Droit au remboursement des frais de procédure
Décisions
[…] 3° condamne l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais qu'il a engagés à l'occasion de la procédure contentieuse ; […] Sur les conclusions relatives aux droits à indemnisation des héritiers des époux Y…, autres que M. Antoine X… et M me Z… : […] Considérant qu'aucune disposition n'ouvre droit au remboursement des frais de procédure que M. X… aurait engagés à l'occasion du litige qui l'oppose à l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
[…] — il a droit au remboursement des frais de procédure qu'il a engagé pour un total de 4 914,16 euros ; […] Considérant que le remboursement des frais irrépétibles doit être demandé en cours d'instance ; que les demandes du requérant tendant, d'une part, au remboursement pour une somme demandée de 4 914,16 euros, des frais engagés lors d'une précédente procédure et, d'autre part, le versement d'une somme de 1 201,98 euros correspondant aux frais qu'il a supporté préalablement à la présente procédure, […] X a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de
[…] Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; […] Considérant que, si la société requérante a droit au remboursement des frais de procédure utilement engagés durant la période de responsabilité de l'Etat, à condition qu'ils ne relèvent pas des frais normalement engagés pour l'exécution de la décision de justice ordonnant l'expulsion, elle ne justifie pas de tels frais ; […] Article 2 : Le paiement de l'indemnité accordée au titre des loyers et charges est subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits du propriétaire à l'encontre de M. X, occupant sans titre pendant la période de responsabilité de l'Etat.
[…] Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; […] Considérant que, si la société requérante a droit au remboursement des frais de procédure utilement engagés durant la période de responsabilité de l'Etat, à condition qu'ils ne relèvent pas des frais normalement engagés pour l'exécution de la décision de justice ordonnant l'expulsion, elle ne justifie pas de tels frais ; […] Considérant que la société requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 14 février 2006, date de réception par l'administration de sa demande d'indemnité, en ce qui concerne les loyers et charges échus à cette date ;
[…] Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; […] Considérant que, si la société requérante a droit au remboursement des frais de procédure utilement engagés durant la période de responsabilité de l'Etat, à condition qu'ils ne relèvent pas des frais normalement engagés pour l'exécution de la décision de justice ordonnant l'expulsion, elle ne justifie pas de tels frais ; […] Considérant que la société requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 16 août 2006, date de réception par l'administration de sa demande d'indemnité, en ce qui concerne les loyers et charges échus à cette date ;
[…] Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; […] Considérant que, si la société requérante a droit au remboursement des frais de procédure utilement engagés durant la période de responsabilité de l'Etat, à condition qu'ils ne relèvent pas des frais normalement engagés pour l'exécution de la décision de justice ordonnant l'expulsion, elle ne justifie pas de tels frais ; […] Considérant que la société requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 14 février 2006, date de réception par l'administration de sa demande d'indemnité, en ce qui concerne les loyers et charges échus à cette date ;
[…] Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; […] Considérant que, si la société requérante a droit au remboursement des frais de procédure utilement engagés durant la période de responsabilité de l'Etat, à condition qu'ils ne relèvent pas des frais normalement engagés pour l'exécution de la décision de justice ordonnant l'expulsion, elle ne justifie pas de tels frais ; […] Considérant que la société requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 14 février 2006, date de réception par l'administration de sa demande d'indemnité, en ce qui concerne les loyers et charges échus à cette date ;
[…] Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; […] Considérant que, si la société requérante a droit au remboursement des frais de procédure utilement engagés durant la période de responsabilité de l'Etat, à condition qu'ils ne relèvent pas des frais normalement engagés pour l'exécution de la décision de justice ordonnant l'expulsion, elle ne justifie pas de tels frais ; […] Considérant que la société requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 14 février 2006, date de réception par l'administration de sa demande d'indemnité, en ce qui concerne les loyers et charges échus à cette date ;
[…] Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; […] Considérant que, si la société requérante a droit au remboursement des frais de procédure utilement engagés durant la période de responsabilité de l'Etat, à condition qu'ils ne relèvent pas des frais normalement engagés pour l'exécution de la décision de justice ordonnant l'expulsion, elle ne justifie pas de tels frais ; […] Article 2 : Le paiement de l'indemnité accordée au titre des loyers et charges est subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits du propriétaire à l'encontre de M. Y et
[…] Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; […] Considérant que, si la société requérante a droit au remboursement des frais de procédure utilement engagés durant la période de responsabilité de l'Etat, à condition qu'ils ne relèvent pas des frais normalement engagés pour l'exécution de la décision de justice ordonnant l'expulsion, elle ne justifie pas de tels frais ; […] Article 2 : Le paiement de l'indemnité accordée au titre des loyers et charges est subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits du propriétaire à l'encontre de M. et M me X, occupants sans titre pendant la période de responsabilité de l'Etat.
pendant 7 jours
Commentaires
Peut-être en raison de leur faible nombre, il semble que les procédures administratives les concernant ne sont pas parfaitement en place. Ainsi, il apparaîtrait que ces collaborateurs bénévoles du service public connaissent de grandes difficultés à se faire rembourser les frais qu'ils avancent. Aussi, […] d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire précise que « la participation à des activités au titre de la réserve citoyenne n'ouvre droit à aucune indemnité ou allocation ». […]
Lire la suite…Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'État au logement sur les difficultés que rencontrent les syndicats de copropriétaires pour récupérer les « frais nécessaires ». […] Mais, l'établissement d'une liste n'aurait pas pour conséquence de priver le débiteur défaillant du droit d'ester en justice. […] Le caractère « nécessaire » des frais et l'aspect « justifié » des créances pourraient, en effet, toujours être contestés. […]
Lire la suite…Consenti en 1994, il ne comprend pas les pénalités, indemnités et frais judicaires obtenus pour les syndicats en compensation des frais engagés, […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ces sujets. […] Ce privilège spécial confère au syndicat de copropriétaires un droit à remboursement prioritaire sur le prix en cas de vente d'un lot de copropriété. […] Les inconvénients des retards évoqués dans la récupération des sommes paraissent porter certes sur l'étendue des créances garanties par le privilège mais surtout sur la procédure de distribution du prix provenant de la vente du lot.
