Droit à l'indemnité de congés payés
Décisions
[…] Attendu que, pour condamner la société France Réseaux à payer à chacun des salariés concernés le solde de l'indemnité des congés payés et, à défaut, une indemnité compensatrice de congés payés, le jugement retient que, selon l'article L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail ont été repris en l'état par le cessionnaire le 1 er juillet 1996 et que les droits aux congés sont à la charge du repreneur par l'intermédiaire de la caisse de congés payés du bâtiment à charge pour lui de les refacturer à la société en redressement judiciaire ;
[…] ce qui avait provoque dans la clientele de l'employeur une confusion prejudiciable a celui-ci, les juges du fond peuvent estimer que les manoeuvres de ce representant constituent des fautes lourdes de nature a le priver de son droit a indemnite de conges payes. selon l'article 86 du decret du 22 decembre 1958, […] en cause d 'appel, la demande reconventionnelle en payement d'une indemnite de preavis presentee par l'employeur qui, n'ayant pas comparu devant le conseil de prud"hommes, ne l'avait pas formee en premiere instance pour defendre a la demande principale en payement de conges payes et de solde de commissions introduite par un representant de commerce. […] melangee de fait et de droit, […]
[…] compris avant sa guerison dans un licenciement collectif partiel, avait droit a une indemnite de preavis a compter du jour ou il avait ete reconnu apte a reprendre le travail, […] les periodes limitees a une duree ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'execution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considerees comme periodes de travail effectif pour l'ouverture du droit a l'indemnite de conges payes, […] le jugement attaque, a condamne l'employeur a payer a lebouvier une indemnite de conges payes sur la periode du 5 mai 1959 au 17 aout 1959 pour correspondre au delai d'une annee ininterrompue ;
[…] et de la duree du conge paye ; […] en l'etat d'un avenant conclu plusieurs annees apres l'embauchage d'un representant et stipulant que selon l'usage dans l'entreprise l'indemnite de conges payes est incluse dans le taux des commissions, […] ne demontre pas que le representant a ete rempli des droits a l'indemnite de conges payes . conteste le principe meme de sa dette l'employeur qui, […] il ne resulte pas des enonciations de l'arret que bienvault n'ait pas ete rempli de ses droits quant aux conges payes
[…] La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission et de la débouter de toutes ses demandes, y compris sa demande au titre des congés payés, […] qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit que le salarié aurait été rempli de son droit à indemnité de congés payés du fait que ''Le bulletin de paie du mois de mars 2018, mentionne, […] Aux termes du premier de ces textes, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [C] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, […]
[…] de son droit a l'indemnite de preavis des lors que l'employeur n'etait pas oppose a ce que celui-ci prit un sous-agent, […] le debiteur n'ayant pas pretendu avoir paye . selon l'article 6 du decret du 7 avril 1938, le droit a indemnite de conges payes doit etre fixe pour le representant de commerce au montant de la remuneration moyenne qu'il a recue pour une periode de meme duree dans l'annee qui a precede son conge ; il s'ensuit que le calcul de cette indemnite est variable en fonction de ses salaires de l'annee de reference et de la duree du conge paye […]
[…] Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de complément d'indemnité de congés payés, la cour d'appel a retenu que le salarié avait perçu 13 fois 18 000 francs en 2001 et que le treizième mois venant en sus de son travail et salaire mensuel, il existait une contestation sérieuse quant au droit à indemnité de congés payés sur cet élément de salaire ; […] sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, […] que l'examen des bulletins de paye de ce salarié révèle qu'il a perçu en juin et décembre 2001 un demi treizième mois de 9.000 francs ainsi il apparaît qu'il a perçu 13 fois 18.000 francs en 2001, […]
[…] Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant M. Torsten Hein à Albert Holzkamm GmbH & Co. KG (ci-après « Holzkamm ») au sujet du calcul de l'indemnité de congés payés, à savoir la rémunération à laquelle il a droit au titre de ses congés payés.
[…] donnent lieu à une compensation financière ; que cette contrepartie n'ayant pas la nature juridique d'un salaire, elle n'ouvre pas droit à l'indemnité de congés payés ; qu'en accordant au salarié au titre de ses périodes d'astreintes, outre un rappel d'astreinte, une indemnité de congés payés y afférent, lorsqu'elle ne devait lui accorder qu'une compensation financière, […] Et attendu qu'ayant fait ressortir que l'indemnité d'astreinte était destinée à compenser une servitude permanente de l'emploi, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle constituait un élément de salaire et que le salarié avait droit à l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente ;
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de congés payés afférente à la somme de 2 943,19 euros que la société a été condamnée à lui payer à titre d'indemnité équivalente aux salaires qu'il aurait dû percevoir pour la période du 1er mai 2019 au 4 juin 2019, alors « que l'employeur a l'obligation de payer au salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative annulée et qui demande sa réintégration les salaires dus depuis cette demande ; que ces salaires ouvrent droit à indemnité de congés payés ; […] Il en résulte que cette indemnité ouvre droit au paiement des congés payés afférents.
