Demande de paiement de la prime de vacances
Décisions
[…] Vu l'arrêt en date du 30 octobre 2007 de la cour de céans ayant confirmé le jugement ayant débouté Z-A B de sa demande du chef de licenciement sans cause réelle et sérieuse, infirmé le jugement pour le surplus, condamné la société EDUGROUPE à verser à Z-A B la somme de 4789,60 euros à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement due, sursis à statuer sur la demande de paiement de la prime de vacances, ordonné la réouverture des débats sur la seule évaluation de la prime de vacances due à l'appelant en application de l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, […]
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] 2°) ALORS QUE dans leurs écritures d'appel, les salariés exposants soutenaient (p.39-40) qu'il résultait de l'accord de substitution que la nouvelle prime de présence avait pour but de remplacer l'ancienne prime de vacances existant au sein de la société […] et que la prime de vacances avait été payée au profit des salariés « ex […] » en juin 2006 ; qu'en retenant, pour débouter les salariés de leur demande de paiement de la prime de vacances 2006, qu'au 30 juin 2006 le statut collectif MY… avait été remplacé, […]
[…] Y Z a saisi le Conseil de Prud'hommes de MARMANDE le 4 avril 2005 d'une demande tendant à obtenir le paiement de la somme de 11.567,55 € à titre de rappel de salaire et 1.156,76 € au titre des congés payés y afférents, outre une somme de 9.663,34 € au titre de la prime d'ancienneté, 4.097,92 € au titre d'un solde de prime de 13 e mois et 3.015,78 € au titre de la prime de vacances. […] Il convient en conséquence de faire droit à sa demande de paiement de la prime de vacances à hauteur d'une somme totale de 1.948,12 €.
[…] M. H I demande le paiement de la prime de vacances prévue par la convention collective Syntec, dont l'article 31 dispose en l'occurrence que : […] — DEBOUTE M. J H I de sa demande de paiement de la prime de vacances ;
[…] 3) Sur la demande de paiement de la prime de vacances conventionnelle : Attendu que Monsieur Y a été débouté de sa demande de re-qualification du mandat social qui le liait à la SAS 2L MULTIMEDIA, en contrat de travail ; qu'il ne justifie pas de son statut de salarié, qu'en conséquence il sera débouté de sa demande de paiement de prime de vacances conventionnelle qui ne lui est pas applicable ;
[…] et ayant débouté le salarié du surplus de sa demande ; […] et à communiquer sous astreinte de 150 euros par jour de retard le montant de la masse globale des indemnités de congés payés pour le calcul ultérieur de la prime de vacances due de 1999 à 2003 ; […] SURSOIT à statuer sur la demande de paiement de la prime de vacances,
[…] X a saisi le conseil des Prud'Hommes de Paris d'une demande en nullité de la rupture conventionnelle ainsi signée et de sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a invoqué également le non respect d'une clause de non concurrence et a réclamé le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour perte de chance de retrouver plus rapidement un emploi, d'une prime de vacances, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire. […] X de sa demande de paiement de la prime de vacances.
