Demande de remise intégrale de l'imposition contestée
Décisions
[…] que, par le jugement dont le ministre du budget fait appel, le tribunal administratif de pau a accorde a la societe la reduction de l'imposition supplementaire a laquelle elle a ete assujettie de ce chef ; cons. , d'une part, […] mais il a ete applique a cette formule, sur demande veterinaire, […] Une note adressee directement a l'utilisateur en precise les modalites d'emploi particulieres qui devront etre scrupuleusement respectees pour assurer la posologie demandee. duree du traitement : » ; […] par le jugement attaque, le tribunal administratif de pau a accorde a la societe « guyomarc'h baigts » une reduction de l'imposition contestee ; annulation du jugement ; remise integrale du complement de t. […]
[…] Signé par Madame Anne VIDAL, Présidente et M me Agnès SOULIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] ' débouté M X-B Y de toutes ses demandes ; […] ' sur l'annulation des avis à tiers détenteur et la décharge intégrale de l'imposition contestée,
[…] Le ministre a refusé, par une décision du 6 janvier 2023, de faire droit à la demande de remise gracieuse tout en réservant un réexamen éventuel de son refus de remise des pénalités postérieurement au paiement intégral des droits principaux. […] Il fait notamment valoir que la SARL Navajo n'apporte aucun élément de nature à justifier de sa situation financière alors que les demandes de remise gracieuse mentionnent plusieurs projets en cours. Pour contester ces éléments, la société requérante, […] il ne ressort pas des pièces de dossier que cette société serait dans l'incapacité financière de procéder au règlement des impositions mises à sa charge. […]
[…] X Y de réaliser sur le bien situé […] divers travaux d'arrivée d'eau, de remise en état et étanchéité de la toiture et des façades, sous astreinte, […] X Y conclut au débouté de cette demande et subsidiairement à la réduction de l'astreinte à de plus justes proportions, outre sa compensation intégrale avec la créance de loyer de l'atelier évaluée à 13 740 euros, détenue par lui sur M. […] en tout état de cause, il bénéficie désormais d'un logement rénové pour lequel il ne conteste pas n'acquitter aucun loyer, sur la base de l'arrêté préfectoral d'insalubrité non encore levé. […] Au vu de l'ensemble de ces éléments et de la situation financière précaire, dûment justifiée par ses avis d'imposition, […]
[…] M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration fiscale de lui communiquer la copie intégrale de son « dossier fiscal » ou la partie de son dossier relative aux années 2009 et 2010. […] - la charte du contribuable vérifié ne lui a pas été adressée lors de la vérification de comptabilité et lui a été remise trop tardivement ; […] - l'administration ne produisant pas à l'instance l'intégralité des pièces relatives à la procédure d'imposition contestée, cette imposition ainsi que les majorations et amendes ne sont pas fondées ;
[…] Si dans sa requête enregistrée sous le n° 2203515, la SARL Techno Alpes Ing demande la décharge intégrale des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2020, résultant de la proposition de rectification du 15 octobre 2021, ainsi que la totalité de l'amende prévue par l'article 1840 J du code général des impôts, sa contestation ne porte plus, […] Il résulte également de ces dispositions que les compensations de droits ne peuvent concerner deux impositions distinctes, établies au titre de périodes d'imposition différentes. […] En premier lieu, pour contester la remise en cause du caractère déductible de la somme de 14 000 euros HT, […]
[…] — que, dès lors, sa bonne foi ne peut être remise en cause ; […] Y conteste les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008 en conséquence des rehaussements qui lui ont été notifiés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices fonciers au titre de ces mêmes années par une proposition de rectification du 5 novembre 2009 ; qu'il demande la décharge des impositions en litige pour un montant total, en droits et pénalités, de 15 228 euros ; […] si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, […]
[…] M me A a transmis à la CAF son avis d'imposition sur les revenus 2020 qui ne correspond pas à la déclaration effectuée par internet. […] par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois, […] la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, […] Aux termes de l'article R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : « () Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement ou d'une prime de déménagement, sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, […]
[…] 2° à la remise intégrale de l'imposition contestée à la charge de la société Stenval ; […] Considérant que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget demande l'annulation de l'article 2 du jugement, en date du 7 décembre 1981, par lequel le tribunal administratif de Lille a accueilli la demande de la société anonyme « Stenval » qui exploitait une fabrique de produits laitiers, tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie, […]
[…] 2°) de remettre intégralement à concurrence de 1 470 881 F l'imposition contestée à la charge de la SNC Hôpital privé Armand Brillard ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué en tant qu'il accorde une décharge d'imposition supérieure à 919 461 F, la remise à la charge de la société en nom collectif Hôpital privé Armand Brillard des sommes de 1.470.881 F et 393.201 F et la réformation en ce sens du reste du jugement ; qu'en conséquence, il y a notamment lieu pour la SNC Hôpital privé Armand Brillard de restituer à l'administration la somme de 1.470.881 F, […]
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Commentaires
Demandes visant l'impôt Les droits en principal (impôts directs) sont seulement susceptibles de faire l'objet d'une remise ou modération et ne peuvent donner lieu à une transaction. B. […] Demandes visant les pénalités En toute matière fiscale, les contribuables ayant fait l'objet d'amendes fiscales, […] même lorsque leur solvabilité n'est pas en cause : - la remise ou une modération de ces pénalités, dans tous les cas où elles-mêmes et les impositions qu'elles concernent sont devenues définitives ; - la remise totale ou partielle des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts (CGI) et des intérêts […] Dans le cas où l'imposition est définitive, […]
Lire la suite…Entre-temps, le paiement integral de l'impot leur est exige. En consequence, M Jean-Claude Gayssot demande a M le ministre d'Etat, […] la date d'exigibilite de la taxe soit reportee. […] Reponse. - Conformement a l'aricle L 277 du livre des procedures fiscales, le contribuable qui conteste le bien-fonde ou le montant des impositions mises a sa charge peut, […] etre autorise a differer le paiement de la partie contestee de ces impositions et des penalites y afferentes. […] des instructions ont ete donnees aux comptables du Tresor pour qu'ils examinent avec la plus grande bienveillance, toutes demandes de delais de paiement ou de remises de majorations qu'ils seraient susceptibles de formuler.