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Commentaires
Une étape délicate, notamment concernant préavis : le salarié ne pouvant pas l'effectuer, doit-il être payé ? Il résulte de l'article L1226-14 du code du travail que le salarié licencié pour inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité légale de préavis due en cas de licenciement. A l'occasion de l'arrêt rendu le 30 avril 2014 (n° 12-28374), […] et cela même si son montant y correspond. […] Par conséquent, elle ne peut ouvrir droit pour le salarié licencié à une indemnité de congés payés sur préavis. […]
Lire la suite…En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le droit à l'indemnité de congés payés n'est plus limité à la première année d'arrêt de travail Cass. soc., […] 22-10.529 et 22- 11.106 ; 22-14.043 Selon le droit de l'UE, […] situation indépendante de sa volonté, son absence ne doit pas avoir d'impact sur le calcul de ses droits à congés payés. […] Selon le droit français, […] le droit à indemnité de congés payés n'est plus limité à la première année d'arrêt de travail ; Le délai de prescription des congés ne commence à courir si l'employeur a mis le salarié en mesure d'exercer son droit. […] Concernant la prescription, il sera rappelé que : la demande relative à l'indemnité de congés payés, […]
Lire la suite…[…] 22-10.529 et 22-11.106 ; 22-14.043 Selon le droit de l'UE, […] situation indépendante de sa volonté, son absence ne doit pas avoir d'impact sur le calcul de ses droits à congés payés. […] même si cette absence n'est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. […] En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le droit à indemnité de congés payés n'est plus limité à la première année d'arrêt de travail ; Le délai de prescription des congés ne commence à courir si l'employeur a mis le salarié en mesure d'exercer son droit. […] Concernant la prescription, il sera rappelé que : la demande relative à l'indemnité de congés payés, qui est de nature salariale, […]
Lire la suite…Dans un Arrêt du 14 Février 2018 la Cour de cassation vient de préciser que si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission ouvre droit au profit de l'employeur à une indemnité de préavis elle n'ouvre pas droit à l'indemnité de congés payés sur cette même indemnité de préavis. Clair, net et précis ! (Cas. soc. 14.02.2018, n° 16-15.155)
Lire la suite…N° 24PA01120 M. A Audience du 21 novembre 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public M. A était jusqu'en janvier 2015, date de son licenciement, directeur salarié de la société Goodyear Dunlop Tires France. Son ancien employeur lui a payé une indemnité de non-concurrence qui s'élève à 118 153 € alors qu'il était installé au Maroc. Cette somme a pour contrepartie un engagement de non-concurrence d'une durée de douze mois dans une zone géographique constituée de 15 pays d'Europe et d'Afrique. M. A s'est domicilié fiscalement au Maroc dès le mois de janvier 2015 et n'a pas …
Lire la suite…Ainsi, il a saisi la juridiction prud'homale, statuant selon la procédure de référé, pour demander la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de solde d'indemnité de congés payés sur préavis. Il convient de rappeler l'article L1226-14 du code du travail disposant qu'en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal à l'indemnité de préavis. […] La cour de cassation vient préciser que cette indemnité n'a pas la nature d'une indemnité de préavis même si son montant est égal à une indemnité légale de préavis fixée à l'article L1234-5 du code du travail. En conséquence, elle n'ouvre pas droit à l'indemnité de congés payés sur préavis.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
I.-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. […]
Article L1251-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
Article L1242-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 5 : Conditions d'exécution du contrat
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Article D3141-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 1 : Droit au congé
- Sous-section 1 : Ordre public
[…] Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé. […]
Article L7213-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
- Titre Ier : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation
- Chapitre III : Congés payés
Lorsque le remplacement du salarié pendant la durée du congé payé implique l'occupation totale ou partielle du logement du salarié par son remplaçant, le salarié a le choix de ne pas user de son droit à congé. Dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité égale au montant de l'indemnité représentative du salaire qui serait versée à son remplaçant.
Article L3141-29 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Lorsque, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié, par suite de l'ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé donnant lieu à une indemnité de congé d'un montant supérieur à celle à laquelle il avait droit au moment de la rupture, il rembourse le trop-perçu à l'employeur.
Article L423-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux
- Sous-section 4 : Congés
Les assistants maternels et les assistants familiaux perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 423-13, L. 423-19, L. 423-20 et L. 423-30 et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente.
Article D1325-6 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT
- Chapitre V : Caisses de congés payés des travailleurs intermittents des transports
Les droits à congés payés et à indemnité de congés payés des travailleurs déclarés à la caisse sont fixés suivant les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail.
Article L122-32-25 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-2 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et congé sabbatique
- Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise ou l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au congé sabbatique
[…] En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congé payé reportés conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article. […]
Article L122-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5.