[…] Sur la demande de paiement de la prime de vacances […] Attendu qu'il convient de donner acte à la société BEA SYSTEMS de son engagement de procéder au remboursement des frais professionnels engagés par Monsieur X…, sous réserve de la part de ce dernier de respecter les procédures applicables à cet effet dans l'entreprise; Sur la demande de Monsieur X… relative au paiement de la prime de vacances :
[…] Sur la demande de paiement de la prime de vacances […] Attendu qu'il convient de donner acte à la société BEA SYSTEMS de son engagement de procéder au remboursement des frais professionnels engagés par Monsieur X…, sous réserve de la part de ce dernier de respecter les procédures applicables à cet effet dans l'entreprise; Sur la demande de Monsieur X… relative au paiement de la prime de vacances :
[…] Sur la demande de paiement de la prime de vacances […] Sur la demande de Monsieur X relative au paiement de la prime de vacances :
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Commentaires
en paiement de la prime de vacances, l'arrêt, après avoir relevé que la société DHL express qui a absorbé le 31 décembre 2004 la société DHL International où travaillait M. […] En conséquence, la demande en paiement de la somme de 12,94 euros doit être rejetée. […]
Lire la suite…Ainsi, pour certaines missions régulières et prolongées, les salariés peuvent acquérir une prime de vacances. […] La conséquence de cette confusion peut aboutir au dépassement des seuils retenus par l'Assedic pour l'ouverture de droits à indemnisation, voire au remboursement d'une partie de l'allocation unique dégressive. […] Il lui demande de bien vouloir se prononcer sur l'adoption d'une telle mesure. L'honorable parlementaire attire l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'élaboration des bulletins de paie des salariés intérimaires par les entreprises de travail temporaire. […]
Lire la suite…Cet organisme, pour des vacances a prendre en aout, paye le salarie a la fin de juillet. Compte tenu de la modicite des salaires, ce paiement tardif empeche des salaries de reserver un local de vacances en versant des arrhes. […] Il lui demande d'intervenir en ce sens aupres de cet organisme. Reponse. - L'indemnite de conges payes n'a pas le caractere d'une prime de vacances. […] L'article D 223-6 du code du travail dispose par consequent que « le paiement des indemnites dues pour les conges payes est soumis aux regles qui sont fixees par le livre 1er du present code pour le paiement des salaires et traitements ». […]
Lire la suite…Toutefois, seule ombre au tableau, nombre d'etablissements bancaires font tres souvent le constat du versement integral de cette prime sur des comptes d'epargne. […] Ne pourrait-on imaginer a l'instar des cheques vacances delivres par les CAF, des « cheques rentree scolaire », accordes par les organismes sociaux, a valoir dans tous les commerces ? […] Il lui demande, en consequence, si une telle mesure plus incitative pourrait etre envisagee. […]
Lire la suite…Ni une prime de treizième mois contractualisée au titre du salaire annuel ni des congés payés supra-légaux ne peuvent tenir lieu de prime de vacances SYNTEC. […] stricto sensu, la nature de prime ou de gratification En conséquence, la Cour de cassation rejette le pourvoi. […] L'exclusion de toute assimilation du treizième mois à la prime de vacances bientôt définitivement actée ? Un avenant n°46 à la SYNTEC qui n'est pas encore entré en vigueur(7), prévoit expressément que : « ne peuvent se substituer au paiement de la prime de vacances : un treizième (13e) mois ; l'indemnité de précarité des enquêteurs vacataires prévue par l'article 53 de l'accord de branche du 16 décembre 1991 (annexe 4) ; […]
Lire la suite…Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la recherche sur l'attribution de la prime de participation a la recherche pour les agents contractuels. […] Lors de la vacance d'un poste, […] Il souhaiterait savoir pourquoi le nouveau logiciel de la tresorerie generale refuse les paiements de la prime de participation a la recherche pour ces agents contractuels temporaires qui ont toujours ete assimiles, […] Il souhaiterait qu'il lui indique s'il envisage de preciser cette interpretation et si ces personnels vont pouvoir beneficier de cette allocation. […] Il lui demande dans quelles conditions les agents techniques peuvent pretendre a une majoration de la prime de participation a la recherche. […] La situation de ces agents, […]
Lire la suite…La convention collective SYNTEC ne prévoit pas de paiement au prorata de la prime de vacances. […] Il saisit le CPH de diverses demandes et notamment du paiement prorata temporis de la prime de vacances SYNTEC. […] L'employeur soutient que la prime de vacances étant versée en juillet, le salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail en avril, ne peut y prétendre. […] La cour d'appel : Juge que la prise d'acte est justifiée et qu'elle produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Rejette le moyen de l'employeur et fait droit à la demande du salarié en accordant la prime de vacances SYNTEC au prorata, […]
