Illégalité de la décision de non-renouvellement
Décisions
[…] condamner la partie défenderesse à indemniser la partie requérante pour la perte de chance résultant de la décision du 30 septembre 2024 de ne pas renouveler son contrat; […] À l'appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants au soutien de l'illégalité de la décision de non-renouvellement: […] second moyen tiré d'une violation du devoir de sollicitude, du principe de non-discrimination et de l'obligation de fournir des aménagements raisonnables ainsi que d'un détournement de pouvoir.
[…] Il ressort également des pièces du dossier que l'autorité territoriale lui a notifié son intention de ne pas renouveler son engagement le 28 juin 2022 soit dans un délai inférieur à un mois exigé. […] n'entraîne pas l'illégalité de la décision de non-renouvellement du contrat. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision de non renouvellement en litige au motif du non-respect par le président du conseil départemental de l'Hérault du délai de préavis doit être écarté. […] à peine d'illégalité, que les décisions portant refus de renouvellement de contrat soient précédées d'un entretien préalable et que l'agent concerné soit invité à prendre connaissance de son dossier, […]
[…] 24 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il a subis du fait de l'illégalité de la décision de non-renouvellement de son contrat tenant, d'une part, au non-respect du délai de prévenance prévu à l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et, d'autre part, à l'absence de démonstration que cette décision repose sur un motif tiré de l'intérêt du service ; […] Il ressort des pièces du dossier que le requérant a présenté une demande préalable indemnitaire tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée réceptionnée le 25 avril 2022 par l'établissement support du Greta Réunion. […]
[…] — la décision de ne pas renouveler son contrat selon les conditions antérieures n'est pas motivée ; […] — l'illégalité de ces actes engage la responsabilité du CREPS et lui ouvre droit aux indemnités sollicitées. […] pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont […]
[…] Considérant que, si la décision refusant à un agent non titulaire le renouvellement de son contrat n'est pas au nombre de celles qui doivent être obligatoirement motivées et si cet agent n'a pas droit au renouvellement de son contrat, il appartient à l'autorité administrative, lorsque l'agent a saisi le juge d'une demande à fin d'indemnisation fondée sur l'illégalité de la décision de non-renouvellement et lorsqu'il soutient, comme en l'espèce, que celle-ci n'a pas été prise dans l'intérêt du service, d'indiquer, s'ils ne figurent pas dans la décision, les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat ; que si M. […]
[…] – les premiers juges ne pouvaient faire application de la décision de non-renouvellement dont l'annulation contentieuse a eu pour effet sa disparition rétroactive et ont ainsi méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour ; […] – les effets de la clause de tacite reconduction et l'exigence du principe de loyauté font obstacle à ce que le centre hospitalier puisse se prévaloir de l'illégalité de la clause de tacite reconduction et, en tout état de cause, l'illégalité de cette clause est fautive. […] – en l'absence de lien de causalité entre l'illégalité de la décision de non-renouvellement et le préjudice allégué de la perte de traitement et de service fait, la demande d'indemnité au titre de la perte de traitement sera rejetée ;
[…] — la cour a retenu l'illégalité de la décision de non-renouvellement de son contrat et cette décision est donc fautive et de nature à engager la responsabilité de la commune du Vésinet ; […] Il résulte de l'instruction que le non-renouvellement du contrat de M. […] B n'a pas été mis à même de faire valoir ses observations avant l'intervention de la décision de non-renouvellement de son contrat et que c'est pour ce motif que la cour a annulé la décision du maire du Vésinet dans l'article 1er de son arrêt du 18 février 2021. […] Il suit de là que, nonobstant l'illégalité externe entachant la décision du 24 septembre 2014, la même mesure aurait pu être légalement prise par l'administration. […]
[…] En premier lieu, une décision de non renouvellement à son terme d'un contrat à durée déterminée d'un agent public, même prise pour des raisons tirées de la manière de servir de l'intéressé, n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées. Par suite, […] pour ce motif, entachée d'illégalité. […] n'entraîne pas l'illégalité de la décision de non-renouvellement du contrat. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision de non renouvellement en litige au motif du non-respect par le président du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Prat-Bonrepaux du délai de préavis d'un mois fixé par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 ne peut qu'être écarté.
