Demande de rappel de prime de vacances
Décisions
[…] Le 2 avril 2009, Z Y a contesté son licenciement ainsi que le solde de tout compte devant le Conseil de prud'hommes de Dijon et a réclamé un rappel d'indemnité de congés payés pour ancienneté, un rappel de prime de vacances, un rappel de congés payés sur préavis, des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et une indemnité pour frais irrépétibles de défense. […] — débouté Z Y de sa demande de rappel de congés payés sur préavis et de sa demande de rappel de prime de vacances,
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y… a été engagé le 25 août 2003 par la société Sermat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de prime de vacances ;Attendu que pour faire droit à sa demande, l'arrêt retient que la prime de vacances ne figurant plus sur le bulletin de paie, rien ne permet d'établir qu'elle a continué d'être versée, […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Sermat à verser à M. Y… les sommes de 3 399,35 € à titre de rappel de prime de vacances du 1 er mars 2009 au 31 janvier 2015 et de l'avoir également condamnée à lui verser à ce titre la somme de 987, […]
[…] Par jugement de départage en date du 29 janvier 2020, le conseil a condamné la société à verser au requérant une somme à titre de rappel de prime de vacances au titre des années 2015 à 2017 outre les intérêts au taux légal et capitalisation, rejeté la demande de rappel de prime de treizième mois et de mise en place à son bénéfice d'avantages supplémentaires liés à l'ancienneté ainsi que la demande en dommages et intérêts pour un préjudice moral. […] Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fait droit à la demande de rappel de prime de vacances et à la somme de 200 euros par salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Par jugement de départage en date du 29 janvier 2020, le conseil a condamné la société à verser au requérant une somme à titre de rappel de prime de vacances au titre des années 2015 à 2017 outre les intérêts au taux légal et capitalisation, rejeté la demande de rappel de prime de treizième mois et de mise en place à son bénéfice d'avantages supplémentaires liés à l'ancienneté ainsi que la demande en dommages et intérêts pour un préjudice moral. […] Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fait droit à la demande de rappel de prime de vacances et à la somme de 200 euros par salarié au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de prime de vacances ;Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, […] qui prévoyait une rémunération mensuelle de mille cent cinquante quatre euros vingt sept centimes d'euro, fait apparaître que la prime de vacances s'ajoutait à son salaire alors que pour M. Y…, la prime disparaît ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Sermat à verser à M. Y… les sommes de 3 023,57 € à titre de rappel de prime de vacances du 1er mars 2009 au 31 janvier 2015 et de l'avoir également condamnée à lui verser à ce titre la somme de 933, […]
[…] Par jugement en date du 22 février 2007, le conseil de prud'hommes de Valenciennes , saisi par X Y qui , notamment, contestait son licenciement et réclamait un rappel de prime de vacances et de congés payés, a dit que ce licenciement reposait sur une cause économique, a débouté X Y de ses demandes et l'a condamné à payer à la société Laine-Thiebaut la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la demande de rappel de prime de vacances
[…] Le 13 décembre 2007, M. Y a saisi le Conseil de prud'hommes d'Epinal d'une demande de rappel de prime de vacances. […] Contestant la légitimité de son licenciement ainsi que le défaut de versement de prime de vacances, le salarié a en ses dernières conclusions réclamé devant le Conseil de prud'hommes des demandes aux fins de rappel de prime, de dommages et intérêts pour préjudice économique et résistance abusive, une indemnité principalement pour licenciement nul, et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[…] Par jugement en date du 22 février 2007, le conseil de prud'hommes de Valenciennes, saisi par X Y qui, notamment, contestait son licenciement et réclamait un rappel de salaire et un rappel de prime de vacances, a dit que ce licenciement reposait sur une cause économique, a débouté X Y de ses demandes et l'a condamné à payer à la société Laine-Thibaut la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la demande de rappel de prime de vacances
[…] — Sur la demande de rappel de prime de vacances Monsieur A sollicite un rappel de prime de vacances pour les six mois allant du mois de mai 2004 à son départ effectif de novembre 2004, demande à laquelle s'oppose la société GF Garçonnet aux motifs que le salarié a perçu sa prime à 100 % en juin 2004 et que la réclamation du salarié concerne un versement à venir en juin 2005, époque où il n'était plus présent dans les effectifs de la société contrairement à l'usage institué selon lequel ces primes ne sont servies qu'aux salariés présents à l'effectif lors de leur versement, soit au 30 juin de l'année en cours pour la prime de vacances.
