Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
Décisions
Une faute grave commise pendant le préavis ne prive pas le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés ni de son droit à l'indemnité de licenciement, lequel prend naissance à la date de notification du licenciement. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant qu'il a rejeté la demande en paiement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 21 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille
[…] Considérant qu'aucun texte de portée générale ni aucun principe général, dans le régime de droit public, ne reconnaît à l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat un droit à une indemnité compensatrice de congé payé, dans le cas où l'agent cesse ses services avant d'avoir pu bénéficier de son congé annuel ; que M. X…, maître auxiliaire au lycée d'enseignement professionnel du Marin Martinique a cessé son service le 1 er avril 1981, […]
Le salarié n'a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il travaille effectivement pendant la durée de celle-ci. […] Attendu qu'aux termes de ces textes, le salarie dont le contrat est resilie sans faute lourde de sa part, n'a droit a une indemnite compensatrice de conges payes que pour les jours de conge auxquels il pouvait pretendre en raison du travail effectivement accompli au service de son employeur et dont il n'avait pas encore beneficie au moment de la resiliation ;
[…] Attendu, selon le premier de ces textes, que l'indemnité de congé est calculée sur la base de un dixième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période prise en considération pour l'appréciation de son droit au congé ; que selon le second, la prime annuelle de vacances est calculée en fonction du nombre d'heures de travail effectif réalisé par le salarié sur une période de douze mois comprise entre le 1er juin de l'année écoulée et le 31 mai de l'année en cours ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés sur la prime de vacances, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions conventionnelles précitées, retient que cette prime de vacances n'ouvre pas droit à indemnité compensatrice de congés payés ;
[…] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés-payés, le conseil de prud'hommes a retenu que les faits reprochés dans la lettre de licenciement étaient constitutifs d'une faute grave ; Attendu, cependant, que le licenciement même justifié par une faute grave n'emporte pas la perte pour le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés ; […] remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;
Aucun texte de portee generale, aucun principe general, dans le regime de droit public, ne reconnait a l'ensemble des agents non titulaires de l'etat un droit a une indemnite compensatrice de conge paye, dans le cas ou l'agent cesse ses services avant d'avoir pu beneficier de son conge annuel. aucun texte particulier ne reconnait aux maitres auxiliaires des lycees un droit a indemnite compensatrice de conge paye, dans le cas ou l'agent cesse ses services avant d'avoir pu beneficier de son conge annuel.
Le salarié n'a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il a effectivement travaillé pendant celle-ci. […] Par ces motifs : casse et annule, du chef seulement de l'indemnite de conges payes, le jugement rendu entre les parties le 20 septembre 1976 par le conseil de prud'hommes de friville-escarbotin ;
[…] Qu'en statuant ainsi alors, d'une part que l'existence d'une faute grave ne prive pas le salarié de son droit à indemnité compensatrice de congés payés, d'autre part que lorsqu'une partie invoque une convention collective précise, il incombe au juge de se procurer ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 24 novembre 2011, […] 3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE seule la faute lourde prive le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en se bornant à constater, […]
Le salarié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés qui tient lieu de salaire pour la période de repos et qui n'est pas cumulable avec la rémunération perçue dès lors que dans la période considérée, […] Qu'elle fait grief a l'arret attaque de l'avoir deboute et d'avoir ecarte la demande pour les periodes anterieures et posterieures aux motifs notamment que le salaire ne saurait etre cumule avec l'indemnite de conges payes, […] la gerante avait fait preuve d'une egale negligence qui aurait concouru a l'entier prejudice alors que le conge est d'ordre public et que le fait que le salarie ait travaille de facon ininterrompue ce qui augmentait sa creance ne saurait le priver du droit a indemnite compensatrice de conges payes; […] pour etre fait droit, […]
[…] Attendu que l'arrêt, après avoir reconnu au salarié le droit à l'indemnité compensatrice de préavis, lui accorde également le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; […] Déboute M. X… de sa demande tendant au paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le Conseil constitutionnel (DC, 2 mars 2016, QPC n°2015-523) vient de se prononcer sur la conformité de l'alinéa 2 de l'article L.3141-26 du code du travail aux droits et libertés défendues par le bloc de constitutionnalité. Cet article prévoit que le salarié, dont le contrat de travail est rompu avant qu'il ait pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il a droit, bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés, sauf si ce dernier a été licencié pour faute lourde. […] En effet, […] qui conservent leur droit à indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde, […]
Lire la suite…Dans une décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel vient de décider que les salariés licenciés pour faute lourde conserveraient désormais le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés. Il a en effet considéré que le législateur opérait une différence de traitement injustifiée entre les salariés licenciés pour faute lourde selon que leur employeur est ou non affilié à une caisse de congés payés spécifique, comme le bâtiment ou le spectacle. Une partie de l'article L. 3141-26 du Code du travail a donc été déclarée inconstitutionnelle.
