Droit à restitution des sommes versées
Décisions
L'arrêt qui casse une décision d'appel ayant prononcé des condamnations à paiement ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cette décision. […] Attendu que la société d'HLM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer les intérêts au taux légal sur les sommes devant être restituées, en raison de la cassation intervenue, […] Quentin Y…, ès qualités, et la société Smac Aciéroïd pouvaient prétendre aux sommes par eux versées au maître de l'ouvrage en vertu d'une décision judiciaire désormais anéantie, les intérêts au taux légal mis à la charge de la société d'HLM ne peuvent courir qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution, […]
Un arrêt infirmatif qui ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement réformé constitue le titre exécutoire permettant d'en poursuivre le recouvrement forcé […] Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 9 septembre 2005, partiellement infirmatif, avait recalculé le montant du préjudice soumis au recours de la caisse pour le chiffrer à une somme supérieure à celle de 96 000 euros versée à M me X… en exécution du jugement, et avait dit, […] la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une argumentation inopérante, en a exactement déduit que l'arrêt du 9 septembre 2005 qui ouvrait droit à restitution de la somme de 96 000 euros, […]
La cassation d'un arrêt d'appel ayant prononcé des condamnations à paiement ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cet arrêt, à l'exclusion de celles correspondant aux condamnations prononcées par le jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire et confirmé par l'arrêt cassé. Par suite, encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui exclut la restitution des versements correspondant aux condamnations prononcées par le jugement partiellement confirmé par l'arrêt cassé, […] remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
[…] L'arrêt de la Cour de cassation cassant un arrêt de cour d'appel constitue le titre exécutoire ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution d'un jugement qui se trouvait dans un lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt cassé. […] Attendu que M. Y… et la société Groupama Centre-Atlantique font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes de restitution des sommes perçues par M. X… en exécution de l'arrêt rendu le 18 mai 1999 et du jugement rendu le 8 février 2001 ; […] Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
Un arrêt infirmatif qui ouvre droit à restitution des sommes versées par l'employeur en exécution du jugement réformé constitue le titre exécutoire permettant d'en poursuivre le recouvrement forcé à l'encontre de la caisse primaire […] 1°/ que l'exécution est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, doit restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent ; […] à raison d'une faute inexcusable et lorsque le titre constatant la créance de l'assuré est modifié, il appartient à l'employeur de solliciter la restitution des sommes versées auprès de l'assuré et non auprès de la CPAM ; qu'en décidant le contraire, […]
[…] a été licencié, le 28 août 2009 ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en restitution de salaires placés sur un plan de stock-options dit « SCA Vision » proposé par la société ; […] qu'en l'espèce, en considérant qu'un trouble manifestement illicite existait, bien que le conseil de prud'hommes statuant au fond ait décidé que le salarié ne justifiait d'aucun droit à restitution des sommes versées sur le plan SCA Vision, […] bien que l'employeur ait rappelé que lesdites sommes avaient changé de nature par leur affectation et que le salarié savait qu'il perdrait ses droits s'il quittait l'entreprise dans un délai de quatre ans, la cour d'appel a, […]
[…] Attendu que pour dire que la somme à restituer de 610 354 euros ne portait intérêts au taux légal qu'à compter de la notification de son arrêt , la cour d'appel a retenu que c'était l'arrêt qu'elle rendait qui constituait le titre ouvrant droit à restitution de cette somme ; […] QUE l'arrêt qui casse une décision ayant prononcé des condamnations à paiement ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cette décision ; […] c'est l'arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 2007 qui constituait le titre ouvrant droit à la restitution par la société B2M INDUSTRIES de la somme de 610.354 € qui lui avait été versée en exécution de l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 2 juin 2006 ; […]
[…] D'où il suit, que le moyen, irrecevable comme incompatible avec la thèse développée devant les juges du fond en sa septième branche et nouveau en sa cinquième branche et mélangé de fait et de droit et partant irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; […] que la cassation d'une décision replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'elle emporte droit à restitution des sommes versées en exécution de ce dernier ; qu'en l'espèce, […] sauf en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'intervention forcée de la clinique Saint-Joseph ; qu'en déboutant le centre hospitalier de sa demande de restitution des sommes versées en exécution de cet arrêt cassé, […]
[…] Dire et juger que la SA BNP Personal Finance a commis une faute qui la prive de son droit à restitution des sommes versées au titre du contrat de prêt, […] — déclarer irrecevables les demandes nouvelles formées en cause d'appel par M. Y relatives à la résolution de plein droit du contrat de crédit affecté et à la privation de la banque à se voir restituer les fonds prêtés à raison de la faute qu'elle aurait commise, […] Par suite, le jugement querellé sera également réformé quant au montant de la condamnation en paiement prononcée à l'encontre de M. Y, la banque justifiant, au vu des pièces versées aux débats, d'une créance de 21 336,04 euros, outre intérêts au taux contractuel de 5,67 % l'an sur 19 856,53 euros à compter du 13 août 2016.
