Droit à remboursement des frais d'instance
Décisions
[…] — l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; la circonstance que l'administration a prononcé un dégrèvement, au demeurant tardivement, en cours d'instance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au droit des demandeurs au remboursement par l'État des frais exposés ;
[…] — l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; la circonstance que l'administration a prononcé un dégrèvement, au demeurant tardivement, en cours d'instance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au droit des demandeurs au remboursement par l'État des frais exposés ;
[…] — l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; la circonstance que l'administration a prononcé un dégrèvement, au demeurant tardivement, en cours d'instance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au droit du demandeur au remboursement par l'État des frais exposés ;
[…] cette attractivité n'est certaine qu'au moment de la signature du bail et peut ensuite évoluer au gré des aléas économiques et des circonstances locales ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'instituent pas un droit au remboursement systématique des frais d'instance ; que l'Etat, eu égard à sa conviction du bien-fondé des impositions en litige ne saurait être condamné sur le fondement de cet article ;
[…] que sa situation justifie l'octroi du sursis de paiement des impositions contestées ; qu'enfin, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, elle a droit […] au remboursement des frais exposés en première instance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] la somme provisoire de 46 264,64 euros, assorties des intérêts de droit ; […] dès lors au remboursement des frais de l'instance ;
[…] « – DONNER ACTE à la société JABBAN de ce qu'elle formule les protestations et réserves d'usage quant à la désignation d'expert qui est demandé par la société ALESSANDRIA ; — JUGER la société JABBAN recevable et bien fondée en ses demandes ; — JUGER que la société ALESSANDRIA est redevable à la suite de l'exercice de son droit de repentir du remboursement des frais de l'instance exposés par la société JABBAN; En conséquence, — CONDAMNER la société ALESSANDRIA au paiement d'une provision de 8.500 € au profit de la société JABBAN ;
[…] Z, qui reprend le contenu de ses écritures en insistant sur l'absence totale d'élément de preuve à l'appui des moyens articulés par les requérants, sur l'offre faite par la commune de consultation du dossier de permis de construire à la mairie, le permis lui-même ayant été communiqué à l'huissier de justice agissant à la demande des requérants, et sur l'intérêt qu'elle attache à ce qu'il soit fait droit aux conclusions tendant au remboursement des frais d'instance ;
[…] [Y] devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins d'obtenir le remboursement de frais d'avocat et du solde débiteur du compte courant d'associé ainsi que la réparation de son préjudice. […] que l'article 31 des statuts relatif au droit de retrait ne prévoit que des conditions de forme, qu'il doit en conséquence être fait application des dispositions de l'article 1869 alinéa 2 du code civil aux termes desquelles, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 3ème alinéa de ce code, l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843
[…] Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, rejeté l'exception de péremption de l'instance et condamné M. Y… au remboursement des prestations alors que, selon le moyen, l'arrêt a constaté que par jugement du 6 février 1985 le tribunal correctionnel avait désigné avant dire droit le docteur X… pour effectuer une expertise médicale afin d'évaluer le préjudice de M. […] Condamne M. Y…, envers la CPAM de Saint-Quentin et M. Z…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le conge de representation prevu a l'article L 225-8 du code du travail, d'une duree maximum de neuf jours ouvrables par an, est ouvert aux salaries designes comme representants de l'association ou de la mutuelle dont ils sont membres pour sieger dans une instance, consultative ou non, instituee aupres d'une autorite de l'Etat a l'echelon national, regional ou departemental. La liste des instances ouvrant droit a ce conge et relevant du ministre charge de la sante est annexee a l'arrete du 19 avril 1994, publie au Journal officiel du 8 juin 1994. […] Or cette instance, prevue par l'article L. 776 du code de la sante publique et placee aupres du prefet de departement, […]
Lire la suite…Thierry Mariani appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les attentes des representants des associations de protection de la nature relatives au benefice du droit au conge de representation. […] le ministre de l'environnement a designe les instances relevant de son ministere pour lesquelles le conge de representation institue par l'article L. 225-8 du code du travail est applicable. […] Toutefois, […] les representants des associations de protection de la nature admis au sein de ces instances ne peuvent beneficier du conge de representation. […] Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant le remboursement de frais pour conge de representation. […]
Lire la suite…[…] sur l'existence de cas ou l'absence de cas dans lesquels le juge électoral a définitivement prononcé, en application de l'article 761-1 du code de la justice administrative, une condamnation d'une partie au paiement de frais exposés à l'instance, ou si le principe fermement établi selon lequel, depuis l'origine, […] en conséquence, s'il ne serait pas utile de faire figurer ce principe spécifique au contentieux électoral de non-remboursement des frais et d'absence de prise en charge par la collectivité de l'élu, […] dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ». […] Si celles-ci sont rarement satisfaites, il arrive néanmoins que le juge administratif y fasse droit (CE, 15 décembre 1989, […]
