Droit au renouvellement du contrat
Décisions
[…] Considerant que la requerante n'avait ete engagee qu'a titre precaire et revocable et jusqu'a la fin de l'annee scolaire en cours ; que l'administration n'etait pas tenue de renouveler cet engagement pour l'annee scolaire suivante et qu'aucune disposition applicable en l'espece ne lui faisait obligation d'aviser a l'avance l'interessee de ses intentions a cet egard et de lui en faire connaitre les motifs ; que par suite la demoiselle x… n'est pas fondee a soutenir que la mesure dont elle a ete l'objet etait entachee d'illegalite et constitutive d'une faute de nature a lui ouvrir droit a reparation ; que, des lors, […]
En vertu des dispositions de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. A l'issue de cette période de vingt-quatre mois, le renouvellement s'effectue par un contrat de trois ans. Ce contrat de trois ans est renouvelable de droit…. … Ces dispositions n'impliquent pas une reconduction automatique du contrat du praticien attaché et laissent à l'administration le pouvoir, sous le contrôle entier du juge administratif, de refuser le renouvellement pour le second contrat de trois ans pour un motif tiré notamment de l'intérêt du service.
[…] Mais attendu, d'une part, qu'ayant énoncé, à bon droit, que si le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, […] au moins partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que confère la loi du 6 juillet 1989 à celui qui habite les lieux loués, […] Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le congé mentionnait que la totalité des lieux était affectée à l'usage professionnel de sorte que le preneur ne pouvait prétendre au renouvellement lors de l'échéance, la cour d'appel a pu en déduire, […]
) Il résulte du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat que, s'agissant du personnel contractuel des centres de formation, l'article 6 de l'annexe XIV de ce statut déroge au principe selon lequel l'agent public dont le contrat de travail arrive à son terme n'a pas de droit à son renouvellement en posant le principe d'un tel droit lorsque la convention quinquennale portant création d'un centre de formation d'apprentis est conclue, et en énumérant de manière exhaustive les cas dans lesquels une chambre des métiers et de l'artisanat peut alors légalement s'abstenir de renouveler le contrat…. ,,2) Même dans le cas où la convention quinquennale est venue à son terme, […]
[…] que, faute de realisation de cette condition, le preneur conserve jusqu'a l'expiration du bail la possibilite de ceder ce dernier a son fils, qui a droit au renouvellement du contrat. […] Sur le moyen unique : attendu que dame a…, proprietaire d'une exploitation agricole louee aux epoux x…, fait grief a l'arret attaque d'avoir autorise ses fermiers a ceder leur bail a leur y… bernard, avec droit au renouvellement, alors, selon le pourvoi, que les preneurs avaient donne conge sans formuler aucune condition ni reserve, […]
Si le titulaire d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au terme du contrat il n'occupe pas pour son habitation principale, au moins partiellement les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que confère la loi du 6 juillet 1989 à celui qui habite les lieux loués. […] Attendu que pour déclarer nul le congé avec refus de renouvellement, […] en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
[…] que ce bail, à effet du 1er novembre 1977, était conclu pour une durée de 8 ans, renouvelable par tacite reconduction, le propriétaire ne pouvant y mettre fin qu'à l'expiration de ce délai, en prévenant son locataire par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de 2 ans ; que, […] Mais attendu que, si le titulaire d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, […] au moins partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que la loi du 22 juin 1982 confère à celui qui habite les lieux loués ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux de la cour d'appel, […]
Si le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, […] les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que confère la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 à celui qui habite les lieux loués. […] des termes de votre contrat de location et de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation », au motif que ladite SCP utilise les lieux à usage exclusivement professionnel et qu'ainsi elle ne peut bénéficier du droit au renouvellement prévu et réglementé par la loi du 6 juillet 1989 au profit des locations à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, […]
L'application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 27 août 1990, qui ne concerne pas le droit au renouvellement, n'étant pas soumise à la condition d'habitation principale effective des lieux par le titulaire d'un bail à usage mixte professionnel et d'habitation, une cour d'appel a retenu à bon droit, […] " que s'il n'occupe pas, pour son habitation principale, les locaux pris en location, le titulaire d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation ne peut se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que la loi confère à celui qui habite les lieux loués, ni des avantages relatifs à la fixation du loyer attachés à ce droit ; que, dès lors, […]
Dès lors que les juges d'appel ont relevé qu'il était seulement permis par le contrat au preneur d'un terrain nu d'édifier des constructions légères qui pouvaient être enlevées à son départ, c'est à bon droit qu'ils en ont déduit que les seules constructions autorisées ne présentaient pas le caractère de fixité exigé par la loi et que si des constructions remplissant cette condition avaient été édifiées, elles l'auraient été en violation de l'accord des parties contrairement à la volonté du propriétaire et qu'ils ont en conséquence refusé le renouvellement du bail. […] que la Cour d'appel a refusé de lui reconnaître le droit au renouvellement du contrat ;
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Commentaires
Public - Droit public général 28/02/2024 Un agent contractuel ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat. […]
Lire la suite…Il se trouve que pour procéder à ces opérations, il convient de préserver la qualité du service public et les intérêts du personnel qui doit passer d'un contrat de droit privé à un contrat de droit public. […] En revanche, dès lors que de tels contrats sont conclus, ils ne peuvent que se situer dans le cadre habituel des contrats de droit public applicables aux agents non titulaires des collectivités territoriales, ce qui exclut toute forme de contrat à durée indéterminée. […] Ainsi, les personnels en cause bénéficient de la durée de contrat de droit commun la plus favorable, sur trois ans au maximum renouvelables par reconduction expresse. […]
