Demande de condamnation aux frais de signification de la contrainte
Décisions
[…] A l'audience, l'[Adresse 9] comparaît dûment représentée. Elle indique se désister de l'instance, mais solliciter la condamnation de Madame [U] [F] au règlement des frais de signification de la contrainte. Au soutien de sa demande, elle fait valoir que la contrainte était fondée lorsqu'elle a été émise, et que la transmission des documents ayant permis la régularisation du dossier de la cotisante n'a été effectuée que postérieurement à l'émission de la contrainte. […] DEBOUTE l'[Adresse 9] de sa demande de condamnation aux frais de signification de la contrainte ;
[…] Après plusieurs mises en demeure restées infructueuses adressées par lettre recommandée avec accusé de réception les 12 mars, 12 mai et 15 juin 2015, le Régime social des indépendants de Franche-Comté a signifié à M. […] Elle maintient en revanche sa demande de condamnation de M. X Y aux frais de signification dans la mesure où, en l'absence de déclaration de revenus, la contrainte litigieuse était justifiée à l'époque où elle a été émise. […] venant aux droits du Régime social des indépendants, a maintenu sa demande de condamnation aux frais de signification de la contrainte litigieuse.
[…] Aux termes de ses conclusions reprises oralement à l'audience par son conseil, l'URSSAF [8] sollicite la condamnation de la SAS [9] au paiement des frais de recouvrement au titre de l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale outre les entiers dépens de l'instance compte tenu de la régularisation du paiement de la créance en principal à une date postérieure à la signification de la contrainte. […] Toutefois, par courriel adressé au greffe le 1er octobre 2024, son conseil indique que les sommes réclamées au titre de la contrainte ont été régularisées et s'en remet à l'appréciation du Tribunal s'agissant de la demande de condamnation aux frais de signification de la contrainte. […] Sur les demandes accessoires
[…] Sur le fond, constater que la contrainte est fondée en son principe, et :Valider la contrainte émise le 18 janvier 2024, […] ramenée à la somme de 12 500 euros, Condamner l'usager au paiement de la somme de 12 136 euros en denier ou quittance,Condamner l'usager au paiement des frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution,Débouter l'usager de l'ensemble de ses prétentions, […] Sur les autres demandes […] Déboute l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région Provence-Alpes Côte de sa demande de condamnation aux frais de signification de la contrainte litigieuse ;
[…] Valider la contrainte datée du 25 mars 2025, signifiée le 4 avril 2025, […] Condamner madame [X] [Z] à verser à l'URSSAF la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] Condamner madame [X] [Z] au paiement des frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, […] Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Madame [X] [Z]. […] Déboute l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la région Provence-Alpes Côte de sa demande de condamnation aux frais de signification de la contrainte litigieuse ;
[…] Valider la contrainte datée du 21 juin 2023, signifiée le 26 juin 2023, […] 08 euros de cotisation ;Condamner madame [H] [Z] au paiement de la somme de 31 170, […] Dire et juger que la créance fixée en principal est de plein droit productive de majorations de retard complémentaires jusqu'au parfait règlement ou paiement ;Condamner madame [H] [Z] au paiement des frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, […] Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Madame [H] [Z]. […] Déboute l'[15] de sa demande de condamnation aux frais de signification de la contrainte litigieuse ;
[…] constate que la contrainte du 21 février 2024 est soldée ; condamne Madame [T] [W] au paiement des frais de signification de la contrainte d'un montant de 70,48 € ; déboute Madame [T] [W] de ses demandes de dommages et intérêts, et de condamnation au paiement des frais irrépétibles ; condamne Madame [T] [W] aux dépens. […] constater que la contrainte est soldée ; débouter l'[7] de l'ensemble de ses demandes, en ce compris sa demande de condamnation aux frais de signification de la contrainte ;reconventionnellement, condamner l'[7] à lui verser la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts ; en tout état de cause, condamner l'[7] au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et des dépens.
