Demande de remboursement de la taxe de recours
Décisions
Rejet de la demande par division d'examen, recours, article 106 a 108 convention sur le brevet europeen, regle 64 reglement d'execution, revision prejudicielle, article 109 alinea 1 convention sur le brevet europeen, examen du recours, article 110 alinea 1 convention sur le brevet europeen, rejet du recours pour irrecevabilite, regle 65 alinea 1 reglement d'execution, regle 67 reglement d'execution, rejet de la demande de remboursement de la taxe de recours.
re jet de la demande par la division d'examen, recours, rejet de la demande de remboursement de la taxe de recours, regle 67 convention sur le brevet europeen, une interpretation erronee de la jurisprudence ne constituant pas un vice substantiel de procedure
[…] Après deux nouvelles délibérations de la division d'examen, la président a prononcé le rejet de la demande en application de l'article 97(1) CBE aux motifs suivants, […] III – LE REQUERANT A DUMENT FORME UN RECOURS. L'ACTE DE RECOURS A ETE DEPOSE LE 30 JUIN 1997 ET LA TAXE DE RECOURS A ETE ACQUITTEE LE MEME JOUR. […] IL A EGALEMENT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE RECOURS CONFORMEMENT A LA REGLE 67 CBE. […] UNE TELLE AUTORISATION RELEVE DU POUVOIR D'APPRECIATION DE LA DIVISION D'EXAMEN ET DEPEND DES FAITS DE LA CAUSE, DE LA NATURE DES RAISONS POUR LESQUELLES LA MODIFICATION EST DEMANDEE, AINSI QUE DU STADE DE LA PROCEDURE. […]
[…] 7 Par télécopie reçue le 28 février 2005, la demanderesse a écrit à l'Office en retirant sa demande de marque communautaire et son recours et a demandé le remboursement de la taxe de recours. 8 Le 9 mars 2005, le greffe de la chambre de recours a écrit aux parties pour les informer du retrait de la demande de marque communautaire et que la chambre de recours prendrait une décision formelle confirmant le retrait et statuer sur la demande de remboursement de la taxe de recours.
[…] 4 Le 17 septembre 2004, la demanderesse a notifié à l'Office le retrait de son recours et a demandé le remboursement de la taxe de recours. […] 3. Rejette la demande de remboursement de la taxe de recours.
[…] 9 Le 1 décembre 2023, l'opposante a demandé le remboursement de la taxe de recours. […] 2. Rejette la demande de remboursement de la taxe de recours présentée par l'opposante;
[…] 5 Le 12.05.2017, la demanderesse au recours a retiré le recours et a demandé le remboursement de la taxe de recours, conformément à la règle 51 du REMC. […] 2. La demande de remboursement de la taxe de recours est rejetée.
Opposition declaree irrecevable par la division d'opposition, article 99 alinea 1 et regle 56 alinea 1 convention sur le brevet europeen, recours, article 106 a 108 convention sur le brevet europeen, procedure, identite de l'opposant, […] respect des conditions de l'article 99 alinea 1 et regle 55 a convention sur le brevet europeen oui, vice substantiel de procedure non, interpretation erronee d'une jurisprudence n'etant pas un vice de procedure, rejet demande de remboursement de la taxe de recours, annulation decision division d'opposition, renvoi de l'affaire a la division d'opposition pour examen
[…] 6 La requérante demande l'annulation de la décision attaquée et rembourse la taxe de recours. Son ar gumentos peuvent être résumées comme suit: […] 14 En ce qui concerne la demande de remboursement de la taxe de recours, le comité relève que, conformément à la règle 51, sous b), de la taxe de recours REMC ne peut rembourser les frais si le remboursement est équitable en raison d'une violation des formes substantielles. Dans le cas d'espèce il n'y avait aucune erreur de procédure et la demande de remboursement de la taxe de recours doivent être rejetées.
[…] 7 L'enregistrement international ayant cessé d'exister avant que la décision attaquée ne soit rendue, l'opposante demande le remboursement de la taxe de recours. À titre subsidiaire et dans l'hypothèse où l'annulation de l'enregistrement international désignant l'Union européenne ne serait pas prise en considération, l'opposante demande que le recours soit accueilli et que la protection de l'enregistrement internationaldésignant l'Union européenne soit refusée. […] 2. Rejette la demande de remboursement de la taxe de recours;
pendant 7 jours
Commentaires
Au contraire, la jurisprudence permet dans certaines circonstances d'établir les connaissances générales sur la base de demandes de brevet, en particulier lorsque une série de demandes fournit une image cohérente de procédures techniques généralement connues (T151/05, T452/05). […] Des requêtes fournies sans justification après renvoi, obligeant à rediscuter des points déjà jugés lors du premier recours, doivent être considérées comme irrecevables. […] Saisie d'une demande en remboursement de la taxe de recours, la Chambre fait remarquer qu'une mauvaise appréciation de la date d'un document relève d'une erreur de fait et non d'une erreur procédurale. […]
Lire la suite…Au contraire, la jurisprudence permet dans certaines circonstances d'établir les connaissances générales sur la base de demandes de brevet, en particulier lorsque une série de demandes fournit une image cohérente de procédures techniques généralement connues (T151/05, T452/05). […] Des requêtes fournies sans justification après renvoi, obligeant à rediscuter des points déjà jugés lors du premier recours, doivent être considérées comme irrecevables. […] Saisie d'une demande en remboursement de la taxe de recours, la Chambre fait remarquer qu'une mauvaise appréciation de la date d'un document relève d'une erreur de fait et non d'une erreur procédurale. […]
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Lire la suite…Au contraire, la jurisprudence permet dans certaines circonstances d'établir les connaissances générales sur la base de demandes de brevet, en particulier lorsque une série de demandes fournit une image cohérente de procédures techniques généralement connues (T151/05, T452/05). […] Des requêtes fournies sans justification après renvoi, obligeant à rediscuter des points déjà jugés lors du premier recours, doivent être considérées comme irrecevables. […] Saisie d'une demande en remboursement de la taxe de recours, la Chambre fait remarquer qu'une mauvaise appréciation de la date d'un document relève d'une erreur de fait et non d'une erreur procédurale. […]
Lire la suite…La décision de rejet pour défaut d'activité inventive se basait en partie sur un document D4 publié 6 mois après la date de dépôt de la demande. […] Saisie d'une demande en remboursement de la taxe de recours, la Chambre fait remarquer qu'une mauvaise appréciation de la date d'un document relève d'une erreur de fait et non d'une erreur procédurale. […]
