Restitution des sommes indûment perçues
Décisions
[…] qu'en l'état de ces énonciations et constatations, répondant aux conclusions invoquées, sans faire supporter par M. X… les conséquences de l'erreur commise par l'UAB et dès lors que l'action en répétition de l'indu appartenait à celle-ci de la même manière qu'à son mandant, elle a retenu à bon droit que l'UAB était fondée à obtenir de M. X… la restitution de la somme indument perçue ; que les moyens ne sont pas fondés ;
Les juges d'appel ne sont pas tenus d'ordonner expressement le remboursement de sommes versees en trop en vertu d'une decision de premiere instance dont l'execution provisoire a ete admise, l'obligation de rembourser resultant de plein droit de la reformation de celle-ci.
[…] Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire, n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution;
Sauf acquiescement formel de l'intimé, les juges d'appel ne sont pas tenus d'ordonner expressément le remboursement de sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire, l'obligation de rembourser résultant de plein droit de la réformation de ladite décision.
[…] Attendu que la partie qui doit restituer la somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;
[…] faite par lettre du 25 juillet 1989, qu'il prétendait avoir adressée à la banque et à la MAAF dans le délai de six mois, l'a débouté de ses demandes, et a ordonné la restitution aux assureurs des sommes qu'ils avaient été condamnés à lui verser, avec exécution provisoire, en première instance ;
L'infirmation d'une décision en vertu de laquelle un paiement forcé a été effectué remet les parties dans la situation où elles se trouvaient avant l'exécution et fait disparaître la cause du paiement. L'obligation de remboursement résultant de plein droit de la réformation, l'article 1240 du code civil ne s'applique pas
[…] que M. X…, gérant de cette société, a payé à la société Dainippon un acompte sur le prix de vente au moyen d'un chèque tiré sur son compte personnel ; que la société Offshore et M. X… ont assigné la société Dainippon en résolution de la vente et en remboursement de l'acompte à M. X… ; que, par jugement assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal a constaté la nullité de la vente et a condamné la société Dainippon à restituer à M. X… l'acompte avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 1994 ; que la société Dainippon a fait appel du jugement ;
[…] a infirmé le jugement aux motifs que M. X… avait abandonné ses fonctions salariales pour devenir mandataire social et par un second arrêt, débouté d'une part M. X… des demandes en paiement de dommages-intérêts qu'il avait formées à titre subsidiaire, d'autre part, la société Ampafrance de sa demande en restitution de sommes qu'elle avait versées en exécution de la décision de première instance ; […] Attendu que pour débouter la société de sa demande en restitution des sommes qu'elle avait versées en exécution du jugement rendu par le conseil des prud'hommes, la cour d'appel a énoncé que cette demande avait été formée tardivement et qu'aucun document ne la confortait ;
[…] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Cuny électricité devait les intérêts au taux légal sur le montant des sommes qu'elle détenait en vertu du jugement exécutoire, à compter de la notification, valant mise en demeure, de l'arrêt infirmant cette décision et ouvrant droit à restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
pendant 7 jours
Commentaires
Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 411-74 du code rural traitant des modalités de restitution des sommes indûment perçues par tout bailleur, preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura directement ou indirectement, à l'occasion du changement d'exploitant, obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeur non justifiée. […] En pratique, la période qui suit la décision de justice condamnant une des parties à restituer la somme est l'occasion de débats interminables sur la valeur du taux à retenir. […]
Lire la suite…Le tribunal pourra en outre ordonner la restitution des sommes indûment perçues.
Lire la suite…L'employeur estime qu'il est en présence d'une fraude à l'assurance chômage et que cette manoeuvre a consisté à permettre à son ancienne salariée de faire valoir indûment un droit aux prestations de chômage. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quels sont les risques que court l'employeur sur le plan pénal s'il dénonce sa salariée pour fraude auprès du procureur de la République compétent. […] Il permet également de réprimer l'infraction commise mais aussi d'ordonner la restitution des sommes indûment perçues. […]
Lire la suite…Il permet également de réprimer l'infraction commise, mais aussi d'ordonner la restitution des sommes indûment perçues. En outre, le juge peut faire application de l'article 313-1 du code pénal, qui sanctionne le délit général « d'escroquerie », et l'article 313-3, alinéa 1er, qui réprime la « tentative » d'escroquerie. L'acte de poursuite peut viser plusieurs incriminations possibles, mais le juge répressif opte nécessairement pour l'une d'entre elles, une personne ne pouvant être sanctionnée deux fois pour les mêmes faits.
Lire la suite…Il permet également de réprimer l'infraction commise mais aussi d'ordonner la restitution des sommes indûment perçues. En outre, le juge peut faire application de l'article 313-1 du code pénal, qui sanctionne le délit général « d'escroquerie », et l'article 313 - 3, alinéa 1er, qui réprime la « tentative » d'escroquerie. L'acte de poursuite peut viser plusieurs incriminations possibles mais le juge répressif opte nécessairement pour l'une d'entre elles, une personne ne pouvant être sanctionnée deux fois pour les mêmes faits.