Lire la suite…1) Droit au préavis et à l'indemnité de licenciement Tout d'abord, le salarié a droit au préavis et à l'indemnité de licenciement sauf en cas de faute grave ou lourde. Lorsque le licenciement est prononcé pour faute grave ou faute lourde, la rupture du contrat est immédiate, il n'y a pas de préavis, et le salarié ne perçoit pas son indemnité de licenciement. Il n'a droit qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés s'il lui reste des congés payés non pris. Dans les autres motifs de licenciement, le salarié a droit au préavis et à l'indemnité de licenciement.
Lire la suite…Pour rappel, le salarié licencié pour faute lourde ne perçoit ni indemnité de licenciement, ni indemnité compensatrice de préavis mais conserve son droit à indemnité compensatrice de congés payés depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016 venue considérer que l'exclusion de l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde était inconstitutionnelle. Bien à vous.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, […] une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. […] Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Article 7.5 Convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998
Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant la prise des droits aux congés payés acquis doit recevoir une indemnité compensatrice de congés payés. L'indemnité compensatrice de congés payés correspond à la fraction de congés payés acquis et non pris.
Article L1242-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 5 : Conditions d'exécution du contrat
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Article L1234-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
Article L1251-19 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
Article G-74 Convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979. Etendue par arrêté du 1er juin 1988 JORF 8 juin 1988.Abrogé
Le salarié, dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier de la totalité des congés auxquels il a droit, doit recevoir, pour la fraction de congés dont il n'a pu bénéficier, une indemnité compensatrice de congés payés.
Article 62 Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996
En cas de résiliation du contrat de travail avant que le salarié ait pu prendre la totalité du congé auquel il avait droit, il lui est versé une indemnité compensatrice pour chaque jour de congé dont il n'a pu bénéficier. […] En cas de dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai de préavis, la durée du délai de préavis est prise en considération pour le calcul de l'indemnité de congé payé.
Article 47 Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989.
Le salarié, dont le contrat de travail est résilié avant qu'il n'ait pu bénéficier de la totalité des congés auxquels il avait droit, doit recevoir, pour la fraction de congés dont il n'a pu bénéficier, une indemnité compensatrice de congés payés.
Article 09.04.2 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
[…] Lorsque le régime applicable dans l'entreprise ne permet pas à un salarié sous contrat à durée déterminée de prendre effectivement ses congés, il a le droit, quelle que soit la durée de son contrat, à une indemnité compensatrice de congés payés calculée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article L3142-121 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
- Paragraphe 2 : Report de congés payés
Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié lors de son départ pour l'ensemble des congés payés dont il n'a pas bénéficié. Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés mentionnée à l'article L. 3141-32.
- Droit à l'indemnité de congés payés
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité de congés payés
- Indemnité de congés payés non versée
- Droit au paiement des congés payés
- Demande d'indemnité de congés payés
- Calcul de l'indemnité de congés payés
- Non-paiement des congés payés
- Congés payés non versés
- Demande de paiement des congés payés
- Rappel de congés payés
- Indemnité compensatrice de congés payés non versée
- Congés payés non réglés
- Droit à l'indemnité compensatrice
- Demande de paiement des congés payés afférents
- Demande de paiement d'indemnité compensatrice de congés payés
- Droit aux congés payés afférents au préavis
- Droit au rappel de congés payés
- Droit aux congés payés afférents
- Demande d'indemnité compensatrice de congés payés afférents
Depuis le 4 mars 2016, date de publication de la décision du Conseil constitutionnel[1], tout salarié licencié pour faute lourde est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés. […]
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