Droit au remboursement des frais de justice
Décisions
[…] Le 17 mars 2003, invoquant son droit à la protection judiciaire (équité de la procédure), la requérante forma un recours constitutionnel contre l'arrêt de la haute cour dans la mesure où celui-ci l'obligeait à payer les intérêts moratoires et ne lui donnait pas le droit au remboursement des frais de justice. […] Elle se plaignit en plus que la décision contestée sur les frais de justice, rendue en appel, ne pouvait plus faire l'objet d'un réexamen par les tribunaux ordinaires. […] Selon la requérante, ce raisonnement erroné a en outre mené à la décision de la haute cour de ne pas lui accorder le remboursement des frais de justice, décision qui n'était plus susceptible de recours. […]
[…] Le 18 avril 2001, le tribunal régional de České Budějovice donna entièrement gain de cause à la partie demanderesse et ordonna à la société requérante de payer la somme due majorée d'intérêts moratoires, ainsi que les frais de justice. […] Le 17 mars 2003, invoquant le droit à un procès équitable, la requérante forma un recours constitutionnel contre l'arrêt de la haute cour dans la mesure où celui-ci l'obligeait à payer les intérêts moratoires et ne lui donnait pas droit au remboursement des frais de justice.
[…] Étant donné qu'aucune décision sur le fond n'avait été rendue avant le 31 décembre 2000, date à laquelle son contrat de bail était arrivé à terme et que sa demande était donc devenue sans objet, le requérant se désista de son action, en date du 2 janvier 2001. Selon ses dires, cet acte fut notifié à la partie adverse sans que celle-ci sollicitât par la suite le remboursement des frais de justice. Le 16 février 2001, le tribunal prononça l'extinction de la procédure en décidant qu'aucune des parties n'avait droit au remboursement des frais de justice. […] EN DROIT
[…] qu'il a droit au remboursement des frais de justice exposés pour assurer sa défense dans le cadre d'une procédure pénale engagée par un tiers contre lui ; […] qu'il a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 avril 2009, réclamé le remboursement de la somme de 1 196€ au département de Tarn-et-Garonne ; […] que M. X demande la condamnation du département de Tarn-et-Garonne à lui verser la somme de 1 196€ au titre des frais engagés dans le cadre du pourvoi en cassation ; […] en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
[…] Vu le code de justice administrative ; […] qui serait dû essentiellement à l'obligation, du fait de la fermeture de leur officine de C, de rembourser les emprunts souscrits pour l'acquisition des locaux, […] Considérant qu'en cours d'instance et en raison d'une cession intervenue le 30 avril 2008 les requérants se sont désistés des conclusions indemnitaires du chef de préjudice résultant de l'impossibilité de résilier le droit de bail commercial ; que s'agissant des loyers, […] qu'elle ne démontre donc pas avoir engagé des frais de loyers en pure perte ; […] que pour les mêmes motifs les requérants ont droit au remboursement des frais de justice exposés et justifiés à hauteur de 26 102,08 € ;
[…] elle a droit au remboursement des frais de justice qu'elle a engagés à hauteur de 5 000 euros ; […] par une décision du 23 juin 2018, le CCAS lui a octroyé la protection fonctionnelle afin d'assurer la prise en charge des frais d'avocat engagés à l'occasion de l'action pénale et de l'action civile. Au surplus, si l'intéressée demande le remboursement des frais d'avocat engagés à hauteur de 5 000 euros pour la mise en œuvre de cette protection, […] La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
[…] Il décida par ailleurs (III) qu'aucune partie n'avait droit au remboursement des frais de justice encourus en première instance et en appel. […] Le 12 juillet 2002, les requérants introduisirent un recours constitutionnel par lequel ils demandèrent à la Cour constitutionnelle de déclarer que leur droit à un procès équitable avait été violé par la décision de la Cour suprême combinée avec la partie II de l'arrêt du tribunal régional du 17 novembre 1999 et, dès lors, […] Ainsi, dans la mesure où la procédure restait de facto pendante à leur encontre et où il n'était pas possible de dire qu'ils avaient succombé, il n'y avait pas lieu de leur enjoindre de rembourser les frais de justice. […]
[…] Par ailleurs, la cour d'appel réforma en partie le jugement de première instance en refusant aux requérants le remboursement des frais de justice. […] Elle souligna que la règle sur les frais de justice posée à l'article 106 du code de procédure civile, en vertu de laquelle la participation du parquet à une affaire civile n'implique pas pour la partie adverse un droit au remboursement des frais de justice, reflétait la nature singulière du rôle du parquet dans les affaires civiles. […] EN DROIT
[…] Dans le domaine des poursuites pénales privées, les frais de justice englobent une indemnité de dépens (Prozessentschaedigung) pour les parties en sus des frais judiciaires proprement dits (émoluments judiciaires et droits de greffe); la question de leur règlement obéit entre autres au critère de la causalité des frais et dépens judiciaires. […] - le remboursement de frais de justice et d'avocat, ainsi que de dépenses personnelles, au titre de la procédure menée contre lui en Suisse; […] L'intéressé a donc droit au remboursement des frais de justice et indemnités de dépens que les arrêts des 30 septembre 1976 et 16 mai 1979 lui ont enjoint de payer, soit 2.294 FS au total.
