Demande de remboursement des retenues à la source prélevées
Décisions
[…] représentée par M e Alston et M e Le Frêche, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer l'annulation partielle de la décision du 4 mai 2022 par laquelle la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a partiellement refusé la demande de remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2020 déposée par l'établissement payeur Deutsche Bank à son nom et pour son compte ;2°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2020 pour la fraction excédant 15%;
[…] La société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds A-DEG-DIM-Fonds, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française reçus par ce fonds au cours des années 2002 et 2003 à hauteur respectivement de 12 986,86 et de 32 538,30 euros. […] 7. Il résulte de tout ce qui précède que la société Deka Investment GmbH est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande de remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française reçus au cours de l'année 2003 à concurrence de la somme de 31 682,87 euros, le surplus de la requête devant être rejeté.
[…] 2005 et 2006 pour un groupe intégré comprenant notamment comme filiale la société Le Moteur moderne ; que cette filiale a effectué des prestations au profit de bénéficiaires situés en Inde qui ont prélevé sur le montant versé une retenue à la source de 10 % en application du droit interne indien et de l'article 13 de la convention franco-indienne du 29 septembre 1992 ; que cette retenue à la source ouvre droit, […] que cette demande aboutissait à la correction du crédit d'impôt recherche 2004 reportable après la liquidation de l'impôt sur les société de 2006, […] que la demande de remboursement des retenues à la source prélevées de manière non conforme à la convention est toujours en instruction ; […]
[…] 4. Il résulte de ce qui précède que la société appelante n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande de remboursement de la retenue à la source prélevée au titre de l'année 2006 pour un montant de 5 063,67 euros, assorti des intérêts moratoires. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
[…] La société Metzler Investment GMBH a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant de 189 690 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2004 et 209 864 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2005, soit un total de 399 554 euros.
[…] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE FAURECIA n'est pas fondée à demander le remboursement des retenues à la source prélevées sur les revenus d'origine étrangère au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Bromine Compounds Limited Services a versé à la société CCR, filiale de la SAS ERMEWA FRANCE, des redevances pour la location de conteneurs ; que la société SAS ERMEWA France, agissant en qualité de société mère du groupe d'intégration fiscale dont la société CCR est membre, a demandé le remboursement des retenues à la source prélevées en Israël en 2004 et 2005 sur lesdites redevances ; que le service ayant rejeté cette réclamation, ladite société demande au tribunal de prononcer le remboursement sollicité ;
[…] X Y est seulement fondé à demander le remboursement des retenues à la source prélevées en 2006 à hauteur de 54 454 euros ; […]
[…] La société Lazard Asset Management GmbH, agissant pour le compte du fonds Lazard-Egi-Fonds, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur des dividendes de source française au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2008, à hauteur de 45 451,38 euros.
[…] organisme de retraite des médecins de Westphalie-Lippe, a perçu, en 2000, des dividendes de source française ; qu'elle a demandé, d'une part, le remboursement de la retenue à la source prélevée sur ces dividendes dans la mesure où elle excédait le taux réduit de 15 % prévu à l'article 9 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 et, d'autre part, le transfert de l'avoir fiscal en application de la même convention ; que ces demandes de remboursement ont été rejetées par l'administration fiscale au motif que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Amendes pour infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source ou aux obligations déclaratives Conformément aux dispositions de l'article 1759-0 A du CGI, les infractions à l'obligation d'effectuer la retenue à la source prévue à l'article 1671 du CGI et aux obligations déclaratives prévues à l'article 87-0 A du CGI (déclaration sociale nominative [DSN] ou prélèvement à la source pour les revenus autres [PASRAU]) entraînent l'application d'une amende. […] Collecteur Lorsque le collecteur constate un excédent de retenue à la source résultant d'une erreur dans la détermination du revenu net fiscal ou du taux de retenue appliqué, […] le collecteur peut demander le remboursement de la différence auprès du service des impôts des entreprises dont il relève. […]
Lire la suite…Actualité liée : 29/06/2022 : RPPM - RFPI - BIC - IR - IS - Restitution temporaire des retenues à la source versées par des sociétés non résidentes déficitaires - Modification du taux de certaines retenues à la source (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39 et art. 42 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 24) Les dividendes versés par une société française qui sont prélevés sur des bénéfices provenant d'une activité exercée à l'étranger, […]
Lire la suite…[…] tant aux intérêts proprement dits qu'aux primes de remboursement qui supportent la retenue au taux défini au 1 de l'article 187 du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30 au II-B § 40). […] Recouvrement de la retenue à la source A. […] Toutefois aucune compensation n'est possible entre le prélèvement libératoire, […] soit remboursable sur demande du déclarant. 1° Forme de la demande de remboursement La demande de remboursement d'excédents de versement de prélèvements […]
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Lire la suite…N° 24PA02080 Amundi SGR S.P.A. Audience du 28 février 2025 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Amundi est une société créée en 2010 par la fusion des activités de gestion d'actifs du Crédit Agricole et de la Société Générale. Amundi gère 2 000 milliards d'actifs et réalise un chiffre d'affaires de plus de 3 milliards d'euros par an. Amundi possède de nombreuses filiales et bureaux à l'international. Le groupe dispose de 6 plates-forme de gestion à Paris, Tokyo, Boston, Dublin et Milan. Amundi SGR S.P.A. est la filiale italienne du groupe établie à Milan et immatriculée en …
Lire la suite…André Bohl demande à M. le secrétaire d'Etat au budget de définir les modalités de calcul et de régularisation de l'impôt prélevé à la source pour les indemnités des maires. En effet, il est demandé aux services de l'ordonnateur d'effectuer le calcul des retenues à faire sur les indemnités des élus sans qu'il y ait d'instruction rigoureuse en matière de barème applicable. […] dans le cas d'une option " ex post ", la retenue à la source qui a été acquittée s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu du titre de l'année au cours de laquelle elle a été opérée et, le cas échéant, l'excédent est remboursé. […] De plus, le barème de la retenue à la source, […]