[…] dans ses écritures de première instance, écrit que « M. X… sera purement et simplement débouté… de toutes… prétentions financières » et demandé à la juridiction de première instance de « Dire et juger que les demandes de rappel d'indemnité sont erronées », ce qui visait nécessairement la demande de rappel de prime de vacances formulée par M. X…, méconnaît de nouveau les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, […] pour allouer à ce dernier la somme de 12 708,33 francs à titre de rappel de prime de vacances, énonce que les écritures de première instance de la société exposante ne prenaient pas partie sur le rappel de prime de vacances, que de plus, […]
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Commentaires
En conséquence, la Cour rejette la demande de requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à temps complet et la demande de rappel de salaire subséquente. b) Le salarié ne justifie pas s'être tenu à disposition constante de l'employeur : la demande subsidiaire est rejetée. Le salarié sollicite à titre subsidiaire la somme de 9 971,15 euros, […] la Cour condamne l'employeur à verser au salarié la somme de 13 140,10 euros, dans les limites de la demande, par infirmation du jugement. 5) Sur la demande de rappel de prime de vacances : le salarié obtient un rappel de prime de vacances de 11 435 euros bruts. […]
Lire la suite…Ni une prime de treizième mois contractualisée au titre du salaire annuel ni des congés payés supra-légaux ne peuvent tenir lieu de prime de vacances SYNTEC. Par un arrêt du 14 septembre 2022 (n°21-14.943), la Cour de cassation rappelle qu'une prime de treizième mois, versée en application d'un accord d'entreprise et intégrée contractuellement dans la rémunération annuelle des salariés, ne peut tenir lieu de prime de vacances au sens de l'article 31 de la convention collective SYNTEC. […] Pour la Cour de cassation, la prime de treizième mois contractuelle faisant partie du salaire fixe n'a pas la même cause ni le même objet que la prime de vacances Au soutien du pourvoi, […]
Lire la suite…Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit Préambule Dans le contexte d'épidémie de covid-19 et de l'accord d'entreprise signé afin de déployer le dispositif d'Activité Partielle Longue Durée (APLD), nous ne serions pas cohérents à verser en 2020 la prime « vacances » conventionnelle de branche. D'autre part, toutes primes ou gratifications versées aux collaborateurs en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature, peuvent être considérées comme prime « vacances », et peuvent être individualisées dans une large mesure. […] Pour rappel, l'article 31 de la convention collective nationale des “Bureaux d'Etudes Techniques, […]
Lire la suite…ARTICLE 2 : Intégration de la prime de vacances dans le Salaire de base 2.1 Rappel des modalités actuelles de versement de la Prime de vacances La prime de vacances est un élément de rémunération ayant la nature de salaire et en suit le régime fiscal et social. […]
Lire la suite…Calculer la prime d'ancienneté en tenant compte de sa convention collective De nombreux salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté, récompensant leurs années de travail dans une même entreprise et/ou dans une profession donnée. […] Son mode de calcul est variable. […] Conventions collectives : calculer une prime d'ancienneté fixée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle garantie Une salariée avait saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté. Elle estimait que dans le calcul de cette prime, l'employeur aurait dû intégrer la prime de vacances et le treizième mois. […]
Lire la suite…Accord d'entreprise relatif à la prime de vacances et la prime de fin d'année ENTRE LES SOUSSIGNES : La société Menicon SAS dont le siège social est situé 13 rue de la Perdrix – CS 20061 Villepinte – 95925 ROISSY CH. […] La règle visant à priver les salariés qui ont eu une absence de plus de 30 jours calendaires du versement de la prime de vacances et de la prime de fin d'année. […] ARTICLE 2 – RAPPEL DES REGLES ACTUELLES A titre informatif, il est rappelé que les règles en vigueur sont les suivantes : Prime de vacances Le 30 juin de l'année considérée, le salarié bénéficie d'une prime égale à 50% de son salaire de base moyen, […]
Lire la suite…PREAMBULE Le présent accord a pour objet de décider des modalités de distribution de la prime de vacances arrêtée au 31 mai 2023. […] Article 1 L'article trente et un de la convention collective SYNTEC défini comme suit la prime de vacances : « L'employeur réserve chaque année l'équivalent d'au moins 10% de la masse globale des indemnités de congés payés acquis prévus par la convention collective, au paiement d'une prime de vacances à tous les salariés de l'entreprise » La convention collective SYNTEC prévoit que la répartition du montant global de la prime entre les salariés peut se faire, au travers de l'accord d'entreprise, […]
