Méthode de reconstitution des recettes
Décisions
La société, qui critique la reconstitution de ses recettes à laquelle a procédé le service après rejet de la comptabilité, relève à bon droit que le coefficient retenu par l'administration repose sur un seul relevé de prix de vente et ne tient pas compte des baisses de prix pratiquées en fin de matinée sur les marchés où elle réalisait les quatre cinquièmes de ses ventes. Eu égard à l'objet et aux conditions d'exercice de son activité de vente au détail de poissons sur différents marchés, elle doit être regardée comme établissant l'exagération des redressements sur recettes déclarées. Le coefficient moyen pondéré qu'elle propose comme limite supérieure admissible, quoique non démontré, est substitué à celui retenu par l'administration.
Pour reconstituer les recettes qu'auraient réalisées le contribuable, vétérinaire, à l'occasion des soins qu'il donnait, le vérificateur s'est borné à appliquer, […] de quelques factures du contribuable et, pour celui appliqué aux médicaments revendus à l'occasion d'un acte de soins vétérinaires, du "livre des espèces" tenu par l'intéressé. Par cette méthode, dont les résultats supposeraient un rythme d'activité professionnelle dénué de vraisemblance, et qui doit être regardée comme excessivement sommaire, l'administration n'apporte pas la preuve que les recettes réelles ont été supérieures aux recettes déclarées. […]
La méthode de reconstitution des bénéfices non commerciaux consistant à rattacher aux recettes professionnelles les sommes d'origine injustifiée inscrites au crédit du compte personnel du contribuable ne peut être regardée comme radicalement viciée, dès lors que la comptabilité est irrégulière et que les vérifications de comptabilité et de situation fiscale d'ensemble, menées conjointement, ont révélé la confusion entre l'usage professionnel et l'usage personnel dudit compte bancaire (1).
[…] de rectification du 24 juin 2015 adressée à l'EURL Saveurs des Anges l'informait des rectifications qui étaient envisagées en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée à la suite de la reconstitution de son chiffre d'affaires en précisant le montant, […] et comportait par ailleurs le détail des méthodes de reconstitution des recettes utilisées par le service pour les secteurs « bar » et « brasserie », […] et à déterminer les quantités de chaque type de boissons et de glaces vendues au regard des recettes enregistrées ressortant d'un échantillon des tickets « Z » présentés. […] La circonstance que le détail de la méthode de reconstitution des recettes […]
[…] l'instruction que la proposition de rectification du 8 décembre 2014 adressée à l'EURL Saveurs des Anges l'informait des rectifications qui étaient envisagées en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée à la suite de la reconstitution de son chiffre d'affaires en précisant le montant, […] et comportait par ailleurs le détail des méthodes de reconstitution des recettes utilisées par le service pour les secteurs « bar » et « brasserie », […] et à déterminer les quantités de chaque type de boissons et de glaces vendues au regard des recettes enregistrées ressortant d'un échantillon des tickets « Z » présentés. […] La circonstance que le détail de la méthode de reconstitution des recettes […]
[…] 1980 et 1981, de démontrer le caractère exagéré de ces impositions, établies d'office par l'administration ; qu'en se bornant à alléguer que la méthode de reconstitution des recettes retenue par le vérificateur ne tenait pas compte de l'incidence des différents taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables à son entreprise, à présenter une nouvelle méthode d'évaluation ne permettant pas de déterminer les bases d'imposition avec une précision meilleure que celle qui pouvait être atteinte par la méthode suivie par l'administration, faute de comporter une pondération entre les différents articles vendus, […]
[…] — le moyen tiré du caractère vicié de la méthode de reconstitution n'est pas fondé dès lors que l'administration était dans l'impossibilité matérielle de se fonder sur les données propres à la SARL FANIE DISTRIBUTION en raison de l'absence de comptabilité et de la cessation de son activité ; que le fait d'appliquer aux achats de la SARL FANIE DISTRIBUTION le coefficient multiplicateur des achats constatés dans la SARL PETIT X DISTRIBUTION n'est pas de nature à vicier la méthode de reconstitution des recettes de la SARL FANIE DISTRIBUTION ; […] Sur les recettes de la SARL FANIE DISTRIBUTION dont M me Y a été désignée bénéficiaire :
