Méthode de reconstitution des recettes
Décisions
La société, qui critique la reconstitution de ses recettes à laquelle a procédé le service après rejet de la comptabilité, relève à bon droit que le coefficient retenu par l'administration repose sur un seul relevé de prix de vente et ne tient pas compte des baisses de prix pratiquées en fin de matinée sur les marchés où elle réalisait les quatre cinquièmes de ses ventes. Eu égard à l'objet et aux conditions d'exercice de son activité de vente au détail de poissons sur différents marchés, elle doit être regardée comme établissant l'exagération des redressements sur recettes déclarées. Le coefficient moyen pondéré qu'elle propose comme limite supérieure admissible, quoique non démontré, est substitué à celui retenu par l'administration.
Pour reconstituer les recettes qu'auraient réalisées le contribuable, vétérinaire, à l'occasion des soins qu'il donnait, le vérificateur s'est borné à appliquer, […] de quelques factures du contribuable et, pour celui appliqué aux médicaments revendus à l'occasion d'un acte de soins vétérinaires, du "livre des espèces" tenu par l'intéressé. Par cette méthode, dont les résultats supposeraient un rythme d'activité professionnelle dénué de vraisemblance, et qui doit être regardée comme excessivement sommaire, l'administration n'apporte pas la preuve que les recettes réelles ont été supérieures aux recettes déclarées. […]
La méthode de reconstitution des bénéfices non commerciaux consistant à rattacher aux recettes professionnelles les sommes d'origine injustifiée inscrites au crédit du compte personnel du contribuable ne peut être regardée comme radicalement viciée, dès lors que la comptabilité est irrégulière et que les vérifications de comptabilité et de situation fiscale d'ensemble, menées conjointement, ont révélé la confusion entre l'usage professionnel et l'usage personnel dudit compte bancaire (1).
[…] — la méthode de reconstitution des recettes du restaurant est radicalement viciée ; […] La proposition de rectification du 24 juin 2015 adressée à l'EURL Saveurs des Anges l'informait des rectifications qui étaient envisagées en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée à la suite de la reconstitution de son chiffre d'affaires en précisant le montant, […] et comportait par ailleurs le détail des méthodes de reconstitution des recettes utilisées par le service pour les secteurs « bar » et « brasserie », […] et à déterminer les quantités de chaque type de boissons et de glaces vendues au regard des recettes enregistrées ressortant d'un échantillon des tickets « Z » présentés.
[…] — à titre subsidiaire, les méthodes de reconstitution des recettes du bar, […] Elle mentionnait également les modalités de reconstitution des recettes pour le secteur « restaurant », […] par l'application d'un ratio entre les recettes « restaurant » et les recettes « bar » déterminé grâce à l'examen d'un échantillon de 45 tickets « Z » représentant l'ensemble des mois de l'année 2011 et de tous les tickets de l'année 2012. La circonstance que le détail de la méthode de reconstitution des recettes des cocktails à base de tequila et de vodka et des glaces n'est exposé que sous forme de tableaux est sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation de la proposition de rectification.
[…] 1980 et 1981, de démontrer le caractère exagéré de ces impositions, établies d'office par l'administration ; qu'en se bornant à alléguer que la méthode de reconstitution des recettes retenue par le vérificateur ne tenait pas compte de l'incidence des différents taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables à son entreprise, à présenter une nouvelle méthode d'évaluation ne permettant pas de déterminer les bases d'imposition avec une précision meilleure que celle qui pouvait être atteinte par la méthode suivie par l'administration, faute de comporter une pondération entre les différents articles vendus, et enfin à critiquer une méthode de reconstitution des recettes d'après
[…] de reconstitution des recettes utilisée : […] — le moyen tiré du caractère vicié de la méthode de reconstitution n'est pas fondé dès lors que l'administration était dans l'impossibilité matérielle de se fonder sur les données propres à la SARL FANIE DISTRIBUTION en raison de l'absence de comptabilité et de la cessation de son activité ; que le fait d'appliquer aux achats de la SARL FANIE DISTRIBUTION le coefficient multiplicateur des achats constatés dans la SARL PETIT X DISTRIBUTION n'est pas de nature à vicier la méthode de reconstitution des recettes de la SARL FANIE DISTRIBUTION ;
[…] — que la proposition de rectification en date du 12 février 2012 est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne présente pas la méthode […] de reconstitution des recettes de manière suffisamment précise ; — que la méthode de reconstitution des recettes est radicalement viciée, dès lors qu'elle n'est pas fondée sur des monographies sectorielles et qu'elle retient un volume d'alcool fort vendu qui n'est pas justifié ;
[…] Ainsi, compte tenu de la mise en oeuvre de ces deux procédures d'imposition distinctes, l'irrégularité qui a affecté la procédure d'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux est sans incidence sur la régularité de la procédure de taxation d'office portant sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, alors même que l'administration, pour déterminer les bases d'imposition, a utilisé la même méthode de reconstitution des recettes. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige doit être écarté.
