Droit à remboursement des frais juridiques
Décisions
[…] ne pas reconnaître les pleins effets juridiques à un contrat de crédit aux consommateurs au seul motif qu'une partie des éléments requis ne figure pas dans le document signé, alors même que ces éléments sont (en tout ou partie) contenus dans un document particulier (comportant, […] étant entendu que i) le contrat écrit fait lui-même référence à ce document, que ii) les conditions d'intégration de ce document dans le contrat, prévues par le droit national, […] en vertu du contrat de crédit, doivent être effectués pendant sa durée de validité) au remboursement du capital et au paiement des intérêts ordinaires et des frais, selon des modalités individuellement adaptées à un contrat particulier?
[…] paragraphe 2, point 4, du règlement no 422/2004, il n'existait pas de base juridique permettant de percevoir une taxe au moment de l'introduction de la demande d'enregistrement des transferts et de manière ininterrompue jusqu'à ce jour. Il s'ensuivrait un droit à remboursement de droit public de la requérante à l'encontre de l'Office. […] Tant que ces dispositions prévoient des frais et, en cas de non-paiement, des conséquences juridiques négatives, elles s'appliquent au citoyen.
[…] C'est pourquoi il demande qu'il vous plaise, monsieur le juge-commissaire, de bien vouloir décider s'il convient de rembourser à monsieur C X gérant de la SARL TRADYSTILE l'avance qu'il a consentie personnellement pour régler les frais et honoraires dus à maître Y, soit 3 075.38 euros. […] Grégoire TERTRAIS * D.E.S.S. Droit de la Vie Politique D.E.À. Actes juridiques
[…] 10 La requérante soutient que, par analogie avec le droit anglais de la procédure, elle est en droit d'être remboursée sur une base indemnitaire. […] En effet, s'il en était autrement, cela contribuerait à dissuader le justiciable d'introduire un recours ou l'inciterait à ne pas engager trop de frais, de sorte que le Tribunal ne pourrait disposer de tous les éléments factuels, économiques et juridiques à même de lui permettre d'exercer son contrôle de manière satisfaisante. 11 La Commission relève que la jurisprudence ne prévoit pas la possibilité d'une majoration des dépens à titre de sanction de la partie qui succombe. […]
[…] Par acte sous-seing privé du 31 Juillet 2017 la Société WM AUTO cède son droit au bail à la Société en formation ABR AUTO relatif à un local sis […] (95) et dont le gérant devait être M. […] X sollicite le remboursement des sommes versées soit 14 000 euros, une provision de 10 000 euros sur son préjudice ainsi que la condamnation de la SARL CGF CONSULTING en sa qualité de rédacteur de l'acte litigieux et ce à hauteur de 1 000 euros au titre du remboursement des frais et honoraires et 5 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice ; […] que soit sa forme juridique acquiert une existence juridique à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés,
[…] Elle fait valoir que sa demande principale aux fins de partage des bénéfices de la société MENDILLONE a une cause, un objet et un fondement juridique différents de ceux de la demande présentée lors de la première procédure qui avait seulement pour objet le remboursement, suite à son retrait, de la valeur de ses droits sociaux correspondant aux frais qu'elle avait engagés pour le lancement du projet immobilier.