[…] — que la proposition de rectification en date du 12 février 2012 est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne présente pas la méthode de reconstitution des recettes de manière suffisamment précise ; […] Considérant que, pour déterminer les données de l'exploitation prises en compte pour reconstituer le chiffre d'affaires de la société Les Souffleurs, […] qui n'aurait pu comporter de données permettant de prendre en compte de manière plus spécifique les conditions d'exploitation de l'entreprise, la société requérante ne conteste pas utilement la pertinence de la méthode de reconstitution appliquée par l'administration ;
[…] Ainsi, compte tenu de la mise en oeuvre de ces deux procédures d'imposition distinctes, l'irrégularité qui a affecté la procédure d'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux est sans incidence sur la régularité de la procédure de taxation d'office portant sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, alors même que l'administration, pour déterminer les bases d'imposition, a utilisé la même méthode de reconstitution des recettes. […]
[…] comme il était tenu de le faire, la comptabilité qui lui a été réclamée, qu'il a ainsi contraint l'administration à utiliser une méthode de reconstitution des recettes consistant à rapprocher des chiffres d'affaires déclarés les crédits bancaires inscrits sur ses comptes professionnels ; que, s'il estime sans apporter d'éléments à cet effet, que cette méthode est sommaire et viciée celle-ci ne peut être regardée comme telle en l'espèce ; que, par suite, […] et que, dès lors, ces crédits bancaires auraient été regardés à tort comme le produit de recettes réalisées, il résulte de l'instruction que les documents produits ne sont pas suffisamment probants et qu'en l'absence, notamment, […]
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Commentaires
N° 507041 – M. B (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. Vous vous souvenez peut-être de M. B, qui exerçait à titre individuel une activité de vente à domicile de matelas, sommiers et literie, et qui a vu ses recettes reconstituées au titre des années 2011 à 2015, en l'absence de comptabilité. Vous avez en effet, par une décision n° 485764 du 18 juin 2024, annulé partiellement pour dénaturation un premier arrêt rendu par la CAA de Douai sur son appel, en tant qu'il s'est prononcé sur …
Lire la suite…N° 494887 – Sté L'Oscar Elysées 9 e chambre jugeant seule Séance du 10 avril 2025 Lecture du 15 mai 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous permettra de compléter votre jurisprudence, d'une part, sur la procédure de contrôle des comptabilités informatisées et, d'autre part, sur le contrôle par le juge de l'impôt des reconstitutions de recettes. 1. A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 2013 à 2015, l'administration a reconstitué les recettes de la SARL L'Oscar Elysées, qui exerçait une activité de restauration et …
Lire la suite…N° 491999 – Sté oléronaise (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du 4 décembre 2024 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous conduit à vous pencher sur la configuration, très particulière et inédite, dans laquelle l'administration prononce un dégrèvement puis reprend la procédure de reprise non pas après s'être aperçue d'une irrégularité qu'elle a commise, mais à la suite d'une intervention auprès d'elle pour le compte du contribuable. 1. En l'espèce, la SARL Société Oléronaise de protection et d'aménagement des sites, qui exploite …
Lire la suite…Ainsi, compte tenu de la mise en oeuvre de ces deux procédures d'imposition distinctes, l'irrégularité qui a affecté la procédure d'évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux est sans incidence sur la régularité de la procédure de taxation d'office portant sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, alors même que l'administration, pour déterminer les bases d'imposition, a utilisé la même méthode de reconstitution des recettes.