Lire la suite…Il permet également de réprimer l'infraction commise mais aussi d'ordonner la restitution des sommes indûment perçues. En outre, le juge peut faire application de l'article 313-1 du code pénal, qui sanctionne le délit général « d'escroquerie et l'article 313-3, alinéa 1er, qui réprime la « tentative » d'escroquerie. L'acte de poursuite peut viser plusieurs incriminations possibles mais le juge répressif opte nécessairement pour l'une d'entre elles, une personne ne pouvant être sanctionnée deux fois pour les mêmes faits.
Lire la suite…Le distributeur s'expose alors à de lourdes sanctions judiciaires, telles que la nullité de l'accord de coopération commerciale, la restitution des sommes indument perçues, mais également une amende civile pouvant atteindre le triple des sommes indument perçues, pour un montant maximum de 2 M. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à procéder au contrôle de ces dispositions.
Lire la suite…Il permet également de réprimer l'infraction commise mais aussi d'ordonner la restitution des sommes indûment perçues. En outre, le juge peut faire application de l'article 313-1 du code pénal, qui sanctionne le délit général d'escroquerie, et l'article 313-3, alinéa 1er, qui réprime la tentative d'escroquerie. L'acte de poursuite peut viser plusieurs incriminations possibles mais le juge répressif opte nécessairement pour l'une d'entre elles, une personne ne pouvant être sanctionnée deux fois pour les mêmes faits.
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Lois et règlements
- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
- Livre Ier : Du domaine public fluvial
- Titre V : Bacs et passages d'eau
[…] autres et plus fortes sommes que celles portées aux tarifs à peine d'être condamnés par le tribunal de police, soit sur la réquisition des parties plaignantes, soit sur celle des agents de l'administration, à la restitution des sommes indûment perçues et, en outre, à l'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal pour les contravention de la troisième classe.
Article D1611-32-6 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE Ier : Principes généraux
- Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes
- Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières
Le remboursement des recettes encaissées à tort comprend : 1° Le remboursement des montants encaissés selon les modalités définies pour chaque prestation par le contrat ou la réglementation qui lui est applicable ; 2° Le reversement des excédents de versement ; 3° La restitution des sommes indûment perçues.
Article L343-2 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
- ···
- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE IV : PÉNALITÉS
- Chapitre III : Mesures pour l'emploi et indemnisation du chômage
Est passible d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 3 750 Euros ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi. Le tribunal pourra en outre ordonner la restitution des sommes indûment perçues.
Article L34 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisanceAbrogé
- ···
- Partie législative
- Titre Ier : Pensions de retraite des marins
- Chapitre V : Dispositions diverses
Ceux qui, par des fausses déclarations ou de quelque manière que ce soit, auraient irrégulièrement cumulé un traitement avec une pension, ou obtenu plusieurs pensions seront rayés de la liste des pensionnés. Ils seront, en outre, poursuivi en restitution des sommes indûment perçues.
Article R3423-7 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre III : Salaire et avantages divers
- Section 1 : Rémunération mensuelle minimale
- Sous-section 3 : Remboursement par l'Etat
Ces informations sont destinées à permettre aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 d'assurer l'application de la procédure de restitution des sommes indûment perçues, prévue à l'article R. 3423-6.
Article R814-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
- Titre Ier : Conventions relatives au travail
- Chapitre IV : Salaires
- Section 2 : Rémunération mensuelle minimale
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Remboursement par l'Etat
[…] Ces informations sont destinées à permettre aux agents cités à l'article L. 324-12 d'assurer l'application de la procédure de restitution des sommes indûment perçues, prévue à l'article R. 814-8.
Article 31 du Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968
Tout pensionné qui, par une fausse déclaration relative au cumul ou de quelque manière que ce soit, aurait usurpé plusieurs pensions ou un traitement avec une pension sera déchu de sa pension et poursuivi en restitution des sommes indûment perçues.
Article L341-48 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 3 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 314-1 à L. 314-9 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues sont restituées avec intérêts légaux à compter du jour où elles ont été payées.
Article R162-8 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS
- Chapitre II : Dispositions propres à certains biens
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le titulaire du compte qui se voit mettre à disposition une somme d'un montant supérieur à celui auquel il peut prétendre en application des articles du présent chapitre restitue au créancier les sommes indûment perçues ou mises à sa disposition. En cas de faute de sa part, il peut en outre être condamné, à la demande du créancier, à des dommages et intérêts.
Article 26 du Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciairesAbrogé
Il est interdit aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, représentants des créanciers et liquidateurs pour les missions qui leur sont confiées en application de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de réclamer ou de percevoir aucune somme en dehors des émoluments et débours prévus aux chapitres Ier, II et III du présent décret, sous peine de sanction disciplinaire et ce, sans préjudice de la restitution des sommes indûment perçues [*répétition de l'indu*].
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Restitution des sommes versées
- Remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de restitution d'un trop-perçu
- Droit à restitution
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Droit à restitution des sommes versées
- Demande de restitution de l'indu
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Obligation de restitution
- Justification du trop-perçu
- Absence de fondement pour le remboursement
- Droit au remboursement des sommes versées
- Justification de l'indu
- Restitution
- Restitution des biens
- Demande de restitution des sommes versées
- Absence de justification de l'indu
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Enrichissement sans cause