Droit à restitution
Décisions
[…] Attendu que la société d'HLM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer les intérêts au taux légal sur les sommes devant être restituées, en raison de la cassation intervenue, à la compagnie Le Lloyd's de Londres et à la société Smac Aciéroïd à compter du 12 avril 1995 pour la première et du 24 mai 1995 par la seconde, alors, […] les intérêts au taux légal mis à la charge de la société d'HLM ne peuvent courir qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution, savoir l'arrêt de renvoi du 21 septembre 1995, présentement déféré ; qu'en faisant courir, […]
Une partie ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice d'une société pour obtenir restitution de sommes versées en exécution d'un arrêt cassé, viole les articles 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 56, 2° du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, la cour d'appel qui, pour débouter la société de sa demande tendant à l'annulation de la saisie, retient que si le procès-verbal de saisie n'a pas visé l'arrêt de la Cour de cassation qui a ouvert le droit à restitution, ce droit s'est trouvé conforté par l'arrêt de la cour d'appel de renvoi, alors que cet arrêt s'était borné à confirmer le jugement qui avait débouté la société de sa demande en paiement, […]
[…] qui régit le plafonnement de l'ISF et permet de réduire le montant de celui-ci au moment de sa déclaration, et l'article 1649-0 A du même code, qui instaure un droit à restitution des impôts directs en raison de leur plafonnement lié aux revenus du contribuable, prévoient chacun des règles de mise en oeuvre spécifiques en sorte qu'ils n'ont pas vocation à se combiner entre eux […] que l'article L. 256 du Livre des procédures fiscales énonce : « un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tous redevables des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date exigibilité… » ; […]
L'arrêt de cassation constituant une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée, les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier sont applicables à la créance de restitution née après signification de cet arrêt […] — le droit de recouvrement de l'article 8 pour 239,20 euros,
[…] Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le moyen ait été soutenu devant la cour d'appel ; que mélangé de fait et de droit, il est nouveau ; […] Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;
En application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts moratoires qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution. […] Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de faire application de la règle de droit appropriée ;
[…] Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; […] Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée aux faits souverainement constatés par les juges du fond et de décider que les intérêts courent à compter de la notification de l'arrêt du 19 septembre 2000 jusqu'à la date de restitution des fonds ;
[…] Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice éxécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; […] Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de trancher le litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
[…] ,1) la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision exécutoire du juge administratif n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, qui la rend exécutoire, de la décision ouvrant droit à restitution et que ces intérêts courent jusqu'à l'exécution de la décision, c'est-à-dire, […] Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. (…) ; qu'aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, […]
[…] que M mes X… et Y… ont obtenu, par un arrêt du 20 décembre 1996, la condamnation de la compagnie La Concorde (la compagnie), aux droits de laquelle se trouve la compagnie Generali France assurances, à leur payer diverses sommes en réparation d'un sinistre pour lequel la compagnie avait été préalablement autorisée en référé, à consigner les indemnités d'assurances à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'en vertu de ce titre, […] Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;
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Commentaires
Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1 er janvier 2013 par le I de l'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus.
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Lire la suite…Dans cette configuration, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si les contribuables ayant d'eux-mêmes imputés leur versement d'ISF de leur droit à restitution seront passibles de sanctions et si, pour les prochaines années un système simplifié de type déclaration pré-remplie ne pourrait être mis en place afin de limiter les dysfonctionnements. […] Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés rencontrées par les contribuables pour se procurer le formulaire leur permettant de bénéficier de leur droit à restitution. […]
Lire la suite…Aux termes de l'alinéa 2 de cet article, il est notamment précisé que le droit à restitution ne peut s'appliquer que lorsque les impositions ont été régulièrement déclarées. […] Codifié sous les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts (CGI), le mécanisme du plafonnement des impositions en fonction du revenu « bouclier fiscal » instaure, au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impôts directs qui dépassent le seuil de 50 % des revenus réalisés au titre de l'année de référence. […] S'agissant de l'impôt sur le revenu, […]
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Lire la suite…[…] appelé « bouclier fiscal », qui instaure au profit des contribuables un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60 % de leurs revenus perçus l'année précédant celle du paiement de leurs impositions (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, taxe foncière et taxe d'habitation). […] L'application combinée des stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 et des dispositions prévues par le droit français permet de considérer que les Français résidents de la Principauté et redevables de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune en application de l'article 7 précité, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.
Article 1964 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Les droits perçus sur les transmissions d'offices en vertu de l'article 724 sont sujets à restitution toutes les fois que la transmission n'a pas été suivie d'effet. S'il y a lieu seulement à réduction de prix, tout ce qui a été perçu sur l'excédent est également restitué. La demande en restitution doit être faite dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
Article 1965 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Lorsque l'existence de la personne dont l'absence avait entraîné le paiement de droits de mutation par décès est judiciairement constatée, ces droits peuvent être restitués à l'exception de ceux correspondants au droit de jouissance dont ont bénéficié les héritiers.
Article 1962 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article R196-1 du livre des procédures fiscales, […]
Article 5 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2011 et qui n'exercent pas le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en déposant une demande de restitution selon les modalités prévues au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts avant le 30 septembre 2011 exercent ce droit à restitution, […]
Article 30 de la LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
II.-Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012 exercent le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en application de l'article 1649-0 A du code général des impôts, selon les modalités prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d'impôt de
Article 774 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- b : Passif déductible
- 2° : Dettes du défunt
correspondant à la dette de restitution non-déductible de l'actif successoral mentionnée au I du présent article donne lieu à la perception de droits de mutation par décès dus par le nu-propriétaire et calculés d'après le degré de parenté existant entre ce dernier et l'usufruitier, au moment de la succession ou de la constitution de l'usufruit, si les droits dus sont inférieurs.
Article 857 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section III : Obligations diverses
- I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
- B : Obligations des officiers publics et ministériels
- 1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement
- 2° : Enonciation des formalités antérieures
Toutes les fois qu'une condamnation est rendue sur un acte enregistré, le jugement ou la sentence arbitrale en fait mention et énonce le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du service public où il a été acquitté ; […] le comptable public compétent exige le droit si l'acte n'a pas été enregistré dans son service, sauf restitution, dans le délai prescrit, […]
Article R*211-2 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section V : Dégrèvements d'office
Les propositions de dégrèvements d'office et de restitutions prévues à l'article R. 211-1 peuvent être faites par les agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects. […]
Article 352 du Code des douanes
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
- Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
- A. - Prescription contre les redevables
1. Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à l'administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Restitution des biens
- Obligation de restitution
- Restitution
- Restitution des sommes versées
- Droit à restitution des sommes versées
- Demande de restitution des droits en litige
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Restitution des sommes indûment perçues
- Demande de restitution de biens
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Restitution du matériel
- Droit à la restitution des documents
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Obligation de retour
- Demande de restitution de l'indu
- Obligation contractuelle de restitution
- Demande de restitution des sommes versées
- Obligation de restitution en cas de résiliation
- Droit au remboursement des sommes versées
- Demande de restitution de biens mobiliers
Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1 er janvier 2013 par le I de l'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus.
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