Remboursement des frais de justice
Décisions
La partie civile, même si elle n'est pas appelante, citée devant la cour d'appel comme intimée sur l'appel du prévenu, est admise à s'exprimer à l'audience et à présenter une demande sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Elle peut exercer cette faculté même si le prévenu appelant s'est désisté de son appel et tant que ce désistement n'a pas été constaté par la cour
) Les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci…….2) Toutefois, lorsque l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l'instance en cause sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (CJA).
[…] Par un arrêt définitif du 6 décembre 2002, mis au net le 18 décembre 2002, le tribunal départemental rejeta le pourvoi du requérant. Il jugea que sa demande de remboursement du trop-payé à titre de charges avait été formulée pour la première fois au stade du recours et que dès lors elle était mal fondée. Pour ce qui était du remboursement des frais de justice, le tribunal constata qu'il ne ressortait pas de la partie introductive du jugement rendu en premier ressort que le requérant eût formulé une telle demande. Le requérant fut condamné à supporter les frais de justice de la procédure de recours, d'un montant de 1 500 000 ROL.
[…] 3. Le requérant alléguait une atteinte à son droit à un procès équitable en raison du défaut des juridictions nationales d'examiner sa demande de remboursement des frais de justice et une atteinte à son droit au respect de ses biens, en raison de leur refus d'ordonner le remboursement de ces frais. […] « La partie qui succombe à ses prétentions sera tenue, sur demande, de payer les frais de justice.
[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé implicitement de délivrer un titre de séjour à son épouse, d'enjoindre qu'un titre de séjour lui soit délivré dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de condamner l'Etat au remboursement des frais de justice ; […] 3°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative, à l'administration de statuer immédiatement sur la demande de titre de séjour de son épouse, de lui remettre sous quarante-huit heures un récépissé de demande de titre de séjour, de prendre une décision sous quinze jours sous astreinte financière, de justifier le retard avec remboursement.
[…] Par un acte, enregistré le 23 février 2024, M. B… déclare se désister de ses conclusions à fin d'exécution du jugement n° 1802209 en date du 30 novembre 2018, mais maintenir sa demande de remboursement des frais de justice exposés par son avocat. Toutefois, M. B… n'a présenté aucune demande tendant au remboursement des frais exposés dans la présente instance. Dans ces conditions, le désistement d'instance de M. B… doit être regardé comme étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. […] La République mande et ordonne au préfet des Hauts de Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Président : M me A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d'ORLEANS, assistée par Mme [C] [V], auditrice de justice, […] Madame [R] [Y] comparait en personne lors de l'audience du 10 mars 2026. Cette dernière demande au tribunal de constater le désistement de l'URSSAF et de rejeter sa demande au titre du remboursement des frais de justice dès lors qu'elle est à jour de ses cotisations. […] CONDAMNE Madame [R] [Y] au paiement des frais de signification d'un montant de 105.14 €;
[…] A une date non précisée, convaincu de son innocence, le requérant engagea un avocat dont les honoraires furent de 1 000 000 ROL[2] et introduisit une action en justice devant le tribunal de première instance de Zalau en demandant l'annulation du procès-verbal du 8 juin 1999 et le remboursement par les autorités de police de Salaj des frais de justice occasionnés par la procédure. […] Sur le fondement de l'article 6 § 1 de la Convention, il se plaint de l'issue de la procédure en contestation du procès-verbal du 8 juin 1999 et notamment du fait que les tribunaux ont refusé d'appliquer le droit commun et de lui accorder le remboursement des frais de justice.
[…] Le 17 mars 2003, invoquant son droit à la protection judiciaire (équité de la procédure), la requérante forma un recours constitutionnel contre l'arrêt de la haute cour dans la mesure où celui-ci l'obligeait à payer les intérêts moratoires et ne lui donnait pas le droit au remboursement des frais de justice. […] Elle se plaignit en plus que la décision contestée sur les frais de justice, rendue en appel, ne pouvait plus faire l'objet d'un réexamen par les tribunaux ordinaires.
