Droit à remboursement des frais d'instance
Décisions
[…] — l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; la circonstance que l'administration a prononcé un dégrèvement, au demeurant tardivement, en cours d'instance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au droit des demandeurs au remboursement par l'État des frais exposés ;
[…] — l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; la circonstance que l'administration a prononcé un dégrèvement, au demeurant tardivement, en cours d'instance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au droit des demandeurs au remboursement par l'État des frais exposés ;
[…] — l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; la circonstance que l'administration a prononcé un dégrèvement, au demeurant tardivement, en cours d'instance ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au droit du demandeur au remboursement par l'État des frais exposés ;
[…] qu'en l'espèce, le service a indiqué les motifs pour lesquels les droits d'entrée ne pouvaient être imposés sur la durée du bail ; qu'il appartient à la société requérante d'apporter des éléments pour contredire cette position ; […] que l'attractivité économique et commerciale de la galerie marchande ne peut être qualifiée de prestation de service à caractère continue dès lors que cette attractivité n'est certaine qu'au moment de la signature du bail et peut ensuite évoluer au gré des aléas économiques et des circonstances locales ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'instituent pas un droit au remboursement systématique des frais d'instance ; […]
[…] que sa situation justifie l'octroi du sursis de paiement des impositions contestées ; qu'enfin, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, elle a droit au remboursement des frais exposés en première instance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne n'est dès lors, elle-même, pas recevable à demander le paiement de ses débours ; et n'a pas droit dès lors au remboursement des frais de l'instance ;
[…] « – DONNER ACTE à la société JABBAN de ce qu'elle formule les protestations et réserves d'usage quant à la désignation d'expert qui est demandé par la société ALESSANDRIA ; — JUGER la société JABBAN recevable et bien fondée en ses demandes ; — JUGER que la société ALESSANDRIA est redevable à la suite de l'exercice de son droit de repentir du remboursement des frais de l'instance exposés par la société JABBAN; En conséquence, — CONDAMNER la société ALESSANDRIA au paiement d'une provision de 8.500 € au profit de la société JABBAN ;
[…] — M e Viger-Rouhaud, avocat de M. Z, qui reprend le contenu de ses écritures en insistant sur l'absence totale d'élément de preuve à l'appui des moyens articulés par les requérants, sur l'offre faite par la commune de consultation du dossier de permis de construire à la mairie, le permis lui-même ayant été communiqué à l'huissier de justice agissant à la demande des requérants, et sur l'intérêt qu'elle attache à ce qu'il soit fait droit aux conclusions tendant au remboursement des frais d'instance ;
[…] Par exploit d'huissier en date du 17 janvier 2017, la SELARL [K]-[F] [R] et [I] [Y] a fait assigner M. [Y] devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins d'obtenir le remboursement de frais d'avocat et du solde débiteur du compte courant d'associé ainsi que la réparation de son préjudice. […] M. [Y] invoque l'article 31 des statuts de la SELARL intitulé 'droit de retrait' et rédigé comme suit :
[…] Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, rejeté l'exception de péremption de l'instance et condamné M. Y… au remboursement des prestations alors que, selon le moyen, l'arrêt a constaté que par jugement du 6 février 1985 le tribunal correctionnel avait désigné avant dire droit le docteur X… pour effectuer une expertise médicale afin d'évaluer le préjudice de M. Z… et qu'ensuite la CPAM avait directement saisi le tribunal d'instance par assignation du 26 avril 1989 afin d'obtenir directement le remboursement des prestations servies à M. Z… à la suite de son préjudice ; […] Condamne M. Y…, envers la CPAM de Saint-Quentin et M. Z…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le conge de representation prevu a l'article L 225-8 du code du travail, d'une duree maximum de neuf jours ouvrables par an, est ouvert aux salaries designes comme representants de l'association ou de la mutuelle dont ils sont membres pour sieger dans une instance, consultative ou non, instituee aupres d'une autorite de l'Etat a l'echelon national, regional ou departemental. La liste des instances ouvrant droit a ce conge et relevant du ministre charge de la sante est annexee a l'arrete du 19 avril 1994, publie au Journal officiel du 8 juin 1994. […] Or cette instance, prevue par l'article L. 776 du code de la sante publique et placee aupres du prefet de departement, […]
Lire la suite…Thierry Mariani appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les attentes des representants des associations de protection de la nature relatives au benefice du droit au conge de representation. […] le ministre de l'environnement a designe les instances relevant de son ministere pour lesquelles le conge de representation institue par l'article L. 225-8 du code du travail est applicable. […] Toutefois, […] les representants des associations de protection de la nature admis au sein de ces instances ne peuvent beneficier du conge de representation. […] Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec interet de la question posee par l'honorable parlementaire concernant le remboursement de frais pour conge de representation. […]
Lire la suite…[…] sur l'existence de cas ou l'absence de cas dans lesquels le juge électoral a définitivement prononcé, en application de l'article 761-1 du code de la justice administrative, une condamnation d'une partie au paiement de frais exposés à l'instance, ou si le principe fermement établi selon lequel, depuis l'origine, […] en conséquence, s'il ne serait pas utile de faire figurer ce principe spécifique au contentieux électoral de non-remboursement des frais et d'absence de prise en charge par la collectivité de l'élu, […] dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ». […] Si celles-ci sont rarement satisfaites, il arrive néanmoins que le juge administratif y fasse droit (CE, 15 décembre 1989, […]