Lire la suite…La comptabilité étant entachée de graves irrégularités, l'administration fiscale a reconstitué le chiffre d'affaires de la brasserie selon la procédure de rectification d'office, et notifié à la société les suppléments d'impôt sur les sociétés, […] qui s'élèvent à plus d'un million d'euros. Les recettes reconstituées de la société, non déclarées, […] commun aux deux pourvois, par lequel les requérants critiquent la méthode de reconstitution des recettes de la brasserie. Les opérations de contrôle ont fait apparaître que la société JB3C, […] qui comportaient aussi des anomalies, a dû reconstituer le chiffre d'affaires réalisé par la société en recourant à la méthode des serviettes. […] Surtout, […]
Lire la suite…N° 24PA04968 Société Cofigilles Audience du 11 mars 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. La société Cofigilles, qui vient aux droits de la société Sarfat, exploite un supermarché sous l'enseigne G20. Elle a fait l'objet, en application du 5 ème alinéa de l'article L. 47 du LPF, d'une visite inopinée le 24 septembre 2018, avant que l'administration ne conduise une vérification de sa comptabilité pour les exercices 2015 à 2017. Par une proposition de rectification du 21 décembre 2018, la vérificatrice, ayant estimé sa comptabilité insincère et non probante, et reconstitué en conséquence ses …
Lire la suite…Le contribuable a fait appel devant la cour administrative d'appel de Bordeaux qui, par un arrêt du 5 novembre 2002, a jugé que la méthode de reconstitution des recettes suivie par l'administration pour l'exercice 1989 s'écartait sans justification des règles de comptabilisation prévues à l'article 38-2 bis du code général des impôts, et accordé la décharge des impositions correspondantes. Elle a en revanche rejeté l'appel en tant qu'il portait sur l'exercice 1988. C'est donc contre l'article 4 de son arrêt que M. B… se pourvoit régulièrement en cassation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE Ier : Principes généraux
- Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes
- Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières
6° La périodicité ou le montant à partir duquel les sommes encaissées, déduction faite des sommes éventuellement conservées par le mandataire au titre de la reconstitution du fonds de caisse permanent, doivent être reversées au mandant ; […] – lorsque le mandataire est chargé du remboursement des recettes encaissées à tort, les mêmes contrôles que ceux prévus aux d et e du 2° du même article du décret susmentionné.
Article L193 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Article D1611-32-9 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE Ier : Principes généraux
- Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes
- Paragraphe 2 : Recettes dont l'encaissement peut être confié à un organisme public ou privé
Outre les recettes mentionnées à l'article L. 1611-7-1, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes relatives :
Article 70 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 3 : Imposition d'après le bénéfice réel
- A : Régimes d'imposition
Pour l'application des articles 69, 69 C, 69 D , et 72, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables de ces sociétés et groupements. Toutefois le régime fiscal de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes.
Article R2333-120-18 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 9 : Le tribunal du stationnement payant
Hors Ile-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune ou le groupement ayant institué la redevance de stationnement. Ces recettes participent au financement des opérations définies à l'article R. 2333-120-19 et compatibles avec le plan de mobilité lorsqu'il existe.
Article 40 de la LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
[…] III.-L'Etat, ses établissements publics, les groupements nationaux d'intérêt public et les autorités publiques indépendantes peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses.
Article R1617-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
- Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)
- Sous-section 1 : Organisation des régies (R)
Les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 fixent les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement, instituées en application des dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 2 du Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers
[…] 4° La périodicité du reversement des recettes encaissées par le mandataire ; 5° Le cas échéant, le montant et la périodicité de la reconstitution de l'avance, les conditions
Article L231-4 du Code des communesAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE 2 : Finances communales
- TITRE 3 : Recettes
- CHAPITRE 1 : Dispositions générales
- SECTION 1 : Recettes du budget de la commune
- SOUS-SECTION 1 : Recettes de la section de fonctionnement
Les recettes de la section de fonctionnement peuvent comprendre les recettes fiscales et non fiscales prévues aux articles L. 231-5 et L. 231-6.
Article 1463 A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
I.-Les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 sexdecies sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les établissements situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II du même article 44 sexdecies qu'elles ont créés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026, à compter de l'année suivant celle de leur création. L'exonération porte, pendant …
- Reconstitution des recettes
- Méthode de reconstitution des recettes contestée
- Reconstitution du chiffre d'affaires
- Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires
- Méthode de reconstitution du chiffre d'affaires contestée
- Droit à la restitution des retenues à la source
- Demande de restitution des retenues à la source
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu
- Demande de rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu
- Absence de justification des redressements
- Demande de remboursement des retenues à la source prélevées
- Inexactitude des redressements fiscaux
- Justification des revenus
- Demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
- Insuffisance de motivation de la proposition de rectification
- Insuffisance de motivation de la notification de redressement
- Demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure
- Justification des dépenses engagées
- Rejet de la comptabilité
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
Les achats litigieux n'ayant pas été portés en comptabilité, le vérificateur a écarté la comptabilité comme non probante, et reconstitué les recettes. Il a pour ce faire eu recours à deux méthodes. […] C'est la première méthode qui a finalement été retenue par l'administration, qui a notifié au contribuable des redressements en matière de TVA et d'impôt sur le revenu. […] M.., après avoir réclamé en vain contre ces impositions, en dénonçant la méthode de reconstitution des recettes, a porté l'affaire devant le tribunal administratif de Strasbourg qui, par un jugement du 22 avril 1998, a certes considéré que la comptabilité était non probante, […]
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