Demande de remboursement d'un trop-perçu
Décisions
N'est pas susceptible d'appel le jugement d'un tribunal d'instance statuant sur une demande de remboursement d'un trop perçu sur une pension alimentaire lorsque le montant de la demande est inférieur à celui du taux du dernier ressort de cette juridiction . […] Mais attendu que le Tribunal avait statué sur une demande de M. Y… ayant pour seul objet le paiement d'une somme de 10 045,36 francs représentant un trop perçu sur une pension alimentaire ; qu'il s'agissait donc d'une demande déterminée et d'un montant inférieur à celui du taux du dernier ressort du tribunal d'instance ; que le jugement n'était pas susceptible d'appel ;
La demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi rejetant une demande de remboursement d'un trop perçu, par l'agence, de la part salariale des cotisations sociales est relative aux droits que l'intéressé estime tenir de sa qualité d'assuré social et ne ressortit pas, par suite, […] le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi a, d'une part, opposé la prescription quadriennale à la demande de M. A tendant au remboursement du trop perçu, s'agissant des sommes correspondant à la période antérieure au 1 er janvier 1993, d'autre part, refusé de le relever de la prescription, […]
[…] Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier personnel, afin de mieux comprendre le fondement de la demande de remboursement d'un trop-perçu réclamé par l'antenne de Pont-de-Claix de Pôle emploi Rhône-Alpes.
copie de son dossier personnel, afin de comprendre la demande de remboursement d'un trop perçu de 2178,84 euros au titre de l'aide au logement. […] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère a informé la commission que suite à un contact téléphonique avec Monsieur X, ce dernier a été invité à faire une demande de remise de dette dès lors que que le trop perçu d'un montant de 2175.84 euros avait pour origine une erreur de traitement dans son dossier et qu'au regard de ces informations, l'intéressé a indiqué ne plus vouloir une copie de son dossier.
Copie de l'ensemble des pièces du rapport d'enquête, ayant conduit à la demande de remboursement d'un trop-perçu de 7377,96 € au titre de l'allocation logement pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2017, ainsi qu'à une pénalité administrative de 2000 €. […] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Gard à sa demande de communication du rapport d'enquête, ou de tout document ayant le même objet, sur le fondement duquel le remboursement d'un trop-perçu de 7377, […]
[…] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande de remboursement d'un trop perçu, des documents suivants :
[…] ainsi qu'il ressort du dossier dont la Cour dispose, à la suite du prononcé de cet arrêt de la Cour, l'administration fiscale polonaise a refusé d'ouvrir une procédure de remboursement du trop-perçu de TVA pour la période comprise entre le mois de décembre 2005 et le mois de novembre 2007, au motif que le délai de prescription de cinq ans, […] du code des impôts, avait expiré. Si la partie requérante au principal conteste l'applicabilité de ce délai de prescription aux demandes de remboursement d'un trop-perçu de TVA, il ressort cependant de la décision de renvoi que ledit délai énoncé à l'article 70, […] paragraphe 2, de ce code et dès lors s'appliquer auxdites demandes de remboursement.
[…] Par un courrier du 15 octobre 2024 adressé à M me A, la CNRACL a fait savoir à celle-ci que le montant des revenus bruts perçus par elle en 2023 dans le cadre de sa reprise d'activité avait dépassé le plafond légal annuel de rémunération, en lui précisant qu'il pourrait en résulter une demande de remboursement d'un trop-perçu de pension limité au montant annuel net de sa pension. […] de manière à permettre, le cas échéant, d'écarter ou de recalculer l'excédent de pension dont le remboursement pourrait lui être réclamé. Ce courrier précisait enfin que, passé le délai imparti, la caisse se verrait dans l'obligation de notifier à M me A une demande de remboursement de trop-perçu. […]
[…] Attendu que pour condamner les époux X… au paiement d'une somme au titre des charges locatives et les débouter de leur demande de remboursement d'un trop-perçu de charges, l'arrêt (Paris, 16 novembre 2004) retient, par motifs propres et adoptés, que M me Y…, leur propriétaire, justifiait suffisamment de ses prétentions par les pièces produites et que M. et M me X… ne démontraient pas que le montant des charges payées durant la période litigieuse n'était pas dû ;
[…] 1°) – d'annuler l'ordonnance n 96-633 en date du 30 septembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Lille a maintenu sa demande de remboursement d'un trop-perçu de 10 320 F correspondant à un indu d'allocation de parent isolé ;
pendant 7 jours
Commentaires
Faisant suite à cette réponse ministérielle, des administrés ont demandé le remboursement du trop-perçu de TVA par EDF. […]
Lire la suite…[…] bien des années plus tard, un trop-perçu au titre de la pension de réversion, au motif que les ressources déclarées dans le questionnaire initial étaient sous-estimées. […] Enfin, les caisses demandent le remboursement sur la totalité des années alors même que l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale dispose que toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, […]
Lire la suite…Faisant suite à cette réponse ministérielle, des administrés ont demandé le remboursement du trop-perçu de TVA par EDF. […]
Lire la suite…Pierre-Christophe Baguet souhaite interroger M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les délais de prescription concernant le remboursement des charges locatives. […] En effet, si la prescription d'une action en répétition d'un trop-perçu sur charges est, depuis la loi du 18 janvier 2005, de cinq ans, […] il lui demande si des locataires peuvent légitimement solliciter le remboursement des charges indûment perçues par leur propriétaire au cours des trente dernières années, et ce jusqu'en janvier 2010. […]
Lire la suite…Lorsqu'elles bénéficient d'une augmentation de salaire et dépassent le plafond des ressources, calculé sur « le salaire moyen de la dernière année civile précédant l'arrêt de travail suivi d'invalidité », la caisse primaire d'assurance maladie demande le remboursement du trop-perçu. Dès lors, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de remédier à une telle situation et encourager les personnes concernées à reprendre une activité professionnelle.
