Droit à l'indemnité compensatrice de congés payés
Décisions
[…] Attendu cependant qu'une faute commise pendant le préavis ne saurait priver le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés et de son droit à l'indemnité de licenciement qui prend naissance à la date de notification du congé, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant qu'il a rejeté la demande en paiement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement rendu le 21 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lille
[…] Considérant qu'aucun texte de portée générale ni aucun principe général, dans le régime de droit public, ne reconnaît à l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat un droit à une indemnité compensatrice de congé payé, dans le cas où l'agent cesse ses services avant d'avoir pu bénéficier de son congé annuel ; que M. X…, maître auxiliaire au lycée d'enseignement professionnel du Marin Martinique a cessé son service le 1 er avril 1981, pour accomplir ses obligations du service national sans avoir bénéficié de congé payé ; […]
Le salarié n'a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il travaille effectivement pendant la durée de celle-ci. […] Attendu qu'aux termes de ces textes, le salarie dont le contrat est resilie sans faute lourde de sa part, n'a droit a une indemnite compensatrice de conges payes que pour les jours de conge auxquels il pouvait pretendre en raison du travail effectivement accompli au service de son employeur et dont il n'avait pas encore beneficie au moment de la resiliation ; Attendu que la decision attaquee enonce que l'interesse avait droit a une indemnite de conges payes pour la periode afferente au preavis bien que celui-ci n'eut pas ete execute ;
[…] n'a pas pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés confondues, de sorte qu'elle doit être prise en compte dans l'assiette de calcul des congés payés, […] selon le premier de ces textes, que l'indemnité de congé est calculée sur la base de un dixième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période prise en considération pour l'appréciation de son droit au congé ; […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés sur la prime de vacances, […] après avoir rappelé les dispositions conventionnelles précitées, retient que cette prime de vacances n'ouvre pas droit à indemnité compensatrice de congés payés ;
[…] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés-payés, le conseil de prud'hommes a retenu que les faits reprochés dans la lettre de licenciement étaient constitutifs d'une faute grave ;Attendu, cependant, que le licenciement même justifié par une faute grave n'emporte pas la perte pour le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés ; […] CASSE ET ANNULE, mai seulement en ce qu'elle a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 19 avril 1994, entre les parties, […] quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, […]
[…] dans le regime de droit public, ne reconnait a l'ensemble des agents non titulaires de l'etat un droit a une indemnite compensatrice de conge paye, dans le cas ou l'agent cesse ses services avant d'avoir pu beneficier de son conge annuel. aucun texte particulier ne reconnait aux maitres auxiliaires des lycees un droit a indemnite compensatrice de conge paye, […] Que l'article 1 er du decret du 3 mars 1937 qui donne aux delegues rectoraux charges comme suppleant d'un service complet d'enseignement dans les etablissements publics d'enseignement secondaires droit a un conge paye d'une duree egale au quart du temps du service effectivement accompli par eux ne leur accorde pas pour autant un droit a l'obtention d'une telle indemnite compensatrice ;
Le salarié n'a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il a effectivement travaillé pendant celle-ci. […] Attendu qu'aux termes de ces textes, le salarie dont le contrat est resilie sans faute lourde de sa part, n'a droit a une indemnite compensatrice de conges payes que pour les jours de conges auxquels il pouvait pretendre en raison des travaux accomplis au service de son employeur, et dont il n'avait pas encore beneficie au moment de sa resiliation ; […] Par ces motifs : casse et annule, du chef seulement de l'indemnite de conges payes, le jugement rendu entre les parties le 20 septembre 1976 par le conseil de prud'hommes de friville-escarbotin ;
[…] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnités conventionnelle de licenciement, de préavis et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour rupture immédiate du contrat de travail alors, […] d'une part que l'existence d'une faute grave ne prive pas le salarié de son droit à indemnité compensatrice de congés payés, […] il incombe au juge de se procurer ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, […] mais seulement en ce qu'il rejette les demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité compensatrice de congés payés, […] 3) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE seule la faute lourde prive le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés ; […]
[…] que dans la période considérée, il n'a pas demandé à prendre son congé et a travaillé au service de son employeur. […] Que dame x… a demande a beneficier des dispositions de la loi du 21 mars 1941 et a reclame notamment le paiement d'une indemnite compensatrice de conges payes pour la periode du 1er juin 1968 au 12 mai 1969;Qu'elle fait grief a l'arret attaque de l'avoir deboute et d'avoir ecarte la demande pour les periodes anterieures et posterieures aux motifs notamment que le salaire ne saurait etre cumule avec l'indemnite de conges payes […]
