Restitution
Décisions
Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d'office, dès lors qu'en application des dispositions des articles 549 et 550 du code civil, une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur
Il résulte de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que dans le cas d'un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris des règles impératives d'exercice de la profession d'avocat, la restitution en valeur de la prestation effectuée peut être sollicitée par l'avocat
Lorsque la requête aux fins de restitution est présentée, sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale, après que la juridiction de jugement saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, la non-restitution de l'instrument de l'infraction ne saurait présenter un caractère obligatoire.
La décision de refus de restitution d'une juridiction, saisie sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale par une personne reconnue coupable d'avoir commis des infractions et condamnée pénalement par une décision distincte d'une juridiction répressive qui a omis de se prononcer sur la restitution de biens saisis au cours de l'enquête ou de l'information, ne peut être considérée comme une décision statuant sur des poursuites au sens de l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention En application des dispositions combinées des articles 133-16 du code pénal et 769 du code de procédure pénale, […]
Le délai de six mois, prévu par l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, au terme duquel les objets saisis dont la restitution n'a pas été demandée ou décidée deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, court à compter du jour où le prévenu a eu connaissance de la décision sur l'action publique par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence de sorte que la requête en restitution qu'il présente après l'expiration de ce délai est irrecevable
Selon l'article 41-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, la restitution des objets placés sous main de justice, dont la propriété n'est pas sérieusement contestée, doit être ordonnée lorsqu'elle n'est pas de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens et qu'aucune disposition particulière ne prévoit la destruction desdits objets.
Lorsqu'une requête en restitution est présentée sur le fondement des dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale alors qu'aucune juridiction n'a été saisie en raison du classement sans suite de la procédure au cours de laquelle le bien objet de la requête a été saisi, la restitution ne peut être refusée au motif que le bien est le produit ou l'instrument de l'infraction, dès lors qu'en l'état dudit classement, aucune juridiction de jugement n'est susceptible de constater l'existence de cette infraction.
[…] de cages de but ledit terrain étant en outre entouré d'un grillage et que ces installations relevaient de l'utilité publique dès lors qu'elles étaient utilisées pour des rencontres scolaires ou des manifestations sportives organisées par la commune expropriante, peut en déduire que les exigences de l'intérêt général s'opposaient à la restitution de ce terrain Le particulier irrégulièrement exproprié et qui ne peut bénéficier de la restitution de son bien doit recevoir la valeur réelle de l'immeuble au jour de la décision constatant l'absence de restitution, sous la seule déduction de l'indemnité déjà perçue augmentée des intérêts au taux légal
L'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l'action en revendication, de sorte qu'elle est soumise à la prescription civile de droit commun relative aux actions personnelles ou mobilières
La date à prendre en considération pour déterminer le terme du délai pendant lequel une demande en restitution peut être présentée par courrier est celle à laquelle la demande parvient à l'autorité compétente pour y donner suite
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dérives commises pour les restitutions des dépôts de garantie aux locataires.L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité, pour le bailleur, d'exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie dont le montant ne peut excéder deux mois de loyer principal. […] De plus, il apparaît dans la pratique que le montant, […]
Lire la suite…Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le problème de la restitution du dépôt de garantie. […]
Lire la suite…Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1 er janvier 2013 par le I de l'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus.
Lire la suite…Bertrand Auban attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dérives commises pour les restitutions des dépôts de garantie aux locataires.Les associations de consommateurs et notamment la CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) ont constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. […] De plus, le montant des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie étant très faible (quelques euros seulement), […]
Lire la suite…Pierre-Yves Collombat attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les mauvaises pratiques de certains bailleurs lors des restitutions des dépôts de garantie aux locataires. […]
Lire la suite…Jacques Siffre attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dérives commises pour les restitutions des dépôts de garantie aux locataires.L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité, pour le bailleur, d'exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie dont le montant ne peut excéder deux mois de loyer principal. […] De plus, il apparaît dans la pratique que le montant, […]
Lire la suite…Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les dérives constatées par les associations de consommateurs pour les restitutions des dépôts de garantie aux locataires.En effet, l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit la possibilité, pour le bailleur, d'exiger du locataire le versement d'un dépôt de garantie dont le montant ne peut excéder deux mois de loyer principal. […] De plus, […]
Lire la suite…Il convient d'observer également les demandes du gouvernement grec au British museum pour la restitution des marbres du Parthénon, que Lord Elgin, ambassadeur britannique à Constantinople, fit envoyer à Londres en 1801-1802. […]
Lire la suite…Le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu dit « bouclier fiscal » a été supprimé à compter du 1 er janvier 2013 par le I de l'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Pour plus de précisions sur le droit à restitution acquis par les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2011 et 2012, se reporter au BOI-PAT-IFI-40-40. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
Article 41-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.
Article 1352-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.
Article 1645 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 3 : De la garantie
- Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 373 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
La cour peut ordonner, d'office ou sur demande d'une partie ou de toute personne intéressée, la restitution des objets placés sous la main de la justice. Toutefois, s'il y a eu condamnation, cette restitution n'est effectuée que si son bénéficiaire justifie que le condamné a laissé passer les délais sans se pourvoir en cassation, ou s'il s'est pourvu, que l'affaire est définitivement jugée.
Article 99 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice. […]
Article 1352-3 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre V : Les restitutions
La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée. La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce. Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation.
Article R624-14 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur, s'il en a été désigné, ou, à défaut, au débiteur. Une copie de cette demande est adressée au mandataire judiciaire.
Article 1965 B du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- Section II : Juridiction contentieuse
- 8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
Dans le cas d'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel.
Article 549 du Code civil
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- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre II : De la propriété
- Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.
- Cour d'appel de Paris 9 juin 2021, n° 18/00755
- AUBRON ET MECHINEAU (GORGES, 857800031)
- Article 77 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 21 décembre 2017, n° 17/04960
- Conseil national de l'ordre des médecins, 18 septembre 2023, n° -- 14996, 14996
- Cour d'appel de Lyon, 6 octobre 2016, n° 15/04544
- Conduite sans permis : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 3 décembre 2024, n° 2407948
- ETUDE FONCIERE BELLECOUR (LYON 2EME, 480911940)
- MALHERBE TRANSPORTS (ROTS, 339368177)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2014, n° 11/18087
- OLAM PARTNERS (PARIS 9, 448403774)
Concernant la restitution en fin de bail du dépôt de garantie, il apparaît dans la pratique, que le montant très faible des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie n'incite pas le bailleur à restituer le dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois et n'indemnise nullement le locataire du préjudice qu'il subit. […] Compte tenu de ces trois points soulevés, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin que soient précisés, […]
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