Demande de condamnation aux frais de signification de la contrainte
Décisions
[…] A l'audience, l'[Adresse 9] comparaît dûment représentée. Elle indique se désister de l'instance, mais solliciter la condamnation de Madame [U] [F] au règlement des frais de signification de la contrainte. Au soutien de sa demande, elle fait valoir que la contrainte était fondée lorsqu'elle a été émise, et que la transmission des documents ayant permis la régularisation du dossier de la cotisante n'a été effectuée que postérieurement à l'émission de la contrainte. […] DEBOUTE l'[Adresse 9] de sa demande de condamnation aux frais de signification de la contrainte ;
[…] Après plusieurs mises en demeure restées infructueuses adressées par lettre recommandée avec accusé de réception les 12 mars, 12 mai et 15 juin 2015, le Régime social des indépendants de Franche-Comté a signifié à M. […] Elle maintient en revanche sa demande de condamnation de M. X Y aux frais de signification dans la mesure où, en l'absence de déclaration de revenus, la contrainte litigieuse était justifiée à l'époque où elle a été émise. […] venant aux droits du Régime social des indépendants, a maintenu sa demande de condamnation aux frais de signification de la contrainte litigieuse.
[…] Aux termes de ses conclusions reprises oralement à l'audience par son conseil, l'URSSAF [8] sollicite la condamnation de la SAS [9] au paiement des frais de recouvrement au titre de l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale outre les entiers dépens de l'instance compte tenu de la régularisation du paiement de la créance en principal à une date postérieure à la signification de la contrainte. […] Toutefois, par courriel adressé au greffe le 1er octobre 2024, son conseil indique que les sommes réclamées au titre de la contrainte ont été régularisées et s'en remet à l'appréciation du Tribunal s'agissant de la demande de condamnation aux frais de signification de la contrainte. […] Sur les demandes accessoires
[…] Valider la contrainte datée du 25 mars 2025, signifiée le 4 avril 2025, […] Condamner madame [X] [Z] à verser à l'URSSAF la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Condamner madame [X] [Z] au paiement des frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, […] Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Madame [X] [Z]. […] Déboute l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région Provence-Alpes Côte de sa demande de condamnation aux frais de signification de la contrainte litigieuse ;
[…] Valider la contrainte datée du 21 juin 2023, signifiée le 26 juin 2023, […] 08 euros de cotisation ;Condamner madame [H] [Z] au paiement de la somme de 31 170, […] Dire et juger que la créance fixée en principal est de plein droit productive de majorations de retard complémentaires jusqu'au parfait règlement ou paiement ;Condamner madame [H] [Z] au paiement des frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, […] Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Madame [H] [Z]. […] Déboute l'[15] de sa demande de condamnation aux frais de signification de la contrainte litigieuse ;
[…] constate que la contrainte du 21 février 2024 est soldée ; condamne Madame [T] [W] au paiement des frais de signification de la contrainte d'un montant de 70,48 € ; déboute Madame [T] [W] de ses demandes de dommages et intérêts, et de condamnation au paiement des frais irrépétibles ; condamne Madame [T] [W] aux dépens. […] constater que la contrainte est soldée ; débouter l'[7] de l'ensemble de ses demandes, en ce compris sa demande de condamnation aux frais de signification de la contrainte ;reconventionnellement, condamner l'[7] à lui verser la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts ; en tout état de cause, condamner l'[7] au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et des dépens.
[…] — condamner M. [Y] [D] au paiement des frais de signification de la contrainte d'un montant de 71,76 euros, […] — débouter l'URSSAF de sa demande de condamnation aux frais de signification de la contrainte ; […] REJETTE toutes autres ou plus amples demandes ;
[…] A l'audience, l'URSSAF explique maintenir sa demande de condamnation des frais de signification de la contrainte, dès lors que le paiement allégué par la société à ce titre n'apparaît par sur leurs comptes.