[…] Le mandataire judiciaire a exposé les modalités du plan proposé, soit : – le remboursement des créances inférieures à 500,00 € dès l'arrêté du plan – le remboursement des frais de justice dès l'arrêté du plan […] Ordonne le paiement, conformément à l'article L. 626-20 du Code de Commerce, sans remise ni délai, du super privilège des salaires, des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500,00 € et des frais de justice,
pendant 7 jours
Commentaires
Le législateur et le remboursement des frais de justice L'alinéa 1er de l'article 800-2 du code de procédure pénale « permet à la juridiction de jugement prononçant une décision de relaxe ou d'acquittement d'accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité, supportée par l'État ou la partie civile, au titre des frais non payés par l'État et exposés par cette personne pour sa défense ». En revanche, lorsque la personne poursuivie a été condamnée, rien ne prévoit le remboursement de tels frais pour le civilement responsable mis hors de cause. […] Le Conseil constitutionnel, se fondant sur le principe d'égalité dans l'accès à la justice, […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 35730/07 Arrêt 13.9.2011 [Section IV] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Refus d'accorder aux requérants le remboursement de leurs frais de défense après leur acquittement : non-violation En fait – Les deux requérants furent l'un et l'autre acquittés après avoir fait l'objet de poursuites pénales. Ils introduisirent alors des demandes de remboursement des frais de justice. […]
Lire la suite…La requérante a accepté un règlement sur la base d'un versement à titre gracieux et le remboursement des frais de justice. De plus, une loi a été adoptée afin de limiter les cas dans lesquels un accusé peut interroger personnellement une victime de viol. Aucun accord n'étant intervenu sur le montant raisonnable des frais de procédure à verser, la Cour alloue 8 000 livres sterling (GBP) pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Pays-Bas - 15379/89 et 15346/89 Arrêt 28.9.1995 Article 6 Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédures engagées par des ex-prévenus acquittés pour obtenir le remboursement de leurs frais de justice et un dédommagement pour les restrictions apportées à leur liberté : article 6 § 1 non applicable [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] Droit au remboursement des frais de justice nécessairement exposés ou à une indemnité pour les restrictions apportées légalement à sa liberté […]
Lire la suite…[…] et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » La protection ainsi prévue peut notamment prendre la forme du remboursement des frais de justice engagés dans le cadre des procédures administratives et/ou judiciaires que […] Toutefois, compte tenu de la suspension du site note2be.com à la suite de l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris du 3 mars 2008 (n° 08/51650), et de l'avis de la commission informatique et liberté (CNIL), […] il n'apparaît plus utile en l'état à la CNIL de faire usage de son pouvoir de sanction », les enseignants n'ont plus d'intérêt à agir en justice contre la SARL note2be.com (cour d'appel d'Agen 15 octobre 2007, M.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
[…] 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement. […]
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article L2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. […]
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué à chaque personne désignée en qualité d'administrateur ad hoc lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article R. 343-2 :
Article L355 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
- Titre Ier : Election des conseillers régionaux
- Chapitre VI : Propagande
Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins de vote, affiches, circulaires et les frais d'affichage. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et le nombre des bulletins, affiches et circulaires dont le coût est remboursé ; il détermine également le montant des frais d'affichage.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
La commune qui souhaite bénéficier de la compensation par l'Etat des frais qu'elle a remboursés en application de l'article L. 2123-18-2, adresse une demande au gestionnaire mentionné au premier alinéa, par courrier signé ou par voie dématérialisée. La demande comporte obligatoirement :
Article L312-23 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre II : Crédit immobilier
- Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur
- Sous-section 3 : Dispositions communes
Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
Article 2-7 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.
Article 62 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Tout salarié qui, après un changement de résidence imposé par la direction, sera licencié dans sa nouvelle résidence dans un délai de 2 ans, et sauf pour une faute grave, aura droit au remboursement des frais occasionnés par son retour et celui de sa famille au lieu de sa résidence initiale.
Article 26-10 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] 1° A son remboursement, en capital, intérêts et frais éventuels de caution, au syndicat des copropriétaires ; […]
- Demande de remboursement des frais de justice
- Droit au remboursement des frais de procédure
- Droit à la réparation des frais de justice
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Droit à remboursement des frais juridiques
- Demande de remboursement de frais de justice
- Droit aux frais de justice
- Droit au remboursement des frais en tant que partie gagnante
- Droit au remboursement des frais de justice
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- Demande de remboursement de frais de procédure
- Droit à remboursement des frais d'instance
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- Droit à remboursement des frais liés au litige
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- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
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