Requalification du contrat
Décisions
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 322-4-8 du Code du travail, les contrats emploi-solidarité conclus en vertu de conventions passées, par application de l'article L. 322-4-7 du même Code, entre l'Etat et les collectivités territoriales, […] même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif ; qu'il lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification du contrat, le juge administratif étant toutefois seul compétent pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification du contrat s'il apparaît que celui-ci n'entre en réalité pas dans les prévisions de l'article L. 322-4-7 du Code du travail ; […]
[…] 1) Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet : […] Le contrat de travail étant requalifié en contrat à temps complet à compter du 5 octobre 2019, et l'employeur ne critiquant pas les modalités de calcul du rappel de salaire sollicité par la salariée, il sera fait droit à la demande de Mme [Y] de voir condamner son employeur à lui payer la somme de 8 478,46 euros au titre de la requalification, outre 847,84 euros au titre des congés payés afférents.
[…] Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 10 janvier 2019 pour solliciter la requalification du contrat à durée déterminée du 16 octobre 2017 en un contrat à durée indéterminée, demander sa réintégration, et obtenir le versement de diverses sommes. […] *requalifié le contrat de travail à durée déterminée du 16 octobre 2017 en contrat de travail à durée indéterminée, […] *débouter Mme [W] de sa demande d'indemnité de requalification,
[…] M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban le 7 janvier 2020, pour obtenir la requalification à temps complet de son contrat de travail, la déclaration que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et le paiement de salaires et indemnités. […] — Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein :
[…] S'agissant des rappels de salaire au titre de la requalification d'un contrat à temps partiel en temps plein, au regard des données du litige, la cour estime que le premier juge, […] a fait une exacte appréciation des données de l'espèce, en considérant que le contrat de travail de la salariée, à temps partiel ensuite de l'avenant du 1er octobre 2014, devait être requalifié en temps complet et que la S.A.R.L. […] Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point, sauf à préciser que la somme, objet de condamnation à titre de rappel de salaire restant dû consécutivement à la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet, est exprimée nécessairement en brut.
[…] Maison Sanitaire de Convalescence et de Régimes de Valicelli a interjeté appel de ce jugement, en ce qu'il a : prononcé la requalification du contrat de travail conclu le 10 mars 2018 en contrat à durée indéterminée, condamné la SAS Maison Sanitaire de Convalescence et de Régime – SAS Valicelli prise en la personne de son représentant légal à régler à Monsieur [R] [K] [H] : au titre de l'indemnité de requalification : 4.850,84 euros, au titre de l'indemnité légale de licenciement : 2.232,29 euros, […]
[…] Aux termes de l'article L. 1245-2, alinéa 2, du code du travail, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la juridiction saisie doit, au besoin d'office, condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
[…] M. [O] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Schiltigheim pour solliciter notamment l'application du coefficient conventionnel 350 du groupe E depuis le mois de février 2017, la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, faire reconnaître que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'association ALTER-EGO au paiement d'une indemnité au titre de la requalification du contrat de travail, […] Dès lors que le contrat de travail a été requalifié en contrat à durée indéterminée, […] le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur l'indemnité de requalification
[…] Le contrat unique d'insertion comporte ainsi pour l'employeur l'obligation d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié et destinées à le réinsérer durablement, ces obligations constituant une des conditions d'existence du contrat unique d'insertion, à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. […] Il est de principe que la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée entraine nécessairement la requalification de la rupture en licenciement et l'application des règles relatives au licenciement. […]
[…] Au vu de ces éléments, le contrat de travail à durée déterminée en litige doit être requalifié en contrat à durée indéterminée depuis sa conclusion, soit le 19 juin 2018, et, alors que la circonstance qu'un contrat à durée indéterminée a été ultérieurement conclu ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat durée déterminé irrégulier en contrat à durée indéterminée, il convient de faire droit à la demande de la salariée et de condamner l'employeur à lui payer la somme de 1 521,25 euros à titre d'indemnité spéciale de requalification, laquelle ne peut être inférieure au dernier salaire perçu avant la saisine de la juridiction, par application de l'article L. 1245-2 du code du travail.
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Commentaires
Il convient de noter toutefois que, à l'occasion de contrôles diligentés par certaines URSSAF, le statut d'auto-entrepreneur a été contesté conduisant ainsi à la requalification en contrat de travail du contrat existant entre un autoentrepreneur et son donneur d'ordre sous le motif de subordination. […] Dans le cas inverse, le contrat entre l'autoentrepreneur ou microentrepreneur et son donneur d'ordre peut, sous réserve de l'interprétation souveraine du juge civil ou pénal, être requalifié en contrat de travail salarié. […] En effet, selon une jurisprudence abondante et constante de la Cour de cassation, […]
Lire la suite…La requalification du contrat de franchise peut être opérée par le juge, qui n'est pas lié par la dénomination du contrat proposé par les parties, à moins que celles-ci ne s'accordent expressément pour le lier sur ce point. Elle consister à rendre à un contrat désigné par les parties comme un contrat de franchise la qualification qui lui convient en fonction des droits et obligations qui en découlent et, parfois, […] par exemple), elle peut être une alternative à l'annulation du contrat, le contrat de franchise étant alors requalifié en un autre contrat de distribution, par exemple en licence de marque. […]
Lire la suite…Potestativité et requalification du contrat Lorsque le grief de postestativité plane sur un contrat, il est possible pour le juge de l'écarter en procédant à la requalification de l'accord. Cette opération permet de remédier aux lacunes des parties en assurant la sauvegarde du lien contractuel. Cet article a été publié en 1999 dans le numéro 72 de la la revue Droit & patrimoine (Éditions Lamy).