Lire la suite…Or, les commissions n'ont pas fait évoluer l'article 44 qui stipule en substance que les personnels employés par une association créée avant la date de promulgation de la présente loi (...) peuvent continuer à bénéficier des stipulations de leur contrat de travail antérieur. […] En revanche, dès lors que de tels contrats sont conclus, ils ne peuvent que se situer dans le cadre habituel des contrats de droit public applicables aux agents non titulaires des collectivités territoriales, […] les personnels en cause bénéficient de la durée de contrat de droit commun la plus favorable, soit trois ans au maximum renouvelables par reconduction expresse. […]
Lire la suite…Les personnels employés par la structure ainsi transférée pourraient continuer de bénéficier des dispositions de leur contrat en tant qu'elles ne dérogeaient pas formellement au droit applicable aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. […] dès lors que de tels contrats sont conclus, ils ne peuvent que se situer dans le cadre habituel des contrats de droit public applicables aux agents non titulaires des collectivités territoriales, ce qui exclut toute forme de contrat à durée indéterminée. […] Ainsi, les personnels en cause bénéficient de la durée de contrat de droit commun la plus favorable, soit trois ans au maximum renouvelables par reconduction expresse. […]
Lire la suite…L'hôpital public emploie un grand nombre d'agents en contrat à durée déterminée (CDD), […] Certains établissements publics multiplient les manuvres afin d'échapper à l'obligation de se subroger aux Assedic, en incitant les agents à rédiger une lettre indiquant qu'ils refusent le renouvellement de leur contrat et ce afin d'éviter d'avoir à leur verser l'allocation de retour à l'emploi. […] la majorité de ces agents ne peuvent avoir droit à aucune indemnité. […] Le contrat à durée déterminée comporte par nature un terme précis, […] C'est pourquoi le juge ne reconnaît pas de droit au renouvellement du contrat. […] S'agissant des renouvellements successifs de contrats à durée déterminée, […]
Lire la suite…La signature d'un contrat de bail mixte présente à la fois des avantages et des inconvénients pour le locataire. […] De plus, les modalités de renouvellement du bail sont les mêmes que pour un bail d'habitation. […] Un contrat de bail mixte inclut des spécificités en matière de fixation du loyer, renouvellement de bail ou encore de rupture de contrat. […] Le montant du loyer peut être revu à la hausse, à condition que le loyer initial soit considéré comme “sous-évalué” au regard des autres biens similaires aux alentours. […] Un droit au renouvellement du contrat Le locataire possède un droit au renouvellement de contrat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 4 : Recrutement
Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Le montant et les conditions de versement de l'indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Article L331-21 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
- Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
[…] contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits
Article L312-71 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 10 : Crédit renouvelable
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
7° Le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ; 8° La possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ;
Article L312-66 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 10 : Crédit renouvelable
- Sous-section 3 : Formation du contrat et mentions obligatoires
Lorsque le crédit renouvelable est assorti d'une carte ouvrant droit à des avantages de toute nature, le contrat de crédit indique à l'emprunteur les modalités selon lesquelles cette carte offre la possibilité de payer au comptant ou à crédit et l'informe des modalités d'utilisation du crédit.
Article L412-3 du Code de la recherche
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- Partie législative
- LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : La formation
I.-Par dérogation à l'article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de travail de droit privé à durée déterminée, dénommé “ contrat doctoral de droit privé ”, peut être conclu lorsque l'employeur :
Article L1251-28 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. […] 1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
Article L311-26 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
[…] -le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ; -la possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ;
Article R3114-1 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION
- Section 1 : Durée
Pour la détermination de la durée du contrat de concession, […] lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation des travaux ou des services concédés. Sont notamment considérés comme tels les travaux de renouvellement, les dépenses liées aux infrastructures, aux droits d'auteur, aux brevets, aux équipements, à la logistique, […]
Article R412-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 1 : Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
L'étranger qui sollicite la première délivrance d'un document de séjour ou un renouvellement d'un tel document présente, à l'appui de sa demande, le contrat d'engagement à respecter les principes de la République prévu à l'article L. 412-7, signé par lui. Il signe et présente un nouveau contrat à l'appui de chaque demande de renouvellement.
Article R4312-65 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice
- Sous-section 2 : Exercice salarié
I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 4113-9, l'exercice de la profession d'infirmier sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant du droit privé fait l'objet d'un contrat écrit. […] II.-Tout contrat, renouvellement de contrat ou avenant avec l'un des organismes prévus au premier alinéa est communiqué au conseil
- Procédure de renouvellement
- Droit au renouvellement du bail
- Demande de renouvellement du bail
- Renouvellement bail commercial
- Demande de renouvellement du bail commercial
- Tacite reconduction entre professionnels
- Refus de renouvellement du bail
- Droit au bail
- Reconduction tacite
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé à un montant supérieur
- Illégalité de la décision de non-renouvellement
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative
- Requalification du contrat
- Résiliation du bail commercial
- Demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé
- Demande d'attribution du droit au bail
- Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat
- Résiliation du contrat de location
Le droit au renouvellement du contrat n'existe ni pour le franchisé ni pour le franchiseur. Ce principe connaît toutefois deux exceptions, comme l'explique l'auteur, avocat : la clause de renouvellement semi-automatique, et l'abus de droit. […] Le droit au renouvellement du contrat n'existe ni pour le franchisé ni pour le franchiseur. […] Le principe est simple : il n'existe ni pour le franchisé ni pour le franchiseur de droit au renouvellement du contrat. […] La Cour de cassation affirme constamment en effet qu'il n'existe pas de droit au renouvellement des contrats de distribution en général (Cass. com., 6 juin 2001, […]
Lire la suite…