Résiliation du contrat de location
Décisions
[…] Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Yonnaise d'agriculture (SYAVI) a consenti le 11 octobre 1984 la location-gérance de son fonds de commerce d'élevage de cailles au profit de la société Soveca ; que l'exécution de ce contrat qui devait prendre fin le 21 octobre 1984 s'est poursuivi au delà de cette date ; que la SYAVI ayant été mise en réglement judiciaire le 20 décembre 1984, […] poursuivie sans interruption après l'ordonnance du juge-commissaire ce qui excluait la résiliation du contrat et le retour du fonds au bailleur et, en conséquence, privait de toute portée les licenciements effectués par le syndic, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […]
[…] inexécution fautive de la société ESPACE PAUSE CAFE, encore faut-il que la société ERI ELEC la fasse attraire dans l'instance pour solliciter du fait de cette inexécution la résiliation du contrat de prestation – que faute de l'avoir fait, […] lequel continue de s'appliquer en l'absence de manquement de la part du bailleur- qu'elle doit être ainsi déboutée de sa demande à ce titre – que c'est donc à tort que le premier juge a constaté la résiliation du contrat de prestation et tirer de la dépendance des contrats la conséquence que le contrat de location […]
[…] Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes et de fixer la date du transfert du contrat de travail au 1er avril 2017, […] sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire du locataire gérant entraîne automatiquement le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire et le transfert des contrats de travail lesquels se poursuivent avec ce dernier ; […] l'impossibilité de poursuivre le contrat de location gérance et son intention de restituer le fonds à compter du jour de la liquidation judiciaire en lui indiquant le nom des salariés attachés au fonds et dont les contrats de travail étaient par conséquent transférés, […]
Une municipalité ayant acquis un immeuble et un fonds de commerce donné en location gérance par l'ancien propriétaire, et ayant résilié ce contrat, le contrat des salariés travaillant dans ce fonds ayant lui-même été rompu, encourt la cassation l'arrêt qui déclare cette dernière rupture imputable à la ville, en se bornant à énoncer que les contrats de travail des intéressés avaient été, après la résiliation de la location-gérance, transférés à la ville en sa qualité de nouveau propriétaire, alors que les dispositions de l'article L 122-12 du code du travail ne pouvaient recevoir application que dans le cas où la commune aurait acquis le fonds de commerce pour en continuer, aux mêmes conditions, l'exploitation, sous la forme d'un service industriel ou commercial.
Sauf lorsque le fonds en location-gérance est en ruine, l'entité économique fait retour au propriétaire du fonds par effet de la résiliation du contrat de location-gérance et les licenciements prononcés par l'employeur titulaire du contrat de location-gérance sont sans effet. […] Qu'en statuant ainsi, sans relever qu'au jour de la résiliation du contrat de location-gérance, le 6 juin 1994, le fonds était bien en ruine, et alors que, par l'effet de cette résiliation, l'entité économique avait fait retour au propriétaire du fonds et que les licenciements prononcés le 8 juin 1994 étaient sans effet, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
[…] 23 avril 1985) d'avoir jugé que c'était à tort que l'ASSEDIC avait refusé de faire l'avance au syndic desdites indemnités, alors, d'une part, qu'à l'expiration du contrat de location-gérance ou lors de sa résiliation, le fonds de commerce qui en est l'objet fait retour à son propriétaire avec le personnel qui y est employé, qu'en l'espèce, il résultait des constatations des arrêts que le contrat de location-gérance contenait une clause de résiliation de plein droit en cas de faillite ou de règlement judiciaire de la société preneuse, […]
Viole les articles 1722 et 1741 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir souverainement constaté la perte totale du matériel de renflouement loué par une société à une autre, a estimé que l'absence de cas fortuit n'entraînait pas la résiliation du contrat de location et a condamné le preneur au paiement des loyers pour la période suivant la perte du matériel.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 septembre 1988), qu'un contrat de location-gérance a été conclu pour 9 ans, le 9 février 1980, […] le concessionnaire de la marque Alfa-Roméo, la société anonyme Thiry tourisme automobile, ayant déclaré la cessation de ses paiements, la GGB a perdu cette agence du fait de la résiliation par Alfa-Roméo, le 27 mars 1986, de la concession ; […] que, sur appel de la SEGB, la cour d'appel a confirmé l'interdiction pour la SEGB d'utiliser le sigle Alfa-Roméo et rejeté son recours en garantie de ce chef contre la GGB, constaté la résiliation du contrat de location-gérance du 9 février 1980 modifié en 1985, à compter du 1er juillet 1986, par la faute de la GGB, […]
La perte de la propriété d'un objet loué par le bailleur, en conséquence de la résolution du contrat de vente, entraîne nécessairement la résiliation du contrat de location. […] selon le pourvoi, d'une part, que M me X… ayant demandé au Tribunal, quant au matériel donné en location par la société Genlease, seulement la résolution du contrat de location intervenu entre cette société et elle-même, et non point la résolution du contrat de vente intervenu entre la société Penta System et la société Genlease, […] que la résolution du contrat de vente, prononcée après la résolution du contrat de location, ne prive pas celui-ci de cause et n'emporte pas sa résiliation ; qu'en statuant comme elle a fait, […]
[…] Attendu que M. X… a donné en location-gérance à la société Etablissements X… le fonds de commerce de vente de meubles, menuiserie, […] pour motif économique et qu'il a résilié, le 24 janvier 1996, le contrat de location-gérance ;Attendu que M. X… reproche à l'arrêt attaqué (Bourges, […] alors, selon les moyens, en premier lieu, que la résiliation du contrat de location-gérance n'entraîne pas le transfert des contrats de travail lorsque toute activité a cessé et que l'entreprise a disparu ; qu'en énonçant que la résiliation du contrat de location-gérance avait opéré le transfert de l'activité qui lui était attachée, […] et alors, en second lieu, que la résiliation n'a d'effet que pour l'avenir ; […]