[…] que les conditions prévues à la règle 67 CBE pour ordonner le remboursement de cette taxe ne seraient pas remplies dans la grande majorité des cas (cf. décision J 32/95, point 2.2.5 des motifs). […] La CBE ne semble pas, en matière de frais de procédure, garantir un droit à réparation comme pour les requêtes portant sur des questions de fond. […] Cela donne lieu à une nouvelle situation juridique, à savoir qu'en ce qui concerne la délimitation « horizontale » des compétences entre des chambres de composition différente, […]
[…] 2°) de lui accorder cette décharge et ce remboursement ; […] interprétées à la lumière des paragraphes 1 et 2, 3 et 5 de l'article 17 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, que l'existence d'un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est, en principe, […] qu'en l'absence d'un tel lien, un assujetti est toutefois fondé à déduire l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens et services en amont, lorsque les dépenses liées à l'acquisition de ces biens et services font partie de ses frais généraux et sont, en tant que telles, […] juridiques, financiers, […]
[…] Attendu qu'en application de ce texte, la caisse de securite sociale ne participe aux frais de certains actes que si, apres avis du controle medical, elle a prealablement accepte de les prendre en charge; […] Que pour decider que l'assure avait droit au remboursement du prix de l'appareil, la commission de premiere instance a retenu qu'une prothese provisoire, provoquee par des necessites professionnelles, […] mais ce qui est different, son caractere provisoire et sa necessite professionnelle, la commission de premiere instance, n'a pas tire de ses constatations les consequences juridiques qui en decoulaient et a viole le texte susvise;
[…] que l'instruction du 21 janvier 1985 subordonnait le droit à déduction des exploitants des services publics de transport de voyageurs à la condition que le coût des investissements constitue un élément du prix du service public soumis à la taxe, […] il incombe au juge national de tenir compte des éléments juridiques fixés dans l'arrêt en vue de déterminer la portée des dispositions du droit communautaire qu'il a mission d'appliquer ; […] de formuler une demande de remboursement de l'excédent de TVA déductible dans les conditions fixées par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts ; […] Article 2 : L'Etat versera à la société AUTOBUS AIXOIS une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les interrogations de nombreux élus des communes rurales concernant les remboursements de frais engagés dans l'exercice de leur mandat. Ces élus doivent en effet souvent faire face à la lourdeur administrative qui les oblige, pour le moindre remboursement, à procéder à de multiples démarches contraignantes et souvent très longues. […] Au moment où le Gouvernement a engagé une judicieuse et importante réforme de simplification du droit, il lui demande les mesures susceptibles d'être prises afin de remédier à cette situation. […] Les modalités juridiques et financières de ce remboursement, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que sa question écrite n° 2044 du 4 août 2022, reprenant d'ailleurs une question écrite déjà posée le 6 mai 2021 et restée sans réponse, concernait le remboursement des frais d'affichage des campagnes électorales. […] Il lui demande quel est le fondement juridique de cette restriction. ». […] "dans la limite du nombre d'affiches ayant fait l'objet d'un remboursement au titre de l'impression", "seules les prestations effectuées par les entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage". […] Ainsi, les prestations bénévoles, […]
Lire la suite…En effet, l'indemnisation des déplacements se fonde sur l'alinéa 8 article 2 du décret n° 2006-781 qui dispose que les conciliateurs de justice se voient rembourser les frais des transports en commun. […] étendant de fait les cas d'indemnisations possible. […] Par ailleurs, l'arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs a étendu le droit au remboursement aux déplacements effectués au sein d'une même commune et dans les communes limitrophes lorsqu'elles sont desservies par les transports publics. […]
Lire la suite…Jean-Claude Carle souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur certaines insuffisances de l'article R. 332 du code de la sécurité sociale relatif au remboursement des frais d'hospitalisation des ressortissants français à l'étranger. […] Le sytème français d'assurance maladie est fondé sur une base territoriale. […] Par dérogation, l'article R. 332-2 du code de la sécurité sociale permet aux caisses d'assurance maladie de prendre en charge les dépenses de soins médicaux exposées par des assurés ou leurs ayants droit en cas d'accident ou de maladie inopinée pendant un séjour temporaire à l'étranger. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que selon le code électoral, les frais d'affichage pour les campagnes électorales font partie des dépenses de la propagande officielle devant être remboursée aux candidats obtenant au moins 5 % des suffrages. […] Or, certaines préfectures ont indiqué aux candidats que dorénavant, […] colle, brosses ) et qui font procéder à l'affichage par les militants. Il lui demande quel est le fondement juridique de cette restriction. […] Pour les scrutins de 2022, un nouveau marché pérenne, passé selon la procédure de droit commun, […]