[…] Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de condamnation des frais de signification de la contrainte, à la charge du débiteur (non partie à la procédure) en application de l'article R.133-6 ni sur les frais d'exécution forcée, dont le sort est spécifiquement prévu par les dispositions du code des procédure civiles d'exécution.
[…] Le 16 avril 2013, la caisse a signifié à M. X une contrainte établie le 13 mars 2013, portant sur la somme de 1.621 euros au titre des cotisations et majorations de retard restant dues pour les périodes suivantes : année 2008, année 2009, année 2010, 1 er à 4 e trimestres 2011, 1 er , 2 e et 3 e trimestres 2012. […] • condamné M. X aux frais de signification de la contrainte et autres frais subséquents nécessaires à l'exécution ; […] • de débouter l'Urssaf de ses demandes.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] s'agissant du respect des procédures par des huissiers agissant pour le compte de ces organismes dans le cadre de contraintes , […] il lui demande de lui préciser dans quelle mesure une personne destinataire d'une contrainte serait en droit ou non d'imposer à un huissier de justice agissant pour le compte d'un organisme social d'assigner celui-ci devant le juge de l'exécution. […] à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours de la signification , […] Les actes d'exécution forcée peuvent toutefois donner lieu à contestation à l'initiative du débiteur. […] Ce […]
Lire la suite…Une saisie attribution URSSAF est nulle en l'absence de signification de la contrainte blocage saisie attribution Découvrez pourquoi une saisie attribution sur compte bancaire par l'URSSAF est déclarée nulle en l'absence de signification de la contrainte. […] Conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, […] la partie perdante est condamnée aux dépens, […] la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Cette dernière sollicite la somme de 3.500 euros à ce titre mais ne produit aucun élément de nature à justifier sa demande telle que la convention d'honoraires conclue avec son conseil.
Lire la suite…Source : www.actualitesdudroit.fr Dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les règles de formalisme devant être respectées par l'URSSAF dans l'acte de signification d'une contrainte... […]
Lire la suite…[…] l'URSSAF, représentée par Monsieur PELLEGRINA, dûment mandaté, demande au tribunal de : DEBOUTER [nom masqué] de l'ensemble de ses demandes ; VALIDER la première contrainte dans son entier montant à savoir 13.782 euros dont : 13.126 euros de cotisations et 656 euros de majorations de retard ; VALIDER la seconde contrainte dans son entier montant à savoir 1 328 euros dont : 1 150 euros de cotisations et 178 euros de majorations de retard ; CONDAMNER [nom masqué] au paiement des frais de signification des deux contraintes ; CONDAMNER Monsieur […] Sur les conséquences de l'annulation de la contrainte et les mesures accessoires Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Vous venez de recevoir une signification de contrainte URSSAF par huissier ? Cette contrainte URSSAF est un acte grave qui peut entraîner des saisies immédiates si vous ne réagissez pas dans les 15 jours. […] ses effets, les erreurs fréquentes et les modèles de lettres d'opposition à une signification de contrainte URSSAF. […] Résultat : des mises en demeure pour des cotisations de 2014 ont été annulées, et l'URSSAF condamnée. Quand l'URSSAF réclame des dizaines de milliers d'euros et demande la liquidation judiciaire d'une société, tout semble perdu pour le dirigeant. […] Résultat : la contrainte est irrégulière, et les frais de signification ne peuvent être mis à la charge du débiteur. […]
Lire la suite…[…] il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation […] Elle doit pour cela en informer le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] ou la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec elle et rendue depuis moins de 6 mois. […] Afin d'assurer le respect de ces délais contraints, […] et les frais de cette signification sont pris en charge par l'Etat au titre des frais de justice. […]
Lire la suite…[…] la validité de la signification de la contrainte par l'huissier revêt une importance capitale. […] mais l'URSSAF se trouve également dans l'impossibilité de demander la validation judiciaire de la contrainte. […] Les conséquences de l'irrégularité de la signification Le délai d'opposition ne peut courir L'irrégularité de l'acte de signification de la contrainte a pour conséquence que le délai pour former opposition n'a pu courir[6]. […] L'irrégularité de la procédure de recouvrement forcé ne saurait permettre à la caisse de solliciter la condamnation du débiteur sur la base de cette contrainte[8]. […] La signification de la contrainte étant irrégulière, […] les frais de sa signification ainsi que le droit proportionnel perçu par l'huissier de justice mandaté par l'URSSAF demeurent à sa charge, […]
