Demande de restitution de la taxe différentielle acquittée
Décisions
[…] propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 11 mai 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993 ; […] Attendu que, M. X… fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour de justice des Communautés européennes ayant constaté, […] Attendu que M. X… fait encore grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, […]
[…] propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet le 29 avril 1993 de sa réclamation, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1992 et 1993 ; […] Attendu que M. X… fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1992 et 1993, alors, selon le pourvoi, […]
[…] assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1994 ; […] Attendu que la société Sanz fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, […] Mais attendu que le Tribunal, ayant constaté que la demande en restitution de la taxe différentielle portait sur la période 1993-1994 et relevé que les circulaires du ministre de l'Equipement des 12 janvier 1988 et 20 septembre 1991 avaient supprimé la limite du facteur K dans le mode de calcul de la puissance fiscale, […]
[…] propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de vingt-quatre chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 10 janvier 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1991 ; […] Attendu que, M. X… fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1991, alors, selon le pourvoi, […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;
[…] propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 30 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 18 janvier 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1992 et 1993 ; […] Attendu que M. X… fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1992 et 1993, alors, selon le pourvoi, d'une part, […]
[…] que M. X… propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 9 juillet 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1991 ; […] Attendu que M. X… fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1991, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;
[…] que M. X… propriétaire de deux véhicules automobiles d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 et 1992 ; […] Attendu que M. X… fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 et 1992, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, […]
[…] propriétaire d'un véhicule d'une puissance fiscale de 26 chevaux, a, par réclamation du 2 janvier 1995, demandé la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1995; […] Attendu, que M. Y… fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1995 , alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, […]
[…] propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 17 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 11 octobre 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1991; […] Attendu que M. X… fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1991, alors, selon le pourvoi, […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X…;
[…] propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1992 ; […] Attendu que M. X… fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1992; alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 17 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 11 octobre 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1991; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. […] X… fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1991, alors, selon le pourvoi, […] garanti par l'article 6 […] M. le directeur général des Impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.
Lire la suite…[…] au titre de cette vignette de 1979 a 1991 sera integrale selon la direction generale des impots. […] la vignette des vehicules des 16 CV et moins ayant ete acquittee selon la puissance de l'automobile pendant celle periode. […] Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures envisagees pour remedier a cette situation, afin que les proprietaires de vehicule de luxe ne benficient pas d'une exoneration fiscale de 1979 a 1991 au detriment des autres automobilistes et d'eviter une augmentation consequente des petites vignettes pour compenser la perte fiscale. […] Reponse. - Les restitutions totales ou partielles de la taxe differentielle […]
Lire la suite…L'administration fiscale conclut au rejet des demandes de restitution qui sont formulées au motif que les véhicules ont été détruits en cours de période d'imposition. […] la taxe différentielle sur les véhicules à moteur instituée par l'article 1599 C du même code est annuelle ; […] pour les véhicules immatriculés à cette date ainsi qu'au titre de ceux mis en circulation en cours de période sauf si cette mise en circulation a lieu entre le 15 août et le 30 novembre. […] Il a paru possible d'admettre que le propriétaire obtienne le remboursement de la taxe différentielle acquittée au cours du mois de novembre pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre suivant dans la seule hypothèse où il établit qu'à cette dernière date, […]
Lire la suite…Elle a en revanche sollicité la restitution corrélative de la cotisation minimale de taxe professionnelle qu'elle avait entre-temps acquittée au titre des années vérifiées, […] La société a porté le litige devant le tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande de décharge de la pénalité et des intérêts de retard. […] Comme tous les redevables de la taxe professionnelle dont le chiffre d'affaires hors taxe excédait 7 600 000 euros, elle s'est acquittée au titre de chacune des années vérifiées de la cotisation minimale de taxe professionnelle, imposition différentielle complétant la taxe professionnelle due au titre de la même année pour la porter à 1, […]
Lire la suite…[…] après le rejet de sa réclamation, assigné, le 10 juillet 1992, le directeur des Services fiscaux du Val-d'Oise en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1992; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le Tribunal a accueilli la demande de Mme X… en restitution des taxes acquittées en 1988 et en 1989 au titre des […] années 1989 et 1990; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que la réclamation de Mme X… avait été présentée le 12 février 1992 et que la fin de non-recevoir résultant de l'expiration de ce délai est un moyen d'ordre public qui doit être soulevé d'office par le juge, […]
Lire la suite…G... a alors demandé l'annulation pour excès de pouvoir de son courrier du 1er février 2007 et la restitution du montant de la différence de TVA indûment perçu, évalué à un peu plus de 42 000€. […] G..., à sa demande et au vu des éléments de fait qu'il lui avait soumis, ce que lui paraissait être le taux de TVA applicable aux travaux qu'il projetait de réaliser dans un immeuble rural. […] Et une fois qu'il aura acquitté des factures comprenant une TVA au taux normal, il ne disposera d'aucune voie contentieuse pour obtenir la restitution de la somme correspondant au différentiel de taux : seul l'entrepreneur, en effet, peut réclamer contre ses propres déclarations de TVA et, […]
