Procédure de renouvellement
Décisions
caractère communicable des documents suivants : 1) les procès-verbaux des réunions de la commission consultative communale de chasse ; 2) les délibérations relatives à la procédure de renouvellement des baux de chasse. […] La commission estime, par suite, que les documents produits par la commission consultative communale de chasse et qui se rattachent à la procédure d'adjudication du droit de chasse ont, à la différence des cahiers des charges types élaborés par le préfet dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique, un caractère privé et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. […]
Copie du certificat médical rempli par son médecin traitant et transmis en mars 2017 à l'OFII, par ses soins, dans le cadre d'une procédure de renouvellement de titre de séjour pour raison médicale.
Caractère communicable, à une entreprise, des trois derniers rapports annuels incluant le compte d'exploitation approuvé chaque année par une délibération du conseil municipal, établis par l'actuel délégataire du contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation des marchés d'approvisionnement, sachant que la commune a engagé la procédure de renouvellement de cette concession.
— caractère communicable, sous forme de copie, du rapport de dépouillement des offres et de l'annexe au contrat signé avec l'exploitant retenu dans le cadre d'une procédure de renouvellement du contrat d'affermage.
) Si le décret portant renouvellement de classement du parc naturel régional est intervenu après l'expiration du classement initial, la procédure de révision de la charte et de renouvellement du classement a été engagée par une délibération du conseil régional avant l'expiration du classement. Par suite, le décret litigieux, 2) dont l'entrée en vigueur n'a pas eu pour effet de proroger rétroactivement les effets du précédent classement, pouvait être régulièrement adopté au terme d'une procédure de renouvellement.
En l'espèce, les faits reprochés à M. A, et dont il a d'ailleurs reconnu la matérialité, ont été commis par l'intéressé dans le cadre de la procédure de renouvellement de sa licence de remplacement et non à l'occasion d'actes professionnels exécutés dans le cadre d'un remplacement ou d'un assistanat. Il en résulte que la juridiction disciplinaire n'est pas compétente pour en connaître. […] Vu la procédure suivante :
Communication des documents suivants se rapportant à la procédure de renouvellement de la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du réseau de transports : 1) la délibération de l'assemblée délibérante se prononçant sur le principe de la délégation de service public, en application de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales ; 2) la délibération déclarant sans suite la procédure de consultation et actant la reprise en régie du service public des transports ; 3) les rapports de présentation (ou note de synthèse) qui ont présidé aux délibérations de reprise en régie ; 4) les rapports d'analyse des offres.
Les conditions d'application du statut des baux commerciaux, et notamment l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, doivent être remplies à la date de délivrance du congé ou de la demande de renouvellement, et pendant toute la procédure de renouvellement ou de fixation de l'indemnité d'éviction, sauf si, […] qui avait conclu un trait de fusion-absorption avec la Société des négoces de la Défense, le droit au paiement d'une indemnité d'éviction au motif qu'à la suite de la radiation effectuée le 13 mars 1996, soit au cours de la procédure en fixation du montant de l'indemnité d'éviction, par cette société, après son absorption par la société Bricorama, […]
[…] d'une part, que les bailleresses avaient amiablement accorde le renouvellement du bail par tacite reconduction puisqu'elles avaient delivre des quittances de loyer posterieurement a la cessation du bail et qu'elles n'avaient jamais proteste contre le maintien dans les lieux du preneur, […] alors, d'une part, que le preneur n'ayant entame aucune procedure de renouvellement, […] d'autre part, que la mention d'une location existante dans l'acte de vente de l'immeuble ne pouvait viser que la location de l'appartement qui seule restait en cours puisque le bail verbal portant sur le terrain nu etait expire du fait de la ruine de la construction et que la location commerciale n'avait pas ete renouvelee ;
[…] que M. Z…, ès qualités de liquidateur judiciaire a, par acte extrajudiciaire du 5 juin 1997, demandé le renouvellement du bail, tacitement reconduit depuis le 1er janvier 1997 ; qu'il a, le 11 juin suivant, […] que les bailleurs lui ont dénié le bénéfice du statut pour défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date de leur congé du 25 août 1997 portant refus de renouvellement du bail ; que la société Des Plages, qui a acquis l'immeuble loué, est intervenue à la procédure ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Catherine Dumas appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la procédure de renouvellement des ordonnances de soins infirmiers pour les affections de longue durée. […] dans un souci de simplification, de rapidité et d'économies, de mettre en place des assouplissements de la procédure administrative applicable aux personnes malheureusement atteintes d'affections de très longue durée, permanentes ou incurables. […] Elle souhaiterait qu'elle lui indique si des aménagements peuvent être apportés au parcours de soins coordonné pour le renouvellement des ordonnances de soins infirmiers en direction des patients souffrant d'une affection de longue durée. […]
Lire la suite…Sebastien Pla appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences qu'emporte la mention de demande de visite médicale, pour le renouvellement des permis de conduire en format papier trois volets et leur transformation en format de type carte bancaire, pour les personnes en situation de handicap. […] Il lui signale que, dans le cadre d'une procédure de renouvellement pour motif de permis détérioré ou permis pliant à trois volets, la plateforme numérique de l'agence nationale des titres sécurisés requiert, du demandeur, une réponse quant à la nécessité de procéder ou non à une visite médicale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
2° Comporter la désignation de la marque à renouveler et émaner du titulaire inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des marques ou de la personne autorisée. Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de la procédure prévue au 1° de l'article R. 712-11.
