Demande de rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu
Décisions
[…] Considérant que le tribunal administratif a accordé à M. et M me X la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu résultant de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre de l'année 1993, de trois prélèvements d'un montant de 60 000, […] en 1993 ; que le ministre, qui ne conteste pas le bien fondé de la réduction accordée par le tribunal, demande néanmoins le rétablissement partiel au rôle de l'impôt sur le revenu des époux X, à raison de deux crédits de 21 642,26 et 38 122,79 francs enregistrés le 30 juillet 1993 sur le compte courant de M. […]
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est fondé à demander le rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu de M. X… au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 à raison de revenus fixés respectivement à 2 319 552 F, 2 255 508 F, 2 245 600 F et 2 238 192 F, assortis de pénalités de mauvaise foi ;
[…] Considérant, en premier lieu, que la circonstance que, comme il vient d'être dit, l'administration n'était pas en droit d'évaluer d'office les bénéfices professionnels de M. X… dans la catégorie des bénéfices non commerciaux fait obstacle à la demande du ministre du budget tendant à ce que M. X… soit rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1976 et 1977 dans cette même catégorie à raison des sommes qu'il avait reçues de la compagnie L'Abeille en sus des ses commissions déclarées ;
[…] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lyon a accordé à M me X a décharge de l'imposition litigieuse et à demander son rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu ;
[…] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déchargé M. A des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à cet impôt auxquels il avait été assujetti au titre de l'année 2000 et à en demander le rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu à raison des droits déchargés à tort par le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
[…] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre est fondé à demander le rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu de M. X… au titre des années 1982,1983 et 1984 à raison des droits résultant de la réintégration dans les bases imposables respectivement de 449.140 F, 133.650 F et 377.510 F ;
[…] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1 er du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. A et M me B, alors mariés, ont été assujettis au titre de l'année 1994, et à demander leur rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1994 ;
[…] 3°) subsidiairement, de faire droit à sa demande de compensation, de rétablir M. Y au rôle de l'impôt sur le revenu à hauteur de 9 453 F, soit 1 441,10 euros, au titre de l'année 1993, 11 354 F, soit 1 730,91 euros, au titre de l'année 1994, 11 663 F, soit 1 778,01 euros, au titre de l'année 1995 et 26 500 F, soit 4 039,90 euros, au titre de l'année 1996 et de réformer en conséquence le jugement attaqué ;
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2015, le ministre des finances et des comptes publics demande à la cour : […] 3°) de rétablir M. et M me D… au rôle de l'impôt sur le revenu en droits et pénalités à raison des montants dont ils ont été déchargés par les premiers juges ;
[…] Considérant qu'il en résulte que ce n'est que dans cette mesure que le MINISTRE CHARGE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a accueilli la demande de M. X… ; qu'il y a lieu, dès lors, compte tenu des revenus déclarés par l'intéressé, de rétablir M. X… au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1979 sur une base d'imposition fixée à 150 811,89 F ;
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Commentaires
[…] d'enseignements. […] Aussi M Yves Freville demande -t-il a M le ministre du budget de lui indiquer pour chaque departement metropolitain et d'apres les donnees figurant sur les etats no 1253 DEP de 1992 de la direction generale des impots le produit fiscal de reference de la taxe departementale sur le revenu , […] Reponse. - La decision de report de l'application de la taxe departementale sur le revenu et de retablissement de la part departementale de la taxe d'habitation a conduit la direction generale des impots a mettre en oeuvre des moyens importants pour permettre l'emission des roles […]
Lire la suite…Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir les titres de presse indépendants. L'instauration d'un crédit d'impôt temporaire pour les investissements publicitaires réalisés dans les médias d'information ne serait pas opérant pour relancer les investissements publicitaires d'annonceurs fragilisés économiquement par la crise sanitaire et ne disposant pas de la trésorerie nécessaire pour engager de telles dépenses. […] Un crédit d'impôt à l'impôt sur le revenu, pour le premier abonnement à un journal, […] la loi de finances pour 2021 a rétabli, à l'article 220 undecies du CGI, […]
Lire la suite…Or, parmi ces créanciers se trouvent les services fiscaux qui exigent le paiement de l'impôt et, si le délai de paiement n'est pas respecté, […] il lui demande quelles dispositions peuvent être prises afin d'éviter d'aggraver cette situation des personnes bénéficiant d'un plan de redressement. […] De même, le volet de la loi relatif à la procédure de rétablissement personnel impose aux créanciers fiscaux de déclarer leurs créances au passif de la procédure. Toutefois, […] un droit à des délais de règlement pour le paiement de l'impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de l'émission du rôle. […] Cette disposition qui est entrée en vigueur le 22 janvier 2004, […]
Lire la suite…[…] departementale sur le revenu est suspendue, […] M Yves Freville demande a M le ministre du budget de lui indiquer pour chaque departement metropolitain les taux votes par les conseils generaux concernant la taxe departementale sur le revenu et la taxe d'habitation sur les residences secondaires de 1992, […] Reponse. - La decision de report de l'application de la taxe departementale sur le revenu et de retablissement de la part departementale de la taxe d'habitation a conduit la direction generale des impots a mettre en oeuvre des moyens importants pour permettre l'emission des roles […]
Lire la suite…Or alors que de très nombreuses offres de « service à domicile » entraînent la possibilité d'une réduction d'impôts, la livraison de repas à domicile par les CCAS semble exclue. […] Mais alors que le rôle premier des CCAS n'est pas d'être des prestataires de services à domicile, leur activité de livraison de repas à domicile auprès des plus fragiles est pourtant d'une importance capitale, […] ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. […] Afin de préserver la stabilité du dispositif fiscal et de maîtriser son coût, l'article 3 de la loi de finances pour 2022 a rétabli, dès l'imposition des revenus de l'année 2021, […]