Lire la suite…À l'occasion d'inspections régulières et annuelles d'offices notariaux, il a été relevé que certains inspecteurs demandaient, qu'en aucun cas, le notaire puisse se faire rembourser par le client ce débours. Elle demande si elle peut lui préciser si de tels frais constituent bien des débours, au sens des articles 33 et 34 du tarif des notaires, et si, comme tels, ils sont récupérables sur le compte du client générateur de ces frais. […] L'article 33 du décret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires prévoit que ceux-ci ont droit au remboursement des sommes dues à des tiers et payées par eux pour le compte de clients à l'occasion de leur activité professionnelle. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que selon le code électoral, l'État doit rembourser aux candidats les frais de collage des affiches électorales. Or un arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif aux élections législatives du mois de juin, […] dans la limite d'un tarif maximal. […] Il prévoit, comme les arrêtés intervenus successivement à chaque échéance électorale depuis les élections municipales de mars 2014, que seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement des frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public. […]
Lire la suite…Georges Gruillot demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration si les frais consécutifs à un accident du travail ayant entraîné une infirmité (appareils de prothèse, aménagement d'un véhicule automobile, […] Réponse. - Le salarié victime d'un accident du travail bénéficie des prestations en nature limitativement énumérées à l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale. […] A ce titre, il a droit au remboursement des frais suivants : les frais médicaux, chirurgicaux, […] leur prise en charge ne relève donc pas de la législation des accidents du travail, mais d'autres dispositifs juridiques relatifs à l'aide sociale et à l'amélioration des conditions de vie des handicapés.
Lire la suite…Bernard Joly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la prise en charge de plus en plus restreinte des frais d'hébergement dans les stations thermales dont bénéficient les assurés sociaux et leurs ayants droit relevant de l'article 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 59 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct de la prestation fournie.
Article R312-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ; […] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ;
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article L211-14 du Code du tourisme
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L315-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- Section 1 : Définition et champ d'application
[…] financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. Le prêt avance mutation peut financer les frais liés à l'inscription d'une hypothèque et les frais
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'en vertu des alinéas qui précèdent, l'aide juridictionnelle n'a pas été accordée et que cependant le juge a fait droit à l'action intentée par le demandeur, il est accordé à ce dernier le remboursement des frais, dépens et honoraires par lui exposés ou versés, à concurrence de l'aide juridictionnelle dont il aurait bénéficié compte tenu de ses ressources.
Article 62 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Tout salarié qui, après un changement de résidence imposé par la direction, sera licencié dans sa nouvelle résidence dans un délai de 2 ans, et sauf pour une faute grave, aura droit au remboursement des frais occasionnés par son retour et celui de sa famille au lieu de sa résidence initiale.
- Demande de remboursement de frais juridiques
- Droit au remboursement des frais de procédure
- Droit à remboursement des frais d'instance
- Remboursement des frais de justice
- Droit à l'indemnisation des frais juridiques
- Droit à remboursement des frais liés au litige
- Demande de remboursement de frais irrépétibles de procédure
- Demande de remboursement des frais de justice
- Demande de versement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Droit à la réparation des frais de justice
- Droit à la prise en charge des frais de procédure
- Droit à une indemnité pour les frais de justice
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Droit au remboursement des frais de justice
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Droit à des frais de justice
- Demande de remboursement de frais de justice
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Droit au remboursement des frais en tant que partie gagnante
[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'exaspération de nombreux élus des communes rurales face à la lourdeur administrative qu'ils rencontrent pour se faire rembourser des frais engagés dans l'exercice de leur mandat. En effet, […] ils doivent procéder par l'envoi d'un mandat administratif à la trésorerie dont dépend la commune. […] Alors que le Gouvernement a engagé une réforme importante pour simplifier le droit ou l'administration, […] Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier de l'indemnisation de frais exposés dans ce cadre dans les conditions fixées par la loi. […] Les modalités juridiques et financières de ce remboursement, […]
Lire la suite…