Résiliation du contrat de location
Décisions
[…] Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Yonnaise d'agriculture (SYAVI) a consenti le 11 octobre 1984 la location-gérance de son fonds de commerce d'élevage de cailles au profit de la société Soveca ; que l'exécution de ce contrat qui devait prendre fin le 21 octobre 1984 s'est poursuivi au delà de cette date ; que la SYAVI ayant été mise en réglement judiciaire le 20 décembre 1984, […] poursuivie sans interruption après l'ordonnance du juge-commissaire ce qui excluait la résiliation du contrat et le retour du fonds au bailleur et, en conséquence, privait de toute portée les licenciements effectués par le syndic, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […]
[…] inexécution fautive de la société ESPACE PAUSE CAFE, encore faut-il que la société ERI ELEC la fasse attraire dans l'instance pour solliciter du fait de cette inexécution la résiliation du contrat de prestation – que faute de l'avoir fait, […] lequel continue de s'appliquer en l'absence de manquement de la part du bailleur- qu'elle doit être ainsi déboutée de sa demande à ce titre – que c'est donc à tort que le premier juge a constaté la résiliation du contrat de prestation et tirer de la dépendance des contrats la conséquence que le contrat de location […]
[…] Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes et de fixer la date du transfert du contrat de travail au 1er avril 2017, […] sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire du locataire gérant entraîne automatiquement le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire et le transfert des contrats de travail lesquels se poursuivent avec ce dernier ; […] l'impossibilité de poursuivre le contrat de location gérance et son intention de restituer le fonds à compter du jour de la liquidation judiciaire en lui indiquant le nom des salariés attachés au fonds et dont les contrats de travail étaient par conséquent transférés, […]
Une municipalité ayant acquis un immeuble et un fonds de commerce donné en location gérance par l'ancien propriétaire, et ayant résilié ce contrat, le contrat des salariés travaillant dans ce fonds ayant lui-même été rompu, encourt la cassation l'arrêt qui déclare cette dernière rupture imputable à la ville, en se bornant à énoncer que les contrats de travail des intéressés avaient été, après la résiliation de la location-gérance, transférés à la ville en sa qualité de nouveau propriétaire, alors que les dispositions de l'article L 122-12 du code du travail ne pouvaient recevoir application que dans le cas où la commune aurait acquis le fonds de commerce pour en continuer, aux mêmes conditions, l'exploitation, sous la forme d'un service industriel ou commercial.
Sauf lorsque le fonds en location-gérance est en ruine, l'entité économique fait retour au propriétaire du fonds par effet de la résiliation du contrat de location-gérance et les licenciements prononcés par l'employeur titulaire du contrat de location-gérance sont sans effet. […] Qu'en statuant ainsi, sans relever qu'au jour de la résiliation du contrat de location-gérance, le 6 juin 1994, le fonds était bien en ruine, et alors que, par l'effet de cette résiliation, l'entité économique avait fait retour au propriétaire du fonds et que les licenciements prononcés le 8 juin 1994 étaient sans effet, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
[…] 23 avril 1985) d'avoir jugé que c'était à tort que l'ASSEDIC avait refusé de faire l'avance au syndic desdites indemnités, alors, d'une part, qu'à l'expiration du contrat de location-gérance ou lors de sa résiliation, le fonds de commerce qui en est l'objet fait retour à son propriétaire avec le personnel qui y est employé, qu'en l'espèce, il résultait des constatations des arrêts que le contrat de location-gérance contenait une clause de résiliation de plein droit en cas de faillite ou de règlement judiciaire de la société preneuse, […]
Viole les articles 1722 et 1741 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir souverainement constaté la perte totale du matériel de renflouement loué par une société à une autre, a estimé que l'absence de cas fortuit n'entraînait pas la résiliation du contrat de location et a condamné le preneur au paiement des loyers pour la période suivant la perte du matériel.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 septembre 1988), qu'un contrat de location-gérance a été conclu pour 9 ans, le 9 février 1980, […] le concessionnaire de la marque Alfa-Roméo, la société anonyme Thiry tourisme automobile, ayant déclaré la cessation de ses paiements, la GGB a perdu cette agence du fait de la résiliation par Alfa-Roméo, le 27 mars 1986, de la concession ; […] que, sur appel de la SEGB, la cour d'appel a confirmé l'interdiction pour la SEGB d'utiliser le sigle Alfa-Roméo et rejeté son recours en garantie de ce chef contre la GGB, constaté la résiliation du contrat de location-gérance du 9 février 1980 modifié en 1985, à compter du 1er juillet 1986, par la faute de la GGB, […]
