Reconstitution des recettes
Décisions
La société, qui critique la reconstitution de ses recettes à laquelle a procédé le service après rejet de la comptabilité, relève à bon droit que le coefficient retenu par l'administration repose sur un seul relevé de prix de vente et ne tient pas compte des baisses de prix pratiquées en fin de matinée sur les marchés où elle réalisait les quatre cinquièmes de ses ventes. Eu égard à l'objet et aux conditions d'exercice de son activité de vente au détail de poissons sur différents marchés, elle doit être regardée comme établissant l'exagération des redressements sur recettes déclarées. Le coefficient moyen pondéré qu'elle propose comme limite supérieure admissible, quoique non démontré, est substitué à celui retenu par l'administration.
Pour reconstituer les recettes qu'auraient réalisées le contribuable, vétérinaire, à l'occasion des soins qu'il donnait, le vérificateur s'est borné à appliquer, à parts égales, au prix d'achat des médicaments utilisés à l'occasion de ces soins deux coefficients multiplicateurs tirés, pour celui appliqué aux médicaments revendus en l'état, de quelques factures du contribuable et, pour celui appliqué aux médicaments revendus à l'occasion d'un acte de soins vétérinaires, du "livre des espèces" tenu par l'intéressé. […]
La méthode de reconstitution des bénéfices non commerciaux consistant à rattacher aux recettes professionnelles les sommes d'origine injustifiée inscrites au crédit du compte personnel du contribuable ne peut être regardée comme radicalement viciée, dès lors que la comptabilité est irrégulière et que les vérifications de comptabilité et de situation fiscale d'ensemble, menées conjointement, ont révélé la confusion entre l'usage professionnel et l'usage personnel dudit compte bancaire (1).
[…] B, qui n'avait pas tenu de comptabilité, ne produisait aucun élément relatif aux conditions d'exploitation de son activité, il ne pouvait reprocher à l'administration de s'être fondée, pour reconstituer son chiffre d'affaires des années 1998 à 2001, sur des éléments obtenus auprès de deux de ses clients dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, sans avoir corroboré ces informations avec les éléments propres de son entreprise ;
[…] — la méthode dite « des vins » employée par la vérificatrice pour reconstituer ses recettes est radicalement viciée dans son principe dès lors que le chiffre d'affaires tiré de la vente de vins en bouteille ne représentait que 2 % environ de son chiffre d'affaires global des trois exercices contrôlés ; — à titre subsidiaire, cette méthode de reconstitution des recettes est excessivement sommaire ;
[…] en application des dispositions des articles 58 et 287 A du C.G.I. alors en vigueur, par voie de rectification d'office et déterminés, principalement, en fonction d'une reconstitution des recettes sociales d'après des relevés d'opérations bancaires obtenus par exercice préalable du droit de communication. […] Considérant, en second lieu, que la provenance étrangère à des encaissements de recettes des apports d'espèces et virements bancaires auxquels se réfère M. […]
[…] Si une reconstitution des recettes d'un dancing a été effectuée sur la base des renseignements obtenus par la brigade de contrôles et de recherches sur le fondement des articles L.26 et L.27 du livre des procédures fiscales relatifs au contrôle de la législation sur les contributions indirectes, la notification de redressement qui porte que la reconstitution a été faite compte tenu "des investigations effectuées" ne permet pas au contribuable, […] Article 2 : Pour la détermination du bénéfice commercial réalisé par M. X… pendant les exercices clos de 1979 à 1981 les montants de recettes sont arrêtés respectivement à 308.690 francs, 452.444 francs et 54.277 francs.
