Demande de prime de vacances
Décisions
[…] que le contrat de travail ne pouvait prévoir dès l'origine, ne pouvait résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale et non d'une décision unilatérale de l'employeur Viole les articles 4 et 12 du code de procédure civile la cour d'appel qui pour débouter un salarié d'une demande de prime de vacances se borne à énoncer que celui-ci ne la chiffre pas alors qu'elle ne pouvait, sans méconnaître son office, s'abstenir de statuer sur la demande dont elle était saisie […] d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de sa demande en paiement de la prime de vacances, […]
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes relatives à la prime de vacances, alors, selon le moyen : 1°/ que , par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt qui a rejeté la demande de prime de vacances en décidant que le régime contractuel des congés payés, contesté par le premier moyen de cassation, répondait aux prévisions de l'article 31 de la convention collective n° 3018 dite Syntec ;
[…] — la demande de prime de vacances est partiellement prescrite et pour la partie non prescrite, la prime de vacances a déjà été réglée au salarié dans le cadre de son solde de tout compte ; […] M. [V] [I] doit être débouté de sa demande.
[…] Selon le paragraphe c du même texte, la prime de vacances annuelles égale à 2/4 de mois de traitement fixe brut est calculée sur les traitements de fin mai et de fin septembre, au prorata du nombre de journées de présence dans l'entreprise ayant comporté l'attribution d'un traitement plein dans les 4 mois précédant le 15 juin et le 15 octobre ; en cas de cessation du contrat de travail avant le 15 juin ou le 15 octobre, […] Attendu que pour retenir pour le calcul du prorata temporis de treizième mois dû à M. X… une base de quatre mois un tiers au lieu de sept mois un tiers, et débouter l'intéressé de sa demande de prime de vacances payable le 15 octobre 1983, […]
[…] — condamne la société CGRD à 586,52 € au titre de la demande de prime de vacances ; […] — qu'elle n'a jamais reçu de prime de vacances. En conclusion, elle demande à la Cour de :
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que le protocole d'accord conclu le 24 septembre 1993 entre la société Seifel et les organisations syndicales CFDT et CFE/CGC prévoit en son article IV le maintien du bénéfice de la prime de vacances dans les conditions visées à l'article 5 de l'accord du 25 février 1982 relatif aux conditions de travail des ouvriers des travaux publics, […] que le conseil de prud'hommes, qui a écarté l'application de l'article L. 223-4 du Code du travail et a fait droit à la demande de prime de vacances formulée par M. X…, a violé par refus d'application l'article IV du protocole d'accord du 24 septembre 1993, […]
[…] Attendu que, pour débouter M. X…, au service, depuis le 17 avril 1986, de la société Edscha industrie, soumise à la convention collective des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, de sa demande de prime de vacances pour les années 1987 à 1989, le jugement attaqué, après avoir relevé que le contrat de travail de l'intéressé stipulait que sa rémunération comprendrait les éléments suivants : "- salaire mensuel… – prime annuelle égale à 8,33 % du salaire annuel y compris ancienneté et prime de production, – prime de vacances :
[…] Par un arrêt du 29 juin 2004, la cour d'appel de Versailles a confirmé un jugement du conseil des prud'hommes de Saint Germain en Laye ayant déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de X Y et ayant fait droit à sa demande de prime de vacances et lui a alloué la somme de 40 000 སྒྱ à titre de dommages-intérêts. […] Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de X Y fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La société Cyberdata au bénéfice de laquelle la présente décision est rendue supportera les dépens de l'instance.