La perte de la propriété d'un objet loué par le bailleur, en conséquence de la résolution du contrat de vente, entraîne nécessairement la résiliation du contrat de location. […] selon le pourvoi, d'une part, que M me X… ayant demandé au Tribunal, quant au matériel donné en location par la société Genlease, seulement la résolution du contrat de location intervenu entre cette société et elle-même, et non point la résolution du contrat de vente intervenu entre la société Penta System et la société Genlease, […] que la résolution du contrat de vente, prononcée après la résolution du contrat de location, ne prive pas celui-ci de cause et n'emporte pas sa résiliation ; qu'en statuant comme elle a fait, […]
[…] Attendu que M. X… a donné en location-gérance à la société Etablissements X… le fonds de commerce de vente de meubles, menuiserie, […] pour motif économique et qu'il a résilié, le 24 janvier 1996, le contrat de location-gérance ;Attendu que M. X… reproche à l'arrêt attaqué (Bourges, […] alors, selon les moyens, en premier lieu, que la résiliation du contrat de location-gérance n'entraîne pas le transfert des contrats de travail lorsque toute activité a cessé et que l'entreprise a disparu ; qu'en énonçant que la résiliation du contrat de location-gérance avait opéré le transfert de l'activité qui lui était attachée, […] et alors, en second lieu, que la résiliation n'a d'effet que pour l'avenir ; […]
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Commentaires
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail
Pendant le cours des délais mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Ces délais et modalités de paiement ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ; g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non
Article L113-14 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
I.-Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ; 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
Article L113-12-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, […] soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. […]
Article L113-12 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police. […]
Article L442-8-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
de résiliation du contrat de location principal conclu entre le bailleur et le locataire, à l'issue de leur contrat de sous-location. L'offre de logement définitif peut consister en l'attribution du logement occupé au sous-locataire aux fins de signature d'un bail à son nom.
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.
Article L313-30 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 5 : Formation du contrat de crédit
[…] le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation prévu au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité. […]
Article 1 du Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
- Décret n°2017-923 du 9 mai 2017
I. - Lorsqu'une assignation visant à voir prononcer ou constater la résiliation d'un contrat de bail portant sur un local mentionné aux articles 2 et 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, quel qu'en soit le motif, est délivrée dans les conditions prévues par les articles 655 et 656 du code de procédure civile, l'huissier de justice dépose au domicile ou à la résidence du destinataire, […]
Article 25 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges dûment justifiées aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
- Validité de la résiliation du bail
- Résiliation du contrat de résidence
- Demande de résiliation du bail d'habitation
- Résiliation du bail et occupation des lieux
- Demande de résiliation du contrat de bail
- Constatation de la résiliation du bail
- Demande de résiliation du bail
- Demande de résiliation des baux
- Résiliation des baux
- Demande de résiliation du contrat de résidence
- Demande d'annulation du contrat de location
- Résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de constatation de la résiliation de plein droit du bail
- Résiliation du bail et maintien dans les lieux
- Demande de constatation de la résiliation du bail
- Résiliation du bail entraînant l'expulsion
- Résiliation du bail
- Demande de constatation de la résiliation du contrat de bail
- Résiliation du bail commercial
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
L'appartenance à un groupe de sociétés ne suffit pas à donner le pouvoir de résilier un contrat de location-gérance conclu par une autre société du groupe. […] En 2014, la procédure de redressement judiciaire a été clôturée pour extinction du passif. […] Le 17 juin 2014, la cour d'appel a constaté que la résiliation du contrat de location-gérance était acquise avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du locataire-gérant en application d'une clause de ce contrat. […]
Lire la suite…