[…] 2°) s'agissant de la reconstitution des recettes du bar : […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la reconstitution de recettes de la S.A.R.L. LE VERFEILLOIS est fondée sur la méthode dites « des liquides », […] à établir le rapport entre le chiffre d'affaires des liquides et le chiffre d'affaires total, et enfin à appliquer ce rapport aux recettes reconstituées des liquides ; que les montants des ventes des liquides ont été déterminés à partir du dépouillement des factures d'achats de boissons afin d'établir les quantités achetées ; que, pour les mois de mai et juin 2001, […]
[…] La proposition de rectification du 24 juin 2015 adressée à l'EURL Saveurs des Anges l'informait des rectifications qui étaient envisagées en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée à la suite de la reconstitution de son chiffre d'affaires en précisant le montant, […] et comportait par ailleurs le détail des méthodes de reconstitution des recettes utilisées par le service pour les secteurs « bar » et « brasserie », […] puis les achats revendus en tenant compte de la variation des stocks, et à déterminer les quantités de chaque type de boissons et de glaces vendues au regard des recettes enregistrées ressortant d'un échantillon des tickets « Z » présentés. […]
[…] En premier lieu, il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 8 décembre 2014 adressée à l'EURL Saveurs des Anges l'informait des rectifications qui étaient envisagées en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée à la suite de la reconstitution de son chiffre d'affaires en précisant le montant, […] et comportait par ailleurs le détail des méthodes de reconstitution des recettes utilisées par le service pour les secteurs « bar » et « brasserie », […] et à déterminer les quantités de chaque type de boissons et de glaces vendues au regard des recettes enregistrées ressortant d'un échantillon des tickets « Z » présentés. […]
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Commentaires
Dans un arrêt du 18/07/2024 (CAA Toulouse, 18 juill. 2024, n° 22TL21401), la Cour administrative d'appel de Toulouse a jugé que la méthode des vins pour la reconstitution des recettes est radicalement viciée dans son principe si elle est, à elle seule, inadaptée à cette reconstitution et si l'application des coefficients multiplicateurs qu'elle induit est entachée d'une imprécision excessive. […] En l'espèce, la société qui exploite un bar restaurant sous l'enseigne "Le café de la grille" dans l'Hérault a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale, après avoir écarté sa comptabilité et procédé à la reconstitution de ses recettes, […]
Lire la suite…En l'espèce, la société qui exploite un bar restaurant sous l'enseigne " Le café de la grille " dans l'Hérault a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale, après avoir écarté sa comptabilité et procédé à la reconstitution de ses recettes, […] le contribuable n'a pas proposé une méthode d'évaluation plus convaincante (CE 29 octobre 2003). […] Les limites des méthodes Les méthodes jugées trop sommaires une reconstitution effectuée à partir d'articles choisis simplement au hasard (CE 10 février 1993) ; une reconstitution des recettes d'une poissonnerie à l'aide d'un relevé des prix ne portant que sur une matinée (CE 5 mars 1993) ; […]
Lire la suite…Lors d'un contrôle fiscal, la comptabilité d'une boulangerie marseillaise ayant été jugée non probante en raison notamment d'une globalisation des recettes, l'administration a imposé d'office le chiffre d'affaires et taxé les recettes à partir d'une méthode de reconstitution. […] En appel, le gérant de la boulangerie a démontré que cette méthode était trop approximative : la reconstitution par le fisc n'était pas adaptée à la réalité de l'activité, notamment en sous-estimant la part de farine utilisée pour le pain (35 % alors que ce n'était pas cohérent avec le quartier populaire dans lequel était installé la boulangerie) et a proposé une autre méthode, […]
Lire la suite…M.., après avoir réclamé en vain contre ces impositions, en dénonçant la méthode de reconstitution des recettes, a porté l'affaire devant le tribunal administratif de Strasbourg qui, par un jugement du 22 avril 1998, a certes considéré que la comptabilité était non probante, […] après avoir écarté la comptabilité pour défaut de comptabilisation des seuls achats, ne pouvait, sans vicier radicalement sa méthode, reconstituer les recettes à partir des ventes pondérées en fonction des fiches clients. […]
Lire la suite…N° 507041 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. Vous vous souvenez peut-être de M. B, qui exerçait à titre individuel une activité de vente à domicile de matelas, sommiers et literie, et qui a vu ses recettes reconstituées au titre des années 2011 à 2015, en l'absence de comptabilité. Vous avez en effet, par une décision n° 485764 du 18 juin 2024, annulé partiellement pour dénaturation un premier arrêt rendu par la CAA de Douai sur son appel, en tant qu'il s'est prononcé sur …
Lire la suite…N° 507579 – sté El Djazaïr (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SARL requérante, qui a une activité d'agence de voyage spécialisée dans les pèlerinages à la Mecque, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2015 à 2017, à l'issue de laquelle sa comptabilité a été écartée et ses recettes reconstituées. Par l'arrêt attaqué, la CAA de Paris a rejeté son appel dans ce litige. 2. S'agissant de la régularité de la procédure d'imposition, la cour a jugé …
Lire la suite…C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une éventuelle modification du livre des procédures fiscales afin d'introduire l'expertise judiciaire pour reconstituer le bilan comptable et la comptabilité des artisans dont la déclaration fiscale aurait été rejetée. Dans le cadre des contrôles fiscaux qu'elle diligente, l'administration fiscale, […] est amenée à la rejeter comme étant dénuée de toute valeur probante puis à reconstituer, par tout moyen, le bénéfice imposable. […] Il peut être saisi d'un désaccord entre le contribuable et l'administration relatif à une reconstitution de recettes. […]
Lire la suite…N° 24PA04917 Société El Djazair Conclusions Gilles Perroy Audience du 11 juin 2025 1. La Sarl El Djazair exploite une agence de voyage spécialisée dans les pèlerinages à la Mecque. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017, à l'issue de laquelle l'administration a écarté sa comptabilité comme irrégulière et non probante, et reconstitué ses recettes. Moyennant quoi, par deux propositions de rectification des 21 décembre 2018 et 14 mai 2019 prises en application de la procédure contradictoire, le service lui …
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Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE Ier : Principes généraux
- Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes
- Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières
6° La périodicité ou le montant à partir duquel les sommes encaissées, déduction faite des sommes éventuellement conservées par le mandataire au titre de la reconstitution du fonds de caisse permanent, doivent être reversées au mandant ; […] – lorsque le mandataire est chargé du remboursement des recettes encaissées à tort, les mêmes contrôles que ceux prévus aux d et e du 2° du même article du décret susmentionné.
