Illégalité de la décision de non-renouvellement
Décisions
[…] condamner la partie défenderesse à indemniser la partie requérante pour la perte de chance résultant de la décision du 30 septembre 2024 de ne pas renouveler son contrat; […] À l'appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants au soutien de l'illégalité de la décision de non-renouvellement: […] second moyen tiré d'une violation du devoir de sollicitude, du principe de non-discrimination et de l'obligation de fournir des aménagements raisonnables ainsi que d'un détournement de pouvoir.
[…] Il ressort également des pièces du dossier que l'autorité territoriale lui a notifié son intention de ne pas renouveler son engagement le 28 juin 2022 soit dans un délai inférieur à un mois exigé. […] n'entraîne pas l'illégalité de la décision de non-renouvellement du contrat. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision de non renouvellement en litige au motif du non-respect par le président du conseil départemental de l'Hérault du délai de préavis doit être écarté. […] à peine d'illégalité, que les décisions portant refus de renouvellement de contrat soient précédées d'un entretien préalable et que l'agent concerné soit invité à prendre connaissance de son dossier, […]
[…] 24 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il a subis du fait de l'illégalité de la décision de non-renouvellement de son contrat tenant, d'une part, au non-respect du délai de prévenance prévu à l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et, d'autre part, à l'absence de démonstration que cette décision repose sur un motif tiré de l'intérêt du service ; […] Il ressort des pièces du dossier que le requérant a présenté une demande préalable indemnitaire tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée réceptionnée le 25 avril 2022 par l'établissement support du Greta Réunion. […]
[…] — la décision de ne pas renouveler son contrat selon les conditions antérieures n'est pas motivée ; […] — l'illégalité de ces actes engage la responsabilité du CREPS et lui ouvre droit aux indemnités sollicitées. […] pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont […]
[…] Considérant que, si la décision refusant à un agent non titulaire le renouvellement de son contrat n'est pas au nombre de celles qui doivent être obligatoirement motivées et si cet agent n'a pas droit au renouvellement de son contrat, il appartient à l'autorité administrative, lorsque l'agent a saisi le juge d'une demande à fin d'indemnisation fondée sur l'illégalité de la décision de non-renouvellement et lorsqu'il soutient, comme en l'espèce, que celle-ci n'a pas été prise dans l'intérêt du service, d'indiquer, s'ils ne figurent pas dans la décision, les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat ; que si M. […]
[…] – les premiers juges ne pouvaient faire application de la décision de non-renouvellement dont l'annulation contentieuse a eu pour effet sa disparition rétroactive et ont ainsi méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour ; […] – les effets de la clause de tacite reconduction et l'exigence du principe de loyauté font obstacle à ce que le centre hospitalier puisse se prévaloir de l'illégalité de la clause de tacite reconduction et, en tout état de cause, l'illégalité de cette clause est fautive. […] – en l'absence de lien de causalité entre l'illégalité de la décision de non-renouvellement et le préjudice allégué de la perte de traitement et de service fait, la demande d'indemnité au titre de la perte de traitement sera rejetée ;
[…] X demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 26 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision de non-renouvellement de son contrat ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recteur de l'académie de Bordeaux n'ayant commis aucune illégalité fautive, les conclusions de M. X tendant à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'illégalité de la décision tacite de non-renouvellement de son engagement à échéance doivent être rejetées ; que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;
[…] — la cour a retenu l'illégalité de la décision de non-renouvellement de son contrat et cette décision est donc fautive et de nature à engager la responsabilité de la commune du Vésinet ; […] Il résulte de l'instruction que le non-renouvellement du contrat de M. […] B n'a pas été mis à même de faire valoir ses observations avant l'intervention de la décision de non-renouvellement de son contrat et que c'est pour ce motif que la cour a annulé la décision du maire du Vésinet dans l'article 1er de son arrêt du 18 février 2021. […] Il suit de là que, nonobstant l'illégalité externe entachant la décision du 24 septembre 2014, la même mesure aurait pu être légalement prise par l'administration. […]
[…] En premier lieu, une décision de non renouvellement à son terme d'un contrat à durée déterminée d'un agent public, même prise pour des raisons tirées de la manière de servir de l'intéressé, n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées. Par suite, […] pour ce motif, entachée d'illégalité. […] n'entraîne pas l'illégalité de la décision de non-renouvellement du contrat. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision de non renouvellement en litige au motif du non-respect par le président du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Prat-Bonrepaux du délai de préavis d'un mois fixé par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 ne peut qu'être écarté.
