Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat
Décisions
[…] — la requête de M. A est irrecevable, dès lors qu'aucune demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat n'a été présentée dans le délai de recours ; […] 2. M. A, qui demande la condamnation de la commune de Saint-Paul à l'indemniser des préjudices subis du fait du non renouvellement de son contrat à durée déterminée, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Il ne saurait, en conséquence, utilement demander l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Saint-Paul a rejeté sa réclamation préalable du 30 novembre 2021 qui a eu pour seul effet de lier le contentieux.
[…] — la requête en tant qu'elle demande l'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat de M me A D est tardive ; […] 1. M me A D a été recrutée par la communauté de communes du nord-est Béarn en qualité d'adjoint technique, à temps non complet, pour l'entretien des locaux de la crèche de Ger, par des contrats à durée déterminée successifs portant sur la période du 26 janvier 2018 au 29 mars 2019, en vue de pourvoir une vacance de poste. M me A D demande l'annulation de la décision du président de cet établissement public de ne pas renouveler son contrat au-delà du
[…] en mars 2004, un engagement volontaire en gendarmerie ; que ce contrat de volontariat a été renouvelé, à sa demande, en janvier 2005 ; qu'en décembre 2005, […] de nouveau, sollicité le renouvellement de ce contrat ; que cette demande a été rejetée par décision du 20 janvier 2006 ; […] rejeté ce recours ; que M. X demande l'annulation de « la décision de non-renouvellement du contrat de volontariat » souscrit le 1 er mars 2004 ; que la requête de M. X doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2006 qui s'est substituée à la décision initiale du 20 janvier 2006 ; […] X doit être rejetée, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre ;
[…] M me C, épouse B qui n'a pas demandé l'annulation de la décision de non-renouvellement de son contrat, exerçait les fonctions d'agent d'animation à temps non complet depuis quatre ans, pour une rémunération mensuelle s'élevant à 1 051 euros. […]
[…] Considérant que M. Y-Z a été recruté par le commune de Carpentras en avril 2008 en qualité d'adjoint technique, en remplacement de personnel titulaire, par un contrat à durée déterminée renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 30 septembre 2010 ; que par une lettre en date du 6 septembre 2010, le maire de la commune informait l'intéressé de sa décision de ne pas renouveler son engagement à l'échéance de son contrat le 30 septembre 2010 ; que M. Y-Z demande l'annulation de la décision de non-renouvellement de son contrat contenue dans cette même lettre ; qu'il demande également réparation du préjudice qui résulterait du caractère abusif de cette décision ;
[…] « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agents contractuels – Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) – Annulation d'une décision de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée – Demande en révision – Irrecevabilité – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé » […] En effet, il suffit de constater que les points 65, 72, 94, 95 et 99 de l'arrêt initial s'insèrent parmi les motifs consacrés par le Tribunal à l'examen de la demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat d'engagement de la requérante. […]
[…] Considérant que M me X a été employée, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée, […] a été renouvelé à trois reprises jusqu'au 31 décembre 2012 ; qu'elle a été informée, […] que par un courrier du 21 février 2013, la requérante a formé un recours gracieux contre cette décision et a demandé la réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis, résultant du non-renouvellement de son contrat ; que ce recours a été rejeté par un courrier de l'administrateur du GCSMS « Estuaire » en date du 5 avril 2013 ; que M me X demande l'annulation de la décision de non renouvellement de son contrat qui lui a été notifiée lors de son entretien du 3 décembre 2012, […]
[…] L'indemnité compensatrice est due tant en cas de dénonciation que de non-renouvellement de la convention, […] Par la décision déférée le tribunal a prononcé la résiliation aux torts de la société XL communication, dont la société BTP CFA Nord Pas-de-Calais demande la confirmation tandis que l'appelante en demande l'infirmation. […] La décision de première instance doit être infirmée en ce qu'elle a 'dit que la société XL communication a rompu de son fait le contrat qui la liait à l'association BTP CFA Nord Pas-de-Calais la privant ainsi au droit à l'indemnité prévue à l'article IV dudit contrat'. […] il n'y a pas lieu à faire application de cette disposition et à annuler la stipulation contractuelle querellée.
