Demande de restitution des sommes indûment perçues
Décisions
[…] ensemble les articles L. 821-5, alinéa 3, et L. 256-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que la prescription de deux ans applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées est sans effet en cas de fraude ou de fausse déclaration ; Attendu que M me Y…, […] a sollicité le remboursement des sommes indûment versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la caisse de sa demande de restitution, aux motifs que l'état mental de l'intéressée écartait toute idée de fraude et ne pouvait faire échec à l'application de la prescription biennale ; qu'en outre, […]
Le locataire qui avait détenu, en vertu d'un titre exécutoire, le montant d'une condamnation au versement d'un trop perçu de loyers, ne peut être tenu, son titre ayant disparu, au paiement sur ce montant des intérêts au taux légal qu'à compter de la demande en restitution
[…] Attendu que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que toutes les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; […] Attendu que, pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que si l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948 dispose que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans, […] qu'en conséquence, les dispositions de l'article 68 ne s'appliquent pas à la répétition de charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;
[…] Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que pour débouter les employeurs de leur demande en remboursement des sommes que M. Y… avait sciemment indûment perçues, l'arrêt attaqué a énoncé que la négligence des employeurs ne permettait pas à ceux-ci de se prévaloir des agissements du salarié ; Qu'en statuant ainsi, […] la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant débouté les employeurs de leur demande en restitution des sommes perçues par le salarié, l'arrêt rendu le 30 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; […]
[…] Attendu que, pour déclarer l'ASSSEDIC des Bouches-du-Rhône irrecevable en sa demande de restitution d'allocations de chômage perçues par M me X…, la cour d'appel énonce que, par jugement du 16 mars 1990, le tribunal correctionnel de Marseille a relaxé M me X… des fins de la poursuite dont elle faisait l'objet du chef de fraude pour l'obtention d'allocations indues et a débouté l'ASSEDIC, qui s'était constituée partie civile, de sa demande de restitution des sommes indûment perçues ;
La partie qui détient en vertu d'un titre exécutoire quel qu'il soit, le montant de condamnations prononcées à son profit ne peut être tenue, son titre ayant disparu, au paiement des intérêts légaux de ces sommes qu'à compter de la date de la demande de restitution desdites sommes.
La partie, qui détient en vertu d'un titre exécutoire, quel qu'il soit, le montant des condamnations prononcées à son profit, ne peut être tenue, son titre ayant disparu, au paiement des intérêts légaux de ces sommes que selon le principe énoncé par l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, c'est-à-dire à compter de la date de la demande de restitution.
[…] qu'en juin 1982, il est devenu directeur général mandataire social et que le 17 juillet 1984, il a été mis fin à sa fonction ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités, le conseil de prud'hommes a fait droit à ses demandes et ordonné l'exécution provisoire ; que la cour d'appel, par un premier arrêt, […] débouté d'une part M. X… des demandes en paiement de dommages-intérêts qu'il avait formées à titre subsidiaire, d'autre part, la société Ampafrance de sa demande en restitution de sommes qu'elle avait versées en exécution de la décision de première instance ;
[…] mais néanmoins sollicité et obtenu le versement de restitutions à l'exportation, […] du comportement de l'administration qui lui a payé les restitutions à l'exportation litigieuses et du délai de cinq ans qui s'est écoulé entre le paiement et la demande de remboursement, […] Il n'est donc pas fondé à invoquer la protection de la confiance légitime afin de faire échec à la répétition de tout ou partie de la somme indûment perçue. […] le directeur de l'ONILAIT a adressé à la société LACTALIS INDUSTRIE une demande de reversement des aides perçues et de paiement de pénalités en date du 27 septembre 1999, […] à relever que les restitutions avaient été indûment versées sur la base de faux documents douaniers sans examiner si, […]
[…] en décidant au cas particulier que l'administration fiscale est fondée à limiter la restitution des droits d'apport perçus en méconnaissance des dispositions de la directive 69/335 du 17 juillet 1969, […] et en déboutant en conséquence la société requérante de sa demande en restitution des droits acquittés en 1991, […] la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que la circonstance que la cour d'appel a rendu un arrêt préjudiciel statuant sur l'interprétation d'une disposition de droit communautaire sans limiter les effets dans le temps de cet arrêt n'affecte pas le droit d'un Etat membre d'opposer aux actions en remboursement d'impositions perçues en violation de cette disposition un délai national de forclusion ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 4 sept. 2017, n° 15/00147, Somaf c/ Direction régionale des douanes , s'agissant d'une demande […] de restitution de sommes indûment perçues au titre des droits de douane à la consommation et du paiement des intérêts à compter du jour de leur perception).Cette décision est confirmée sur ce point par la Cour de cassation qui précise que, contrairement à ce que retenait la cour d'appel, il appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire de déterminer si le recouvrement par la Douane est de nature à engager la responsabilité de l'État.
