Droit au remboursement des frais de procédure
Décisions
[…] 2° le renvoie devant l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour qu'il soit procédé à la liquidation des droits des héritiers non indemnisés ; 3° condamne l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais qu'il a engagés à l'occasion de la procédure contentieuse ; […] Considérant qu'aucune disposition n'ouvre droit au remboursement des frais de procédure que M. X… aurait engagés à l'occasion du litige qui l'oppose à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
[…] — il a droit au remboursement des frais de procédure qu'il a engagé pour un total de 4 914,16 euros ; […] — il a droit aux intérêts sur les primes qu'il aurait dû percevoir de 2007 à 2012, pour un montant de 1 438,13 euros. […] Considérant que le remboursement des frais irrépétibles doit être demandé en cours d'instance ; que les demandes du requérant tendant, d'une part, au remboursement pour une somme demandée de 4 914,16 euros, des frais engagés lors d'une précédente procédure et, d'autre part, le versement d'une somme de 1 201,98 euros correspondant aux frais qu'il a supporté préalablement à la présente procédure, […]
[…] Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; […] a été refusé à la société requérante ; qu'en vertu de l'article 16 de la loi susvisée du 9 juillet 1991, le refus de l'Etat de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice exécutoires ouvre droit à réparation ; que, par suite, […] Considérant que, si la société requérante a droit au remboursement des frais de procédure utilement engagés durant la période de responsabilité de l'Etat, à condition qu'ils ne relèvent pas des frais normalement engagés pour l'exécution de la décision de justice ordonnant l'expulsion, elle ne justifie pas de tels frais ;
[…] Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; […] a été refusé à la société requérante ; qu'en vertu de l'article 16 de la loi susvisée du 9 juillet 1991, le refus de l'Etat de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice exécutoires ouvre droit à réparation ; que, par suite, […] Considérant que, si la société requérante a droit au remboursement des frais de procédure utilement engagés durant la période de responsabilité de l'Etat, à condition qu'ils ne relèvent pas des frais normalement engagés pour l'exécution de la décision de justice ordonnant l'expulsion, elle ne justifie pas de tels frais ;
[…] Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; […] a été refusé à la société requérante ; qu'en vertu de l'article 16 de la loi susvisée du 9 juillet 1991, le refus de l'Etat de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice exécutoires ouvre droit à réparation ; que, par suite, […] Considérant que, si la société requérante a droit au remboursement des frais de procédure utilement engagés durant la période de responsabilité de l'Etat, à condition qu'ils ne relèvent pas des frais normalement engagés pour l'exécution de la décision de justice ordonnant l'expulsion, elle ne justifie pas de tels frais ;
[…] Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; […] a été refusé à la société requérante ; qu'en vertu de l'article 16 de la loi susvisée du 9 juillet 1991, le refus de l'Etat de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice exécutoires ouvre droit à réparation ; que, par suite, […] Considérant que, si la société requérante a droit au remboursement des frais de procédure utilement engagés durant la période de responsabilité de l'Etat, à condition qu'ils ne relèvent pas des frais normalement engagés pour l'exécution de la décision de justice ordonnant l'expulsion, elle ne justifie pas de tels frais ;
[…] Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; […] a été refusé à la société requérante ; qu'en vertu de l'article 16 de la loi susvisée du 9 juillet 1991, le refus de l'Etat de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice exécutoires ouvre droit à réparation ; que, par suite, […] Considérant que, si la société requérante a droit au remboursement des frais de procédure utilement engagés durant la période de responsabilité de l'Etat, à condition qu'ils ne relèvent pas des frais normalement engagés pour l'exécution de la décision de justice ordonnant l'expulsion, elle ne justifie pas de tels frais ;
[…] Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; […] a été refusé à la société requérante ; qu'en vertu de l'article 16 de la loi susvisée du 9 juillet 1991, le refus de l'Etat de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice exécutoires ouvre droit à réparation ; que, par suite, […] Considérant que, si la société requérante a droit au remboursement des frais de procédure utilement engagés durant la période de responsabilité de l'Etat, à condition qu'ils ne relèvent pas des frais normalement engagés pour l'exécution de la décision de justice ordonnant l'expulsion, elle ne justifie pas de tels frais ;
[…] Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; […] a été refusé à la société requérante ; qu'en vertu de l'article 16 de la loi susvisée du 9 juillet 1991, le refus de l'Etat de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice exécutoires ouvre droit à réparation ; que, par suite, […] Considérant que, si la société requérante a droit au remboursement des frais de procédure utilement engagés durant la période de responsabilité de l'Etat, à condition qu'ils ne relèvent pas des frais normalement engagés pour l'exécution de la décision de justice ordonnant l'expulsion, elle ne justifie pas de tels frais ;
[…] Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; […] a été refusé à la société SOREGE III ; qu'en vertu de l'article 16 de la loi susvisée du 9 juillet 1991, le refus de l'Etat de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice exécutoires ouvre droit à réparation ; que, par suite, […] Considérant que, si la société requérante a droit au remboursement des frais de procédure utilement engagés durant la période de responsabilité de l'Etat, à condition qu'ils ne relèvent pas des frais normalement engagés pour l'exécution de la décision de justice ordonnant l'expulsion, elle ne justifie pas de tels frais ;
pendant 7 jours
Commentaires
Peut-être en raison de leur faible nombre, il semble que les procédures administratives les concernant ne sont pas parfaitement en place. Ainsi, il apparaîtrait que ces collaborateurs bénévoles du service public connaissent de grandes difficultés à se faire rembourser les frais qu'ils avancent. Aussi, […] d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire précise que « la participation à des activités au titre de la réserve citoyenne n'ouvre droit à aucune indemnité ou allocation ». […]
Lire la suite…Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les difficultés que rencontrent les syndicats de copropriétaires pour récupérer les « frais nécessaires ». […] Mais, l'établissement d'une liste n'aurait pas pour conséquence de priver le débiteur défaillant du droit d'ester en justice. […] Le caractère « nécessaire » des frais et l'aspect « justifié » des créances pourraient, en effet, toujours être contestés. […]
Lire la suite…Consenti en 1994, il ne comprend pas les pénalités, indemnités et frais judicaires obtenus pour les syndicats en compensation des frais engagés, […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ces sujets. […] Ce privilège spécial confère au syndicat de copropriétaires un droit à remboursement prioritaire sur le prix en cas de vente d'un lot de copropriété. […] Les inconvénients des retards évoqués dans la récupération des sommes paraissent porter certes sur l'étendue des créances garanties par le privilège mais surtout sur la procédure de distribution du prix provenant de la vente du lot.
