Non-paiement de la prime de vacances
Décisions
[…] Le 11 septembre 2012, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, dans sa section Activités Diverses, pour contester son licenciement et solliciter des dommages et intérêts pour non-paiement de la prime de vacances. […] — dit et jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave, le licenciement de Monsieur A Y […] — condamner tout succombant à payer à Monsieur Y la somme de 2 500 € à titre
[…] Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 novembre 2008, Monsieur Y a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non-paiement des heures supplémentaires, pour non-paiement de la prime de vacances depuis 2003 et pour suppression du bénéfice de la voiture de société. […] — que le manquement relatif au non-paiement de la prime de congés payés est lui aussi établi, s'agissant des années 2003 à 2009, la Société SAMEP soutenant à tort qu'elle n'aurait pas eu à payer une prime de vacances dès lors qu'elle lui versait une prime de 13 e mois, alors même que celle-ci est expressément prévue par le contrat de travail,
[…] — 1.000 € de dommages et intérêts pour non-paiement de la prime de vacances […] De même la société C ne justifiant pas du paiement de la prime de vacances due en application de l'article 31 de la convention collective SYNTEC, elle sera condamnée à payer la somme de 1.000 € en réparation du non paiement de cette prime.
[…] Rejet non spécialement motivé […] 2°/ Alors que les man?uvres dilatoires de l'employeur pour échapper au paiement d'une prime constituant une partie du salaire engagent sa responsabilité et sont susceptibles de justifier la prise d'acte, par le salarié, […] qu'en l'espèce, pour dire que le non-paiement de la prime de vacances due au salarié en vertu des dispositions de la convention collective n'avait ni la gravité ni l'actualité suffisantes pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles, […] soutenait qu'ayant été expressément invité à s'expliquer sur le fait que la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective applicable n'avait, à cette date, […]
[…] — 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-paiement de la prime de vacances, […] DÉBOUTE Monsieur X D de ses demandes de dommages-intérêts pour non paiement des primes de vacances et de chantier,
[…] — Condamner la SARL NSTI à payer à M. [F] les sommes de : […] La SARL NSTI reconnaissait devoir 4 983,93 € au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, ainsi que la prime de vacances pour l'année 2013 mais s'opposait aux plus amples demandes formées par M. [B] [F]. Elle sollicitait reconventionnellement 3 185,20 € au titre du préavis non exécuté par M. [F]. […] — sur le non-paiement de la prime de vacances 2013
[…] Vu le jugement déféré qui a condamné en tant que de besoin la S.A. ARMATIS à payer à Mademoiselle Aissata X… les sommes de 140,53 € et 14,05 € et a débouté cette dernière de toutes ses autres demandes. […] — deux fois 1 288 € à titre de dommages-intérêts pour non-paiement de la prime de vacances ; […] Sur la prime de vacances. […] Sur la clause de non concurrence.
[…] — Sur les dommages et intérêts pour non paiement de la prime de vacances L'article 31 de la convention collective mentionne que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacance d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés; Étant observé que cette prime ne figure pas sur les bulletins de salaire de Monsieur X alors qu'elle doit faire l'objet d'un paiement spécifique et identifiable, la société INATIS sera condamnée à lui payer la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts pour non paiement de cette prime ;
[…] Considérant que la prise d'acte de la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur X a saisi le Conseil de prud'hommes de Schiltigheim le 13 octobre 2016 afin d'avoir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, réclamant également le paiement des indemnités de rupture, d'heures de travail impayées et d'un rappel de primes de vacances. […] Il en va de même du non-paiement de la prime de vacances 2016, non encore exigible au jour de la prise d'acte de la rupture, le 16 août 2016.
[…] *9.679,40 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement de la prime de vacances, […] prime vacances et intéressement ; il demande non pas des rappels de salaires mais des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non-paiement de chacun des avantages qu'il évalue par référence aux sommes qu'auraient dû lui rapporté chaque avantage sur une période de 20 ans.
pendant 7 jours
Commentaires
Je suis régulièrement interrogé sur la notion de contribution aux charges du mariage et sur le défaut de paiement dans le cadre d'une séparation de fait ou d'un divorce. Pour rappel : L'article 214 du Code civil dispose que : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, […] d'habillement, de santé (mais aussi de scolarité le moment venu), de loisirs et de vacances. […] éventuellement, être amené à supporter auparavant. […] Il est donc communément admis que les échéances de prêt entre dans ces dépenses, d'autant plus que le non-paiement de ces dernières pourrait entraîner la saisie du bien et l'expulsion du couple et de sa famille. […]
Lire la suite…Madelin / Non Madelin ? Forfaitaire ou indemnitaire ? Quel impact du statut du dirigeant sur sa protection sociale ? Comment cumuler un emploi et sa retraite ? Les questions et les actualités en #Prévoyance sont nombreuses... nous tentons de vous apporter quelques éclairages ! 🌅 Bonne lecture de vacances à toutes et tous ! […] Une entreprise sans antécédent d'assurance ou résiliée pour non-paiement de primes à assurer en Construction ? Retrouvez-nous sur notre stand et venez découvrir les possibilités de courtage accessoire avec Entoria ! Nos porteurs de risque sont français et signataires des conventions régissant l'indemnisation en PNO / Multirisques Immeuble (IRSI…) et de la Convention de Règlement de l'Assurance Construction (CRAC). […]
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Lire la suite…[…] Les travailleurs provenant d'autres pays de l'Union européenne peuvent bénéficier de certaines conditions de travail (par ex. le salaire conventionnel, la prime de vacances) en vertu de conventions collectives nationales […] Vérifier si les conventions collectives étendues règlent effectivement les conditions de travail visées par la loi (par ex. le salaire minimum, […] également en vigueur depuis le 30 juillet 2020, outre le décret du 28 juillet 2020. […] En cas de non-respect de la demande de dérogation, la sanction est de 4.000 euros d'amende (portée à 8.000 euros en cas de récidive) par salarié concerné. […] En cas de non-paiement d'une amende administrative, […]
Lire la suite…[…] motifs pris par l'employeur d'un refus d'obéissance et d'abandon de poste à la suite de leur refus, le 6 décembre 1996, de prendre leur poste de travail pour cause d'intempéries puis de leur départ sans autorisation du chantier à l'annonce du non-paiement des heures d'interruption de leur tâche ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 20 décembre 2001 sur renvoi après cassation (chambre sociale, 12 décembre 2000 : Bulletin V n° 414) a jugé que les salariés avaient […] exercé leur droit de grève et, […] de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes au titre des salaires, du treizième mois, des primes de vacances, d'ancienneté et exceptionnelle ainsi que de congés payés, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.