[…] — condamner M. [Y] [D] au paiement des frais de signification de la contrainte d'un montant de 71,76 euros, […] — débouter l'URSSAF de sa demande de condamnation aux frais de signification de la contrainte ; […] REJETTE toutes autres ou plus amples demandes ;
[…] A l'audience, l'URSSAF explique maintenir sa demande de condamnation des frais de signification de la contrainte, dès lors que le paiement allégué par la société à ce titre n'apparaît par sur leurs comptes.
[…] Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de condamnation des frais de signification de la contrainte, à la charge du débiteur (non partie à la procédure) en application de l'article R.133-6 ni sur les frais d'exécution forcée, dont le sort est spécifiquement prévu par les dispositions du code des procédure civiles d'exécution.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] s'agissant du respect des procédures par des huissiers agissant pour le compte de ces organismes dans le cadre de contraintes , […] il lui demande de lui préciser dans quelle mesure une personne destinataire d'une contrainte serait en droit ou non d'imposer à un huissier de justice agissant pour le compte d'un organisme social d'assigner celui-ci devant le juge de l'exécution. […] à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours de la signification , […] Les actes d'exécution forcée peuvent toutefois donner lieu à contestation à l'initiative du débiteur. […] Ce […]
Lire la suite…Une saisie attribution URSSAF est nulle en l'absence de signification de la contrainte blocage saisie attribution Découvrez pourquoi une saisie attribution sur compte bancaire par l'URSSAF est déclarée nulle en l'absence de signification de la contrainte. […] Conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, […] la partie perdante est condamnée aux dépens, […] la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Cette dernière sollicite la somme de 3.500 euros à ce titre mais ne produit aucun élément de nature à justifier sa demande telle que la convention d'honoraires conclue avec son conseil.
Lire la suite…Source : www.actualitesdudroit.fr Dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les règles de formalisme devant être respectées par l'URSSAF dans l'acte de signification d'une contrainte... […]
Lire la suite…[…] l'URSSAF, représentée par Monsieur PELLEGRINA, dûment mandaté, demande au tribunal de : DEBOUTER [nom masqué] de l'ensemble de ses demandes ; VALIDER la première contrainte dans son entier montant à savoir 13.782 euros dont : 13.126 euros de cotisations et 656 euros de majorations de retard ; VALIDER la seconde contrainte dans son entier montant à savoir 1 328 euros dont : 1 150 euros de cotisations et 178 euros de majorations de retard ; CONDAMNER [nom masqué] au paiement des frais de signification des deux contraintes ; CONDAMNER Monsieur […] Sur les conséquences de l'annulation de la contrainte et les mesures accessoires Aux termes de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Vous venez de recevoir une signification de contrainte URSSAF par huissier ? Cette contrainte URSSAF est un acte grave qui peut entraîner des saisies immédiates si vous ne réagissez pas dans les 15 jours. […] ses effets, les erreurs fréquentes et les modèles de lettres d'opposition à une signification de contrainte URSSAF. […] Résultat : des mises en demeure pour des cotisations de 2014 ont été annulées, et l'URSSAF condamnée. Quand l'URSSAF réclame des dizaines de milliers d'euros et demande la liquidation judiciaire d'une société, tout semble perdu pour le dirigeant. […] Résultat : la contrainte est irrégulière, et les frais de signification ne peuvent être mis à la charge du débiteur. […]
Lire la suite…[…] il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation […] Elle doit pour cela en informer le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] ou la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec elle et rendue depuis moins de 6 mois. […] Afin d'assurer le respect de ces délais contraints, […] et les frais de cette signification sont pris en charge par l'Etat au titre des frais de justice. […]
Lire la suite…[…] la validité de la signification de la contrainte par l'huissier revêt une importance capitale. […] mais l'URSSAF se trouve également dans l'impossibilité de demander la validation judiciaire de la contrainte. […] Les conséquences de l'irrégularité de la signification Le délai d'opposition ne peut courir L'irrégularité de l'acte de signification de la contrainte a pour conséquence que le délai pour former opposition n'a pu courir[6]. […] L'irrégularité de la procédure de recouvrement forcé ne saurait permettre à la caisse de solliciter la condamnation du débiteur sur la base de cette contrainte[8]. […] La signification de la contrainte étant irrégulière, […] les frais de sa signification ainsi que le droit proportionnel perçu par l'huissier de justice mandaté par l'URSSAF demeurent à sa charge, […]
