Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Décisions
[…] B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à l'administration fiscale relatif à sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019. […] A qui se borne à transmettre au tribunal la demande qu'il a formée auprès de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris à la suite de la décision, qu'il produit, rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2019, n'énonce aucune conclusion soumise au tribunal ainsi que l'exige l'article R. 411-1 du code de justice administrative. […]
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dont il a fait l'objet au titre des années 2016 et 2017 pour un montant total de 65 946 euros ; […] 1. M. A relève appel du jugement du 10 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017.
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2013 à 2015. […] 1. M. A relève appel du jugement du 8 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2013 à 2015.
[…] M. et M me D… A… ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités afférentes. […] que M. et M me A… sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités afférentes résultant des rectifications prononcées à l'encontre de l'entreprise NPG Sport. […]
[…] M me D C E a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016, et des pénalités correspondantes. […] M me C E relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre des années 2014, 2015 et 2016.
[…] M. A B a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019. […] 4. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 ainsi que des intérêts de retard et majorations correspondants.
[…] A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016. […] B est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que, […] B est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes.
[…] M. B… D… a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009, 2011 et 2012 et des pénalités dont elles ont été assorties. […] 1. M. D… relève appel du jugement n° 1821560/2-3 du 22 octobre 2020 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux restant à sa charge au titre des années 2008, 2009, 2011 et 2012 et des pénalités dont elles ont été assorties.
[…] M. et M me C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 à 2008, 2010 et 2011. […] 11. Il résulte de ce qui précède que M. et M me C ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux, par le jugement attaqué, a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 à 2008, 2010 et 2011.
[…] B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014. […] A relève appel du jugement du 10 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014, mises en recouvrement par voie de rôle le 31 décembre 2017.
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Commentaires
N° 488328 M. A B 8 ème chambre jugeant seule Séance du 30 mai 2024 Lecture du 12 septembre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Votre 8 ème chambre connaît M. B pour avoir statué sur un premier pourvoi introduit par l'intéressé dans cette affaire d'apport avec soulte. 2.- L'intéressé est associé des sociétés CV Associés Engineering et CV Associés. En 2012, il a constitué, à parts égales avec M. V, la SARL CVA Europe Holding, au capital de 4 000 € divisé en 400 parts, chaque associé ayant consenti un apport en numéraire de 2 000 €. Le 2 avril 2013, M. B a apporté à la …
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Lire la suite…N° 24PA02633 C+ Mme B 7 ème chambre Audience du 10 mars 2026 Décision du 2 avril 2026 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique Le présent litige éprouve les limites de la solidarité des époux en matière de recouvrement de l'impôt. Mme B s'est vu notifier le 27 avril 2021 des mises en demeure tenant lieu de commandement de payer une somme totale d'environ 1,1 M€ correspondant à des suppléments d'IR et de prélèvements sociaux au titre des années 1992, 1996 à 1998 et 2004 à 2008 ainsi que de taxe d'habitation pour l'année 2009. Pour bien fixer le cadre du litige, précisons d'emblée …
Lire la suite…N° 22VE02355 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. B Audience du 18 mars 2025 Rapporteur : ID CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. B a créé une entreprise individuelle en 1998 qu'il a fermé en 2016, ainsi que la société Love Tickets Events Ltd, en 2012, dont le siège social est situé à Chypre, qui exercent toutes deux une activité de vente en ligne de billets de spectacles et d'articles de sport. Love Tickets Events Ltd est intégralement détenue par la société chypriote Profel Services Ltd, elle-même détenue intégralement par …
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Lire la suite…[…] lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du […] Exemple : Un contribuable sollicite près le tribunal administratif la décharge de rappels d'impôt sur le revenu . […] A. […] présente majoration de 10 %. - des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu (contribution sociale généralisée, […] prélèvement […]
Lire la suite…A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a soumis ces revenus aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en application du f) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) 1 . […] La difficulté naît de ce que la définition de cette assiette est alignée sur l'assiette des cotisations sociales. […] En font notamment partie, aux termes du 1°, « les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ». 2 Art. 37 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. […]
Lire la suite…N° 25PA00289 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Au cours de la vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée (SAS) Matthieu portant sur la période du 1 er juillet 2012 au 30 juin 2015, l'administration a notamment, d'une part, remis en cause la déduction du résultat de la société de primes exceptionnelles versées à M. A, directeur d'exploitation de cette société et, d'autre part, réintégré au résultat de la société la valeur d'un avantage en nature consenti à ce dernier. L'administration a ensuite engagé à l'égard de M. et Mme A un contrôle sur pièces …
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
[…] sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu. […] Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y
Article 163-0 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
[…] l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire […]
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article 1691 ter du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation
[…] 2° Pour l'impôt sur le revenu, une décharge de paiement égale aux cotisations d'impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle restant dues à la date du décès ou à devoir, au titre de l'imposition des revenus perçus ou réalisés par le défunt. Cette décharge ne peut couvrir les impositions dues sur les revenus afférents aux années antérieures à celle
Article 199 quater C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires
Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail, ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.
Article L16 AA du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- I : Dispositions particulières aux impôts directs
[…] général des impôts ou celle des montants de prélèvement à la source d'impôt sur le revenu que le contribuable a renseignés comme versés sur cette déclaration, […] lui demander tous éléments propres à justifier de la réalité de ces dépenses ou de ces prélèvements
Article L169 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- I : Impôts directs d'État
- A : Dispositions générales
[…] 7° A tous prélèvements et taxes qui tiennent lieu de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ; 8° A la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue au II de l'article 1647 E du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
Article 1685 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- IV : Obligations des tiers
2. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. Il en est de même en ce qui concerne le versement des acomptes prévus par l'article 1664, calculés sur les cotisations correspondantes mises à la charge des époux dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle ils ont été soumis à une imposition commune. Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation.
Article 25 de la Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
I. - 1. Le prélèvement social institué par l'article Ier de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale s'applique dans les mêmes conditions aux revenus soumis à l'impôt sur le revenu de 1989. Les contribuables qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ou dont la cotisation n'est pas mise en recouvrement en application du 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ne sont pas assujettis au prélèvement.
Article L613-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre I : Dispositions générales
- Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants
- Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social
L'affectation des sommes recouvrées au titre des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu. En cas de recouvrement partiel, les cotisations et contributions sont prélevées dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-11.
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de décharge des pénalités de mauvaise foi
- Demande d'annulation du redressement de cotisations
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Demande de décharge des impositions restant en litige
Il a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge de M. Roullier concernant l'opération d'apport à la société FRAD pour les seules actions que l'intéressé détenait en usufruit et a rejeté le surplus de la demande. […] Par un arrêt coté C+ du 21 juin 2021, […] la cour administrative d'appel de Versailles a : - article 1er : prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels M. et Mme Roullier avaient été assujettis au titre de l'année 2010 à hauteur de la somme de 17 919 322 € ; […]
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