Droit à la restitution des retenues à la source
Décisions
Le droit de l'Union européenne fait obstacle à ce qu'en application du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), une retenue à la source soit prélevée sur les dividendes perçus par une société non-résidente qui se trouve, au regard de la législation fiscale de son Etat de résidence, en situation déficitaire. La retenue à la source prélevée sur de tels dividendes doit donc être restituée à la société bénéficiaire…….1) Afin d'assurer un traitement équivalent avec une société déficitaire établie en France, le caractère déficitaire du résultat de la société non-résidente, déterminé au regard de la législation de son Etat de résidence, est apprécié, […]
[…] pour les seules sociétés mères non résidentes de l'Etat d'où proviennent les dividendes, une imposition, par voie de retenue à la source, des dividendes distribués par des filiales résidentes, quand bien même une convention fiscale entre cet Etat membre et un autre Etat membre, autorisant cette retenue à la source, […] d'empêcher une société, qui s'y estimerait recevable et fondée, de faire valoir, en introduisant une réclamation selon les modalités de droit commun, ses droits à la restitution des retenues à la source, perçues antérieurement au 1 er janvier 2007, par le Trésor public français sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ; que, […]
[…] Par décision du 10 juillet 2019, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé la restitution en droits des retenues à la source acquittées par le fonds d'investissement HI-SVD-FONDS sur les dividendes de source française au titre de l'année 2008 à hauteur d'un montant total de 90 464,68 euros, accompagnée des intérêts moratoires. Ainsi, les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n'y a dès lors, pour la Cour, pas lieu d'y statuer.
[…] 2. Par décision du 29 avril 2019, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé la restitution en droits des retenues à la source acquittées par le fonds d'investissement DELLBRÜCK MAFFEI INTERNATIONAL OP sur les dividendes de source française au titre de l'année 2008 à hauteur d'un montant total de 16 409,81 euros, en indiquant que la restitution serait accompagnée des intérêts moratoires. Ainsi, les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n'y a dès lors, pour la Cour, pas lieu d'y statuer.
[…] 2. Par décision du 29 avril 2019, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé la restitution en droits des retenues à la source acquittées par le fonds d'investissement OP BOND EURO PLUS sur les dividendes de source française au titre de l'année 2008 à hauteur d'un montant total de 25 721,51 euros, en indiquant que la restitution serait accompagnée des intérêts moratoires. Ainsi, les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Il n'y a dès lors, pour la Cour, pas lieu d'y statuer.
) Ni les a) et d) de l'article R. 197-3 du code général des impôts (CGI), qui s'imposent indistinctement à toutes les actions tendant à la restitution d'une imposition qui n'a pas donné lieu à l'émission d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, quel que soit le fondement juridique sur lequel elles sont introduites, ni aucune autre disposition ne précisent, pour ce qui concerne les réclamations tendant à la restitution d'un impôt recouvré par la voie de retenue à la source opérée par un tiers, […] notamment de son droit de communication auprès du débiteur des revenus sur lesquels la retenue a été opérée ou des intermédiaires successifs établis en France…. ,, […]
[…] 5. En premier lieu, il ressort des énonciations non contestées sur ce point du jugement attaqué que la société n'a pas appliqué le règlement n° 2014-05 par anticipation. Dès lors, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 4 que c'est sans commettre d'erreur de droit ni méconnaître la charge de la preuve que le tribunal a pu en déduire que cette société ne pouvait se prévaloir de ce règlement au titre de l'année 2014.
[…] Sous le n° 450970, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 mars, 23 avril et 6 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me T demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sous le n° 451000, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 mars, 23 avril et 6 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me Robineau-Chailan demande au Conseil d'Etat :
[…] Aux termes de l'article 1729 du même code : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; b. 80 % en cas d'abus de droit () ; c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses () ".