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Commentaires
Un arrêt récent de la Chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler la règle du transfert des contrats de travail automatique au propriétaire du fonds de commerce en cas de résiliation du contrat de location-gérance, y compris en cas de liquidation judiciaire du locataire gérant (Cass, Civ, Soc, 3 avril 2024 n° 22-10.261). Le mécanisme du contrat de location-gérance connaît un engouement croissant. […] Le liquidateur avait notifié par courrier du 6 février 2017 au propriétaire du fonds de commerce, la résiliation du contrat de location-gérance liant le locataire-gérant au propriétaire du fonds. […]
Lire la suite…Dans l'hypothèse d'une résiliation d'un contrat de location financière, une indemnité contractuelle peut être due, à condition que la clause la prévoyant vise l'option de l'administrateur exercée lors d'une procédure collective. […]
Lire la suite…[…] et commerçants IMMOBILIER | Bail | Propriété SOCIAL | Contrat de travail La résiliation du contrat de location -gérance prononcée par le liquidateur judiciaire entraîne de facto le retour du fonds de commerce entre les mains du propriétaire bailleur et ainsi le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. […] La circonstance que le propriétaire bailleur n'ait pas été en capacité de jouir du fonds de commerce à la date de résiliation du contrat de location -gérance est sans effet sur ce principe et seule la ruine du fonds est de nature à faire échec à sa mise en œuvre. par Nicolas Peixoto, […] n° 22-10.261 La location […]
Lire la suite…Suite à l'adoption de la Loi 4/2013 du 4 juin sur les mesures d'assouplissements et de développement du marché locatif, […] les contrats de bail signés avant l'adoption de la nouvelle loi peuvent être résiliés par le locataire une fois un délai de 6 mois écoulé, […] le droit de résiliation en faveur du locataire était possible pour les contrats de bail d'une durée supérieure à 5 ans, […] des Administrateurs et la rémunération des conseillers. […] Modifications à la résiliation du contrat de location en Espagne Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement Suite à l'adoption de la Loi 4/2013 du 4 juin sur les mesures d'assouplissements et de développement du marché locatif, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
de résiliation du contrat de location principal conclu entre le bailleur et le locataire, à l'issue de leur contrat de sous-location. L'offre de logement définitif peut consister en l'attribution du logement occupé au sous-locataire aux fins de signature d'un bail à son nom.
Article 1 du Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
- Décret n°2017-923 du 9 mai 2017
I. - Lorsqu'une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail portant sur un local mentionné aux articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, quel qu'en soit le motif, est délivrée dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du code de procédure civile, l'huissier de justice dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, […]
Article L221-10 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
[…] la personne morale souscriptrice, pour les opérations collectives à adhésion obligatoire, peut mettre fin à son adhésion ou résilier le contrat collectif tous les ans en adressant une notification par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 221-10-3 à la mutuelle ou à l'union au moins deux mois avant la date d'échéance. […]
Article 25 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges dûment justifiées aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Article L221-10-3 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
I.-Lorsque le membre participant a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou lorsque l'employeur ou la personne morale souscriptrice a le droit de résilier le contrat collectif, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'intéressé :
Article D113-7 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat prévue au II de l'article L. 113-14 est présentée au souscripteur sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Article D312-18 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 6 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
Article D932-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance
- Section 2 : Dispositions générales
I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat ou de dénonciation de l'adhésion au règlement prévue à l'article L. 932-12-2 est présentée à l'adhérent sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Article 5 de la Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
Le contrat de location-accession doit préciser : […]
Article 1378 quinquies du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
[…] III. - La résiliation d'un contrat de location-attribution ou de location-vente entrant dans les prévisions des I et II rend exigibles les droits dus à raison de la mutation de jouissance qui est résultée de la convention.
- Validité de la résiliation du bail
- Résiliation du contrat de résidence
- Demande de résiliation du bail d'habitation
- Résiliation du bail et occupation des lieux
- Demande de résiliation du contrat de bail
- Constatation de la résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail
- Demande de résiliation des baux
- Résiliation des baux
- Demande de résiliation du contrat de résidence
- Demande d'annulation du contrat de location
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Résiliation du bail entraînant l'expulsion
- Résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Résiliation du bail commercial
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
L'appartenance à un groupe de sociétés ne suffit pas à donner le pouvoir de résilier un contrat de location-gérance conclu par une autre société du groupe. […] En 2014, la procédure de redressement judiciaire a été clôturée pour extinction du passif. […] Le 17 juin 2014, la cour d'appel a constaté que la résiliation du contrat de location-gérance était acquise avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du locataire-gérant en application d'une clause de ce contrat. […]
Lire la suite…