Demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée
Décisions
[…] par la SCP Celice-Blancpain-Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, par laquelle elle demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 08VE03099 en date du 7 décembre 2010 par lequel la 3 e chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre le jugement n° 0304258 du 1 er juillet 2008 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée sur les indemnités de résiliation anticipée des contrats de location avec promesse de vente, des contrats avec option d'achat ou de contrats de crédit-bail, perçues au titre des années 1999 et 2000 ;
[…] 1°) de réformer le jugement n°0701681, 0800783 en date du 29 janvier 2009 du tribunal administratif de Poitiers, en tant que ce dernier a rejeté ses demandes tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 229 639 euros acquittée au titre de la période du 1 er janvier 2001 au 31 décembre 2006 et d'un montant de 27 720 euros acquitté au titre du troisième trimestre 2007 ; […] Sur la demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de la période du 1 er janvier au 31 décembre 2002 :
[…] La société anonyme (SA) T3M a demandé au tribunal administratif de Montpellier la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle aurait acquittée à tort, pour un montant de 333 514 euros, au titre d'une subvention versée en septembre 2015 par l'Etat. Par un jugement n° 1805344 du 25 mai 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20TL02910 du 23 février 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a, sur appel de la société T3M, annulé ce jugement en tant qu'il statue sur la demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de la somme de 255 096 euros et a rejeté sa demande de première instance ainsi que le surplus de ses conclusions d'appel.
[…] Il résulte de l'instruction qu'au cours de la période d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée en litige, […] la demande présentée par la société requérante portant sur la taxe collectée à tort pour un montant de 11 160 euros au titre du mois de mai et de 534 euros au titre du mois de novembre n'a pas pour objet le remboursement d'un crédit de taxe dans la mesure où le solde non restitué de cette taxe est intégralement imputable sur la taxe ayant donné lieu à un paiement au titre des mois suivants de juin et décembre 2019, […] Cette demande constitue une demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée indûment acquittée, présentée comme le soutient la société requérante, […]
[…] 1?) d'annuler le jugement en date du 29 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti le 6 octobre 1992 à l'occasion de l'importation d'un véhicule automobile usagé acheté en Allemagne ; […] qu'il résulte de ces dispositions que le juge administratif n'était pas compétent pour examiner la demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée perçue le 6 octobre 1992 par le service des douanes à l'occasion de l'importation par M. X… d'un véhicule automobile d'occasion qu'il a acquis en Allemagne le 27 août 1992 ; qu'il y a lieu, par suite, […]
[…] et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 2 decembre 1980 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutee a laquelle elle a ete assujettie pour la periode des mois de janvier et fevrier 1978 ; 2° lui accorde la restitution de l'imposition contestee ; vu le traite instituant la communaute europeenne ; vu le code general des impots ; […] vu la loi du 30 decembre 1977 ;Considerant que, pour obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutee qu'elle a acquittee au titre de la periode des mois de janvier et fevrier 1978, […] par le jugement attaque, le tribunal administratif de paris a rejete sa demande ;
[…] – d'annuler le jugement en date du 25 octobre 1990 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes qu'il a acquittées pour la période du 1 er janvier 1983 au 31 décembre 1986 et s'élevant respectivement à 404.763 F et 80.000 F ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ;
[…] La société Le Patio Lafayette demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1101691 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée sur la marge au titre des années 2005 et 2006 pour des montants, […] – si l'administration ne conteste pas le bien-fondé des demandes de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge payée à tort par les marchands de biens, les réclamations contentieuses tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge au […]
[…] Vu la requête enregistrée le 22 décembre 2006, présentée par l'établissement des TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION ELBEUVIENNE, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est 15 rue du Port à Caudebec-les-Elbeuf (76320) ; l'établissement des TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION ELBEUVIENNE demande au Tribunal de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre des années 2001, 2002 et 2004 à concurrence des montants respectifs de 87 847 euros, 89 540 euros et 20 568 euros ; […] Sur la demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de l'année 2004 :
[…] 1°) d'annuler le jugement n°952872 en date du 27 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la restitution d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 75 082 F au titre des opérations réalisées durant les périodes correspondant aux années 1992 et 1993 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL SERPAV n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a refusé de faire droit à sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] réparation du dommage subi.Les demandes furent rejetées par application des dispositions d'un article du Livre des procédures fiscales aux motifs que la demande était irrecevable et que le montant du préjudice devait être réduit du montant de la taxe sur les salaires due par les entreprises exonérées de TVA.Les sociétés saisirent le tribunal administratif en vue de faire constater la responsabilité […] Parallèlement, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de 1992 en faveur d'une société qui avait demandé la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée […]
Lire la suite…de bâtiments et de terrains à bâtir achetés, en vue de la revente, par un assujetti qui n'a pu déduire la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'acquisition. […] Les dispositions des articles articles 256, 257, […] rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon La SCI Domaine de l'oratoire, qui exerce une activité de marchand de biens, a demandé la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre du troisième trimestre de l'année 2010 et du deuxième trimestre de l'année 2011, au motif que les nouvelles dispositions de l'article 257 du CGI, issues de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 étaient incompatibles avec la directive 2006/112 /CE du 28 novembre 2006, […]