Lire la suite…La requalification du contrat verbal d'un employé d'immeuble: conséquences Mme S... […] Suite à la rupture du contrat, intervenue le 12 janvier 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie le syndic en titre à l'époque de l'engagement de la salariée. […] La salariée fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 novembre 2018 de la débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et de ses demandes de rappels de salaire correspondant à un temps plein. […]
Lire la suite…Quelles sont les conséquences d'une requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un temps partiel en un temps plein ? En l'état de la loi à la date du présent article (toutes les précautions sont utiles par les temps qui courent), la forme de droit commun du contrat de travail est le contrat à durée indéterminée à temps plein. […] par la fixation de conditions de recours restrictives (exemple : le contrat de travail à durée déterminée doit reposer sur un motif prévu par la loi) et/ou de conditions de forme précises (obligation d'un écrit par exemple); La sanction de la requalification du contrat, […]
Lire la suite…Ainsi, nonobstant la qualification du contrat officiel signé, contrat d'auto-entrepreneur par exemple, la seule question qui se pose est de savoir si le travailleur prétendument indépendant est, dans les faits, […] et notamment le fait que le travailleur soit ou non astreint à des horaires imposés, à un lieu de travail fixe ou à une autorité constante et unique et requalifie en contrat de travail quand la preuve du lien de subordination est rapportée par le requérant: il en a été ainsi pour les faux artisans et sous-traitants dans le secteur du batiment ( Cass. crim 14 février 2006) ou pour de faux locataires-taxis ( CS. 19 décembre 2000 ). […] Plus récemment et de façon assez remarquable, […]
Lire la suite…Une salariée saisit la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, d'une demande de rappel de salaire afférent, […] le contrat doit être présumé à temps plein et fait ressortir que l'employeur échoue à renverser cette présomption, la cour d'appel de Versailles requalifie le contrat en contrat à temps complet. […] En statuant ainsi, sans constater que l'employeur démontre avoir rempli l'obligation de fournir un travail dont il était débiteur en conséquence de la requalification du contrat de travail à temps complet et que la salariée a refusé d'exécuter son travail ou de se tenir à sa disposition, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article L124-7-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Article L1242-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 2 : Fixation du terme et durée du contrat
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée. Cette durée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Article L1245-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article R1245-1 du Code du travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article R. 2145-3, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L1242-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
- Section 1 : Conditions de recours
- Sous-section 2 : Interdictions
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : […]
Article L1251-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 3 : Contenu et transmission du contrat
Le contrat de mission est établi par écrit. Il comporte notamment : 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L. 1251-43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 ;
Article 6 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
De tels contrats pourront être conclus après qu'aura été effectué le constat qu'un seuil de collaboration sous une forme irrégulière aura conduit à l'existence d'une relation contractuelle à durée indéterminée : le seuil déclenchant une requalification est de 715 heures d'intervention en FFP étalées sur 9 mois d'activité glissant sur une période de 12 mois.
- Requalification du contrat de travail
- Requalification de la relation de travail
- Demande de requalification des faits
- Requalification des faits
- Demande de requalification du contrat de travail
- Requalification des contrats de mission
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Droit à une indemnité suite à la requalification du contrat
- Demande d'indemnité de requalification du contrat de travail
- Droit à l'indemnité de requalification
- Requalification de la rupture
- Droit à une indemnité suite à la requalification
- Prescription de l'action en requalification
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
- Demande d'indemnité de requalification
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Requalification des contrats à durée déterminée
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
- Requalification de la démission
- Demande d'indemnité spéciale de requalification
[…] mensuel d'information sur le chômage et l'emploi, et dans lequel ses auteurs recommandent le maintien du pouvoir de requalification du contrat de travail par le juge. […] Il souhaite connaître la position de Gouvernement suite aux préconisations du groupe d'experts relatives au maintien du pouvoir de requalification du contrat de travail par le juge. […] Jusqu'aux années quatre-vingt, afin d'assurer la protection des travailleurs, la loi et la jurisprudence avaient adopté une conception extensive du contrat de travail. […] Aussi, pour éviter ce risque, […] et, en second lieu, maintenir fermement le principe d'une requalification du faux travail indépendant en emploi salarié par le juge. […]
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