Lire la suite…La présente section distingue, d'une part, la régularisation des erreurs d'assiette et de taux de prélèvement à la source ayant abouti à une insuffisance ou un excédent de retenue à la source et, d'autre part, la régularisation des trop versés de revenus ayant une incidence sur le prélèvement à la source. […] cet excédent s'impute sur le montant de retenue à la source due au titre du mois pour lequel la déclaration est souscrite et, si l'excédent est supérieur à ce montant, la différence est remboursée dans les conditions prévues à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF). La différence dont le remboursement a été demandé ne peut être imputée. […]
Lire la suite…Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la colère exprimée par des habitants de sa circonscription concernant les modalités du prélèvement de l'impôt à la source. […] Or l'administration fiscale refuserait de rembourser les sommes trop-perçues sur les huit premiers mois de l'année si elles ne s'élèvent pas à au moins 10 % de l'impôt. […] S'agissant des revenus d'activité et des pensions de retraite, l'assiette de la retenue à la source est constituée par le montant net imposable à l'impôt sur le revenu après déduction notamment de la part déductible de la contribution sociale généralisée (CSG). […] il n'est demandé à nos concitoyens de s'acquitter d'une somme supérieure à l'impôt réellement dû.
Lire la suite…Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du prélèvement à la source pour les élus locaux. […] duquel avait été déduit la cotisation IRCANTEC, la part déductible de la CSG et la fraction représentative des frais d'emploi. […] Ce montant n'était alors pas retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, […] De ce fait, dès cette année, les indemnités perçues en 2017 ont été déclarées en 2018, comme les traitements et salaires. […] C'est pourquoi il lui demande que la fraction représentative des frais d'emploi soit revalorisée dans le cadre de la loi de finances pour 2019 afin que cette injustice soit réparée. […]
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Toutefois, les produits des titres de créances mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B sont placés en dehors du champ d'application de la retenue à la source. Il en est de même pour la prime de remboursement visée à l'article
Article 1671 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit
Lorsque le débiteur de la retenue à la source n'est pas établi en France, il est tenu de faire accréditer auprès de l'administration fiscale un représentant établi en France, qui s'engage à remplir les formalités lui incombant et, le cas échéant, à acquitter les prélèvements à sa place.
Article 182 A ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
V. – Par dérogation au III, le taux de la retenue à la source est porté à 75 % lorsque les avantages ou gains mentionnés au I sont réalisés par des personnes domiciliées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A, […] Cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu et n'est pas remboursable.
Article 204 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
2. Le prélèvement prend la forme : 1° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B, d'une retenue à la source effectuée par le
Article 1678 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
- b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse
1. Les intérêts des bons de caisse émis par les entreprises industrielles et commerciales et, quel que soit leur objet, par les personnes morales visées à l'article 108 donnent lieu, au moment de leur paiement et même lorsque ces bons ne présentent pas le caractère de titres négociables, à l'application de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu à l'article 125 A.
Article 204 J du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
[…] 1° Lorsque le prélèvement dont le contribuable demande la modulation est consécutif à une précédente modulation réalisée au cours de la même année : a) Le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au montant de l'assiette mentionnée à l'article 204 F déclarée par le contribuable au titre de l'année en cours la moyenne pro rata temporis du taux résultant de la précédente modulation ainsi
Article 1729 G du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés
1. Tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au IV de l'article 204 H donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % des sommes non acquittées dans les délais prescrits.
Article L288 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Sur la base du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et des éléments d'Etat civil communiqués par les débiteurs de la retenue à la source mentionnés à l'article 204 A du code général des impôts, l'administration fiscale transmet à ceux-ci le taux de prélèvement prévu à l'article 204 E du même code avec le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques correspondant.
Article 204-0 bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux
ont été soumises au titre d'une année à la retenue à la source mentionnée au I, l'option est effectuée à l'occasion du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus au titre de la même année. La retenue à la source s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle elle a été opérée ; l'excédent éventuel est remboursé.
Article 182 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
I. A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis et de la fraction du gain net imposée dans les conditions prévues au IV de l'article 163 bis H, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l'application d'une retenue à la source.
- Demande de restitution des retenues à la source
- Droit à la restitution des retenues à la source
- Demande de remboursement d'un trop-perçu
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement de la retenue sur salaire
- Demande de remboursement de la taxe de recours
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu
- Demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de restitution de la taxe différentielle acquittée
[…] il semble que depuis peu ce trop-perçu soit retenu au taux de 100 % des droits mensuels ouverts et sur le nombre de mois nécessaires au remboursement de la dette. Une récupération à un tel taux d'une dette dont la réalité n'est par ailleurs pas contestée plonge la plupart des familles concernées dans des difficultés financières considérables puisqu'elles se retrouvent subitement sans cette ressource et sans en avoir été averties au préalable. […] Il lui demande donc s'il ne serait pas souhaitable de repréciser aux caisses versant les prestations familiales les modalités de récupération des sommes trop perçues par leurs allocataires, […] Le décret du 10 mai 1999 […]
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