Article 67 bis Convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Etendue par arrêté du 4 janvier 1974 JONC 23 janvier 1974. Elargie par arrêté du 16 janvier 1985 JONC 25 janvier 1985.
[…] Si la prime de vacances est due, elle est payable en tout ou partie avant la fin du premier semestre de paie, et le solde avant la fin du second semestre de paie. […]
Article 7.3 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
L'employeur réserve chaque année l'équivalent d'au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés acquis prévus par la convention collective, au paiement d'une prime de vacances à tous les salariés de l'entreprise. (1)
Article 70 Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997. Etendue par arrêté du 3 mars 1998 JORF 12 mars 1998
Il est attribué, dans chaque établissement, une prime annuelle de vacances. Cette prime, fixée à 575 euros au 31 mai 2024, est calculée pour chaque intéressé au prorata du temps de travail effectif au cours de la période de référence 1er juin-31 mai.
Article 4.1 Corrèze (ex-IDCC 1274) Accord du 21 juin 2022 relatif à la prime de vacances de transition et à la prime de fin d'année de transition
Sauf dispositions particulières, une prime ou gratification de fin d'année de transition, fixée par le présent accord à 310 euros, est accordée aux salariés dont l'ancienneté est d'au moins 6 mois et figurant à l'effectif au moment de son paiement. Pour les salariés à temps partiel ainsi qu'en cas d'absence du salarié pour un congé non indemnisé par l'employeur, le montant de la prime sera réduit pro rata temporis.
Article 28 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
En cas d'embauche, de licenciement, de démission, de départ en retraite, d'absence pour maladie non indemnisée dans les conditions prévues à l'article 29 ci-dessous (ou de toute autre absence qui n'est pas assimilée à du travail effectif par la loi) en cours d'année, ladite gratification est attribuée au prorata du temps de travail effectif. […] Prime de vacances
Avenant du 7 mai 1996 relatif aux salaires et prime de vacances
Nous vous rappelons que, conformément à l'article 22 de notre convention, " le salaire mensuel réel de tout salarié est celui figurant sur son bulletin de paie, à l'exception de la prime d'ancienneté (art. 23), de la prime de transport (art. 24), de la prime de vacances (art. 25), du treizième mois (art. 26), des commissions (art. 27), de toutes primes exceptionnelles et/ou intéressement non contractuel et/ou gratifications de toutes natures ".
Article 5.8 Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
Une prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier ayant au moins 1200 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics.
Article L411-2 du Code du tourisme
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME
- TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES
- Chapitre 1er : Chèques-vacances
- Section 1 : Dispositions générales
Les chèques-vacances peuvent être remis aux collectivités publiques et aux prestataires de services conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports, leur hébergement, leurs repas ou leurs activités de loisirs.
Article L145-6 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IV : Les assurances de groupe
- Chapitre V : Dispositions particulières relatives à la coassurance de certaines opérations collectives avec les organismes d'assurance relevant du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité
Par dérogation à l'article L. 113-3, lorsque, pour la mise en œuvre des opérations relatives au présent chapitre, le souscripteur assure le précompte de la prime auprès des adhérents, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du souscripteur.
- Droit à la prime de vacances
- Demande de paiement de la prime de vacances
- Non-paiement des congés payés
- Demande de prime de vacances
- Droit au paiement des congés payés
- Demande de rappel de prime de vacances
- Demande de paiement des congés payés
- Droit à l'indemnité de congés payés
- Indemnité de congés payés
- Droit aux congés payés non respecté
- Non-paiement de la prime de fin d'année
- Droit aux congés payés
- Congés payés non versés
- Demande de paiement des congés payés afférents
- Non-respect des droits aux congés payés
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Indemnité de congés payés non versée
- Rappel de congés payés
- Congés payés non réglés
#prime#vacances#syntec Résumé : Vous travaillez dans une société couverte par la convention collective dite Syntec ? Votre employeur vous doit une prime de vacances. […] Qu'est-ce que la prime de vacances Syntec ? […] Les pièges classiques : quand l'employeur ne paie pas vraiment la prime Le 13ème mois n'est pas (toujours) une prime de vacances C'est l'un des litiges les plus fréquents. […] Si le non-paiement de la prime de vacances s'inscrit dans un contexte de violations répétées de la convention collective (non-respect du salaire minimum conventionnel, absence de maintien de salaire en cas de maladie, etc.), […]
Lire la suite…