Méthode de reconstitution des recettes contestée
Décisions
[…] — les tickets « Z » font apparaître le nombre de repas réellement vendus et l'administration a choisi une méthode de reconstitution des recettes qui ne tient pas compte de ses achats réels de solides ; […] — la méthode de reconstitution des recettes contestée porte uniquement sur l'activité bar et la vérificatrice a reconstitué théoriquement le chiffre d'affaires brasserie par l'analyse des tickets « Z » ; […] qu'ainsi, il appartient au contribuable, en application des dispositions précitées de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, pour obtenir la décharge des droits et cotisations supplémentaires contestés, soit d'établir que la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires, […]
[…] — les tickets « Z » font apparaître le nombre de repas réellement vendus et l'administration a choisi une méthode de reconstitution des recettes qui ne tient pas compte de ses achats réels de solides ; […] — la méthode de reconstitution des recettes contestée porte uniquement sur l'activité bar et la vérificatrice a reconstitué théoriquement le chiffre d'affaires brasserie par l'analyse des tickets « Z » ;
[…] – sur le bien fondé des résultats, que les taux de remises permettant d'aboutir à un taux de marge nette sont contestés ; que la méthode de reconstitution des recettes est contestée ; que les articles retenus pour le comptage des pièces vendues en période de soldes, hors période de soldes et en journée privilège, auraient dû être pondérés avec d'autres pièces plus couramment vendues dans les boutiques ; que les éléments apportés à l'appui de la requête au fond apportent un doute sérieux sur le bien fondé de la reconstitution du chiffre d'affaires dans son principe et son montant ; que la circonstance que les insuffisances
[…] — si la méthode de reconstitution de recettes n'est pas contestée, des erreurs ont toutefois été commises par l'administration concernant le nombre de voitures détruites qui a donné lieu à une rectification de l'administration dans la décision d'admission partielle de la réclamation, ainsi que concernant le prix des pièces détachées dont il est soutenu qu'il doit être porté à 564,11 euros, soit une diminution d'environ 20% ; et que des doubles comptes existent en ce que, la vérificatrice n'a pas retenu des ventes de pièces détachées à l'exportation et de véhicules complets, qui viennent en diminution de la recette reconstituée des ventes de pièces détachées ;
[…] est fondée, dès lors que les graves irrégularités comptables constatées justifiaient le rejet de la comptabilité ; que la méthode de la reconstitution de recettes n'est pas contestée ; que, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, les créances sur les sociétés Bati et Dennis, […]
[…] Considérant qu'après avoir analysé la méthode utilisée par le vérificateur pour reconstituer les recettes de l'activité de proxénétisme de M me C… en relevant qu'elle s'appuyait sur les propres déclarations de l'intéressée, le tribunal administratif a estimé que la requérante, […] au nombre de jours travaillés, au montant des commissions perçues et aux charges afférentes à l'activité, ne présentait aucun justificatif de nature à contredire la méthode contestée et, ainsi, […] le solde leur restant acquis ; qu'ainsi, et alors qu'elle n'est pas radicalement viciée dès lors notamment qu'elle tient compte des données propres de l'exploitation, la méthode de reconstitution de recettes contestée, […]
[…] des recettes, se bornent, pour contester la reconstitution de recettes effectuée par l'administration, à lui opposer une autre reconstitution réalisée selon la même méthode, mais aboutissant à des résultats différents, ils n'apportent à l'appui des hypothèses qu'ils retiennent pour se livrer à cette reconstitution aucun élément de nature à en justifier le bien-fondé ; que, dans ces circonstances, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe, eu égard à l'irrégularité entachant l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, du bien fondé des redressements de taxe sur la valeur ajoutée assignés à M.
[…] et taxes sur le chiffre d'affaires, laquelle, réunie en séance le 2 décembre 2005, a validé tant le rejet de la valeur probante de la comptabilité que la méthode de reconstitution des recettes ; que Mme a contesté les rappels de taxe sur la valeur ajoutée procédant de ce contrôle par une réclamation du 1 er août 2006 qui a fait l'objet d'une admission partielle par décision du 10 avril 2008 ; que Mme a contesté le rejet du surplus de sa réclamation par demande enregistrée au Tribunal administratif de Grenoble le 10 juin 2008 ; que, par jugement du 20 janvier 2012, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande ; que Mme fait appel de ce jugement ;
[…] départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires, laquelle, réunie en séance le 2 décembre 2005, a validé tant le rejet de la valeur probante de la comptabilité que la méthode de reconstitution des recettes ; que Mme a contesté les rehaussements d'impôt sur le revenu procédant de ce contrôle par une réclamation du 1 er août 2006 qui a fait l'objet d'une admission partielle par décision du 10 avril 2008 ; que Mme a contesté le rejet du surplus de sa réclamation par demande enregistrée au Tribunal administratif de Grenoble le 10 juin 2008 ; que par jugement du 20 janvier 2012, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande ; que Mme fait appel de ce jugement ;
[…] est fondée, dès lors que les graves irrégularités comptables constatées justifiaient le rejet de la comptabilité ; que la méthode de la reconstitution de recettes n'est pas contestée ; que les créances sur les sociétés Bati et Dennis, pour un montant global de 283,56 euros, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les achats litigieux n'ayant pas été portés en comptabilité, le vérificateur a écarté la comptabilité comme non probante, et reconstitué les recettes. Il a pour ce faire eu recours à deux méthodes. […] En condamnant ainsi la distorsion entre le motif de rejet de la comptabilité et les modalités de reconstitution des recettes, le tribunal a bel et bien commis une erreur de droit. […] L'administration ne conteste pas qu'en principe, la méthode de reconstitution par les coefficients doit s'en tenir à une pondération à partir des achats. […]
Lire la suite…N° 507041 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. Vous vous souvenez peut-être de M. B, qui exerçait à titre individuel une activité de vente à domicile de matelas, sommiers et literie, et qui a vu ses recettes reconstituées au titre des années 2011 à 2015, en l'absence de comptabilité. Vous avez en effet, par une décision n° 485764 du 18 juin 2024, annulé partiellement pour dénaturation un premier arrêt rendu par la CAA de Douai sur son appel, en tant qu'il s'est prononcé sur …
Lire la suite…Dans un arrêt du 18/07/2024 (CAA Toulouse, 18 juill. 2024, n° 22TL21401), la Cour administrative d'appel de Toulouse a jugé que la méthode des vins pour la reconstitution des recettes est radicalement viciée dans son principe si elle est, à elle seule, inadaptée à cette reconstitution et si l'application des coefficients multiplicateurs qu'elle induit est entachée d'une imprécision excessive. […] De même le vérificateur peut reconstituer les recettes d'une boulangerie par utilisation de la méthode du rendement par quintal de farine, c'est-à-dire mesurer pour une période d'une semaine, par exemple, la quantité de farine utilisée et les marchandises vendues. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 18/07/2024 (CAA Toulouse, 18 juill. 2024, n° 22TL21401), la Cour administrative d'appel de Toulouse a jugé que la méthode des vins pour la reconstitution des recettes est radicalement viciée dans son principe si elle est, à elle seule, inadaptée à cette reconstitution et si l'application des coefficients multiplicateurs qu'elle induit est entachée d'une imprécision excessive. […] En l'espèce, la société qui exploite un bar restaurant sous l'enseigne "Le café de la grille" dans l'Hérault a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale, […]
Lire la suite…N° 494887 – Sté L'Oscar Elysées 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 avril 2025 Lecture du 15 mai 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous permettra de compléter votre jurisprudence, d'une part, sur la procédure de contrôle des comptabilités informatisées et, d'autre part, sur le contrôle par le juge de l'impôt des reconstitutions de recettes. 1. A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2013 à 2015, l'administration a reconstitué les recettes de la SARL L'Oscar Elysées, qui exerçait une activité de restauration et …
Lire la suite…En l'espèce, la société qui exploite un bar restaurant sous l'enseigne " Le café de la grille " dans l'Hérault a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale, après avoir écarté sa comptabilité et procédé à la reconstitution de ses recettes, lui a notifié des rappels de TVA et des rehaussements de ses résultats imposables. Pour reconstituer les recettes de la société, l'administration fiscale a appliqué au chiffre d'affaires reconstitué de la vente de vin en bouteille, des coefficients multiplicateurs. […] La méthode de l'enrichissement La méthode de l'enrichissement, quant à elle, […]
Lire la suite…N° 491999 – Sté oléronaise (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous conduit à vous pencher sur la configuration, très particulière et inédite, dans laquelle l'administration prononce un dégrèvement puis reprend la procédure de reprise non pas après s'être aperçue d'une irrégularité qu'elle a commise, mais à la suite d'une intervention auprès d'elle pour le compte du contribuable. 1. En l'espèce, la SARL Société Oléronaise de protection et d'aménagement des sites, qui exploite …
Lire la suite…La comptabilité étant entachée de graves irrégularités, l'administration fiscale a reconstitué le chiffre d'affaires de la brasserie selon la procédure de rectification d'office, et notifié à la société les suppléments d'impôt sur les sociétés, de TVA, […] qui s'élèvent à plus d'un million d'euros. Les recettes reconstituées de la société, non déclarées, […] commun aux deux pourvois, par lequel les requérants critiquent la méthode de reconstitution des recettes de la brasserie. […] Il revient certes au contribuable qui entend contester la reconstitution de ses recettes par l'administration d'établir la fiabilité des données postérieures dont il se prévaut, […]
Lire la suite…N° 24PA00931 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société à responsabilité limitée (SARL) A Povoa, qui exploite un restaurant situé à Villeneuve-le-Roi, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale, selon la procédure de rectification contradictoire, l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et en 2014 et a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période comprise entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. La société A …
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Lois et règlements
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur.
Article 332 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
Article L193 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Article 54 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
l'émission des titres de recettes. […] L'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance liquidée par l'association suspend la force exécutoire du titre. L'exercice de ce recours par le débiteur se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception
Article 335 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.
Article D1611-32-3 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE Ier : Principes généraux
- Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes
- Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières
6° La périodicité ou le montant à partir duquel les sommes encaissées, déduction faite des sommes éventuellement conservées par le mandataire au titre de la reconstitution du fonds de caisse permanent, doivent être reversées au mandant ; […] – lorsque le mandataire est chargé du remboursement des recettes encaissées à tort, les mêmes contrôles que ceux prévus aux d et e du 2° du même article du décret susmentionné.
Article L252 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir.
Article 320 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 1 : Dispositions générales
Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.
Article 336 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
Article L47 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
I. – Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par …
- Méthode de reconstitution des recettes
- Reconstitution des recettes
- Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires contestée
- Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires
- Reconstitution du chiffre d'affaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande de rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de remboursement des retenues à la source prélevées
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Absence de justification des redressements
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Justification des revenus
- Droit à la restitution des retenues à la source
N° 508502 – Sté B One (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La société requérante, qui exploite un bar-restaurant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2013 à 2015, à l'issue de laquelle l'administration a reconstitué ses recettes et a mis à sa charge des suppléments d'IS et de TVA. Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le président de la 2 e chambre de la CAA de Lyon a rejeté son appel dans ce litige. La société reproche …
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