Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Décisions
[…] B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à l'administration fiscale relatif à sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019. […] A qui se borne à transmettre au tribunal la demande qu'il a formée auprès de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris à la suite de la décision, qu'il produit, rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2019, n'énonce aucune conclusion soumise au tribunal ainsi que l'exige l'article R. 411-1 du code de justice administrative. […]
[…] B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dont il a fait l'objet au titre des années 2016 et 2017 pour un montant total de 65 946 euros ; […] 1. M. A relève appel du jugement du 10 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017.
[…] B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2013 à 2015. […] A relève appel du jugement du 8 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2013 à 2015.
[…] M. et M me D… A… ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités afférentes. […] que M. et M me A… sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités afférentes résultant des rectifications prononcées à l'encontre de l'entreprise NPG Sport. […]
[…] A… B… et M me C… B…, doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis, au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, à hauteur de la somme globale de 80 214 euros. […] Est ainsi inopérant, au soutien de la demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2013, le moyen tiré de ce que les avis notifiés sont irréguliers dès lors qu'ils ne font aucune référence à la lettre du 9 avril 2018.
[…] M me D C E a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016, et des pénalités correspondantes. […] M me C E relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre des années 2014, 2015 et 2016.
[…] A B a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019. […] 4. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 ainsi que des intérêts de retard et majorations correspondants.
[…] A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016. […] B fait appel du jugement du 9 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 et qui trouvent leur origine dans le contrôle précité. […] B est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, […]
[…] B… D… a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009, 2011 et 2012 et des pénalités dont elles ont été assorties. […] 1. M. D… relève appel du jugement n° 1821560/2-3 du 22 octobre 2020 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux restant à sa charge au titre des années 2008, 2009, 2011 et 2012 et des pénalités dont elles ont été assorties.
[…] M. et M me C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 à 2008, 2010 et 2011. […] Il résulte de ce qui précède que M. et M me C ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux, par le jugement attaqué, a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 à 2008, 2010 et 2011.
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Lire la suite…M. et Mme G...demandent au Tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, ainsi que des majorations et des intérêts de retard y afférents.Le Tribunal a rendu sa décision en date du 22 décembre 2016 > Lire la décision Accueil du public : du lundi au vendredi uniquement de 9h00 à 12h00. Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.
Lire la suite…N° 24PA02633 C+ Mme B 7 ème chambre Audience du 10 mars 2026 Décision du 2 avril 2026 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique Le présent litige éprouve les limites de la solidarité des époux en matière de recouvrement de l'impôt. Mme B s'est vu notifier le 27 avril 2021 des mises en demeure tenant lieu de commandement de payer une somme totale d'environ 1,1 M€ correspondant à des suppléments d'IR et de prélèvements sociaux au titre des années 1992, 1996 à 1998 et 2004 à 2008 ainsi que de taxe d'habitation pour l'année 2009. Pour bien fixer le cadre du litige, précisons d'emblée …
Lire la suite…N° 22VE02355 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. B Audience du 18 mars 2025 Rapporteur : ID CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. B a créé une entreprise individuelle en 1998 qu'il a fermé en 2016, ainsi que la société Love Tickets Events Ltd, en 2012, dont le siège social est situé à Chypre, qui exercent toutes deux une activité de vente en ligne de billets de spectacles et d'articles de sport. Love Tickets Events Ltd est intégralement détenue par la société chypriote Profel Services Ltd, elle-même détenue intégralement par …
Lire la suite…N° 25PA00317 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public À l'issue de la vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée de droit français Etablissements Jean Nicolas Ducatillon, l'administration a estimé que les sommes versées au cours des années 2010 à 2012 par cette société à la société privée à responsabilité limitée de droit belge Ducagest, en rémunération du mandat social de président, étaient imposables au nom de M. Thomas C, dans la catégorie des traitements et salaires, en application des dispositions du II de l'article 155 A du Code général des impôts. En …
Lire la suite…[…] lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du […] Exemple : Un contribuable sollicite près le tribunal administratif la décharge de rappels d'impôt sur le revenu . […] A. […] présente majoration de 10 %. - des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu (contribution sociale généralisée, […] prélèvement […]
Lire la suite…A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a soumis ces revenus aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en application du f) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale (CSS) 1 . […] La difficulté naît de ce que la définition de cette assiette est alignée sur l'assiette des cotisations sociales. […] En font notamment partie, aux termes du 1°, « les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles ». 2 Art. 37 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. […]
Lire la suite…N° 25PA00289 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Au cours de la vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée (SAS) Matthieu portant sur la période du 1 er juillet 2012 au 30 juin 2015, l'administration a notamment, d'une part, remis en cause la déduction du résultat de la société de primes exceptionnelles versées à M. A, directeur d'exploitation de cette société et, d'autre part, réintégré au résultat de la société la valeur d'un avantage en nature consenti à ce dernier. L'administration a ensuite engagé à l'égard de M. et Mme A un contrôle sur pièces …
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Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
[…] l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire […]
Article 163 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
[…] sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu. […] Ce prélèvement est applicable lorsque le versement n'est pas fractionné et que le bénéficiaire justifie que les cotisations versées durant la phase de constitution des droits, y
Article 204 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
1. Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent lieu, l'année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement.
Article 197 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d'une part supplémentaire de quotient familial en application du I de l'article 194 ont droit à une réduction d'impôt égale à 2 011 € pour cette part supplémentaire lorsque la réduction de leur cotisation d'impôt est plafonnée en application du premier alinéa du présent 2. Cette réduction d'impôt ne peut toutefois excéder l'augmentation de la cotisation d'impôt résultant du plafonnement.
Article 8 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Dispositions générales
- I : Personnes imposables
Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. […]
Article L136-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée
- Section 2 : De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine
, des montants des rôles généraux et supplémentaires mis en recouvrement au cours d'une année est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans des conditions fixées par convention. […] contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu. […] sans qu'il soit fait application du prélèvement prévu au B du I de
Article 170 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section III : Déclarations des contribuables
1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A, et du prélèvement prévu à l'article 204 A.
Article 125 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l'article 242 quater. […] Les revenus mentionnés au premier alinéa de source étrangère sont retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement
Article 151-0 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- 01 : Versement libératoire des exploitants individuels
[…] V.-Les versements mentionnés au I sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. Le contrôle et, le cas échéant, le recouvrement des impositions supplémentaires sont effectués selon les règles applicables à l'impôt sur le revenu.
Article 244 quater C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XXVIII : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
II. – Le crédit d'impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés affectés à des exploitations situées à Mayotte au cours de l'année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, […]
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande d'annulation de la condamnation pour fraude fiscale
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Demande d'annulation de la décision de l'administration fiscale
- Demande de décharge de la majoration pour manquement délibéré
- Demande d'annulation du jugement et de décharge des impositions
- Demande d'annulation de la décision du directeur des services fiscaux
- Demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Demande d'annulation du redressement fiscal
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de décharge des pénalités de mauvaise foi
- Demande d'annulation du redressement de cotisations
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Demande de décharge des impositions restant en litige
Il a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge de M. Roullier concernant l'opération d'apport à la société FRAD pour les seules actions que l'intéressé détenait en usufruit et a rejeté le surplus de la demande. […] Par un arrêt coté C+ du 21 juin 2021, […] la cour administrative d'appel de Versailles a : - article 1er : prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels M. et Mme Roullier avaient été assujettis au titre de l'année 2010 à hauteur de la somme de 17 919 322 € ; […]
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