Article L692-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
- Section 1 : De l'ouverture et du déroulement d'une procédure d'insolvabilité secondaire
[…] accueille la demande de suspension, en tout ou en partie, de la procédure de réalisation des actifs du débiteur situés sur le territoire national, peut ordonner toute mesure provisoire ou conservatoire de nature à garantir les intérêts des créanciers locaux. Il en est de même si, saisi dans les mêmes conditions, il prolonge ou renouvelle la suspension prononcée.
Article L165-11 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
- Sous-section 1 : Conditions de prise en charge
IV. ― L'inscription sur la liste est prononcée pour une durée déterminée, renouvelable. […] notamment les modalités de détermination des catégories homogènes de produits de santé concernées, les modalités d'inscription de ces produits sur la liste mentionnée au I, les modalités d'évaluation et les délais de procédure, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article D64 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
- Section 3 : Du régime de la détention provisoire
- Paragraphe 3 : Visites et correspondance
Sauf disposition contraire, ces permis sont valables jusqu'au moment où la condamnation éventuelle acquiert un caractère définitif. En conséquence, il n'y a pas lieu à renouvellement du permis lorsque le magistrat qui l'a accordé est dessaisi du dossier de la procédure, mais l'autorité judiciaire ultérieurement saisie est compétente pour en supprimer les effets ou pour délivrer de nouveaux permis.
Article L712-9 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque peut être renouvelé s'il ne comporte ni modification du signe ni extension de la liste des produits ou services. Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, sans que l'institut puisse être tenu responsable de l'absence de cette information.
Article 706-25-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
- Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
[…] Afin de prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l'article 706-25-4 et de faciliter l'identification de leurs auteurs, ce traitement reçoit, conserve et communique aux personnes habilitées les informations prévues au même article 706-25-4, selon les modalités prévues à la présente section.
Article L2412-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette procédure est applicable pendant les délais prévus aux articles L. 2411-5 et L. 2411-8.
Article L2522-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre V : Les conflits collectifs
- Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs
- Chapitre II : Conciliation
- Section 1 : Procédure de conciliation
[…] Lorsque le conflit survient à l'occasion de l'établissement, de la révision ou du renouvellement d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, le ministre chargé du travail peut, à la demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative, engager directement la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre III.
Article L433-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Renouvellement du titre de séjour
[…] et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte.
Article R111-25-14 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
- Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement
- Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
- Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage
I.-N'est pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article R. 111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est démontré qu'une telle installation est impossible en raison des coûts totaux hors taxes des travaux engendrés par cette obligation qui s'avèrent excessifs.
- Droit au renouvellement du contrat
- Renouvellement bail commercial
- Demande de renouvellement du bail
- Droit au renouvellement du bail
- Demande de renouvellement du bail commercial
- Tacite reconduction entre professionnels
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé à un montant supérieur
- Refus de renouvellement du bail
- Reconduction tacite
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé
- Requalification du contrat
- Droit au bail
- Demande de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative
- Illégalité de la décision de non-renouvellement
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
- Demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé
- Résiliation du bail commercial
- Résiliation des baux
- Nullité de l'ordonnance de prolongation
- Résiliation du bail et occupation des lieux
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les fonds départementaux de compensation du handicap gérés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et sur la procédure de demande de renouvellement des dossiers pour les bénéficiaires. […] Cependant, et selon la procédure exigée par la législation actuelle, il est impérieux que le demandeur fournisse à nouveau un dossier complet. […] S'agissant de la procédure de renouvellement des aides pour les personnes handicapés, il convient de souligner que celle-ci permet une réévaluation périodique de leur situation. […]
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