Lire la suite…[…] quelle que soit sa situation, de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a supportée mais prévoient seulement que l'acquéreur d'un terrain à bâtir, lui-même assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, peut, lorsqu'il cède ce terrain à bâtir, […] en vue de la revente, par un assujetti qui n'a pu déduire la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'acquisition. […] La SCI Domaine de l'oratoire, qui exerce une activité de marchand de biens, a demandé la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre du troisième trimestre de l'année 2010 et du deuxième trimestre de l'année 2011, au motif que les nouvelles dispositions de l'article 257 du CGI, […]
Lire la suite…pour 2010 avec les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. […] Les dispositions des articles articles 256, 257, […] rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon La SCI Domaine de l'oratoire, qui exerce une activité de marchand de biens, a demandé la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre du troisième trimestre de l'année 2010 et du deuxième trimestre de l'année 2011, au motif que les nouvelles dispositions de l'article 257 du CGI, issues de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 étaient incompatibles avec la directive 2006/112 /CE du 28 novembre 2006, […]
Lire la suite…assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, peut, lorsqu'il cède ce terrain à bâtir, soit déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'achat de ce terrain, […]
Lire la suite…[…] de santé ("CEPS"). […] Les faits. […] Face au rejet de sa demande , elle a introduit un recours devant le tribunal administratif de Montreuil [3] lequel lui a accordé la restitution des sommes demandées , […] des Finances et de la Relance. […] sur la valeur ajoutée de la société Janssen Cilag devait être réduite du montant correspondant à ces remises ». […] KG (C-462/16) des termes de l'article 90 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée […]
Lire la suite…[…] n° 35333, RO, p. 89) ; - le juge administratif est compétent pour interpréter l'article 1561 du CGI concernant l'exonération de taxe sur les spectacles dont dépend l'exonération de taxe locale et il n'y a pas lieu à renvoi pour question […] Questions préjudicielles devant les juridictions judiciaires En principe, les tribunaux de grande instance, […] une cour d'appel, saisie par un acheteur d'une demande en restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée par le vendeur, justifie sa décision de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif ait tranché la question de l'exigibilité de ladite taxe sur la vente dont il s'agit, dès lors qu'elle constate que, […]
Lire la suite…[…] elle devait être regardée comme une activité économique et être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. En appel, la société maintient sa demande en restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée. […] Voir en ce sens dans le cadre de demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée CE du 28 mai 2014 N° 328713 Société Crédit lyonnais ou CE du 30 mars 2011 N° 322934 Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Association Pyrénées Club de France. […]
Lire la suite…[…] elle devait être regardée comme une activité économique et être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. En appel, la société maintient sa demande en restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée. […] Voir en ce sens dans le cadre de demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée CE du 28 mai 2014 N° 328713 Société Crédit lyonnais ou CE du 30 mars 2011 N° 322934 Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Association Pyrénées Club de France. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- III : Opérations exonérées
I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : […]
Article 1586 ter du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
3. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la cotisation foncière des entreprises.
Article 278 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section V : Calcul de la taxe
- I : Taux
- A : Taux normal
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.
Article 297 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IX : Régimes spéciaux
- II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité
[…] Cette modalité de calcul de la base d'imposition ne fait naître, au profit des assujettis revendeurs, aucun droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ces opérations. […]
Article 272 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IV : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables. […] L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la
Article 260 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- II : Opérations imposables sur option
Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 1° (Disposition devenue sans objet). 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. L'option ne peut pas être exercée : a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ;
Article 1586 nonies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
[…] IV. – Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant, au 1er janvier 2024, d'un abattement de leur base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1466 F fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d'euros de valeur ajoutée.
Article 289 D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre
Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, […]
Article 1679 septies du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur une déclaration à souscrire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. […] l'excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par le redevable, est restitué dans les soixante jours suivant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Article 1586 quinquies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
I. – 1. Sous réserve des 2, 3 et 4, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
- Demande de remboursement de la TVA
- Demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
- Droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit au remboursement de la TVA
- Demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de restitution de la taxe différentielle acquittée
- Demande de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge des rappels de TVA
- Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de restitution de la taxe sur les achats de viande
- Droit à déduction de la TVA
- Demande de remboursement de la taxe de recours
- Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée
- Inapplicabilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de restitution des retenues à la source
- Demande de remboursement des retenues à la source prélevées
- Droit à la restitution des retenues à la source
- Demande de rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu
Par une réclamation contentieuse du 18 décembre 2008, la société a demandé la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée à tort sur des subventions versées par la communauté urbaine de Strasbourg et par le conseil général du Bas-Rhin, au cours notamment de l'année 2002. […]
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