Demande de restitution d'un trop-perçu
Décisions
[…] a constaté que l'intéressée était remplie de ses droits compte tenu du montant de la provision reçue de l'assureur, et a débouté la société GMF assurances de sa demande de restitution d'un trop-perçu ; […] que M me X… a opposé à la demande une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée en 2008 ; […] qu'en supposant que la cour d'appel d'Aix-en-Provence eût été saisie d'une demande de condamnation de l'épouse de la victime en remboursement des sommes trop-perçues, elle s'était fondée sur ce qu'il n'appartenait pas au juge répressif de statuer sur une demande de restitution, […] – confirme le jugement pour le surplus ; déboute la GMF de sa demande de restitution d'un trop perçu
[…] devenu bâtonnier de son ordre, la restitution du trop-perçu des honoraires prélevés sur le compte CARPA, a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande de restitution de la somme de 50 042, […] que l'intervention volontaire à titre principal n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; que ne se rattache pas à l'instance en demande de restitution d'un trop-perçu d'honoraires fixé par décision de justice par un lien suffisant l'intervention d'une partie-en l'espèce le mari-qui s'oppose à cette restitution en se fondant sur un partage de communauté prétendument inégalitaire ; qu'en déclarant l'intervention de M. X… recevable, […]
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] 7. Ayant ainsi fait ressortir l'absence de caractère sérieux de la contestation du mandat, c'est sans encourir les griefs du moyen que le premier président a souverainement fixé le montant des honoraires dus à l'avocat et rejeté la demande de restitution d'un trop-perçu.
[…] Attendu que, pour confirmer la condamnation de M me X… à verser une somme représentant les redevances impayées et la débouter de sa demande de restitution d'un trop perçu au titre des redevances acquittées au taux de 10 %, l'arrêt attaqué énonce que, dès lors que les parties se sont mises d'accord pour une redevance forfaitaire dont le taux est conforme à la pratique habituelle, […] mais seulement en ce qu'il a confirmé la condamnation de M me X… à verser à la société Clinique Lambert la somme de 58 349,22 euros, outre intérêts, et en ce qu'il a débouté M me X… de sa demande en restitution du trop-perçu au titre de la redevance, l'arrêt rendu le 3 novembre 2006, entre les parties, […]
[…] Par une requête enregistrée le 17 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire portant rejet implicite de la demande formée le 06 mars 2023 contestant un titre de perception de 828,83 euros, émis le 7 novembre 2022 et correspondant à un trop-perçu sur salaire. Il soutient que la Direction régionale de l'Agriculture et de la Forêt a commis une erreur dans le traitement de sa rémunération d'octobre 2021 en ne prenant pas en compte les heures effectuées du 1er au 22 octobre 2021 et en lui versant uniquement des indemnités de formation, et que la demande de restitution d'un trop perçu sur salaire est infondée.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour obtenir paiement par M. A… de créances d'aliments, M me A… a fait procéder à plusieurs saisies-attributions ; qu'un jugement a rejeté les demandes de mainlevée de ces saisies ; que réformant ce jugement, la cour d'appel en a donné mainlevée ; Attendu que pour débouter M. A… de sa demande de restitution d'un trop-perçu de 66 746,15 francs, l'arrêt retient à la fois que M. A… justifie du paiement de la somme de 128 710,89 francs et qu'il a réglé la totalité des arriérés des pensions pour la somme de 160 000 francs ;
[…] Attendu que pour fixer les honoraires de M. Y… à la somme de 7 774 euros TTC et débouter M. X… de sa demande de restitution d'un trop-perçu, l'ordonnance énonce que M. Y…, pour justifier des diligences accomplies, verse aux débats diverses pièces dont des correspondances échangées avec des confrères et des courriers reçus de M me X… ; […] Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir taxé les honoraires dus à Maître Y… par M. X… à 6.500 euros HT soit 7774 euros TTC et d'avoir débouté M. X… de sa demande tendant à voir ordonner la restitution de l'honoraire fixé à titre de résultat soit la somme de 4.898,19 euros HT ainsi que la restitution du trop perçu par Maître Y… au titre des honoraires de diligences, soit la somme de 2.376,71 euros HT ;
[…] Le premier juge a relevé que la saisine le 5 février 2020 de la commission départementale de conciliation de l'Hérault d'une demande de restitution du dépôt de garantie pour un montant total de 1 430 euros avait eu pour effet d'interrompre la prescription, de sorte que la demande n'était pas prescrite. Il a toutefois retenu que la demande de remboursement du trop-perçu de la CAF était prescrite depuis le 20 mai 2021, faute d'avoir formalisé une demande devant la commission de conciliation ou de justifier du caractère tardif. […] 3. Sur la recevabilité de l'action en demande de restitution d'un trop-perçu de prestations servies par la CAF
[…] 9. Pour rejeter la demande en restitution d'un trop-perçu, par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sur les ressources de la personne protégée, le tribunal d'instance retient qu'au début de sa mission, M. L… a été contraint d'effectuer un travail particulièrement important pour retrouver les pièces fiscales et autres justificatifs qui avaient disparu ou avaient été jetés. 10. En statuant ainsi, sans examiner, comme il le lui était demandé, si le prélèvement sur les ressources de M me W… n'excédait pas les montants fixés par les textes susvisés, le tribunal, qui n'était pas saisi d'une demande de restitution d'un trop-perçu au titre de l'indemnité exceptionnelle, a privé sa décision de base légale.