Lire la suite…Or en raison d'une rédaction restrictive la loi et son décret ont prévu que seules les dettes consécutives aux charges et travaux prévus aux articles 10 et 30 étaient concernées, ce qui tend à exclure les pénalités, indemnités et frais judiciaires obtenus pour les syndicats en compensation des frais engagés. Dès lors, les avocats des copropriétés et des banques s'opposent sur la production des créances et les procédures de répartition s'éternisent. Les copropriétés en difficulté attendent leur argent parfois pendant quatre ans. […] Ce privilège spécial confère au syndicat de copropriétaires un droit à remboursement prioritaire sur le prix en cas de vente d'un lot de copropriété. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui préciser l'ensemble du régime fiscal des remboursements de caractère forfaitaire accordés, au titre de frais de procédure autres que dépens, par les tribunaux judiciaires et administratifs, en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ou de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les différentes catégories d'imposition (y compris donc, les impôts directs locaux, les droits indirects, les droits d'enregistrement […] Réponse. - Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, les remboursements des frais irrépétibles ne constituent pas, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui preciser si des dispositions legales du droit du travail prevoient le remboursement aux representants du personnel de societe comptant plusieurs succursales des frais de deplacement occasionnes dans les deux situations suivantes : l'assistance d'un salarie convoque par son employeur en vue d'une sanction et la presence au depouillement des elections du comite d'etablissement et des delegues du personnel. […] Les salaries choisissent frequemment, […] l'assistance prevue a l'article L. 122-14 du code du travail d'un representant du personnel, compte tenu de leurs connaissances particulieres des procedures et du droit du travail. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02044 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Remboursement des frais d'affichage des campagnes électorales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] un nouveau marché pérenne, passé selon la procédure de droit commun, a été mis en œuvre.L'appel d'offres publié pour ce marché a été préparé en prenant en compte les six recommandations formulées en la matière par les rapports du Sénat et de l'Assemblée nationale relatifs aux dysfonctionnements dans la mise sous pli et la distribution de la propagande électorale, notamment en matière de reporting.
Lire la suite…Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que selon le code électoral, les frais d'affichage pour les campagnes électorales font partie des dépenses de la propagande officielle devant être remboursée aux candidats obtenant au moins 5 % des suffrages. […] Or, certaines préfectures ont indiqué aux candidats que dorénavant, […] colle, brosses ) et qui font procéder à l'affichage par les militants. Il lui demande quel est le fondement juridique de cette restriction. […] Pour les scrutins de 2022, un nouveau marché pérenne, passé selon la procédure de droit commun, […]
Lire la suite…En effet, l'article A43-15 du code de procédure pénale ne permet que le remboursement de ces frais par l'institution judiciaire lorsqu'ils ont été engendrés par une mise en fourrière sur autorisation du procureur de la République. Dans le cas d'une mise en fourrière en application d'un arrêté municipal prescrite par un agent de police judiciaire adjoint chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, les parquets ne font donc pas droit aux demandes de remboursement des propriétaires ayant bénéficié d'une relaxe définitive, les renvoyant vers les collectivités concernées. […] Cependant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
° L'indemnisation des interprètes et les honoraires des médecins désignés en application de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;10° Les frais exposés dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire d'identification de personnes décédées, […]
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
En plus du remboursement de ses frais de déplacement, […] 1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article R312-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais ; […] 18° Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L. 312-34 ;
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsqu'en vertu des alinéas qui précèdent, l'aide juridictionnelle n'a pas été accordée et que cependant le juge a fait droit à l'action intentée par le demandeur, il est accordé à ce dernier le remboursement des frais, dépens et honoraires par lui exposés ou versés, à concurrence de l'aide juridictionnelle dont il aurait bénéficié compte tenu de ses ressources.
Article 2-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour lutter contre l'incendie.
Article 161 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
S'il n'y a pas eu d'objections contre la procédure, […] En cas de besoin, le tribunal d'exécution ordonne l'expulsion du débiteur ou du tiers acquéreur au profit de l'adjudicataire, qui a le droit d'entrer en possession. L'adjudicataire peut, sans offres de paiement préalables, se libérer par la consignation du prix avec les intérêts et par le paiement des frais tombant à sa charge.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; […] s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel ;
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ; 2° Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits attachés à la personne du créancier ;
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 17 octobre 2023, n° 21/03862
- Liquidation judiciaire JUNIVILLE (08310)
- Article 1365 du Code de procédure civile
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 15 décembre 2021, 19BX04486, Inédit au recueil Lebon
Afin de tenter d'échapper à cet écueil, le bailleur peut faire valoir son droit d'option (article L 145-57 du code du commerce) tant que le loyer commercial renouvelé n'a pas été fixé par une décision définitive. […] Mais cette option n'est pas à manier à la légère car elle a de très lourdes conséquences (caractère irréversible du droit d'option, remboursement des frais de procédure de fixation de loyer renouvelé, indemnité d'éviction, indemnité d'occupation). […] Il convient absolument de se faire assister par un professionnel du droit avant de prendre ce type de décision. […]
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