Lire la suite…L'article 351 de l'annexe III du code général des impôts prévoit en effet, […] doit remettre au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs une déclaration indiquant sommairement la division de son revenu imposable entre lui et ses fermiers... ». […] Des notaires regrettent l'abrogation de ces dispositions et préconisent leur rétablissement. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ce dossier. […] La procédure des rôles auxiliaires de taxes foncières prévue à l'article 1660 du code précité permet à un propriétaire ayant plusieurs locataires ou fermiers dans une même commune de les charger de payer à son acquit la taxe foncière sur les biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer. […] A partir de cette déclaration, […]
Lire la suite…Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes assimilées A. […] de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. […] Les impôts en cause sont ceux dont les cotisations primitives ou supplémentaires, établies au titre d'une année déterminée, sont assises ou susceptibles de l'être, soit par voie de rôle soit par voie d'avis de mise en recouvrement, à savoir : - l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et contributions additionnelles au prélèvement social) ; […]
Lire la suite…[…] comme les pensions militaires d'invalidité des ayants droit, par l'effet de l'application du rapport constant tel que défini à l'article L. 8 bis du code précité, et ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. […] S'agissant du rétablissement de la proportionnalité des pensions militaires d'invalidité, il convient de rappeler que la loi du 31 mars 1919, fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] depuis 1999, de renforcer le rôle de la commission compétente en la matière, de telle sorte que tous les dossiers présentés fassent l'objet d'un examen de fond, […]
Lire la suite…[…] le Gouvernement a durci les conditions d'accès à la réversion en rétablissant un seuil d'âge, […] alors que la loi Fillon sur les retraites de 2003 prévoyait pourtant la suppression de cette condition au 1er janvier 2011. À ces éléments s'ajoutent la suppression des 20 % d'abattement fiscal qui a modifié le revenu fiscal de référence et la prochaine disparition de l'allocation veuvage. […] il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions qui aillent dans le sens d'un juste droit à la réversion en faveur des conjoints survivants. […] D'un montant maximum de 570, […] pensions et autres revenus professionnels dans le barème de l'impôt sur le revenu introduite par la loi de finances pour 2006 est restée sans incidence pour les bénéficiaires de pensions de réversion.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables
Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, […] dans les conditions suivantes : a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu, […]
Article 204 L du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
[…] il peut demander à ne plus verser la part de l'acompte correspondant aux bénéfices ou aux revenus de cette catégorie. […] aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux qui a déjà été acquittée à la date à laquelle l'impôt sur le revenu dû au titre de la cessation totale de l'activité imposée dans cette catégorie de revenus est établi est imputée sur le montant dû au titre de cette imposition. […]
Article 80 sexdecies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
Les sommes mentionnées au 2° de l'article L. 3332-11 du code du travail sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exception de celles n'excédant pas le plafond prévu au même 2° qui bénéficient de l'exonération prévue au a du 18° de l'article 81 du présent code.
Article 1730 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
[…] Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires , […] Aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement qui
Article 199 septies-0 A du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
[…] Pour l'application de l'article 199 septies, la cotisation d'impôt sur le revenu s'entend de l'impôt tel qu'il aurait été déterminé, abstraction faite des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, y compris celui résultant de la taxation des revenus soumis à un taux proportionnel avant imputation des avoirs fiscaux, […]
Article 234 undecies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre III : Taxes diverses
- Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
I. - Pour les locations dont les revenus entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime défini à l'article 50-0 ou des bénéfices non commerciaux, la contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur le montant des recettes nettes perçues au cours de l'année civile.
Article R262-13 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit
- Paragraphe 2 : Détermination des ressources
En cas de reprise d'activité professionnelle ou lorsque l'attribution des prestations mentionnées au premier alinéa ou des ressources mentionnées au troisième alinéa est rétablie, il en est tenu compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise d'activité professionnelle ou le rétablissement desdites ressources.
Article 3 du Décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale
- Décret n°2008-49 du 15 janvier 2008
Les demandes sont établies sur un formulaire dont le modèle est fixé par l'administration, accompagné des pièces justificatives mentionnées à l'article 2 et présentées avant le 30 juin 2008 à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu 2006.
Article 163-0 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
[…] le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu […]
Article 1663 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
4. En cas d'application d'une majoration prévue à l'article 1729 G, l'impôt sur le revenu et les autres impositions figurant sur le même article de rôle sont exigibles en totalité dès leur mise en recouvrement.
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Demande de remise intégrale de l'imposition contestée
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de restitution des retenues à la source
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de décharge des impositions litigieuses
- Demande de réformation de l'ordonnance de taxe
- Demande de réduction du montant du redressement
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de remboursement des retenues à la source prélevées
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
L. 274 ; BOI-REC-EVTS-30) ; - est due par toute personne tenue au paiement de l'impôt et notamment par les tiers responsables (exemples : conjoint pour l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, […] etc.) ; - appliquée aux impositions faisant l'objet d'une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement (BOI-REC-PREA-20-20), […] - ne peut être maintenue sur un impôt ou une fraction […] Champ d'application Sont passibles de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI les impôts directs, produits et taxes assimilées perçus par voie de rôle qui sont soumis aux conditions d'exigibilité prévues à l'article 1663 du CGI : - l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, […]
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