[…] Attendu que l'arrêt, après avoir reconnu au salarié le droit à l'indemnité compensatrice de préavis, lui accorde également le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; […] Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors que la Cour est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; […] Déboute M. X… de sa demande tendant au paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le Conseil constitutionnel (DC, 2 mars 2016, QPC n°2015-523) vient de se prononcer sur la conformité de l'alinéa 2 de l'article L.3141-26 du code du travail aux droits et libertés défendues par le bloc de constitutionnalité. Cet article prévoit que le salarié, dont le contrat de travail est rompu avant qu'il ait pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il a droit, bénéficie d'une indemnité compensatrice de congés payés, sauf si ce dernier a été licencié pour faute lourde. […] En effet, […] qui conservent leur droit à indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde, […]
Lire la suite…Dans une décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel vient de décider que les salariés licenciés pour faute lourde conserveraient désormais le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés. Il a en effet considéré que le législateur opérait une différence de traitement injustifiée entre les salariés licenciés pour faute lourde selon que leur employeur est ou non affilié à une caisse de congés payés spécifique, comme le bâtiment ou le spectacle. Une partie de l'article L. 3141-26 du Code du travail a donc été déclarée inconstitutionnelle.
Lire la suite…1) Droit au préavis et à l'indemnité de licenciement Tout d'abord, le salarié a droit au préavis et à l'indemnité de licenciement sauf en cas de faute grave ou lourde. Lorsque le licenciement est prononcé pour faute grave ou faute lourde, la rupture du contrat est immédiate, il n'y a pas de préavis, et le salarié ne perçoit pas son indemnité de licenciement. Il n'a droit qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés s'il lui reste des congés payés non pris. Dans les autres motifs de licenciement, le salarié a droit au préavis et à l'indemnité de licenciement.
Lire la suite…Pour rappel, le salarié licencié pour faute lourde ne perçoit ni indemnité de licenciement, ni indemnité compensatrice de préavis mais conserve son droit à indemnité compensatrice de congés payés depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 2 mars 2016 venue considérer que l'exclusion de l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde était inconstitutionnelle. Bien à vous.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
Article 7.5 Convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998
Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant la prise des droits aux congés payés acquis doit recevoir une indemnité compensatrice de congés payés. L'indemnité compensatrice de congés payés correspond à la fraction de congés payés acquis et non pris.
Article L1251-19 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 4 : Rémunération
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée. […]
Article L3141-28 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, […] une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. […] Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. L'indemnité est versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Article L1226-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 4 : Indemnités et sanctions
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.
Article L1242-16 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 5 : Conditions d'exécution du contrat
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Article G-74 Convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance du 31 mars 1979. Etendue par arrêté du 1er juin 1988 JORF 8 juin 1988.Abrogé
Le salarié, dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier de la totalité des congés auxquels il a droit, doit recevoir, pour la fraction de congés dont il n'a pu bénéficier, une indemnité compensatrice de congés payés.
Article 62 Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles du 10 juillet 1996
En cas de résiliation du contrat de travail avant que le salarié ait pu prendre la totalité du congé auquel il avait droit, il lui est versé une indemnité compensatrice pour chaque jour de congé dont il n'a pu bénéficier. […] En cas de dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai de préavis, la durée du délai de préavis est prise en considération pour le calcul de l'indemnité de congé payé.
Article 47 Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989.
Le salarié, dont le contrat de travail est résilié avant qu'il n'ait pu bénéficier de la totalité des congés auxquels il avait droit, doit recevoir, pour la fraction de congés dont il n'a pu bénéficier, une indemnité compensatrice de congés payés.
Article 09.04.2 Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
[…] Lorsque le régime applicable dans l'entreprise ne permet pas à un salarié sous contrat à durée déterminée de prendre effectivement ses congés, il a le droit, quelle que soit la durée de son contrat, à une indemnité compensatrice de congés payés calculée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Depuis le 4 mars 2016, date de publication de la décision du Conseil constitutionnel[1], tout salarié licencié pour faute lourde est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés. […]
Lire la suite…