[…] La société fait valoir que l'administration a réintègré par erreur en 2002 la somme de 5 690 euros dans le montant des achats théoriques et que la méthode de reconstitution des recettes est erronée ; que la recette d'un mariage a été comptabilisée le 19 juillet 2000 par l'encaissement d'une chèque auquel s'ajoute […] l'acompte préalablement perçu ; que le montant des recettes comptabilisées excède les montants figurant sur les facturiers ; que le redressement opéré au titre de la taxe sur la valeur ajoutée à régulariser ne peut se cumuler avec la reconstitution du chiffre d'affaires ;
pendant 7 jours
Commentaires
N° 507041 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. Vous vous souvenez peut-être de M. B, qui exerçait à titre individuel une activité de vente à domicile de matelas, sommiers et literie, et qui a vu ses recettes reconstituées au titre des années 2011 à 2015, en l'absence de comptabilité. Vous avez en effet, par une décision n° 485764 du 18 juin 2024, annulé partiellement pour dénaturation un premier arrêt rendu par la CAA de Douai sur son appel, en tant qu'il s'est prononcé sur …
Lire la suite…N° 494887 – Sté L'Oscar Elysées 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 avril 2025 Lecture du 15 mai 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous permettra de compléter votre jurisprudence, d'une part, sur la procédure de contrôle des comptabilités informatisées et, d'autre part, sur le contrôle par le juge de l'impôt des reconstitutions de recettes. 1. A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2013 à 2015, l'administration a reconstitué les recettes de la SARL L'Oscar Elysées, qui exerçait une activité de restauration et …
Lire la suite…N° 491999 – Sté oléronaise (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous conduit à vous pencher sur la configuration, très particulière et inédite, dans laquelle l'administration prononce un dégrèvement puis reprend la procédure de reprise non pas après s'être aperçue d'une irrégularité qu'elle a commise, mais à la suite d'une intervention auprès d'elle pour le compte du contribuable. 1. En l'espèce, la SARL Société Oléronaise de protection et d'aménagement des sites, qui exploite …
Lire la suite…[…] notamment la nature et la méthode de reconstitution des recettes, […] Ce moyen n'est pas fondé. […] La cour n'a pas dénaturé le constat d'huissier produit par les sociétés Cohyba Dance et Improdis pour démontrer que le nombre de verres servis par bouteille était inférieur à celui retenu par l'administration pour reconstituer ses recettes : elle a seulement estimé qu'il ne reflétait pas les conditions réelles d'exploitation dès lors qu'il a été établi en dehors des heures d'ouverture de la discothèque. […] Et si les constats matériels de l'huissier font foi jusqu'à preuve contraire, […] mais souverainement apprécié leur valeur probante au soutien de la méthode alternative de reconstitution des recettes proposée par les requérantes. […]
Lire la suite…La comptabilité étant entachée de graves irrégularités, l'administration fiscale a reconstitué le chiffre d'affaires de la brasserie selon la procédure de rectification d'office, et notifié à la société les suppléments d'impôt sur les sociétés, […] qui s'élèvent à plus d'un million d'euros. Les recettes reconstituées de la société, non déclarées, […] commun aux deux pourvois, par lequel les requérants critiquent la méthode de reconstitution des recettes de la brasserie. Les opérations de contrôle ont fait apparaître que la société JB3C, […] qui comportaient aussi des anomalies, a dû reconstituer le chiffre d'affaires réalisé par la société en recourant à la méthode des serviettes. […] Surtout, […]
Lire la suite…Ainsi, compte tenu de la mise en oeuvre de ces deux procédures d'imposition distinctes, l'irrégularité qui a affecté la procédure d'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux est sans incidence sur la régularité de la procédure de taxation d'office portant sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, alors même que l'administration, pour déterminer les bases d'imposition, a utilisé la même méthode de reconstitution des recettes.