[…] Attendu que la société ASJ IMMOBILIER fait valoir que le changement d'enseigne qui ne manquera pas d'intervenir du seul fait de la décision de K de ne pas renouveler le contrat de Z portera atteinte à sa réputation commerciale ; qu'aux yeux de la clientèle, […] celui-ci étant éventuel et donc incertain ; qu'elle ne justifie pas non plus le montant de dommages et intérêts ; qu'au surplus, dès lors qu'il est jugé qu'il n'y a pas d'abus dans le non- renouvellement du contrat de Z, cette demande est nécessairement sans objet ; […] laquelle avait annulé et remplacé la note de référence FR-GERCOM/01/03 du 20 février 2008 sans pour autant modifier les stipulations essentielles, […]
[…] — que 'la Cour d'appel de Paris' l'a déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire, qu'elle a été expulsée, ses salariés n'ayant pas été repris par le nouveau sous-locataire, que ses demandes d'annulation de l'ordonnance entreprise restent maintenues devant la Cour, nonobstant cette décision, […] Que, par ailleurs, le contrat de location-gérance, signé par l'appelante, qui ne se prévaut pas de sa nullité manifeste, fait expressément référence à un bail commercial, […] gérante, du fait qu'elle se maintenait dans les lieux, en dépit de ce non-renouvellement dudit contrat, son intérêt à agir était manifeste ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] force est de constater que le recours à ces agents constitue désormais un mode courant d'occupation des emplois publics, qui supplante les autres agents non titulaires, […] Le principal intérêt du contrat de droit administratif est qu'il est souple, […] avec un contentieux substantiel au moment de la fin d'un contrat en cas de non renouvellement, […] ce qui constitue une décision immatérielle de la rectrice de l'Académie de Besançon de non-renouvellement dudit contrat. […] alors celui-ci prenait fin le jour même. […] Madame C a d'abord fait une demande de recours gracieux à l'encontre de cette décision. […] afin d'obtenir l'annulation de ces deux décisions du 31 août 2023 et du 21 novembre 2023. […]
Lire la suite…S... que son emploi ne serait pas prolongé à l'échéance du dernier contrat, soit le 15 novembre 2014. […] S... a contesté cette décision et par un arrêt du 28 juin 2018, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement de première instance pour irrégularité, a annulé la décision de non- renouvellement comme fondée sur des motifs étrangers à l'intérêt du service. […]
Lire la suite…Le ratio entre ces deux données suffit à établir que les effectifs disponibles sont sensiblement plus élevés que les besoins du service et ainsi justifier tant l'existence d'un sureffectif dans la spécialité en cause que, par voie de conséquence, le non-renouvellement de son contrat. Dans ces conditions, le ministre des armées est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 29 octobre 2019 rejetant le recours formé contre la décision du 24 mai 2018 de non-renouvellement du contrat d'engagement de M. […]
Lire la suite…[…] la demande de non - renouvellement d'un CDD. […] la CAA de Bordeaux a contredit ce raisonnement. […] Elle a d'abord jugé que le contrat de travail dont le non - renouvellement était demandé était régi par les nouvelles dispositions de la loi du 27 novembre 2015 de sorte que l'inspecteur du travail n'avait pas à apprécier la nature de la relation contractuelle pour la période antérieure. […] Par ailleurs, […] formulé au soutien de conclusions tendant à l'annulation de la décision […]
Lire la suite…En cas de non renouvellement, le titulaire d'une convention d'occupation du domaine public portuaire lui permettant d'amarrer son bateau peut-il demander au juge du contrat la reprise des relations contractuelles ? Par un arrêt du 13 juillet 2022, le Conseil d'Etat a considéré que le recours en contestation d'une mesure de résiliation du contrat ne s'applique pas aux mesures de non-renouvellement d'un contrat portant occupation du domaine public arrivé à échéance : « 1. […] Par un jugement du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de M. B… et de M. D… tendant à l'annulation de cette décision. […]
Lire la suite…A… c/ commune du Vésinet en date du 19 décembre 2019 (req. n° 423685), le Conseil d'État précise que la circonstance que des considérations tenant à la personne de l'agent soient susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non-renouvellement du contrat à durée déterminée soit légalement prise. […] Le maire du Vésinet a décidé de ne pas renouveler cet engagement au-delà de ce terme, par une décision du 24 septembre 2014 dont Monsieur A… a demandé l'annulation au tribunal administratif de Versailles. […]
Lire la suite…La cour a annulé la décision litigieuse pour erreur manifeste d'appréciation en retenant que la réalité des motifs ayant conduit au non-renouvellement du contrat, notamment au regard de l'intérêt du service de la défense nationale, n'était pas établie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.
Article L521-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article R133-11 du Code du tourisme
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME
- TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS
- Chapitre III : La commune
- Section 1 : Organismes communaux de tourisme
- Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
[…] Le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l'être que pour une durée indéterminée et par décision expresse prise dans les conditions fixées à l'article L. 133-6. Le contrat peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction. En cas de non
Article R131-8 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre Ier : Contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte
[…] 131-4 n'ont d'effet qu'à l'égard des demandes d'opérations sur le contrat formulées postérieurement à la dernière date de centralisation des ordres de rachat par l'organisme de placement collectif concerné précédant sa décision de suspension ou de plafonnement temporaire des rachats de ses parts ou actions. La demande d'opération sur le contrat non […]
Article R4623-20 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat
[…] En cas de licenciement, de rupture anticipée ou de non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, la demande en énonce les motifs
Article R6152-610 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 4 : Recrutement
[…] En cas de non-renouvellement du contrat par l'une ou l'autre des parties au
Article 17-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10 à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision. […]
Article 140 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
A défaut d'accord constaté par la commission départementale de conciliation, le juge peut être saisi avant le terme du contrat. […] Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie aux articles 10 et 25-7 de ladite loi, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
Article L145-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
- Violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
- Demande de requalification des CDD en CDI
- Absence de motif dans le contrat à durée déterminée
- Non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée
- Demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI
- Recours abusif aux contrats temporaires
- Non-respect des conditions de recours aux CDD
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Droit à une indemnité suite à la requalification
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Demande de paiement des indemnités de rupture
- Demande de paiement d'indemnités de préavis et de congés payés
- Demande d'indemnité compensatrice de licenciement
- Demande de complément d'indemnité de licenciement
- Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
- Requalification de la démission en licenciement
Le SIVOS a finalement fait le choix de ne pas renouveler le contrat de travail de Madame B., prenant fin le 30 juin 2016, par une décision du 22 mars 2016. […] Madame B. a alors saisi le tribunal administratif en annulation de ces décisions, et aux fins de condamnation du SIVOS en réparation des préjudices subis. […] Sur le non-renouvellement d'un contrat justifié dans l'intérêt du service Il convient tout d'abord de rappeler le principe selon lequel un agent contractuel de la fonction publique ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat (« un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci », CE, 23 février 2009, req. n° 304995, […]
Lire la suite…