[…] DEBOUTE l'EURL SM Flyer 7 de ses demandes, CONFIRME le jugement entrepris pour le surplus, DIT que le présent arrêt constitue le titre ouvrant droit à restitution des sommes versées dans le cadre de l'exécution provisoire attachée au jugement entrepris, CONDAMNE l'EURL SM Flyer 7 à payer à SARL Spectacles and Go la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, CONDAMNE l'EURL SM Flyer 7 aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.'
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Commentaires
Civil - Procédure civile et voies d'exécution 25/04/2018 La cassation d'un arrêt d'appel, ayant prononcé des condamnations à paiement, ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cet arrêt, à l'exclusion de celles correspondant aux condamnations prononcées par le jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire et confirmé par l'arrêt cassé. C'est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 12 avril 2018. […] T. a fait délivrer un commandement de saisie-vente pour avoir restitution des sommes versées au titre de sa condamnation. […] Par Aziber Seïd Algadi Source : Actualités du droit
Lire la suite…Retour aux articles Cassation d'un arrêt d'appel et restitution des sommes versées en exécution d'un arrêt Civil - Procédure civile et voies d'exécution 25/04/2018 La cassation d'un arrêt d'appel, ayant prononcé des condamnations à paiement, ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cet arrêt, à l'exclusion de celles correspondant aux condamnations prononcées par le jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire et confirmé par l'arrêt cassé. […] T. a fait délivrer un commandement de saisie-vente pour avoir restitution des sommes versées au titre de sa condamnation. […] Par Aziber Seïd Algadi Source : Actualités du droit
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Lire la suite…Tout connaître sur le remboursement anticipé d'un prêt pour acquérir un bien immobilier Dans un avis rendu le 5 juillet dernier, la Cour de cassation considère que le remboursement anticipé d'un prêt pour acquérir un bien immobilier est une dépense de conservation donnant droit à restitution des sommes versées. […] la restitution des sommes versées serait facilitée par l'application de l'article 815-13 alinéa 1 du Code civil. Le texte prévoit que : « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, […] accédez aux prochaines ventes aux enchères et aux résultats des adjudications, calculez les droits d'enregistrements (frais de notaire) pour votre achat immobilier, […]
Lire la suite…par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles CASSATION DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Cassation en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Lorsqu'une affaire a fait l'objet d'un pourvoi, […] et le dossier peut faire ou non, l'objet d'un renvoi. […] La cassation d'un arrêt d'appel ayant prononcé des condamnations à paiement ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cet arrêt, […] pourvoi n°16-23176, BICC n°888 du 1er octobre 2018 et Legifrance). […] Mais peu important qu'il ait été rendu en matière de référé, un arrêt exécuté ne peut donner lieu qu'à restitution (2e Chambre civile 31 janvier 2019, pourvoi n°17-28605, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité
I. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 2333-64 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.
Article R15-41-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
- Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
[…] de relaxe ou d'acquittement ou une décision de condamnation n'ayant pas prononcé la peine de confiscation, le procureur de la République de la juridiction devant laquelle s'est déroulée l'instruction informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le propriétaire des biens des modalités de restitution du produit de la vente. […]
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
[…] 2° Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit. La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension supprimée ou révisée est exigible lorsque l'intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie à la diligence du fonds spécial.
Article L121-84-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 11 : Contrats de services de communications électroniques
Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture. […] A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié.
Article L311-8-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
[…] en violation de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, peut en demander la restitution devant le juge de l'expropriation dans le cadre de l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation. S'il fait droit à cette demande, le juge fixe le montant de la somme due à l'occupant, ordonne sa déduction de l'indemnité d'expropriation fixée au profit de
Article 678 bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- I : Dispositions générales
[…] Elle est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière auxquelles elle s'ajoute.
Article R*333-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
- Section 1 : Dispositions générales
L'autorité qui a délivré le permis de construire peut, sur la demande de son bénéficiaire, prononcer le retrait à titre gracieux dudit permis. La décision de retrait entraîne de plein droit le dégrèvement du versement ou sa restitution s'il a été acquitté, déduction faite du prélèvement visé à l'article L. 333-12 (alinéa 2).
Article L115-9 du Code du patrimoine
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- Chapitre 5 : Sortie des collections publiques d'un bien culturel
- Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section, y compris les conditions dans lesquelles est réalisée l'identification des restes humains et les modalités et les délais de restitution des restes humains à l'Etat demandeur à la suite de leur sortie du domaine public.
Article L160-9 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
- Chapitre unique
- Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale
La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.
Article L132-5-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
- Restitution des sommes versées
- Demande de restitution des sommes versées
- Droit au remboursement des sommes versées
- Droit à restitution
- Demande de restitution d'une somme d'argent
- Demande de restitution des sommes indûment perçues
- Restitution des sommes indûment perçues
- Remboursement des sommes versées
- Obligation de restitution
- Obligation de restitution en vertu du contrat
- Remboursement des prestations versées
- Droit au remboursement
- Demande de restitution de la provision versée
- Demande de remboursement des sommes indûment perçues
- Demande de restitution de l'indu
- Demande de restitution du prix de cession
- Obligation de remboursement des indemnités
- Droit au remboursement des indemnités
- Demande de restitution des intérêts trop perçus
- Demande de remboursement de l'indu