[…] l'appel étant limité aux dispositions relatives à l'indemnité de réduction du temps de travail et à la prime de vacances ; […] — Sur la demande de remise des certificats et attestations : […] Donne acte aux parties de ce que la demande de prime de vacances 1999 est devenue sans objet,
[…] Vu la requête en rectification d'erreur matérielle, en date de 16 avril 2013, de M. X qui demande à la cour de rectifier le dispositif de l'arrêt du 13 mars 2013 et d'y ajouter la condamnation de la société INGEROP ENGINEERING au paiement de la somme de 2 357,40 euros au titre de la prime de vacances, […] Considérant qu'il résulte effectivement de la lecture de la décision, qui dans ses motifs fait droit à la demande de prime de vacances mais omet la condamnation à ce titre dans le dispositif, que l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle ; qu'il convient de procéder à sa rectification en ajoutant dans le dispositif de l'arrêt, au titre des condamnations, ' . 2 357,40 euros au titre de prime de vacances, ' ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ainsi, pour certaines missions régulières et prolongées, les salariés peuvent acquérir une prime de vacances. […] La conséquence de cette confusion peut aboutir au dépassement des seuils retenus par l'Assedic pour l'ouverture de droits à indemnisation, voire au remboursement d'une partie de l'allocation unique dégressive. […] Il lui demande de bien vouloir se prononcer sur l'adoption d'une telle mesure. […]
Lire la suite…Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul de la prime d'activité. […] Ainsi, lorsque celui-ci exerce un travail temporaire pendant ses vacances scolaires, le complément de solidarité versé au parent vivant seul est réduit. Cette injustice est d'autant plus inacceptable qu'elle dévalorise le travail. […] Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de corriger cette injustice et prendre en considération la précarité de ces parents vivant seuls avec un enfant à leur charge dans le calcul de la prime d'activité. […]
Lire la suite…Si l'intérêt de l'enfant doit primer pour que son développement intellectuel et psychique soit équilibré et performant, elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet, et de lui préciser, au regard des expériences passées, en France et en Europe, quelles expérimentations sur l'organisation des rythmes scolaires pourraient être envisagées. Concernant les rythmes scolaires, diverses études ont été réalisées et aucune n'apporte d'éléments décisifs en faveur d'une organisation particulière du temps de l'enfant.
Lire la suite…Ni une prime de treizième mois contractualisée au titre du salaire annuel ni des congés payés supra-légaux ne peuvent tenir lieu de prime de vacances SYNTEC. […]
Lire la suite…Article 2 : CONDITIONS D'ATTRIBUTION L'article 28.2 de la Convention Collective Nationale des Personnels des Sociétés Anonymes et fondations D'HLM est remplacé par les dispositions suivantes BENEFICIAIRES La prime de vacances est accordée à tous les salariés des sociétés ciblées dans l'article 1 du présent accord. […] les salariés bénéficiant d'une prime de vacances annualisée, pourront dans le cadre d'un transfert de leur contrat de travail opéré entre les sociétés du Groupe Soïkos après signature du présent accord, conserver l'annualisation de ladite prime. […] Tout collaborateur pourra également demander à bénéficier de la mensualisation de sa prime de vacances, […]
Lire la suite…Cet organisme, pour des vacances a prendre en aout, paye le salarie a la fin de juillet. Compte tenu de la modicite des salaires, ce paiement tardif empeche des salaries de reserver un local de vacances en versant des arrhes. La paiement des conges payes trois semaines avant le depart en vacances permettrait de resoudre des problemes naturels auxquels sont confrontes ces salaries. Il lui demande d'intervenir en ce sens aupres de cet organisme. Reponse. - L'indemnite de conges payes n'a pas le caractere d'une prime de vacances.