Lire la suite…X…, propriétaire d'un véhicule de marque Jeep, d'une puissance fiscale de 23 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour les années 1990 et 1991; que le Tribunal a rejeté sa demande; Sur le premier moyen : Attendu que M. […] dans le même arrêt qu'il n'apparait pas que, dans le système de la loi précitée du 30 décembre I987, […] selon le pourvoi, d'une part, que méconnait le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'Administration à la suite de la réclamation qu'il a formée en vue de la restitution de la taxe établie sur le fondement d'une simple circulaire, en méconnaissance des règles consttitutionnelles, […]
Lire la suite…Enfin, son produit a été affecté à compter de 2011 à la commune ou à l'EPCI sur le territoire duquel est situé l'établissement imposable, dans le cadre de la compensation financière liée à la suppression de la taxe professionnelle. […] C'est sous ce nouveau régime que la SARL Privilège Automobiles s'est acquittée de la Tascom au titre de l'année 2012 à raison de la concession automobile qu'elle exploite à Dijon. Elle en a demandé la restitution partielle au tribunal administratif du même lieu qui a rejeté sa demande par un jugement du 23 juin 2016. […] Prenons le cas des taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics fonciers. […]
Lire la suite…[…] en principe, assis, recouvré et acquitté selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès. Il en résulte que l'assiette de l'ISF est constituée par la valeur nette, […] de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal soumis à cet impôt. […] En conséquence, il lui demande quelles dispositions il entend proposer à cet effet dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006. […] permet, dans la grande majorité des situations, de ne pas taxer la valeur du patrimoine correspondant à la résidence principale. […] et d'une manière plus générale, il a été institué au profit de chaque contribuable un droit à restitution des impositions directes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- VIII : Taxe locale d'équipement
Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : […] Si, en cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire, le constructeur devient redevable d'un montant de taxe inférieur à celui dont il était débiteur ou qu'il a déjà acquitté au titre des constructions précédemment autorisées ;
Article 41-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers (1). Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la
Article 91 octodecies du Code général des impôts, annexe IIAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'Etat
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenu global
- VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
Pour l'application du dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, le contribuable demande le dégrèvement de l'impôt bénéficiant du sursis de paiement ou la restitution de l'impôt acquitté sur le formulaire prévu au premier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code précité et déposé l'année suivant la réalisation de l'événement entraînant le dégrèvement ou la restitution, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 91 quaterdecies.
Article 99 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
L'ordonnance du juge d'instruction mentionnée au deuxième alinéa du présent article est notifiée soit au requérant en cas de rejet de la demande, soit au ministère public et à toute autre partie intéressée en cas de décision de restitution. Elle peut être déférée au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l'article 186. Ce délai est suspensif.
Article L331-30 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 9 : Recours
Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : […] 4° Dans le cas de catastrophe naturelle, lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts tels qu'après expertise ou décision administrative ils sont voués à la démolition. La remise s'applique, sur demande du contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n'est pas arrivé à échéance à la date du sinistre. Le
Article 1635 quater S du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre IV : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
- Chapitre Ier
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 9 : Contrôle et réclamation
Le redevable de la taxe d'aménagement peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : […] 2° Dans le cas de catastrophe naturelle, lorsque les locaux ont été détruits ou ont subi des dégâts tels qu'après expertise ou décision administrative, ils sont voués à la démolition. La décharge ou la réduction s'applique, sur demande du contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n'est pas arrivé à échéance à la date du sinistre. Le contribuable
Article R624-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
[…] La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Article R15-41-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Dès qu'est devenue définitive une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ou une décision de condamnation n'ayant pas prononcé la peine de confiscation, […] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le propriétaire des biens des modalités de restitution du produit de la vente. […]
Article L332-11 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
- Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
communes où la taxe locale d'équipement est instituée, la taxe est alors rétablie de plein droit dans le secteur concerné et la restitution de ces sommes peut être demandée par les bénéficiaires des autorisations de construire pour la part excédant le montant de la taxe locale d'équipement qui aurait été exigible en l'absence de la délibération prévue à l'article L. 332-9. Les sommes à rembourser portent intérêt au taux légal.
Article 1599 G du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre IV : Autres droits et taxes
Le conseil général peut chaque année modifier pour les périodes d'imposition suivantes le tarif de la taxe différentielle applicable aux véhicules ayant moins de cinq ans d'âge et d'une puissance fiscale inférieure ou égale à 4 CV.
- Demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de prononcer la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de remboursement de la TVA
- Demande de décharge des rappels de TVA
- Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
- Droit au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de restitution de la taxe sur les achats de viande
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de remboursement de la taxe de recours
- Droit au remboursement de la TVA
- Demande de remboursement des retenues à la source prélevées
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
[…] a, après le rejet de sa réclamation présentée le 11 mai 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, M. […] le Tribunal a jugé la taxe en cause compatible avec cette disposition ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. […] X… fait encore grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, […]
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