Lire la suite…← Retour à la convention IDCC 637 Préambule Partant du constat des difficultés posées par la mise en œuvre de l'avenant n° 3 à l'article 67 bis de la convention collective, les partenaires sociaux souhaitent dans le préambule du présent texte rappeler l'esprit de la négociation sur l'évolution du taux de la prime de vacances. […] Lesdites primes et gratifications conservent leur mode de calcul et leur périodicité de versement. […]
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Lois et règlements
La prime de vacances est calculée en fonction du nombre d'heures de travail effectif réalisées par le salarié, sur une période de 12 mois comprise entre le 1er juin et le 31 mai de l'année écoulée. […]
Accord du 21 mai 2015 modifiant l'article 67 bis « Prime de vacances »
Partant du constat des difficultés posées par la mise en œuvre de l'avenant n° 3 à l'article 67 bis de la convention collective, les partenaires sociaux souhaitent dans le préambule du présent texte rappeler l'esprit de la négociation sur l'évolution du taux de la prime de vacances.
Article 7.3 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
L'employeur réserve chaque année l'équivalent d'au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés acquis prévus par la convention collective, au paiement d'une prime de vacances à tous les salariés de l'entreprise. (1)
Article 70 Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997. Etendue par arrêté du 3 mars 1998 JORF 12 mars 1998
Il est attribué, dans chaque établissement, une prime annuelle de vacances. Cette prime, fixée à 575 euros au 31 mai 2024, est calculée pour chaque intéressé au prorata du temps de travail effectif au cours de la période de référence 1er juin-31 mai.
Avenant n° 3 du 13 novembre 2012 relatif à la prime annuelle de vacances
[…] La prime annuelle de vacances est calculée en fonction du nombre d'heures de
Article 28 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
[…] Prime de vacances […]
Article 5.8 Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
Une prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier ayant au moins 1200 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics.
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce. Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article D411-6-1 du Code du tourisme
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME
- TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES
- Chapitre Ier : Chèques-vacances
- Section 1 : Dispositions générales
La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances prévue à l'article L. 411-11 ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. […]
Article 31 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
L'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.
- Demande de prime de vacances
- Demande de paiement de la prime de vacances
- Demande de rappel de prime annuelle
- Demande de rappel de prime de fin d'année
- Demande de rappel de prime de 13e mois
- Droit à la prime de vacances
- Demande de rappel de prime d'assiduité
- Demande de rappel de congés payés
- Demande de rappel de salaire et de primes
- Demande de rappel de gratification de fin d'année
- Non-paiement de la prime de vacances
- Demande de rappel de prime d'ancienneté
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
- Demande de rappel de bonus
- Droit aux congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de congés payés sur rappel de salaire
- Demande de rappel de prime d'intéressement
- Demande de rappel de prime sur objectifs
- Demande de rappel de rémunération
- Rappel de salaire et congés payés
[…] débouté «Salarié BTP» du surplus de ses demandes et la société International Travaux Publics de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, – rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur les salaires, – mis les dépens à la charge de la société International Travaux Publics. […] Mon employeur a fait Appel Prud'hommes – Avocat Cour d'Appel Paris & Versailles – Cabinet Ngawa 4- Sur le rappel de prime de vacances pour les années 2013, […] n'est pas fondé en sa demande de rappel de prime de vacances. […] Les dispositions de la convention collective ne subordonnent pas le bénéfice de la prime de vacances aux salariés relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment. […]
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