Lire la suite…Il est fréquent de voir les auteurs de délits, condamnés par des tribunaux à payer des dommages et intérêts à leurs victimes, organiser méthodiquement leur insolvabilité pour échapper à leur sanction. […] Il est alors souvent signifié aux parties civiles que l'exécution de la peine est impossible car le condamné est totalement insolvable et que l'huissier n'a aucun moyen de contrainte. […] Dans ce cas, la partie civile se retrouve contrainte de régler les frais de recouvrement. Il le remercie pour les éléments de réponse qu'il voudra bien apporter à cette demande. […]
Lire la suite…Par un jugement rendu le 21 juillet 2025, le tribunal judiciaire d'Angers, pôle social, a statué sur une opposition à contrainte sociale. Le titre exécutoire, émis le 7 décembre 2023 et signifié le 11 décembre, visait des cotisations et contributions afférentes aux quatrième trimestre 2020, troisième et quatrième trimestres 2021, […] ramenée à 666,15 euros, la condamnation aux frais de signification et, en outre, la prise en charge des frais de citation. Le cotisant indiquait bénéficier d'un échéancier en cours, affirmait avoir demandé un désistement d'instance, et déclarait s'être acquitté directement des frais de citation auprès du commissaire de justice. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Article R6333-7-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
[…] Celui-ci adresse sans délai au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la demande de remboursement mentionnée à l'article R. 6333-7-2 et l'avis de réception, par le débiteur, de cette demande. Les frais de signification de la contrainte, les frais de poursuites et les frais accessoires aux poursuites sont à la charge de l'organisme de formation, […]
Article L244-9 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Le délai de prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d'exécution signifié en application de cette contrainte.
Article 1413 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, […] sommation d'avoir : - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; […] à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article 754 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
Dans le cas où le jugement de condamnation n'a pas été précédemment signifié au débiteur, le commandement porte en tête un extrait de ce jugement, lequel contient le nom des parties et le dispositif. Au vu de l'exploit de signification du commandement, si ce dernier date de moins d'un an, et sur le demande du Trésor, le procureur de la République peut requérir le juge de l'application des peines de prononcer la contrainte judiciaire dans les
Article R725-8 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 2 : Contrainte
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] L'huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte de la date de sa signification.
Article 133-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie ;
Article 803-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
, selon des modalités précisées par voie réglementaire, lorsque le présent code impose une signification par voie d'huissier de justice à destination du ministère public, des parties civiles, des experts et des témoins ainsi que, lorsque ces personnes ne sont pas détenues, des prévenus ou des condamnés.
Article 752 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
La contrainte judiciaire ne peut être prononcée contre les condamnés qui, par tout moyen, justifient de leur insolvabilité.
Article 713-48 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Si le condamné commet, pendant la durée d'exécution de la contrainte pénale, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la mise à exécution de tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction en application du dixième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal.
- Demande de paiement des frais de signification de la contrainte
- Frais de signification à la charge du débiteur
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Répartition des frais en cas de succès partiel
- Frais engagés pour la défense des intérêts
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de paiement des frais de signification
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande de condamnation à payer des frais d'exécution
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de remboursement des frais d'établissement du procès-verbal
- Dépenses engagées pour la défense des droits
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Frais engagés pour obtenir un titre exécutoire
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
[…] Dire et juger que la créance fixée en principal est de plein droit productive de majorations de retard complémentaires jusqu'au parfait règlement ou paiement ;Condamner madame [H] [Z] au paiement des frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution,Condamner madame [H] [Z] au paiement des dépens,Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Madame [H] [Z]. […] Aux termes des débats et dans ses dernières écritures, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…