Procédure de renouvellement
Décisions
caractère communicable des documents suivants : 1) les procès-verbaux des réunions de la commission consultative communale de chasse ; 2) les délibérations relatives à la procédure de renouvellement des baux de chasse. […] La commission estime, par suite, que les documents produits par la commission consultative communale de chasse et qui se rattachent à la procédure d'adjudication du droit de chasse ont, à la différence des cahiers des charges types élaborés par le préfet dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique, un caractère privé et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. […]
) Si le décret portant renouvellement de classement du parc naturel régional est intervenu après l'expiration du classement initial, la procédure de révision de la charte et de renouvellement du classement a été engagée par une délibération du conseil régional avant l'expiration du classement. Par suite, le décret litigieux, 2) dont l'entrée en vigueur n'a pas eu pour effet de proroger rétroactivement les effets du précédent classement, pouvait être régulièrement adopté au terme d'une procédure de renouvellement.
— caractère communicable, sous forme de copie, du rapport de dépouillement des offres et de l'annexe au contrat signé avec l'exploitant retenu dans le cadre d'une procédure de renouvellement du contrat d'affermage.
En l'espèce, les faits reprochés à M. A, et dont il a d'ailleurs reconnu la matérialité, ont été commis par l'intéressé dans le cadre de la procédure de renouvellement de sa licence de remplacement et non à l'occasion d'actes professionnels exécutés dans le cadre d'un remplacement ou d'un assistanat. Il en résulte que la juridiction disciplinaire n'est pas compétente pour en connaître. […] Vu la procédure suivante :
Les conditions d'application du statut des baux commerciaux, et notamment l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, doivent être remplies à la date de délivrance du congé ou de la demande de renouvellement, et pendant toute la procédure de renouvellement ou de fixation de l'indemnité d'éviction, sauf si, […] qui avait conclu un trait de fusion-absorption avec la Société des négoces de la Défense, le droit au paiement d'une indemnité d'éviction au motif qu'à la suite de la radiation effectuée le 13 mars 1996, soit au cours de la procédure en fixation du montant de l'indemnité d'éviction, par cette société, après son absorption par la société Bricorama, […]
[…] d'une part, que les bailleresses avaient amiablement accorde le renouvellement du bail par tacite reconduction puisqu'elles avaient delivre des quittances de loyer posterieurement a la cessation du bail et qu'elles n'avaient jamais proteste contre le maintien dans les lieux du preneur, […] alors, d'une part, que le preneur n'ayant entame aucune procedure de renouvellement, […] d'autre part, que la mention d'une location existante dans l'acte de vente de l'immeuble ne pouvait viser que la location de l'appartement qui seule restait en cours puisque le bail verbal portant sur le terrain nu etait expire du fait de la ruine de la construction et que la location commerciale n'avait pas ete renouvelee ;
[…] que M. Z…, ès qualités de liquidateur judiciaire a, par acte extrajudiciaire du 5 juin 1997, demandé le renouvellement du bail, tacitement reconduit depuis le 1er janvier 1997 ; qu'il a, le 11 juin suivant, […] que les bailleurs lui ont dénié le bénéfice du statut pour défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date de leur congé du 25 août 1997 portant refus de renouvellement du bail ; que la société Des Plages, qui a acquis l'immeuble loué, est intervenue à la procédure ;
[…] A l'audience publique du 10 décembre 2019, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2020, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 786 du code de procédure civile, M me Y et M me Magnard, conseillers, ont entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ces magistrats en ont rendu compte à la cour dans son délibéré
[…] Considérant que, pour annuler l'arrêté litigieux, le tribunal s'est fondé sur le double motif que cet arrêté, d'une part, était insuffisamment motivé dès lors qu'il se bornait à viser les textes applicables et l'avis du comité médical supérieur du 11 décembre 2007 attestant que M. A est apte au travail, sous réserve d'une nouvelle affectation, sans que cet avis ait été joint et, d'autre part, avait été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir été précédé de l'avis de la commission de réforme requis en application de l'article 38 du décret du 30 juillet 1987 dès lors qu'il constituait le dernier renouvellement de la disponibilité d'office de l'intéressé ;
Les juges, qui constatent qu'un propriétaire, dans une procédure de renouvellement de bail, ne conteste pas le principe de ce renouvellement, qu'il ne proteste pas contre l'emploi de l'expression "locataire" par l'occupant des lieux, que les sommes versées par celui-ci sont comptabilisées et déclarées au fisc comme loyer, peuvent déduire qu'il y a eu exécution d'un bail, et que l'occupant a rapporté la preuve d'un bail verbal.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Catherine Dumas appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la procédure de renouvellement des ordonnances de soins infirmiers pour les affections de longue durée. […] dans un souci de simplification, de rapidité et d'économies, de mettre en place des assouplissements de la procédure administrative applicable aux personnes malheureusement atteintes d'affections de très longue durée, permanentes ou incurables. […] Elle souhaiterait qu'elle lui indique si des aménagements peuvent être apportés au parcours de soins coordonné pour le renouvellement des ordonnances de soins infirmiers en direction des patients souffrant d'une affection de longue durée. […]