Lire la suite…Ci-après dénommés ensembles « les parties », Préambule Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, les parties se sont entendues sur la mise en place d'une prime dite « prime vacances » pour les salariés de l'entreprise BENNES MARREL. […]
Lire la suite…Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit Préambule Dans le contexte d'épidémie de covid-19 et de l'accord d'entreprise signé afin de déployer le dispositif d'Activité Partielle Longue Durée (APLD), nous ne serions pas cohérents à verser en 2020 la prime « vacances » conventionnelle de branche. […]
Lire la suite…Ci-après désignées «les organisations syndicales» d'autre part, Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE : Dans le cadre des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire 2024, et ayant une volonté de clarification et formalisation des règles d'entreprise relatives à la prime de Vacances, il a été convenu la mise en place du présent accord. […] Article 1 – Prime de vacances Le présent accord se substitue et remplace dès son entrée en vigueur toutes les dispositions et usages précédents relatifs à la prime de vacances, et notamment de l'article « Prime de vacances » de l'accord de maintien des acquis sociaux signé le 2 mars 2007. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La prime de vacances est calculée en fonction du nombre d'heures de travail effectif réalisées par le salarié, sur une période de 12 mois comprise entre le 1er juin et le 31 mai de l'année écoulée. […]
Article 9 Ardennes (ex-IDCC 827) Accord autonome du 23 juin 2023 relatif à la prime de vacances et à l'indemnité d'éloignement domicile-lieu de travail
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension. Si, entre la date de signature et l'entrée en vigueur du présent accord au 1er janvier 2024, la prime de vacances visée à l'article 4 a été revalorisée, il sera tenu compte du dernier avenant portant sur le montant de la prime de vacances signé avec les partenaires sociaux.
Article 70 Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997. Etendue par arrêté du 3 mars 1998 JORF 12 mars 1998
Il est attribué, dans chaque établissement, une prime annuelle de vacances. Cette prime, fixée à 575 euros au 31 mai 2024, est calculée pour chaque intéressé au prorata du temps de travail effectif au cours de la période de référence 1er juin-31 mai.
Accord du 21 mai 2015 modifiant l'article 67 bis « Prime de vacances »
maintiennent l'avantage collectif acquis pour les salariés présents, au titre de cette prime de vacances. […] Il fera l'objet d'une demande d'extension et entrera en vigueur après la publication de l'arrêté d'extension.
Avenant du 7 mai 2009 relatif à la prime annuelle de vacances
[…] Il devrait ainsi permettre aux salariés ne percevant pas d'autres primes que celle visée à l'article 67 bis de la convention collective de connaître une évolution salariale grâce une réévaluation du taux de l'indemnité horaire de la prime de vacances.
Article 7.3 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
L'employeur réserve chaque année l'équivalent d'au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés acquis prévus par la convention collective, au paiement d'une prime de vacances à tous les salariés de l'entreprise. (1)
Avenant n° 3 du 13 novembre 2012 relatif à la prime annuelle de vacances
[…] La prime annuelle de vacances est calculée en fonction du nombre d'heures de
Article 28 Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
[…] Prime de vacances […]
Article 5.8 Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992
Une prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congé, à l'ouvrier ayant au moins 1200 heures de travail au cours de l'année de référence dans une ou plusieurs entreprises du bâtiment ou des travaux publics.
Article 2 du Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
3° Concernant les logements en immeuble bâti individuel situés en France métropolitaine, pour les demandes de prime déposées à compter du 1 er janvier 2027, les dépenses éligibles mentionnées au 6 et du 9 au 12 de l'annexe 1 du présent décret doivent être réalisées simultanément à au moins une dépense éligible mentionnée du 2 au 5 de cette même annexe ;
- Demande de paiement de la prime de vacances
- Demande de rappel de prime de vacances
- Droit à la prime de vacances
- Non-paiement de la prime de vacances
- Demande de congés payés sur préavis
- Demande d'indemnité de congés payés
- Demande de congés payés correspondants
- Demande de paiement des congés payés afférents
- Demande de congés payés y afférents
- Demande de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté
- Demande de prime annuelle
- Demande de congés payés
- Demande de congés payés afférents
- Demande de paiement de la prime de fin d'année
- Demande de validation du congé
- Demande de paiement des congés payés
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Demande de paiement de la prime annuelle
- Demande de congés payés incidents
- Droit aux congés payés sur les sommes dues