Article 69 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 3 : Imposition d'après le bénéfice réel
- A : Régimes d'imposition
I. Lorsque la moyenne des recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépasse 120 000 €, hors taxes, sur trois années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après un régime réel d'imposition à compter de l'imposition des revenus de la première année suivant la période triennale considérée.
Article L193 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Article D1611-32-9 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE Ier : Principes généraux
- Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes
- Paragraphe 2 : Recettes dont l'encaissement peut être confié à un organisme public ou privé
Outre les recettes mentionnées à l'article L. 1611-7-1, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes relatives :
Article 70 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 3 : Imposition d'après le bénéfice réel
- A : Régimes d'imposition
Pour l'application des articles 69, 69 C, 69 D , et 72, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables de ces sociétés et groupements. Toutefois le régime fiscal de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes.
Article 2 du Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers
[…] 4° La périodicité du reversement des recettes encaissées par le mandataire ; 5° Le cas échéant, le montant et la périodicité de la reconstitution de l'avance, les conditions
Article R1617-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
- Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)
- Sous-section 1 : Organisation des régies (R)
Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 fixent les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement, instituées en application des dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article R2333-120-18 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 9 : Le tribunal du stationnement payant
Hors Ile-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune ou le groupement ayant institué la redevance de stationnement. Ces recettes participent au financement des opérations définies à l'article R. 2333-120-19 et compatibles avec le plan de mobilité lorsqu'il existe.
Article 40 de la LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
[…] III.-L'Etat, ses établissements publics, les groupements nationaux d'intérêt public et les autorités publiques indépendantes peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses.
Article 96 B du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VI : Bénéfices des professions non commerciales
- C : Régimes d'imposition
- 1 : Régime de la déclaration contrôlée
Lorsque les titulaires de bénéfices non commerciaux réalisent, dans une même entreprise, des recettes non commerciales et des recettes commerciales, il est fait masse de l'ensemble des recettes pour déterminer la limite au-delà de laquelle la déclaration contrôlée est obligatoire en application du I de l'article 96. […]
- Méthode de reconstitution des recettes
- Méthode de reconstitution des recettes contestée
- Reconstitution du chiffre d'affaires
- Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires
- Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires contestée
- Demande de restitution des retenues à la source
- Droit à la restitution des retenues à la source
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu
- Absence de justification des redressements
- Demande de remboursement des retenues à la source prélevées
- Demande de remise intégrale de l'imposition contestée
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Taxation d'office
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Justification des revenus
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
Dans un arrêt du 18/07/2024 (CAA Toulouse, 18 juill. 2024, n° 22TL21401), la Cour administrative d'appel de Toulouse a jugé que la méthode des vins pour la reconstitution des recettes est radicalement viciée dans son principe si elle est, à elle seule, inadaptée à cette reconstitution et si l'application des coefficients multiplicateurs qu'elle induit est entachée d'une imprécision excessive. […] Ont été jugés trop sommaires, une reconstitution effectuée à partir d'articles choisis simplement au hasard (CE 10 février 1993) ; une reconstitution des recettes d'une poissonnerie à l'aide d'un relevé des prix ne portant que sur une matinée (CE 5 mars 1993) ; […]
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