[…] Par assignation délivrée le 7 juillet 2023, Monsieur [G] [O] a fait citer la SCI BBG devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de condamnation à restituer un trop perçu au titre des allocations personnalisées au logement de janvier à septembre 2022. […] Sur la demande de répétition de l'indu. […] DÉBOUTE Monsieur [G] [O] de sa demande de restitution d'un trop-perçu au titre des allocations personnalisées au logement ;
pendant 7 jours
Commentaires
La pige est une rémunération à la tâche, déconnectée du temps de travail, perçue pour un article, un reportage, une contribution web... /.... […] En principe, Pôle Emploi ne peut pas remonter au-delà de 3 ans du fait de la prescription. […] Mais l'organisme arguait de fausses déclarations du pigiste pour bénéficier de la prescription allongée de 10 ans. ../...Pôle Emploi avait demandé au pigiste, lors de l'ouverture de ses droits, […] mais au contraire que la négligence de Pôle Emploi dans l'analyse des pièces fournies était à l'origine du trop-perçu. La demande de restitution du trop-perçu était donc, fort justement, jugée prescrite et rejetée par le Tribunal. […]
Lire la suite…Z... a réclamé, d'une part, la restitution du trop-perçu de loyers , soutenant que le prix de la sous-location était plus important que le loyer principal, d'autre part, […] y compris sur le prix du loyer ; que le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des lieux loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal ; Attendu que pour rejeter la demande en restitution du trop-perçu de loyers de […] Z..., l'arrêt retient que seul le propriétaire peut demander paiement au locataire principal de la différence entre le montant de la sous-location et le montant du loyer, M. […]
Lire la suite…La cour d'appel de Riom a confirmé la décision rendue par le bâtonnier d'un Ordre des avocats en ce qu'elle a rejeté la demande de remboursement d'honoraires d'avocat formée par une justiciable. […] Tel était le cas en l'espèce et le premier président a souverainement fixé le montant des honoraires dus à l'avocat et rejeté la demande de restitution d'un trop-perçu. Le pourvoi est rejeté.
Lire la suite…Le 4 septembre 2013, son ancien employeur a formé une demande reconventionnelle en restitution d'un trop-perçu de rémunération. […] La question qui se posait alors à la Cour de cassation était celle de savoir si le délai de prescription, alors de 5 ans s'agissant de la restitution du trop-perçu de rémunération, […] alors même que celui-ci n'est pas à l'origine de la saisine du Conseil de prud'hommes et n'a formulé de demande reconventionnelle que deux ans plus tard, la Cour de cassation affirme que la prescription à l'égard de la demande de restitution d'un trop-perçu de rémunération avait été interrompue dès le 23 février 2011 (date de la saisine du Conseil de prud'hommes par le salarié). […]
Lire la suite…Il fait observer qu'une telle injonction paraît fâcheusement discriminatoire au regard des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite qui stipule en son article L. 93 que la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions est limitée aux sommes correspondant aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures, alors qu'aucune disposition de cette nature ne figure dans le code des pensions militaires d'invalidité. […] Toutefois, il semble, au vu des éléments fournis, que ce pensionné qui était titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive depuis le 8 février 1977 a demandé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
A défaut des indications ou justifications prescrites par l'article 763, les droits les plus élevés sont perçus, conformément au même article, sauf restitution du trop-perçu, sur demande présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et sur la représentation de l'acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait eu lieu hors de France.
Article 1964 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Article R224-21 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
- Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires, invalidation
[…] pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
Article L93 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions
- Chapitre Ier : Paiement des pensions
- Paragraphe II : Dispositions diverses
Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions, de leurs accessoires ou d'avances provisoires sur pensions, attribués en application des dispositions du présent code, ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures.
Article L5426-8-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce …
Article 5 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exercent ce droit à restitution, […]
Article 928 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction
- Section 2 : De la réduction des libéralités excessives
- Paragraphe 2 : De l'exercice de la réduction
Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.
Article 1965 A du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
[…] sous les justifications prescrites à l'article 770, la déduction des dettes établies par les opérations de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (1), de sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaires ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu'ils auraient payés en trop.
Article L653-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 3 : Prestations
- Section 6 : Dispositions communes
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article 114 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
[…] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
- Demande de remboursement d'un trop-perçu
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Restitution des sommes indûment perçues
- Justification du trop-perçu
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Restitution des sommes versées
- Remboursement des sommes indûment perçues
- Droit au remboursement des sommes versées
- Droit à restitution des sommes versées
- Droit à restitution
- Demande de restitution des sommes versées
- Demande de restitution de l'indu
- Obligation de restitution
- Demande de remboursement de l'indu
- Demande de restitution de la provision versée
- Droit au remboursement
- Demande de restitution d'honoraires
- Demande de remboursement des prestations versées
- Remboursement des prestations versées
[…] de la sante et de la ville, sur la situation de nombreux heritiers de personnes decedees prealablement retraites, confrontes a des exigences de remboursement des retraites percues du vivant des personnes. […] Cela revient a reclamer aux heritiers de rembourser, au deces des personnes concernees, des retraites que ces dernieres ont percues de leur vivant. […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures eventuelles que le Gouvernement compte entreprendre pour corriger, eventuellement par voie legislative, […] puisque la somme maximale a restituer est de deux mois de pension et n'est due que lorsque le deces est intervenu au cours du premier mois du trimestre.
Lire la suite…