Lire la suite…L'année dernière, l'annulation des arrêtés de tarification avait donné lieu à une restitution aux entreprises du trop perçu, sous forme d'un abattement de 4 p. 100 sur les cotisations accidents de travail pour l'année 1993. L'annulation des arrêtés de 1989 doit, […] en l'état, dispenserait par conséquent le gouvernement de reverser aux entreprises 1,7 milliard de francs indûment perçu, […] dans des circonstances identiques, sous forme d'un abattement sur les cotisations d'accidents de travail pour 1994. […] Il lui demande de lui dire quelles mesures elle compte prendre pour rétablir les droits des entrepreneurs privés injustement des remboursements de sommes qu'ils ont indûment versées. […]
Lire la suite…Cette annulation a pour conséquence que l'ensemble des actes effectués par des huissiers et rémunérés en vertu des articles 10, 11 et 12 du décret deviennent des sommes indûment perçues puisque ces prélèvements n'avaient aucune base législative ou réglementaire. En conséquence, quelle est la situation juridique des créanciers qui ont réglé les actes des huissiers en fonction de ce décret aujourd'hui partiellement annulé et comment peuvent-ils obtenir la restitution de ces sommes indûment perçues ? […] Par conséquent, les créanciers n'ayant pas obtenu soit amiablement, […] désormais, fondés à demander la restitution des sommes payées à ce titre.
Lire la suite…Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 411-74 du code rural traitant des modalités de restitution des sommes indûment perçues par tout bailleur, preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura directement ou indirectement, à l'occasion du changement d'exploitant, […] les dispositions de l'article susmentionné, d'ordre public, sont proprement inapplicables et contribuent à alimenter des situations déjà très conflictuelles. […] Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour mettre fin à cette difficulté, étant entendu que la Caisse régionale du crédit agricole ne dispose plus, […]
Lire la suite…Jacques Oudin demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui indiquer, pour les années 1996, 1997, 1998, le montant des recettes perçues par le Fonds d'investissements des transports terrestres et des voies navigables, institué par l'article 37 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire dans les conditions prévues par la loi de finances pour 1995 (loi nº 94-1162 du 29 décembre 1994). […] Il lui demande aussi, […] compte tenu des recettes effectivement encaissées.( NOTA Voir tableau page 1510 ). * Non compris 38,3 MF destinés à la couverture des restitutions pour sommes indûment perçues, […]
Lire la suite…Il lui demande si compte tenu de l'excédent des recettes fiscales constaté et confirmé récemment devant la représentation nationale, il ne serait pas juste que l'Etat rembourse immédiatement aux bailleurs les sommes indûment perçues. […] L'article 234 decies A du code général des impôts, issu de l'article 12 de la loi de finances pur 2000, simplifie les modalités de restitution du droit de bail et de la taxe additionnelle au droit de bail afférents aux loyers courus du 1er janvier au 30 septembre 1998, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions
- Chapitre Ier : Paiement des pensions
- Paragraphe II : Dispositions diverses
Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution des sommes payées indûment au titre des pensions, de leurs accessoires ou d'avances provisoires sur pensions, attribués en application des dispositions du présent code, ne peut être exigée que pour celles de ces sommes correspondant aux arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop-perçu a été constaté et aux trois années antérieures.
Article R162-8 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
- Chapitre II : Dispositions propres à certains biens
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le titulaire du compte qui se voit mettre à disposition une somme d'un montant supérieur à celui auquel il peut prétendre en application des articles du présent chapitre restitue au créancier les sommes indûment perçues ou mises à sa disposition. En cas de faute de sa part, il peut en outre être condamné, à la demande du créancier, à des dommages et intérêts.
Article L341-48 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 3 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 314-1 à L. 314-9 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues sont restituées avec intérêts légaux à compter du jour où elles ont été payées.
Article 47-4 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le titulaire du compte qui se voit mettre à disposition une somme d'un montant supérieur à celui auquel il peut prétendre en application des articles de la présente sous-section restitue au créancier les sommes indûment perçues ou mises à sa disposition. En cas de faute de sa part, il peut en outre être condamné, à la demande du créancier, à des dommages et intérêts.
Article L132-16 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Article L132-16 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Article 5 de la Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicitéAbrogé
- Loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles précédents sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.
Article 6 du Décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-1571 du 11 décembre 2020
Tout versement de l'aide de l'Etat indûment perçu en application du présent décret est immédiatement restitué sur demande à la direction des sports.
Article 6 du Décret n° 2023-388 du 22 mai 2023 portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes des clubs sportifs et organisateurs d'événements sportifs en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
- Décret n°2023-388 du 22 mai 2023
Tout versement de l'aide de l'Etat indûment perçu en application du présent décret est immédiatement restitué sur demande à la direction des sports.
Article 5 du Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunesAbrogé
- Décret n°97-954 du 17 octobre 1997
La convention prévue à l'article L. 322-4-18 du code du travail peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par l'employeur des clauses de la convention. Le préfet peut demander le reversement des sommes indûment perçues.
- Restitution des sommes indûment perçues
- Restitution des sommes versées
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de restitution d'un trop-perçu
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de restitution de l'indu
- Droit à restitution
- Droit à restitution des sommes versées
- Demande de restitution des sommes versées
- Obligation de restitution
- Droit au remboursement des sommes versées
- Demande de restitution d'honoraires
- Demande de remboursement de l'indu
- Justification du trop-perçu
- Droit au remboursement des indemnités
- Absence de fondement pour le remboursement
- Justification de l'indu
- Demande de restitution des droits en litige
- Remboursement des sommes versées
CA Paris, 20 janvier 2016, n° 13/21626 La demande de restitution des sommes indûment perçues au titre d'une clause d'indexation réputée non écrite est fondée dans la limite de la prescription quinquennale de droit commun. […] un locataire demandait la restitution des sommes indûment perçues par le bailleur en application d'une clause d'indexation stipulant que « Le loyer est indexé sur la hausse annuelle en pourcentage de l'indice trimestriel du coût de la construction publié par l'INSEE, […]
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