Lire la suite…[…] des comptes publics sur les modalités de remboursement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Le FCTVA est un prélèvement sur les recettes de l'État qui constitue une des aides principales de l'État aux collectivités territoriales en matière d'investissement. […] Elle lui demande donc quel est son sentiment en la matière dans le cadre de la prochaine réforme du FCTVA qui devrait entrer en application au 1er janvier 2020, […] Les régimes de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] En effet, la gestion du dispositif sera simplifiée par le recours […]
Lire la suite…Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. […] le remboursement de la TVA par le commerçant intervenant ensuite à réception du bordereau de détaxe dûment visé par le service des douanes lorsque l'acheteur quitte le territoire. […] Elle souhaiterait ainsi connaître la position du Gouvernement sur ces pratiques ainsi que sur les taux de commissions prélevés par ces intermédiaires et lui demande quels moyens il compte mettre en uvre pour laisser à l'acheteur la possibilité d'être remboursé directement par le vendeur. […] S'agissant du taux effectif de remboursement, […]
Lire la suite…Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les délais de remboursement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux communes. […] grâce au recours direct aux données relatives aux dépenses mises en paiement et non plus à des états déclaratifs. 64 000 états déclaratifs auparavant produits par les collectivités sont dorénavant supprimés. Cette réforme a donc conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1 notamment. […] Une collectivité peut ainsi demander à la préfecture, dès le mois de janvier de l'année de versement du FCTVA, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VII : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre
Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, […]
Article 242-0 A du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile (1).
Article 242-0 R du Code général des impôts, annexe II
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- A : Assujettis établis dans l'Union européenne
I. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement. Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi. La demande de remboursement est introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période à laquelle elle s'applique.
Article L520-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
- Chapitre unique
- Section 2 : Redevable et fait générateur
[…] Le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux peut demander le remboursement du montant de la taxe au redevable mentionné au premier alinéa du présent article. […]
Article L415-3 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre V : Dispositions diverses et d'application
En cas de sinistre, ni le bailleur, ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre le preneur, s'il n'y a faute grave de sa part. Les dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux sont supportées par le preneur. A cet effet, il est mis à sa charge, au profit du bailleur, une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
L'Agence de services et de paiement est responsable des traitements de données, y compris personnelles, nécessaires à l'attribution, au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours. Les informations mentionnées dans le dossier de demande de remboursement de la commune sont transmises par l'Agence de services et de paiement dans un format anonymisé afin d'assurer le pilotage et l'évaluation de l'aide.
Article 76 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
I. - Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
Article L443-9-2 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre III : Le régime de la fourniture
- Section 1 bis : La fourniture de dernier recours
l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, au remboursement préalable auprès du fournisseur de dernier recours des éventuelles créances résultant d'un précédent contrat de fourniture de dernier recours de gaz naturel.
Article 242-0 Z quater du Code général des impôts, annexe II
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section III : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
- 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
- B : Assujettis établis hors de l'Union européenne
I. – Les assujettis établis hors de l'Union européenne peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre ou de l'année auquel se rapporte la demande de remboursement, ils n'ont pas eu en France le siège de leur activité ou un établissement stable, ou, à défaut, […]
Article D862-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
- Chapitre II : Dispositions financières et comptables relatives au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
- Section 2 : Dispositions relatives aux organismes d'assurance maladie complémentaire
Lorsque, pour un trimestre donné, le remboursement mentionné au premier alinéa de l'article D. 862-2 excède le montant de la taxe collectée en application des I et II de l'article L. 862-4, les organismes chargés du recouvrement de cette taxe procèdent au versement de la différence au plus tard le dernier jour ouvré du trimestre suivant.
- Non-paiement de la taxe de recours
- Demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de paiement de la taxe pour les ressources attribuées
- Demande de remboursement des retenues à la source prélevées
- Demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de remboursement des taxes foncières
- Demande de taxation de l'état de frais
- Demande de réformation de l'ordonnance de taxe
- Demande de remboursement d'un trop-perçu
- Demande de remboursement du timbre fiscal
- Demande de restitution de la taxe différentielle acquittée
- Demande de taxation des frais de poursuite
- Demande de remboursement de la TVA
- Obligation de paiement de la taxe prévue par la loi
- Demande de taxation des dépens
- Demande de taxe sur l'état de frais
- Droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de remboursement de frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais de timbre
- Demande de décharge de l'amende fiscale
La décision de rejet pour défaut d'activité inventive se basait en partie sur un document D4 publié 6 mois après la date de dépôt de la demande. […] Saisie d'une demande en remboursement de la taxe de recours, la Chambre fait remarquer qu'une mauvaise appréciation de la date d'un document relève d'une erreur de fait et non d'une erreur procédurale. […]
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