[…] B par le centre expert des ressources humaines et de la solde respectivement les 10 juin 2015 et 23 mai 2016, qui détaillent les montants en cause pour chaque composante de la rémunération et sont assortis de tableaux annexés retraçant mois par mois les droits, versements et retenues et montants de trop-versé en résultant. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Faute de précision sur les pièces exigibles, cette loi constitue une source d'abus, voir de contentieux, par certains bailleurs justifiant de retenues sur le dépôt sur simple présentation de devis sans effectuer de travaux. […] Enfin, la pratique démontre que le montant des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie n'incite pas à respecter le délai légal. […] Il lui demande donc de prendre les mesures nécessaires pour que seule la présentation de la facture des travaux serve de justificatif d'une part, […] le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. […]
Lire la suite…Actualité liée : 29/06/2022 : RPPM - RFPI - BIC - IR - IS - Restitution temporaire des retenues à la source versées par des sociétés non résidentes déficitaires - Modification du taux de certaines retenues à la source (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39 et art. 42 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 24) L'article 235 quater du code général des impôts (CGI) prévoit la possibilité pour les personnes morales ou organismes non résidents en situation déficitaire d'obtenir la restitution temporaire des sommes retenues à la source au titre […] Ainsi, […]
Lire la suite…N° 24PA02080 Amundi SGR S.P.A. Audience du 28 février 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Amundi est une société créée en 2010 par la fusion des activités de gestion d'actifs du Crédit Agricole et de la Société Générale. Amundi gère 2 000 milliards d'actifs et réalise un chiffre d'affaires de plus de 3 milliards d'euros par an. Amundi possède de nombreuses filiales et bureaux à l'international. Le groupe dispose de 6 plates-forme de gestion à Paris, Tokyo, Boston, Dublin et Milan. Amundi SGR S.P.A. est la filiale italienne du groupe établie à Milan et immatriculée en …
Lire la suite…Si le débiteur prend à sa charge la retenue à la source, l'avantage indirect ainsi procuré au bénéficiaire doit être ajouté au revenu servant de base à la retenue. […] Il est précisé que la retenue à la source portant sur les droits d'auteur demeure soumise aux dispositions du b du I de l'article 182 B du CGI (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50). […] La retenue à la source au taux majoré est libératoire de l'impôt sur le revenu et n'est pas restituable. […] Sous réserve des spécificités liées notamment au calcul de la retenue, […]
Lire la suite…Actualité liée : 29/06/2022 : RPPM - RFPI - BIC - IR - IS - Restitution temporaire des retenues à la source versées par des sociétés non résidentes déficitaires - Modification du taux de certaines retenues à la source (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39 et art. 42 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, […] Cédant assujetti à l'impôt sur le revenu A. […] Caractère définitif Ce dernier a donc un caractère définitif et les revenus correspondants sont exclus de plein droit du revenu global soumis à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif. […]
Lire la suite…La présente section expose les règles applicables au recouvrement, au contrôle et au contentieux de la retenue à la source, ainsi que les sanctions applicables aux collecteurs en cas de manquement. […] Le recouvrement de la TVA est soumis aux règles de droit commun exposées dans la série BOI-REC. […] Majoration pour retard de versement de retenue à la source Les retards de versement de la retenue à la source au comptable public donnent lieu à l'application de la majoration prévue à l'article 1731 du CGI dans les conditions de droit commun (III § 140 à 195 du BOI-CF-INF-10-30). […] Lorsque les retenues effectuées excèdent l'impôt dû, la différence est restituée au contribuable.
Lire la suite…N° 24PA02107, Sarl Sifobuci Audience du 25 novembre 2025 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Cette affaire, qui n'aura pas nécessairement une grande postérité vu l'adoption de la loi de finances pour 2020 i , vous conduira toutefois à déterminer si, avant cette date, un non-résident déficitaire peut bénéficier du régime de réclamation dérogatoire institué en 2015 par la décision Aubépar, 27 juillet 2015, n° 376369, au Recueil. 2. Le recours concerne la Sarl Sifobuci, société de droit luxembourgeois, qui a, par courrier reçu par la DINR le 29 novembre 2019, demandé, en application de …
Lire la suite…Lorsque les acomptes prélevés, ajoutés aux éventuelles retenues à la source supportées par ailleurs, excèdent l'impôt dû, la différence est restituée au contribuable. Toutefois, afin d'éviter au contribuable ayant supporté un acompte excédentaire par suite d'une erreur d'attendre la liquidation de l'impôt en N+1, une voie de recours spécifique a été ouverte à cet effet. […] Le contribuable ayant acquitté un acompte erroné peut ainsi déposer une réclamation contentieuse, dans les conditions de droit commun prévues à l'article L. 190 du LPF et commentées au BOI-CTX-PREA-10, sous réserve des précisions ci-après relatives au délai de réclamation. […]
Lire la suite…N° s 488549, 488551 – Société GBL Energy N° s 491414, 491417 et 491418 – Société Groupe Bruxelles Lambert 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 28 avril 2025 Lecture du 19 mai 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Ces cinq pourvois vous permettront de préciser les conséquences qu'il convient de tirer de la jurisprudence Kühne …
Lire la suite…pendant 7 jours
- Demande de restitution des retenues à la source
- Demande de remboursement des retenues à la source prélevées
- Demande de rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu
- Restitution des sommes versées
- Demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée
- Reconstitution des recettes
- Demande de restitution d'un trop-perçu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Restitution
- Droit à restitution
- Demande de restitution de la taxe différentielle acquittée
- Demande de remboursement d'un trop-perçu
- Droit à restitution des sommes versées
- Demande de remboursement de la taxe de recours
- Méthode de reconstitution des recettes contestée
- Restitution des sommes indûment perçues
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Méthode de reconstitution des recettes
- Demande de remise intégrale de l'imposition contestée
Actualité liée : 29/06/2022 : RPPM - RFPI - BIC - IR - IS - Restitution temporaire des retenues à la source versées par des sociétés non résidentes déficitaires - Modification du taux de certaines retenues à la source (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39 et art. 42 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 24) I. […] Remarque : Lorsque la société étrangère en situation de déficit demande la restitution temporaire et le report d'imposition prévus à l'article 235 quater du CGI, le montant de cette restitution correspond à l'impôt sur les sociétés théorique ainsi calculé. […]
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