Demande de restitution des retenues à la source
Décisions
[…] Limited à l'appui de ses réclamations tendant à la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus par cette dernière au cours des années 2003 à 2009, […] la recevabilité de ces diverses réclamations et fait partiellement droit aux demandes de restitution des retenues à la source au titre de chacune des années. […] la société n'apporte pas de preuve suffisante à l'appui de ses demandes de restitution . En ce qui concerne la demande de restitution des retenues à la source […]
[…] Par une requête, enregistrée le 23 février 2023 et un mémoire en réplique enregistré le 9 juin 2023, le fonds Vanguard International Equity Index Funds – Vanguard FTSE All-World ex-US Index Fund, représenté par M e Schneider, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a rejeté sa demande de restitution des retenues à la source prélevées au cours de l'année 2019, sur les dividendes de source française ; 2°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 4 224 672,78 euros au titre de l'année 2019 ;
[…] La société Sofina, société anonyme de droit belge et résidente fiscale en Belgique, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution des sommes de 3 980 668,98 euros, 3 982 677,27 euros et 2 906 102,40 euros, correspondant aux retenues à la source ayant frappé les dividendes qui lui ont été distribués par plusieurs sociétés françaises en 2008, 2009 et 2010. […] Sur la demande de restitution des retenues à la source au titre de 2008 :
[…] La société Findim Investments a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées au titre des années 2003 à 2007 sur les dividendes de source française qu'elle a perçus. Par un jugement n° 0902669 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir déclaré irrecevable la demande de restitution des retenues à la source prélevées au titre des années 2004 et 2005, a ordonné la restitution de celles dont la société Findim Investments s'était acquittées au titre des années 2006 et 2007 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
[…] que ces dividendes ont été, en application des dispositions du 2 de l'article 119 bis, soumis à la retenue à la source au taux conventionnel de 15 % ; que, par voie de réclamation adressée à l'administration le 29 décembre 2008, la contribuable a sollicité la restitution des retenues ainsi prélevées au motif, notamment, […] que, par un jugement du 19 mai 2015, le tribunal, après avoir déclaré irrecevable la demande de restitution des retenues à la source prélevées au titre des années 2004 et 2005, […] à celle-ci, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de la demande de la société ; qu'en appel, […]
[…] la société de droit israélien Tzva Hakeva Savings Fund, représentée par la société WTAX, demande au tribunal de prononcer la restitution à hauteur de 6 706,91 euros des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qu'elle a perçus au cours de l'année 2020 en tant que détentrice de parts dans le « partnership » de droit israélien Harel Partnership. […] même si la réclamation de la société Tzva Hakeva Savings Fund ne le précisait pas, sa demande de restitution des retenues à la source concernait deux chaines de paiement distinctes, la première relative à quatre distributions de dividendes pour laquelle l'établissement payeur est la Société Générale, […]
[…] Il soutient que la demande de restitution des retenues à la source , […] La société requérante ne conteste pas que la réclamation qu'elle a adressée à l'administration le 18 novembre 2019 en vue d'obtenir la restitution des retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française au titre des années 2015 et 2016 était tardive en application des dispositions précitées. Elle se prévaut toutefois de la demande en ce sens qu'elle a adressée le 17 décembre 2017 à l'établissement payeur qui a prélevé les retenues à la source […]
[…] La SA FILUX a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2011 à 2014 et à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de différentes questions préjudicielles. […] 1. Par les deux requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul arrêt, la SA FILUX, société de droit luxembourgeois, relève appel du jugement du 27 décembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de restitution des retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française qu'elle a perçus au titre des années 2011 à 2014.
[…] La société Findim Investments a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner la restitution des retenues à la source prélevées, au titre des années 2003, 2004, 2005 et 2007, sur les dividendes de source française qu'elle a perçus. Par un jugement n° 0902669 du 19 mai 2015, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir déclaré irrecevable la demande de restitution des retenues à la source prélevées au titre des années 2004 et 2005, a ordonné la restitution de celles dont la société Findim Investments s'était acquittée au titre des années 2006 et 2007 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
[…] — cette demande de restitution est irrecevable en tant qu'elle concerne la retenue à la source des années 2017 et 2018, en raison de la tardiveté de la réclamation administrative contentieuse préalable ; […] En ce qui concerne la recevabilité de la demande de restitution de retenue à la source au titre des années 2017 et 2018 : […] En ce qui concerne le bien-fondé de la demande de restitution des retenues à la source au titre des années 2019 et 2020 :
pendant 7 jours
Commentaires
En l'espèce, une société belge, dont la demande de restitution de retenues à la source avait été définitivement rejetée en 2016, a engagé une nouvelle procédure en 2019 après l'arrêt Sofina de la CJUE (22/11/2018), qui reconnaissait la violation de la liberté de circulation des capitaux dans des cas similaires. […] Bien que l'article R. 211-1 du LPF n'impose pas à l'administration de restituer les impositions dans ce contexte, le Conseil d'État considère désormais que le principe de coopération loyale oblige cette dernière à réexaminer les décisions définitives entachées d'erreur au regard du droit de l'UE, dès lors que certaines conditions sont remplies. […]
Lire la suite…[…] n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande […] de restitution des retenues à la source prélevées sur ses dividendes de source française, au titre de l'année 2013. […] NOTE EFI cette décision pose la redoutable question du maintien de la retenue a la source sur les revenus de capitaux mobiliers.la liberté de circulation des capitaux peut être profitable à notre économie et à nos concitoyens mais elle est soumise à des restrictions conventionnelles trop souvent oubliées ?