Lire la suite…[…] […] alors que l'article 3 du decret no 90-437 du 28 mai 1990 subordonne le remboursement de ces frais de sejour et de transport des personnes autres que les agents de l'Etat a la determination des organismes concernes par un arrete pris par le ministre competent. […] les responsables des associations de protection de l'environnement ont fait part de leur desarroi concernant la non-determination de la liste des instances donnant droit a un conge de representation. […] Ce conge permet a tout salarie externe a l'association et qui la represente a une commission de s'absenter de son travail pour sieger a cette instance […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les élus locaux en cause ont droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice d'un mandat spécial. Il lui demande de lui préciser ce qui correspond à la notion de mandat spécial. […] Ils peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour lors de leur participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité. […]
Lire la suite…[…] dans la capitale régionale ou à Paris).L'article 3123-19 du code général des collectivités territoriales dispose que les membre du conseil général peuvent recevoir une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux réunions du conseil […] Il ajoute qu'ils ont droit , […] dans le cadre de la délégation prévue à l'article L 3211-2 du même code. […] Ils peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour lors de leur participation à des réunions des instances […]
Lire la suite…Michel Destot appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les problemes que rencontrent les representants des instances locales des associations de protection de la nature, dans le remboursement de leurs frais. […] Les conditions et les modalites de ce remboursement sont accordees au titre du decret no 90-437 du 28 mai 1990. […] Or ce decret ne donne droit a remboursement qu'aux frais des etablissements publics nationaux, lorsqu'ils sont a la charge des budgets de l'Etat. […]
Lire la suite…[…] conseillers généraux ", […] les conseillers généraux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. […] Ils peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour lors de leur participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité. […] l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les conseillers généraux ont droit au remboursement des frais […]
Lire la suite…[…] devient intolérable au regard du fait que l'Etat aurait, semble-t-il, accepté de rembourser les frais supportés par le SDIS du Pas-de-Calais à la suite d'opération de déminage de même nature sur le site de Vimy. La différence d'application de la règle de droit quelle qu'elle soit apparaît pour le moins choquante et amène à s'interroger sur le plan de notre département dans la perception des instances nationales. […] En conséquence, il souhaiterait connaître le sentiment du ministre sur l'absence de participation de l'Etat au financement de prestations de sécurité fournies par les SDIS pour des opérations ne relevant pas explicitement au terme de la loi de la compétence de ces derniers ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article L2123-18 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. […]
Article 8 du Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
- Décret n°2021-381 du 1er avril 2021
Pour chaque instance, l'agent peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévus par les dispositions applicables dans la fonction publique de l'Etat.
Article 8 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
Pour chaque instance, l'agent public peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance dans les conditions et selon les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables dans la fonction publique dont il relève.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article R142-18 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 6 : Dépenses de contentieux
Les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert ou d'un médecin consultant désigné par une juridiction mentionnée à la présente section en première ou seconde instance en application du présent titre sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 , […]
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article 2 Accord du 14 juin 2022 relatif aux droits syndical et à l'indemnisation des négociateurs participant aux instances paritaires
[…] Exercice du droit syndical et indemnisation des négociateurs participant aux instances paritaires de la convention collective […]
Article L221-24 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Article 7 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- Droit au remboursement des frais de procédure
- Demande de remboursement des frais d'instance
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Droit à remboursement des frais juridiques
- Demande de remboursement de frais sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Droit au remboursement des frais de justice
- Droit aux frais d'instance
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Droit à remboursement des frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais de justice
- Remboursement des frais de justice
- Demande de remboursement des frais liés au litige
- Demande de remboursement de frais de justice
- Droit au remboursement des frais en tant que partie gagnante
- Demande de remboursement de frais liés au litige
- Droit à la réparation des frais de procédure
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Droit au remboursement des dépens
Le conge de representation prevu a l'article L 225-8 du code du travail, d'une duree maximum de neuf jours ouvrables par an, est ouvert aux salaries designes comme representants de l'association ou de la mutuelle dont ils sont membres pour sieger dans une instance, consultative ou non, instituee aupres d'une autorite de l'Etat a l'echelon national, regional ou departemental. La liste des instances ouvrant droit a ce conge et relevant du ministre charge de la sante est annexee a l'arrete du 19 avril 1994, publie au Journal officiel du 8 juin 1994. […] Or cette instance, prevue par l'article L. 776 du code de la sante publique et placee aupres du prefet de departement, […]
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