Lire la suite…Or en raison d'une rédaction restrictive la loi et son décret ont prévu que seules les dettes consécutives aux charges et travaux prévus aux articles 10 et 30 étaient concernées, ce qui tend à exclure les pénalités, indemnités et frais judiciaires obtenus pour les syndicats en compensation des frais engagés. Dès lors, les avocats des copropriétés et des banques s'opposent sur la production des créances et les procédures de répartition s'éternisent. Les copropriétés en difficulté attendent leur argent parfois pendant quatre ans. […] Ce privilège spécial confère au syndicat de copropriétaires un droit à remboursement prioritaire sur le prix en cas de vente d'un lot de copropriété. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui préciser l'ensemble du régime fiscal des remboursements de caractère forfaitaire accordés, au titre de frais de procédure autres que dépens, par les tribunaux judiciaires et administratifs, en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ou de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les différentes catégories d'imposition (y compris donc, les impôts directs locaux, les droits indirects, les droits d'enregistrement […] Réponse. - Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, les remboursements des frais irrépétibles ne constituent pas, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui preciser si des dispositions legales du droit du travail prevoient le remboursement aux representants du personnel de societe comptant plusieurs succursales des frais de deplacement occasionnes dans les deux situations suivantes : l'assistance d'un salarie convoque par son employeur en vue d'une sanction et la presence au depouillement des elections du comite d'etablissement et des delegues du personnel. […] Les salaries choisissent frequemment, […] l'assistance prevue a l'article L. 122-14 du code du travail d'un representant du personnel, compte tenu de leurs connaissances particulieres des procedures et du droit du travail. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02044 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Remboursement des frais d'affichage des campagnes électorales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] un nouveau marché pérenne, passé selon la procédure de droit commun, a été mis en œuvre.L'appel d'offres publié pour ce marché a été préparé en prenant en compte les six recommandations formulées en la matière par les rapports du Sénat et de l'Assemblée nationale relatifs aux dysfonctionnements dans la mise sous pli et la distribution de la propagande électorale, notamment en matière de reporting.
Lire la suite…Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que selon le code électoral, les frais d'affichage pour les campagnes électorales font partie des dépenses de la propagande officielle devant être remboursée aux candidats obtenant au moins 5 % des suffrages. […] Or, certaines préfectures ont indiqué aux candidats que dorénavant, […] colle, brosses ) et qui font procéder à l'affichage par les militants. Il lui demande quel est le fondement juridique de cette restriction. […] Pour les scrutins de 2022, un nouveau marché pérenne, passé selon la procédure de droit commun, […]
Lire la suite…En effet, l'article A43-15 du code de procédure pénale ne permet que le remboursement de ces frais par l'institution judiciaire lorsqu'ils ont été engendrés par une mise en fourrière sur autorisation du procureur de la République. Dans le cas d'une mise en fourrière en application d'un arrêté municipal prescrite par un agent de police judiciaire adjoint chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, les parquets ne font donc pas droit aux demandes de remboursement des propriétaires ayant bénéficié d'une relaxe définitive, les renvoyant vers les collectivités concernées. […] Cependant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. […]
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article L643-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, […] ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations. Le montant des frais consignés lui est remboursé par
Article 41-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
4° bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ; […] 6° Accomplir au profit de la collectivité, notamment au sein d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une
Article L221-24 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Article L121-21-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
- Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
Article L861-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé
- Chapitre 1 : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
[…] 3° Des frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour les dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement, dans des limites fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article L911-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
I. ― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, […]
Article L376-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers
L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée
- Droit au remboursement des frais de justice
- Droit à remboursement des frais d'instance
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Remboursement des frais de justice
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Droit à remboursement des frais juridiques
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Droit au remboursement des dépens
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Droit à la réparation des frais de procédure
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Droit à la réparation des frais de justice
- Droit à remboursement des frais liés au litige
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Droit à la réparation des dépens
- Demande de remboursement des frais liés au litige
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Demande de remboursement des frais de justice
- Droit à l'indemnisation des frais de justice
- Droit au remboursement des frais en tant que partie gagnante
Afin de tenter d'échapper à cet écueil, le bailleur peut faire valoir son droit d'option (article L 145-57 du code du commerce) tant que le loyer commercial renouvelé n'a pas été fixé par une décision définitive. […] Mais cette option n'est pas à manier à la légère car elle a de très lourdes conséquences (caractère irréversible du droit d'option, remboursement des frais de procédure de fixation de loyer renouvelé, indemnité d'éviction, indemnité d'occupation). […] Il convient absolument de se faire assister par un professionnel du droit avant de prendre ce type de décision. […]
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