Lire la suite…Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de remboursement de dégrèvements fiscaux pratiquées par la Direction générale des impôts (DGI) et ses services. Il apparaît en effet que l'administration fiscale n'est pas tenue de rembourser les sommes se situant en-dessous de huit euros quand bien même ces remboursements seraient consécutifs à des erreurs de ses services. […] Tel le cas de cette contribuable qui a payé pour un garage qu'elle ne possède pas et qui a été déboutée de sa demande de dégrèvement correspondant à sept euros. […]
Lire la suite…Or, par un récent courrier, son ministère revient sur la date d'effet de cette mesure qui est désormais fixée au 1er janvier 1997, et demande le remboursement du trop perçu. […]
Lire la suite…Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le trop-perçu au titre de la pension de réversion, réclamé aux personnes veuves de bonne foi. […] Cependant, certaines formulations du questionnaire de déclaration de ressources peuvent prêter à confusion. […] Les caisses demandent, en effet, le remboursement sur la totalité des années alors même que le code de la sécurité sociale prévoit une prescription de deux ans, correspondant à des sommes importantes. Aussi lui demande-t-elle de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en uvre afin que la déclaration de ressources des demandeurs soit simplifiée et clarifiée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier
- Chapitre X : Dispositions relatives au péage
- Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route
Lorsque le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué a été appliqué en l'absence de justificatifs, le remboursement du trop-perçu correspondant à la différence entre le tarif de la classe EURO du véhicule et le tarif réellement acquitté peut être demandé, sur production de justificatifs, au percepteur de péage. […]
Article L653-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
- Chapitre 3 : Prestations
- Section 6 : Dispositions communes
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article R*119-33 du Code de la voirie routière
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- Partie réglementaire
- TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier
- Chapitre X : Dispositions relatives au péage
- Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route
Lorsque le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué a été appliqué en l'absence de justificatifs, le remboursement du trop-perçu correspondant à la différence entre le tarif de la classe EURO du véhicule et le tarif réellement acquitté peut être demandé, sur production de justificatifs, au percepteur de péage. […]
Article R5122-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article 28 bis du Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.
- Décret n°68-382 du 5 avril 1968
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire.
Article 5 de la Loi n° 56-331 du 27 mars 1956 portant majoration de l'allocation des vieux travailleurs salariés, des allocations de vieillesse et de l'allocation spéciale (1).
Aucun remboursement de trop-perçu en matière de prestations de retraites ne sera réclamé à un assujetti de bonne foi quand ses ressources, durant la période afférente aux sommes réclamées, ont été inférieures au double de l'allocation aux vieux travailleurs salariés. Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de retraites est prescrite par un délai de trois années.
Article L355-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Article 38 de la Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1)Abrogé
- Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse attribuées en application du titre Ier et des articles 21, 22 et 32 bis est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire.
Article 14 de l'Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus
- Arrêté du 18 avril 2012
En cours de contrat, lorsque la facture établie en fonction de l'énergie consommée fait apparaître un trop-perçu par le fournisseur inférieur à 25 euros, le trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur demande son remboursement ; à partir de ce montant, le trop-perçu est remboursé par le fournisseur. Le remboursement est effectué dans un délai de quinze jours à compter de l'émission de la facture ou de la demande du client.
Article 35 du Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE
- Décret n°68-960 du 11 octobre 1968
Toute demande de remboursement de trop perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire.
- Demande de restitution d'un trop-perçu
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Justification du trop-perçu
- Remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement des retenues à la source prélevées
- Remboursement des sommes versées
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des débours exposés
- Droit au remboursement des sommes versées
- Demande de remboursement de la taxe de recours
- Remboursement des prestations versées
- Demande de remboursement de frais engagés
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Demande de remboursement des frais de recouvrement
- Demande de remboursement des frais engagés
- Demande de remboursement des honoraires versés
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de remboursement des frais
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