Lire la suite…Décision portant remise ou modération A. […] BOI-CTX-GCX-10-40-10) et que la demande visant des impositions ou pénalités devenues définitives lui paraît fondée, le directeur (ou ses agents délégataires) prononce la remise ou une modération dont l'octroi peut être pur et simple ou subordonné à la réalisation préalable de certaines conditions qui dans ce cas, doivent être précisées dans la décision. […]
Lire la suite…Toutes ces impositions supplémentaires ont été contestées. En ce qui concerne les suppléments de CFE établis au titre des années 2010, 2011 et 2012, qui nous intéressent ici 1 , le tribunal administratif de Melun a rejeté intégralement la demande en décharge. Mais la cour administrative d'appel de Paris a accueilli un moyen tiré de la méconnaissance de la procédure d'imposition pour décharger la société du seul supplément de CFE établi au titre de l'année 2010, […] d'autre part, qu'elle n'était pas non plus applicable en l'absence de remise en cause des éléments déclarés par la société. […]
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – Historique et objet des dispositions contestées 1. – Généralités sur la notion de libération du capital social d'une société commerciale * Le capital social est la somme des valeurs initialement mises à la disposition d'une société par ses associés. […] qui correspondent à la remise d'une somme d'argent, […] l'administration fiscale a indiqué que la condition de libération intégrale du capital social prévue à l'article 244 quater E du CGI « s'apprécie à la clôture de l'exercice ou au terme de la période d'imposition au titre duquel l'impôt sur les sociétés est liquidé ». […] La société Prato Corbara avait contesté ce supplément d'imposition devant le directeur territorialement compétent, qui avait rejeté sa demande. […]
Lire la suite…La Haute Assemblée s'est également prononcée sur le cas d'une société qui loue des bouteilles de gaz moyennant le versement, par le client, d'un dépôt de garantie qui ne lui est restitué qu'à la résiliation du contrat en échange de la remise de la bouteille. […] Mais, en cas de contestation du redressement, la créance ne devient certaine dans son montant, qu'à la date à laquelle le juge de l'impôt statue sur l'évaluation de l'indemnité de résiliation. […] La délivrance s'opère, […] selon l'article 1154 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, […]
Lire la suite…[…] transfert est lui-même indispensable pour s'assurer que les groupes n'organisent pas des transferts de base imposable de manière artificielle pour soustraire de la base imposable dans les Etats où la valeur est créée au profit de sa localisation dans des juridictions à faible imposition . […] le fait que les sommes litigieuses fassent l'objet d'une imposition au niveau de la société bénéficiaire est sans incidence sur la remise en cause de leur déductibilité au niveau de la société versante dès lors que l'administration établit leur caractère anormal au regard de l'intérêt de cette dernière. […] cela même si leur intérêt pour l'entreprise supportant la charge n'est pas contesté […]
Lire la suite…Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 22 Table des matières I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 A. Dispositions contestées .............................................................................................. 4 a. […] Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 22 A. Normes de référence ................................................................................................ 22 1. […] Dispositions contestées a. […] Évolution des dispositions contestées a.
Lire la suite…[…] chacune de ces impositions le taux à appliquer pour obtenir le produit à recouvrer » 5 . […] celui-ci étant réparti entre les différentes impositions locales proportionnellement aux recettes que chacune procurerait à la commune en appliquant les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition (même paragr.). * Le Conseil s'est ensuite attaché à identifier l'objet des dispositions contestées , […] le Conseil a jugé que les dispositions contestées « ont pour effet de priver les seules communes qui affectaient une part de leur taxe d'habitation à un syndicat de communes du bénéfice d'une compensation intégrale […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; […] 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;
Article L277 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes.
Article L203 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section III : Compensations
Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande.
Article 530-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 3 : Dispositions communes
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent.
Article R2314-24 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 6 : Contestations
Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale. Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, sur demande du greffe, cette dernière justifie de l'accomplissement de la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou, […]
Article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 3 : Procédure juridictionnelle
- Sous-section 1 : Procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
- Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance
Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. La forclusion tirée de l'expiration du délai de recours ne peut être opposée au demandeur ayant contesté une décision implicite de rejet au seul motif de l'absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d'instance. […] elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande. […]
Article R825-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre V : Contentieux
Lorsqu'il est saisi d'une demande de remise gracieuse de dette relative à un trop-perçu au titre d'une aide personnelle au logement ou d'une prime de déménagement, sans que soit contesté le bien-fondé de la dette, l'organisme payeur en accuse réception par tout moyen permettant de lui conférer date certaine, dans les quinze jours suivant la réception de la demande.
Article R*247-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. […]
Article R741-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision
Article R*190-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition.
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Demande de réduction des impositions
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires