Méthode de reconstitution des recettes contestée
Décisions
[…] — les tickets « Z » font apparaître le nombre de repas réellement vendus et l'administration a choisi une méthode de reconstitution des recettes qui ne tient pas compte de ses achats réels de solides ; […] — la méthode de reconstitution des recettes contestée porte uniquement sur l'activité bar et la vérificatrice a reconstitué théoriquement le chiffre d'affaires brasserie par l'analyse des tickets « Z » ; […] qu'ainsi, il appartient au contribuable, en application des dispositions précitées de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, pour obtenir la décharge des droits et cotisations supplémentaires contestés, soit d'établir que la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires, […]
[…] — les tickets « Z » font apparaître le nombre de repas réellement vendus et l'administration a choisi une méthode de reconstitution des recettes qui ne tient pas compte de ses achats réels de solides ; […] — la méthode de reconstitution des recettes contestée porte uniquement sur l'activité bar et la vérificatrice a reconstitué théoriquement le chiffre d'affaires brasserie par l'analyse des tickets « Z » ; […] qu'ainsi, il appartient au contribuable, en application des dispositions précitées de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, pour obtenir la décharge des droits et cotisations supplémentaires contestés, soit d'établir que la méthode de reconstitution de son chiffre d'affaires, […]
[…] – sur le bien fondé des résultats, que les taux de remises permettant d'aboutir à un taux de marge nette sont contestés ; que la méthode de reconstitution des recettes est contestée ; que les articles retenus pour le comptage des pièces vendues en période de soldes, hors période de soldes et en journée privilège, auraient dû être pondérés avec d'autres pièces plus couramment vendues dans les boutiques ; […]
[…] — si la méthode de reconstitution de recettes n'est pas contestée, des erreurs ont toutefois été commises par l'administration concernant le nombre de voitures détruites qui a donné lieu à une rectification de l'administration dans la décision d'admission partielle de la réclamation, ainsi que concernant le prix des pièces détachées dont il est soutenu qu'il doit être porté à 564,11 euros, soit une diminution d'environ 20% ; et que des doubles comptes existent en ce que, la vérificatrice n'a pas retenu des ventes de pièces détachées à l'exportation et de véhicules complets, qui viennent en diminution de la recette reconstituée des ventes de pièces détachées ;
[…] qu'un débat contradictoire a bien eu lieu, à quatre reprises, avec le vérificateur ; que l'imposition contestée est fondée, dès lors que les graves irrégularités comptables constatées justifiaient le rejet de la comptabilité ; que la méthode de la reconstitution de recettes n'est pas contestée ; que, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, les créances sur les sociétés Bati et Dennis, […]
[…] Considérant qu'après avoir analysé la méthode utilisée par le vérificateur pour reconstituer les recettes de l'activité de proxénétisme de M me C… en relevant qu'elle s'appuyait sur les propres déclarations de l'intéressée, le tribunal administratif a estimé que la requérante, […] au nombre de jours travaillés, au montant des commissions perçues et aux charges afférentes à l'activité, ne présentait aucun justificatif de nature à contredire la méthode contestée et, ainsi, […] le solde leur restant acquis ; qu'ainsi, et alors qu'elle n'est pas radicalement viciée dès lors notamment qu'elle tient compte des données propres de l'exploitation, la méthode de reconstitution de recettes contestée, […]
[…] Considérant que, pour procéder à la reconstitution des bases imposables du contribuable, l'administration s'est fondée sur une méthode reposant sur une estimation du kilométrage moyen parcouru par an et par chauffeur, inférieure à celle résultant des renseignements obtenus des services de la préfecture de police, et du nombre de courses prises quotidiennement en charge ; […] permet d'estimer le chiffre d'affaires réalisé par le contribuable ; que si les requérants, qui ne proposent pas une autre méthode de reconstitution des recettes, se bornent, pour contester la reconstitution de recettes effectuée par l'administration, à lui opposer une autre reconstitution réalisée selon la même méthode, […]
[…] qu'à l'issue de cette procédure, une proposition de rectification a été adressée à Mme le 25 avril 2005 portant sur des omissions de recettes compte tenu de la remise en cause de la valeur probante de la comptabilité par la vérificatrice ; que Mme a contesté les rehaussements envisagés par courrier du 1 er juin 2005 ; que ces rehaussements ont été maintenus dans la réponse aux observations du contribuable le 20 juin 2005 ; que, par courrier du 13 juillet 2005, […] laquelle, réunie en séance le 2 décembre 2005, a validé tant le rejet de la valeur probante de la comptabilité que la méthode de reconstitution des recettes ; […]
[…] qu'à l'issue de cette procédure, une proposition de rectification a été adressée à Mme le 25 avril 2005 portant sur des omissions de recettes compte tenu de la remise en cause de la valeur probante de la comptabilité par la vérificatrice ; que Mme a contesté les rehaussements envisagés par courrier du 1 er juin 2005 ; que ces rehaussements ont été maintenus dans la réponse aux observations du contribuable le 20 juin 2005 ; […] laquelle, réunie en séance le 2 décembre 2005, a validé tant le rejet de la valeur probante de la comptabilité que la méthode de reconstitution des recettes ; […]
[…] qu'un débat contradictoire a bien eu lieu, à quatre reprises, avec le vérificateur ; que l'imposition contestée est fondée, dès lors que les graves irrégularités comptables constatées justifiaient le rejet de la comptabilité ; que la méthode de la reconstitution de recettes n'est pas contestée ; que les créances sur les sociétés Bati et Dennis, pour un montant global de 283,56 euros, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les achats litigieux n'ayant pas été portés en comptabilité, le vérificateur a écarté la comptabilité comme non probante, et reconstitué les recettes. Il a pour ce faire eu recours à deux méthodes. […] En condamnant ainsi la distorsion entre le motif de rejet de la comptabilité et les modalités de reconstitution des recettes, le tribunal a bel et bien commis une erreur de droit. […] L'administration ne conteste pas qu'en principe, la méthode de reconstitution par les coefficients doit s'en tenir à une pondération à partir des achats. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 18/07/2024 (CAA Toulouse, 18 juill. 2024, n° 22TL21401), la Cour administrative d'appel de Toulouse a jugé que la méthode des vins pour la reconstitution des recettes est radicalement viciée dans son principe si elle est, à elle seule, inadaptée à cette reconstitution et si l'application des coefficients multiplicateurs qu'elle induit est entachée d'une imprécision excessive. […] De même le vérificateur peut reconstituer les recettes d'une boulangerie par utilisation de la méthode du rendement par quintal de farine, c'est-à-dire mesurer pour une période d'une semaine, par exemple, la quantité de farine utilisée et les marchandises vendues. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 18/07/2024 (CAA Toulouse, 18 juill. 2024, n° 22TL21401), la Cour administrative d'appel de Toulouse a jugé que la méthode des vins pour la reconstitution des recettes est radicalement viciée dans son principe si elle est, à elle seule, inadaptée à cette reconstitution et si l'application des coefficients multiplicateurs qu'elle induit est entachée d'une imprécision excessive. […] En l'espèce, la société qui exploite un bar restaurant sous l'enseigne "Le café de la grille" dans l'Hérault a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale, […]
Lire la suite…N° 507041 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. Vous vous souvenez peut-être de M. B, qui exerçait à titre individuel une activité de vente à domicile de matelas, sommiers et literie, et qui a vu ses recettes reconstituées au titre des années 2011 à 2015, en l'absence de comptabilité. Vous avez en effet, par une décision n° 485764 du 18 juin 2024, annulé partiellement pour dénaturation un premier arrêt rendu par la CAA de Douai sur son appel, en tant qu'il s'est prononcé sur …
Lire la suite…En l'espèce, la société qui exploite un bar restaurant sous l'enseigne " Le café de la grille " dans l'Hérault a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale, après avoir écarté sa comptabilité et procédé à la reconstitution de ses recettes, lui a notifié des rappels de TVA et des rehaussements de ses résultats imposables. Pour reconstituer les recettes de la société, l'administration fiscale a appliqué au chiffre d'affaires reconstitué de la vente de vin en bouteille, des coefficients multiplicateurs. […] La méthode de l'enrichissement La méthode de l'enrichissement, quant à elle, […]
Lire la suite…N° 494887 – Sté L'Oscar Elysées 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 avril 2025 Lecture du 15 mai 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous permettra de compléter votre jurisprudence, d'une part, sur la procédure de contrôle des comptabilités informatisées et, d'autre part, sur le contrôle par le juge de l'impôt des reconstitutions de recettes. 1. A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2013 à 2015, l'administration a reconstitué les recettes de la SARL L'Oscar Elysées, qui exerçait une activité de restauration et …
Lire la suite…N° 491999 – Sté oléronaise (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous conduit à vous pencher sur la configuration, très particulière et inédite, dans laquelle l'administration prononce un dégrèvement puis reprend la procédure de reprise non pas après s'être aperçue d'une irrégularité qu'elle a commise, mais à la suite d'une intervention auprès d'elle pour le compte du contribuable. 1. En l'espèce, la SARL Société Oléronaise de protection et d'aménagement des sites, qui exploite …
Lire la suite…La comptabilité étant entachée de graves irrégularités, l'administration fiscale a reconstitué le chiffre d'affaires de la brasserie selon la procédure de rectification d'office, et notifié à la société les suppléments d'impôt sur les sociétés, de TVA, […] qui s'élèvent à plus d'un million d'euros. Les recettes reconstituées de la société, non déclarées, […] commun aux deux pourvois, par lequel les requérants critiquent la méthode de reconstitution des recettes de la brasserie. […] Il revient certes au contribuable qui entend contester la reconstitution de ses recettes par l'administration d'établir la fiabilité des données postérieures dont il se prévaut, […]
Lire la suite…N° 24PA04968 Société Cofigilles Audience du 11 mars 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. La société Cofigilles, qui vient aux droits de la société Sarfat, exploite un supermarché sous l'enseigne G20. Elle a fait l'objet, en application du 5 ème alinéa de l'article L. 47 du LPF, d'une visite inopinée le 24 septembre 2018, avant que l'administration ne conduise une vérification de sa comptabilité pour les exercices 2015 à 2017. Par une proposition de rectification du 21 décembre 2018, la vérificatrice, ayant estimé sa comptabilité insincère et non probante, et reconstitué en conséquence ses …
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
l'émission des titres de recettes. […] L'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance liquidée par l'association suspend la force exécutoire du titre. L'exercice de ce recours par le débiteur se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception
Article D1611-32-3 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE Ier : Principes généraux
- Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes
- Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières
6° La périodicité ou le montant à partir duquel les sommes encaissées, déduction faite des sommes éventuellement conservées par le mandataire au titre de la reconstitution du fonds de caisse permanent, doivent être reversées au mandant ; […] – lorsque le mandataire est chargé du remboursement des recettes encaissées à tort, les mêmes contrôles que ceux prévus aux d et e du 2° du même article du décret susmentionné.
Article L193 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Article R1617-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
- Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)
- Sous-section 1 : Organisation des régies (R)
Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 fixent les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement, instituées en application des dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R2333-120-18 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 9 : Le tribunal du stationnement payant
Hors Ile-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune ou le groupement ayant institué la redevance de stationnement. Ces recettes participent au financement des opérations définies à l'article R. 2333-120-19 et compatibles avec le plan de mobilité lorsqu'il existe.
Article R1253-30 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
- Section 3 : Groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale
- Sous-section 2 : Agrément
- Paragraphe 4 : Recours hiérarchique
Les décisions de délivrance d'agrément, de changement de convention collective et de retrait d'agrément du groupement d'employeurs peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 1253-12 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision contestée.
Article 2 du Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers
[…] 4° La périodicité du reversement des recettes encaissées par le mandataire ; 5° Le cas échéant, le montant et la périodicité de la reconstitution de l'avance, les conditions
Article L231-4 du Code des communesAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
- TITRE 3 : Recettes
- CHAPITRE 1 : Dispositions générales
- SECTION 1 : Recettes du budget de la commune
- SOUS-SECTION 1 : Recettes de la section de fonctionnement
Les recettes de la section de fonctionnement peuvent comprendre les recettes fiscales et non fiscales prévues aux articles L. 231-5 et L. 231-6.
Article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
[…] a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; […]
Article 96 B du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VI : Bénéfices des professions non commerciales
- C : Régimes d'imposition
- 1 : Régime de la déclaration contrôlée
Lorsque les titulaires de bénéfices non commerciaux réalisent, dans une même entreprise, des recettes non commerciales et des recettes commerciales, il est fait masse de l'ensemble des recettes pour déterminer la limite au-delà de laquelle la déclaration contrôlée est obligatoire en application du I de l'article 96. […]
- Méthode de reconstitution des recettes
- Reconstitution des recettes
- Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires contestée
- Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires
- Reconstitution du chiffre d'affaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande de rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de remboursement des retenues à la source prélevées
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Absence de justification des redressements
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Justification des revenus
- Droit à la restitution des retenues à la source
N° 508502 – Sté B One (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La société requérante, qui exploite un bar-restaurant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2013 à 2015, à l'issue de laquelle l'administration a reconstitué ses recettes et a mis à sa charge des suppléments d'IS et de TVA. Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le président de la 2 e chambre de la CAA de Lyon a rejeté son appel dans ce litige. La société reproche …
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