Lire la suite…Sebastien Pla appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences qu'emporte la mention de demande de visite médicale, pour le renouvellement des permis de conduire en format papier trois volets et leur transformation en format de type carte bancaire, pour les personnes en situation de handicap. […] Il lui signale que, dans le cadre d'une procédure de renouvellement pour motif de permis détérioré ou permis pliant à trois volets, la plateforme numérique de l'agence nationale des titres sécurisés requiert, du demandeur, une réponse quant à la nécessité de procéder ou non à une visite médicale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
- TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉES
- Chapitre Ier : La procédure applicable aux concessions
- Section 4 : Les dispositions particulières à la fin de la concession et à son renouvellement
La procédure de renouvellement des concessions est fixée par un décret en Conseil d'Etat. […]
Article D64 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- Section 3 : Du régime de la détention provisoire
- Paragraphe 3 : Visites et correspondance
Sauf disposition contraire, ces permis sont valables jusqu'au moment où la condamnation éventuelle acquiert un caractère définitif. En conséquence, il n'y a pas lieu à renouvellement du permis lorsque le magistrat qui l'a accordé est dessaisi du dossier de la procédure, mais l'autorité judiciaire ultérieurement saisie est compétente pour en supprimer les effets ou pour délivrer de nouveaux permis.
Article L692-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
- Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
[…] accueille la demande de suspension, en tout ou en partie, de la procédure de réalisation des actifs du débiteur situés sur le territoire national, peut ordonner toute mesure provisoire ou conservatoire de nature à garantir les intérêts des créanciers locaux. Il en est de même si, saisi dans les mêmes conditions, il prolonge ou renouvelle la suspension prononcée.
Article L433-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Renouvellement du titre de séjour
[…] et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte.
Article R111-25-14 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
- Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
- Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage
I.-N'est pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article R. 111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est démontré qu'une telle installation est impossible en raison des coûts totaux hors taxes des travaux engendrés par cette obligation qui s'avèrent excessifs.
Article R5221-33 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 5 : Renouvellement de l'autorisation de travail
- Sous-section 1 : Procédure de renouvellement
Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 2° du I de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement.
Article 2 du Décret n° 2018-444 du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé
- Décret n°2018-444 du 4 juin 2018
dispositions des 7° à 11° de l'article 1er s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la commission de la transparence suivant la publication du présent décret. […] V. - Les procédures tendant notamment à l'émission d'avis ou de recommandation, en cours d'instruction devant la commission d'évaluation économique et de santé publique, la commission de la
Article 144 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :
Article 1222 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou d'habilitation ou, lorsqu'une modification de la mesure de protection, une révision ou un renouvellement de l'habilitation est sollicité, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande. […]
Article L145-18 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14.
- Droit au renouvellement du contrat
- Renouvellement bail commercial
- Demande de renouvellement du bail
- Droit au renouvellement du bail
- Demande de renouvellement du bail commercial
- Tacite reconduction entre professionnels
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé à un montant supérieur
- Refus de renouvellement du bail
- Reconduction tacite
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé
- Requalification du contrat
- Droit au bail
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative
- Illégalité de la décision de non-renouvellement
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
- Demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé
- Résiliation du bail commercial
- Résiliation des baux
- Nullité de l'ordonnance de prolongation
- Résiliation du bail et occupation des lieux
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les fonds départementaux de compensation du handicap gérés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et sur la procédure de demande de renouvellement des dossiers pour les bénéficiaires. […] Cependant, et selon la procédure exigée par la législation actuelle, il est impérieux que le demandeur fournisse à nouveau un dossier complet. […] S'agissant de la procédure de renouvellement des aides pour les personnes handicapés, il convient de souligner que celle-ci permet une réévaluation périodique de leur situation. […]
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