[…] — la décision de non renouvellement de son contrat méconnait l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 dès lors que les motifs de cette décision ne lui ont été indiqués qu'après le terme de son contrat ; […] — l'illégalité fautive des décisions contestées est à l'origine d'un préjudice matériel estimé à 22 188 euros, soit le montant de sa rémunération nette pour l'année scolaire 2022/2023 ; […] Toutefois, la méconnaissance du délai institué par ces dispositions, si elle est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, n'entraîne pas l'illégalité de la décision de non-renouvellement du contrat. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le cas échant, d'engager la responsabilité de l'administration, elle n'entraîne pas pour autant l'illégalité de la décision de non-renouvellement du contrat. » (TA Marseille, 30 octobre 2023, req. n° 2100081). […] 25/03/2022, req. n°19MA05593). […] Par ailleurs, ce n'est pas parce que les faits justifiant le non-renouvellement de contrat sont également susceptibles de justifier une sanction disciplinaire que la décision de non-renouvellement de contrat est nécessairement illégale, dès lors que l'intérêt du service justifie le non-renouvellement de contrat : « (…) Dès lors qu'elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non renouvellement du contrat, […]
Lire la suite…Le SIVOS a finalement fait le choix de ne pas renouveler le contrat de travail de Madame B., prenant fin le 30 juin 2016, par une décision du 22 mars 2016. […] Madame B. n'ayant pas fait l'objet d'un entretien conformément à l'article 38-1 précité. […] Sur le non-renouvellement d'un contrat justifié dans l'intérêt du service Il convient tout d'abord de rappeler le principe selon lequel un agent contractuel de la fonction publique ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat (« un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci », CE, 23 février 2009, req. n° 304995, […]
Lire la suite…Nous nous concentrerons sur le deuxième moyen du pourvoi, tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la décision de non- renouvellement était fondée sur des motifs étrangers à l'intérêt du service. […]
Lire la suite…Lorsqu'un militaire sous contrat arrive au terme de son contrat d'engagement, il arrive que l'institution militaire décide de ne pas lui proposer de renouvellement de contrat et qu'elle lui notifie une décision de non-renouvellement. […]
Lire la suite…Les décisions portant refus de renouvellement de contrat à durée déterminée ne sont soumises à aucune obligation de motivation puisqu'elles ne constituent ni des décisions individuelles défavorables (Cour administrative d'appel de Bordeaux, […] qu'il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur l'aptitude professionnelle […] La jurisprudence précise que ces décisions n'ont pas non plus à être précédées d'un entretien préalable ni d'une invitation de l'agent à consulter son dossier administratif : « Considérant toutefois qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'imposent, à peine d'illégalité, […]
Lire la suite…Les décisions portant refus de renouvellement de contrat à durée déterminée ne sont soumises à aucune obligation de motivation puisqu'elles ne constituent ni des décisions individuelles défavorables (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 mai 2004, req. n°00BX02227), […] 22 novembre 2002) La jurisprudence précise que ces décisions n'ont pas non plus à être précédées d'un entretien préalable ni d'une invitation de l'agent à consulter son dossier administratif : « Considérant toutefois qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'imposent, à peine d'illégalité, que les décisions portant refus de renouvellement de contrat soient motivées, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, […]
Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité.
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, […] II.-En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées.
Article R133-11 du Code du tourisme
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME
- TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS
- Chapitre III : La commune
- Section 1 : Organismes communaux de tourisme
- Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
[…] Le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse dans la durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l'être que pour une durée indéterminée et par décision expresse prise dans les conditions fixées à l'article L. 133-6. Le contrat peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction. En cas de non
Article 239 nonies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- XVII ter : Régime fiscal des fonds de placement immobiliers
I. – Les fonds de placement immobilier sont des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier, mentionnés au paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 et au sous-paragraphe 2 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier. II. – 1. Les revenus …
Article L332-8 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT
- Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat
- Section 1 : Emplois permanents
- Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale
- Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public ;
Article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre II : Politique locale de l'habitat
- Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations
[…] Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation sur les
Article L253-8 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance
janvier 2026, la production, le stockage et la circulation de substances actives ayant fait l'objet d'un règlement d'exécution portant non-approbation ou non-renouvellement au niveau européen, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité, pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article 4 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment : a) Lorsqu'il s'agit de fonctions nécessitant …
- Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat
- Illégalité de la décision de licenciement
- Illégalité de la décision de refus de renouvellement
- Droit au renouvellement du contrat
- Demande d'annulation de la décision de mise à la retraite d'office
- Non-respect du délai de notification du licenciement
- Illégalité de la décision de rejet
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Résiliation du contrat de travail
- Procédure de renouvellement
- Illégalité du licenciement
- Rupture irrégulière du contrat de travail
- Illégalité des décisions
- Demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur
- Demande d'annulation de la décision de résiliation du contrat
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Nullité de la procédure de licenciement
- Annulation de l'autorisation de licenciement
La décision de non-renouvellement du contrat d'un agent, fondée sur ses arrêts de travail répétés – trois arrêts en deux ans, dont deux faisant suite à des accidents de service – constitue une mesure discriminatoire fondée sur l'état de santé de l'intéressé, de nature à engager la responsabilité pour faute de l'administration à son égard. […] Dans un arrêt n°22TL00577 du 26 mars 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé l'engagement de la responsabilité d'un employeur public en raison de l'illégalité fautive d'une décision de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un agent public constitutive d'une mesure discriminatoire fondée sur son état de santé. Pour en savoir plus
Lire la suite…