Lire la suite…[…] demande de restitution de retenues à la source formulée par une société non-résidente. Rappel L'article R. 196 du LPF prévoit les délais dont disposent les contribuables pour faire valoir leurs droits par voie de réclamation. […] Une extension de ce délai a été prévue par la LF 2022 dans le cadre de la mise en place du nouveau mécanisme de restitution de retenues à la source destiné à prendre en compte les charges supportées pour l'acquisition et la conservation des revenus auxquels ces retenues s'appliquent (ainsi que dans le cadre bien spécifique des demandes […]
Lire la suite…[…] Sofina est une société de droit belge qui avait demandé la restitution des retenues à la source ayant frappé les dividendes de source française dont elle avait bénéficié entre 2008 et 2010, […] avait restitué les retenues à la source prélevées en 2009 et 2010 mais contesté en revanche la recevabilité de la réclamation formée en 2011 en ce qui concerne les retenues à la source prélevées en 2008. […] Portée de la décision En ce qui concerne le délai de réclamation applicable aux demandes de restitution des retenues à la source […]
Lire la suite…Rappel de la décision La société Sofina est une société de droit belge qui avait demandé la restitution des retenues à la source ayant frappé les dividendes de source française dont elle avait bénéficié entre 2008 et 2010, […] et non dans le délai de deux ans prévu par le b) de la première partie de cet article. En application de ces dispositions, le délai de réclamation dont disposait la société pour contester les retenues à la source en litige prélevées en 2008 expirait donc le 31 décembre 2009. […] Portée de la décision En ce qui concerne le délai de réclamation applicable aux demandes de restitution des retenues à la source en vertu du droit interne, […]
Lire la suite…Les conventions fiscales internationales Elles permettent d'éviter la double imposition des revenus qui ont leur source en France et qui sont perçus par une personne résidant dans un autre Etat. […] française est la suivante Les contributions sociales s'appliquent uniquement aux revenus immobiliers et aux plus-values immobilières de source française perçus par les personnes qui sont domiciliées hors de France POUR L IMPÔT SUR LE REVENU a) à défaut de traite fiscal application de la RAS du 182A du CGI Pour l'année 2019, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, […] ..a demandé la restitution des retenues à la source opérées
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
[…] 1° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B, d'une retenue à la source effectuée par le
Article 182 A ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
I. – 1. Les avantages définis au I de l'article 80 bis , au I de l'article 80 quaterdecies et au I de l'article 163 bis G de source française, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lors de la cession des titres correspondants lorsqu'ils sont réalisés par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
Article 12 de l'Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
- Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013
220 du code général des impôts sont applicables à la retenue à la source opérée conformément aux dispositions de l'article 1678 bis du code général des impôts de Mayotte. IV. ― Les imputations et restitutions prévues aux I et II sont subordonnées à la production par la société, […] jointe à la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel ces imputations et restitutions sont demandées.
Article 182 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
I. A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis et de la fraction du gain net imposée dans les conditions prévues au IV de l'article 163 bis H, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source.
Article 41-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers (1). Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la
Article 244 bis B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
[…] par voie de réclamation, demander le remboursement du montant du prélèvement qui excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des gains nets mentionnés au premier alinéa du présent article et des autres revenus de source française imposés dans les conditions prévues à l'article 197 A au titre de la même année et, […]
Article 1678 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
- b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse
1. Les intérêts des bons de caisse émis par les entreprises industrielles et commerciales et, quel que soit leur objet, par les personnes morales visées à l'article 108 donnent lieu, au moment de leur paiement et même lorsque ces bons ne présentent pas le caractère de titres négociables, à l'application de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu à l'article 125 A.
Article 60 de la LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)
Dans le cas où les rémunérations imposables suivant les règles applicables aux salaires perçues de la même société en 2019 sont inférieures à celles perçues en 2018 mais supérieures à la plus élevée des rémunérations perçues au titre des années 2015,2016 ou 2017 retenues en application du 2° du 1 du présent F, le contribuable peut demander, par voie de réclamation, la restitution d'une partie de la fraction du crédit d'impôt dont il n'a pas pu bénéficier en application du 1, à
Article 6 du Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts
- Décret n°2017-866 du 9 mai 2017
II. - Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source appliquent les taux mentionnés au b du 2° de l'article 46 F de l'annexe III au code général des impôts mis à disposition par l'administration fiscale en novembre ou décembre 2018 aux sommes versées et aux avantages accordés à compter du 1er janvier 2019.
Article 119 quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Les retenues ou prélèvements à la source prévus aux articles 119 bis, 182 A bis, 182 B, 244 bis, 244 bis A et 244 bis B ne sont pas applicables aux revenus et profits perçus ou réalisés par une personne morale qui justifie auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu'elle remplit, au titre de l'exercice au cours duquel elle les perçoit ou les réalise, les conditions suivantes :
- Droit à la restitution des retenues à la source
- Demande de remboursement des retenues à la source prélevées
- Demande de rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu
- Demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de restitution de la taxe différentielle acquittée
- Demande de restitution d'un trop-perçu
- Demande de remboursement de la taxe de recours
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de remise intégrale de l'imposition contestée
- Reconstitution des recettes
- Demande de remboursement d'un trop-perçu
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Restitution des sommes versées
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
N° 24PA02080 Amundi SGR S.P.A. Audience du 28 février 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Amundi est une société créée en 2010 par la fusion des activités de gestion d'actifs du Crédit Agricole et de la Société Générale. Amundi gère 2 000 milliards d'actifs et réalise un chiffre d'affaires de plus de 3 milliards d'euros par an. Amundi possède de nombreuses filiales et bureaux à l'international. Le groupe dispose de 6 plates-forme de gestion à Paris, Tokyo, Boston, Dublin et Milan. Amundi SGR S.P.A. est la filiale italienne du groupe établie à Milan et immatriculée en …
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