Lire la suite…[…] […] alors que l'article 3 du decret no 90-437 du 28 mai 1990 subordonne le remboursement de ces frais de sejour et de transport des personnes autres que les agents de l'Etat a la determination des organismes concernes par un arrete pris par le ministre competent. […] les responsables des associations de protection de l'environnement ont fait part de leur desarroi concernant la non-determination de la liste des instances donnant droit a un conge de representation. […] Ce conge permet a tout salarie externe a l'association et qui la represente a une commission de s'absenter de son travail pour sieger a cette instance […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les élus locaux en cause ont droit au remboursement des frais supplémentaires de transport et de séjour pouvant résulter de l'exercice d'un mandat spécial. Il lui demande de lui préciser ce qui correspond à la notion de mandat spécial. […] Ils peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour lors de leur participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité. […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de remboursement des frais de déplacement en dehors du département dont ils sont élus des conseillers généraux dans l'exercice de leur mandat (le plus souvent, dans la capitale régionale ou à Paris). […] L'article 3123-19 du code général des collectivités territoriales dispose que les membre du conseil général peuvent recevoir une indemnité de déplacement et le remboursement des frais de séjour qu'ils ont engagés pour prendre part aux réunions du conseil général, des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités. Il ajoute qu'ils ont droit, en outre, […]
Lire la suite…Michel Destot appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les problemes que rencontrent les representants des instances locales des associations de protection de la nature, dans le remboursement de leurs frais. […] Les conditions et les modalites de ce remboursement sont accordees au titre du decret no 90-437 du 28 mai 1990. […] Or ce decret ne donne droit a remboursement qu'aux frais des etablissements publics nationaux, lorsqu'ils sont a la charge des budgets de l'Etat. […]
Lire la suite…[…] conseillers généraux ", […] les conseillers généraux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. […] Ils peuvent par ailleurs bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour lors de leur participation à des réunions des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent leur collectivité. […] l'article L. 3123-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les conseillers généraux ont droit au remboursement des frais […]
Lire la suite…[…] devient intolérable au regard du fait que l'Etat aurait, semble-t-il, accepté de rembourser les frais supportés par le SDIS du Pas-de-Calais à la suite d'opération de déminage de même nature sur le site de Vimy. La différence d'application de la règle de droit quelle qu'elle soit apparaît pour le moins choquante et amène à s'interroger sur le plan de notre département dans la perception des instances nationales. […] En conséquence, il souhaiterait connaître le sentiment du ministre sur l'absence de participation de l'Etat au financement de prestations de sécurité fournies par les SDIS pour des opérations ne relevant pas explicitement au terme de la loi de la compétence de ces derniers ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article 2 Accord du 14 juin 2022 relatif aux droits syndical et à l'indemnisation des négociateurs participant aux instances paritaires
[…] Exercice du droit syndical et indemnisation des négociateurs participant aux instances paritaires de la convention collective […]
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ; […] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ;
Article L2123-18-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. […]
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article 62 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Tout salarié qui, après un changement de résidence imposé par la direction, sera licencié dans sa nouvelle résidence dans un délai de 2 ans, et sauf pour une faute grave, aura droit au remboursement des frais occasionnés par son retour et celui de sa famille au lieu de sa résidence initiale.
Article 2-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.
Article L315-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- Section 1 : Définition et champ d'application
[…] financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. Le prêt avance mutation peut financer les frais liés à l'inscription d'une hypothèque et les frais
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
- Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre (ju), 16 avril 2025, n° 2417525
- LS SERVICES (SAINT-PRIEST, 402525000)
- Article 346 du Code civil
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4 décembre 2024, n° 2408131
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 29 octobre 2024, n° 2202270
Le conge de representation prevu a l'article L 225-8 du code du travail, d'une duree maximum de neuf jours ouvrables par an, est ouvert aux salaries designes comme representants de l'association ou de la mutuelle dont ils sont membres pour sieger dans une instance, consultative ou non, instituee aupres d'une autorite de l'Etat a l'echelon national, regional ou departemental. La liste des instances ouvrant droit a ce conge et relevant du ministre charge de la sante est annexee a l'arrete du 19 avril 1994, publie au Journal officiel du 8 juin 1994. […] Or cette instance, prevue par l'article L. 776 du code de la sante publique et placee aupres du prefet de departement, […]
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