Lire la suite…N° 24PA04968 Société Cofigilles Audience du 11 mars 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. La société Cofigilles, qui vient aux droits de la société Sarfat, exploite un supermarché sous l'enseigne G20. Elle a fait l'objet, en application du 5 ème alinéa de l'article L. 47 du LPF, d'une visite inopinée le 24 septembre 2018, avant que l'administration ne conduise une vérification de sa comptabilité pour les exercices 2015 à 2017. Par une proposition de rectification du 21 décembre 2018, la vérificatrice, ayant estimé sa comptabilité insincère et non probante, et reconstitué en conséquence ses …
Lire la suite…Le contribuable a fait appel devant la cour administrative d'appel de Bordeaux qui, par un arrêt du 5 novembre 2002, a jugé que la méthode de reconstitution des recettes suivie par l'administration pour l'exercice 1989 s'écartait sans justification des règles de comptabilisation prévues à l'article 38-2 bis du code général des impôts, et accordé la décharge des impositions correspondantes. Elle a en revanche rejeté l'appel en tant qu'il portait sur l'exercice 1988. C'est donc contre l'article 4 de son arrêt que M. B… se pourvoit régulièrement en cassation.
Lire la suite…[…] dont M. et Mme B… sont associés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle le vérificateur a écarté la comptabilité comme irrégulière et non probante et reconstitué les recettes imposables. […] Saisie par l'effet dévolutif de l'appel, […] au motif que le vérificateur avait indûment majoré le prix de vente du vin dans l'application de la méthode des vins pour la reconstitution des recettes, […] et rejeté le surplus de leurs conclusions. […] Ce moyen est tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la méthode de reconstitution des recettes mise en œuvre par le vérificateur, fondée sur les achats et consommations de liquides, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Article D1611-32-3 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE Ier : Principes généraux
- Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes
- Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières
6° La périodicité ou le montant à partir duquel les sommes encaissées, déduction faite des sommes éventuellement conservées par le mandataire au titre de la reconstitution du fonds de caisse permanent, doivent être reversées au mandant ; […] – lorsque le mandataire est chargé du remboursement des recettes encaissées à tort, les mêmes contrôles que ceux prévus aux d et e du 2° du même article du décret susmentionné.
Article L252 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir.
Article D1611-32-9 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE Ier : Principes généraux
- Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes
- Paragraphe 2 : Recettes dont l'encaissement peut être confié à un organisme public ou privé
Outre les recettes mentionnées à l'article L. 1611-7-1, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes relatives :
Article L47 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
I. – Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par …
Article 1500 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- I : Évaluation des propriétés bâties
- D : Etablissements industriels
I.-A.-Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques. Revêtent également un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'activités autres que celles mentionnées au premier alinéa du présent A qui nécessitent …
Article 53 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 4 : Fixation du bénéfice imposable
- A : Exploitants individuels
- c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1), sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent. Un décret fixe le contenu de …
Article 54 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 4 : Fixation du bénéfice imposable
- A : Exploitants individuels
- c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration.
Article 40 de la LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
[…] III.-L'Etat, ses établissements publics, les groupements nationaux d'intérêt public et les autorités publiques indépendantes peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses.
Article 6 de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances
- Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001
Les ressources et les charges budgétaires de l'Etat sont retracées dans le budget sous forme de recettes et de dépenses. […]
- Reconstitution des recettes
- Méthode de reconstitution des recettes contestée
- Reconstitution du chiffre d'affaires
- Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires
- Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires contestée
- Droit à la restitution des retenues à la source
- Demande de restitution des retenues à la source
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu
- Absence de justification des redressements
- Demande de remboursement des retenues à la source prélevées
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Justification des revenus
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Justification des dépenses engagées
- Rejet de la comptabilité
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
Les achats litigieux n'ayant pas été portés en comptabilité, le vérificateur a écarté la comptabilité comme non probante, et reconstitué les recettes. Il a pour ce faire eu recours à deux méthodes. […] C'est la première méthode qui a finalement été retenue par l'administration, qui a notifié au contribuable des redressements en matière de TVA et d'impôt sur le revenu. […] M.., après avoir réclamé en vain contre ces impositions, en dénonçant la méthode de reconstitution des recettes, a porté l'affaire devant le tribunal administratif de Strasbourg qui, par un jugement du 22 avril 1998, a certes considéré que la comptabilité était non probante, […]
Lire la suite…