[…] X demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 26 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision de non-renouvellement de son contrat ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recteur de l'académie de Bordeaux n'ayant commis aucune illégalité fautive, les conclusions de M. X tendant à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'illégalité de la décision tacite de non-renouvellement de son engagement à échéance doivent être rejetées ; que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
[…] — la décision de non renouvellement de son contrat méconnait l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 dès lors que les motifs de cette décision ne lui ont été indiqués qu'après le terme de son contrat ; […] — l'illégalité fautive des décisions contestées est à l'origine d'un préjudice matériel estimé à 22 188 euros, soit le montant de sa rémunération nette pour l'année scolaire 2022/2023 ; […] Toutefois, la méconnaissance du délai institué par ces dispositions, si elle est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, n'entraîne pas l'illégalité de la décision de non-renouvellement du contrat. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le cas échant, d'engager la responsabilité de l'administration, elle n'entraîne pas pour autant l'illégalité de la décision de non-renouvellement du contrat. » (TA Marseille, 30 octobre 2023, req. n° 2100081). […] 25/03/2022, req. n°19MA05593). […] Par ailleurs, ce n'est pas parce que les faits justifiant le non-renouvellement de contrat sont également susceptibles de justifier une sanction disciplinaire que la décision de non-renouvellement de contrat est nécessairement illégale, dès lors que l'intérêt du service justifie le non-renouvellement de contrat : « (…) Dès lors qu'elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non renouvellement du contrat, […]
Lire la suite…Le SIVOS a finalement fait le choix de ne pas renouveler le contrat de travail de Madame B., prenant fin le 30 juin 2016, par une décision du 22 mars 2016. […] Madame B. n'ayant pas fait l'objet d'un entretien conformément à l'article 38-1 précité. […] Sur le non-renouvellement d'un contrat justifié dans l'intérêt du service Il convient tout d'abord de rappeler le principe selon lequel un agent contractuel de la fonction publique ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat (« un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci », CE, 23 février 2009, req. n° 304995, […]
Lire la suite…Nous nous concentrerons sur le deuxième moyen du pourvoi, tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la décision de non- renouvellement était fondée sur des motifs étrangers à l'intérêt du service. […]
Lire la suite…Lorsqu'un militaire sous contrat arrive au terme de son contrat d'engagement, il arrive que l'institution militaire décide de ne pas lui proposer de renouvellement de contrat et qu'elle lui notifie une décision de non-renouvellement. […]
Lire la suite…P... a toutefois contesté cette décision devant le TA de Bordeaux qui a fait droit à sa demande en jugeant que la succession de CDD d'usage entre 2001 et 2017, non justifiés par des éléments établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, devait conduire à regarder le salarié comme titulaire d'un CDI, dès le 30 juin 2017, ce qui faisait légalement obstacle à ce que l'administration fasse droit à la demande de non-renouvellement d'un CDD. Saisi d'un appel de l'employeur, […] l'inconventionnalité invoquée devant le juge du fond n'est pas de nature à fonder l'illégalité de la décision de l'inspecteur du travail autorisant le non renouvellement du CDD de M. […]
Lire la suite…Les décisions portant refus de renouvellement de contrat à durée déterminée ne sont soumises à aucune obligation de motivation puisqu'elles ne constituent ni des décisions individuelles défavorables (Cour administrative d'appel de Bordeaux, […] qu'il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur l'aptitude professionnelle […] La jurisprudence précise que ces décisions n'ont pas non plus à être précédées d'un entretien préalable ni d'une invitation de l'agent à consulter son dossier administratif : « Considérant toutefois qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'imposent, à peine d'illégalité, […]
Lire la suite…Les décisions portant refus de renouvellement de contrat à durée déterminée ne sont soumises à aucune obligation de motivation puisqu'elles ne constituent ni des décisions individuelles défavorables (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 mai 2004, req. n°00BX02227), […] 22 novembre 2002) La jurisprudence précise que ces décisions n'ont pas non plus à être précédées d'un entretien préalable ni d'une invitation de l'agent à consulter son dossier administratif : « Considérant toutefois qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'imposent, à peine d'illégalité, que les décisions portant refus de renouvellement de contrat soient motivées, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
[…] Il énonce la décision sous forme de dispositif.
Article L600-5-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, […]
Article L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L145-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Article 25 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : […]
Article L242-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les revenus d'activité des travailleurs salariés et assimilés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués. II.-Par dérogation au I, …
Article L145-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
I. - Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : […]
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
- Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat
- Illégalité de la décision de licenciement
- Illégalité de la décision de refus de renouvellement
- Droit au renouvellement du contrat
- Demande d'annulation de la décision de mise à la retraite d'office
- Non-respect du délai de notification du licenciement
- Illégalité de la décision de rejet
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Résiliation du contrat de travail
- Procédure de renouvellement
- Illégalité du licenciement
- Rupture irrégulière du contrat de travail
- Illégalité des décisions
- Demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Nullité de la procédure de licenciement
- Annulation de l'autorisation de licenciement
La décision de non-renouvellement du contrat d'un agent, fondée sur ses arrêts de travail répétés – trois arrêts en deux ans, dont deux faisant suite à des accidents de service – constitue une mesure discriminatoire fondée sur l'état de santé de l'intéressé, de nature à engager la responsabilité pour faute de l'administration à son égard. […] Dans un arrêt n°22TL00577 du 26 mars 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé l'engagement de la responsabilité d'un employeur public en raison de l'illégalité fautive d'une décision de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un agent public constitutive d'une mesure discriminatoire fondée sur son état de santé. Pour en savoir plus
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