[…] 2 – Considérant qu'en se bornant à affirmer, sans aucune précision ni justification, hormis la production des procès-verbaux de police concernant son interpellation du 15 octobre 2014, qu'il a droit à un remboursement de frais de justice au motif que ceux-ci sont liés à son « appartenance à la fonction publique », M. X invoque une créance qui, au sens des dispositions précitées, ne saurait être regardée comme non sérieusement contestable ; qu'ainsi, la requête doit être rejetée ;
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Commentaires
Pologne - 46917/99 Arrêt 6.4.2006 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Egalité des armes Refus de rembourser des frais exposés dans le cadre d'une action de droit civil engagée par un procureur au profit d'une tierce partie : violation En fait :Les requérants acquirent un bien appartenant au Trésor public, à la suite d'un appel d'offres organisé par un bureau de district. […] Un tribunal régional débouta le parquet de l'action que celui-ci avait engagée contre les requérants et condamna le Trésor public à rembourser à ceux-ci leurs frais de justice. […] aux termes duquel cette participation du procureur n'entraîne aucun droit au remboursement des frais de justice pour l'autre partie. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, […] Ils demandent un meilleur remboursement de leurs indemnités kilométriques qui n'engendrent pas des frais démesurés. […] A ce jour, […] Afin d'améliorer cette prise en charge, l'arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs a récemment étendu le droit au remboursement aux déplacements effectués au sein d'une même commune et dans les communes limitrophes lorsqu'elles sont desservies par les transports publics. […] Un groupe de travail relatif à l'attractivité des fonctions de conciliateur de justice associant des représentants des conciliateurs de justice, […]
Lire la suite…Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le code de justice administrative. L'ordonnance n° 2000-387 et les décrets n°s 2000-388 et 2000-389 du 4 mai 2000 ont publié la partie législative et la partie réglementaire du code de justice administrative qui regroupe, désormais, des documents épars et, notamment, les textes concernant le Conseil d'Etat et le code des tribunaux administratifs. […] L'article 75-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 n'a pas été repris dans la nouvelle codification, ce qui a pour effet, à première lecture, de priver les parties de leur droit à réclamer le remboursement de leurs frais irrépétibles. […]
Lire la suite…Thomas Ménagé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde qu'a acquitté le propriétaire définitivement relaxé dont le véhicule a été mis en fourrière par un agent de police judiciaire adjoint chef de la police municipale ou occupant ces fonctions conformément à l'article R. 325-14 du code de la route. […] Cependant, aucune disposition légale ne régit le remboursement de ces frais dans ces conditions et les collectivités procèdent généralement, à leur bon vouloir, par voie de délibération. […]
Lire la suite…Mme Josy Poueyto interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence de cas ou l'absence de cas dans lesquels le juge électoral a définitivement prononcé, en application de l'article 761-1 du code de la justice administrative, une condamnation d'une partie au paiement de frais exposés à l'instance, ou si le principe fermement établi selon lequel, […] en conséquence, s'il ne serait pas utile de faire figurer ce principe spécifique au contentieux électoral de non-remboursement des frais et d'absence de prise en charge par la collectivité de l'élu, […] Si celles-ci sont rarement satisfaites, il arrive néanmoins que le juge administratif y fasse droit (CE, 15 décembre 1989, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles afférentes aux frais de justice engagés pour l'organisation du procès. […] Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, […] les frais irrépétibles ne sont jamais, ou très rarement, intégralement remboursés, relevant de la discrétion du juge en charge de l'affaire. […] d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […]
Lire la suite…[…] sont remboursés du seul prix de l'objet et non des frais d'expédition engagés. […] le juge européen considère qu'une réglementation nationale qui permet au fournisseur d'imputer les frais d'expédition au consommateur dans le cas où ce dernier exerce son droit de rétractation est contraire au droit européen (CJUE 15 avril 2010 C-511/08). […] Or, […] Le juge européen considère dans son arrêt du 15 avril 2010 qu'une réglementation nationale qui permet au fournisseur d'imputer les frais d'expédition au consommateur dans le cas où ce dernier exerce son droit […]
Lire la suite…Francis Falala appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le remboursement des frais de déplacements professionnels et de formation des magistrats. […] Elle s'adressait à la plupart des catégories de personnels de l'école dont les magistrats en formation continue et s'est appliquée jusqu'au 31 août 2005. […] Elle retient, dans le cadre du droit commun, la base de remboursement SNCF 1re classe dès lors que le temps de transport est supérieur ou égal à trois heures trente(depuis la gare de résidence administrative jusqu'à la gare du lieu de mission et sur le trajet le plus direct). […]
Lire la suite…Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés auxquelles se heurtent trop souvent certains plaignants dès lors que, dans une procédure pénale, […] sous peine d'irrecevabilité de sa plainte, de déposer dans un délai d'un mois une consignation auprès du bureau des aides judiciaires, afin de couvrir les frais de justice. […] Dans ce cas, le remboursement s'effectue dans des délais anormalement longs, parfois plusieurs années, la loi n'imposant aucun délai pour procéder à cette restitution. Cet état non seulement irrite les ayants droit, mais également et surtout donne de la justice une image négative de lenteur, […]
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Lois et règlements
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article R444-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 1 : Fixation des tarifs
- Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article R. 343-2 :
Article R54-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
1° Sept représentants de l'Etat, membres de droit : […] - le secrétaire général du ministère de la justice ;
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ; g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
- Section 3 : Attributions
- Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune
[…] 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; […]
Article R444-49 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
[…] 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement. […]
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ; […] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ;
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
[…] et 15346/89 Arrêt 28.9.1995 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédures engagées par des ex-prévenus acquittés pour obtenir le remboursement de leurs frais de justice et un dédommagement pour les restrictions apportées à leur liberté : article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] II.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION Sur l'existence d'une "contestation" sur un " droit […]
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