Lire la suite…Il est fréquent de voir les auteurs de délits, condamnés par des tribunaux à payer des dommages et intérêts à leurs victimes, organiser méthodiquement leur insolvabilité pour échapper à leur sanction. […] Il est alors souvent signifié aux parties civiles que l'exécution de la peine est impossible car le condamné est totalement insolvable et que l'huissier n'a aucun moyen de contrainte. […] Dans ce cas, la partie civile se retrouve contrainte de régler les frais de recouvrement. Il le remercie pour les éléments de réponse qu'il voudra bien apporter à cette demande. […]
Lire la suite…Sauf exécution volontaire par la partie perdante, la signification du jugement constitue ainsi un préalable obligatoire à toute mesure d'exécution forcée. […] Ni la formation d'un appel, ni même l'introduction d'une demande d'arrêt ou d'aménagement de l'exécution provisoire n'ont, à cet égard d'effet suspensif. […] Ces principes constants ont permis au premier président de la Cour de cassation de rejeter une demande de retrait du rôle émanant de l'administration et visant un pourvoi formé par un contribuable, […] laquelle, ne comportant aucune condamnation, […] les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais le montant de la condamnation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
[…] Celui-ci adresse sans délai au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la demande de remboursement mentionnée à l'article R. 6333-7-2 et l'avis de réception, par le débiteur, de cette demande. Les frais de signification de la contrainte, les frais de poursuites et les frais accessoires aux poursuites sont à la charge de l'organisme de formation, […]
Article R133-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Article 66 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre II : Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits
- Chapitre unique
Si en raison des circonstances et de la personnalité du délinquant, il est décidé qu'un mineur âgé de plus de treize ans doit faire l'objet d'une condamnation pénale, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit, sous réserve, le cas échéant, de la possibilité d'écarter l'excuse atténuante de minorité à l'égard d'un mineur âgé de plus de seize ans.
Article R5426-21 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : […] L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Article 713-48 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Si le condamné commet, pendant la durée d'exécution de la contrainte pénale, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la mise à exécution de tout ou partie de l'emprisonnement fixé par la juridiction en application du dixième alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal.
Article D593-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
I.-Les significations par voie électronique prévues par les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 803-1 peuvent intervenir soit lorsqu'elles sont faites au ministère public, soit lorsqu'elles sont faites à la demande du ministère public, dans les conditions prévues par le présent article, sans préjudice du respect des conditions prévues par les articles 550 à 555 et 564 à 566.
Article R133-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
Article 713-42 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
La personne condamnée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel elle est assignée.
Article 762 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
Les dispositions des articles 752 et 753 sont applicables. Pour l'application de l'article 754, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer. La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende.
Article D116 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 2 : Des réductions de peine prévues par l'article 721
- Paragraphe 1er : De l'octroi des réductions de peines prévues par l'article 721
Pour l'application des dispositions de l'article 721 relatives aux réductions de peine, la commission de l'application des peines examine la situation du condamné au moins une fois par an, même d'office en l'absence de demande formée par celui-ci conformément aux dispositions de l'article D. 49-11.
- Demande de paiement des frais de signification de la contrainte
- Frais de signification à la charge du débiteur
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Répartition des frais en cas de succès partiel
- Frais engagés pour la défense des intérêts
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de paiement des frais de signification
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande de condamnation à payer des frais d'exécution
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de remboursement des frais d'établissement du procès-verbal
- Dépenses engagées pour la défense des droits
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Frais engagés pour obtenir un titre exécutoire
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
[…] Dire et juger que la créance fixée en principal est de plein droit productive de majorations de retard complémentaires jusqu'au parfait règlement ou paiement ;Condamner madame [H] [Z] au paiement des frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution,Condamner madame [H] [Z] au paiement des dépens,Rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Madame [H] [Z]. […] Aux termes des débats et dans ses dernières écritures, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…