Lire la suite…#prime#vacances#syntec Résumé : Vous travaillez dans une société couverte par la convention collective dite Syntec ? Votre employeur vous doit une prime de vacances. […] Qu'est-ce que la prime de vacances Syntec ? […] Les pièges classiques : quand l'employeur ne paie pas vraiment la prime Le 13ème mois n'est pas (toujours) une prime de vacances C'est l'un des litiges les plus fréquents. […] Que faire ? Demandez à votre employeur la justification du calcul. […]
Lire la suite…Les tribunaux ont donc précisé ses contours, notamment sur une question récurrente : quelles primes peuvent en tenir lieu ? L'avenant n° 46 du 16 juillet 2021 a restructuré la convention. Étendu par arrêté du 5 avril 2023, il s'applique depuis le 1ᵉʳ mai 2023. La prime de vacances figure désormais à l'article 7.3. […] Pour la Cour de cassation, lorsque le salaire annuel est payable en treize fois, le treizième versement est une simple modalité de paiement du salaire, et non une prime qui s'y ajoute [5]. […] Oui, la mensualisation est admise, à deux conditions : la prime apparaît distinctement du salaire de base sur le bulletin de paie, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Si la prime de vacances est due, elle est payable en tout ou partie avant la fin du premier semestre de paie, et le solde avant la fin du second semestre de paie. […]
Article L113-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été
Article 7.3 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 mise à jour par avenant n° 46 du 16 juillet 2021
L'employeur réserve chaque année l'équivalent d'au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés acquis prévus par la convention collective, au paiement d'une prime de vacances à tous les salariés de l'entreprise. (1)
Avenant du 7 mai 2009 relatif à la prime annuelle de vacances
[…] Cette prime de vacances est payable par moitié avec la paie précédant la date du départ en congé principal du salarié et pour moitié avec la paie suivant le même congé, à condition que le salarié soit présent le jour de la reprise sauf cas exceptionnel ou autorisation d'absence préalablement accordée.
Accord du 21 mai 2015 modifiant l'article 67 bis « Prime de vacances »
[…] Si la prime de vacances est due, elle est payable en tout ou partie avant la fin du premier semestre de paie, et le solde avant la fin du second semestre de paie. […] Il fera l'objet d'une demande d'extension et entrera en vigueur après la publication de l'arrêté d'extension.
Avenant n° 3 du 13 novembre 2012 relatif à la prime annuelle de vacances
[…] Cette prime de vacances est payable par moitié avec la paie précédant la date du départ en congé principal du salarié et pour moitié avec la paie suivant le même congé, à condition que le salarié soit présent le jour de la reprise sauf cas exceptionnel ou autorisation d'absence préalablement accordée.
Article 142 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
échéant, les majorations pour heures supplémentaires ou au titre des conventions de forfait en jours sur l'année, soit la majoration de 30 % dans les conditions de l'article 139 de la présente convention. La prime d'ancienneté doit figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Article 5.8 Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
Une prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier ayant au moins 1200 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics.
Article 28 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
[…] Prime de vacances […]
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
- Demande de prime de vacances
- Demande de rappel de prime de vacances
- Non-paiement de la prime de vacances
- Droit à la prime de vacances
- Demande de paiement des congés payés afférents
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Demande de paiement des congés payés
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
- Demande d'indemnité de congés payés
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Droit aux congés payés afférents aux bonus
- Demande de paiement de la prime de transport
- Demande de paiement de la prime de 13e mois
- Demande de paiement d'une prime exceptionnelle
- Droit aux congés payés sur les sommes dues
- Demande de congés payés
- Demande de congés payés correspondants
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Demande de paiement de la prime de treizième mois
[…] qu'estimant être moins bien rémunéré que d'autres salariés de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe d'égalité de traitement […] ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient, […] d'une part, la discrimination pour fait de grève suppose qu'il soit démontré un exercice régulier du droit de grève et que M. […] en paiement de la prime de vacances, […]
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