Droit au séjour en France
Décisions
L'autorité administrative a compétence liée pour refuser le droit au séjour en France d'un sénégalais qui, comme l'exige l'article 6 de la convention franco-sénégalaise publiée au J.O. le 30 novembre 1976, ne justifie pas d'un contrat de travail revêtu du visa du ministre français du travail. […] qu'en janvier 1978 ce titre de sejour lui a ete retire mais qu'il a ete autorise a sejourner provisoirement en france ; qu'enfin le 11 mai 1979, le prefet de police en estimant que le renouvellement de sa carte de sejour etait subordonne a la possession d'un certificat de travail dument vise ou a une autorisation du ministre du travail n'a pas commis d'erreur de droit ;
Demande de sursis à l'exécution du refus de régulariser la situation en France d'une ressortissante étrangère et de la décision lui enjoignant de quitter le territoire français. Est, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de ces décisions le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en estimant que la présence de la requérante en France, où elle a rejoint en 1973 son mari, ainsi que celle des enfants nés de son mariage avec ce dernier, lequel cohabitait déjà depuis 1972 en France avec l'autre de ses deux épouses, est contraire, du seul fait de cette polygamie, à l'ordre public au sens de l'article 1 er , alinéa 5, du décret du 29 avril 1976 [RJ2].
Dès lors que l'arrêté de reconduite à la frontière a été régulièrement notifié à l'intéressé et que ce dernier n'invoque aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit de nature à changer sa situation au regard du droit au séjour en France, la décision du préfet prise quinze jours après le premier arrêté et ordonnnant que l'intéressé soit conduit à l'aéroport pour être embarqué sur un vol à destination du pays dont il est ressortissant constitue une mesure d'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière et non une nouvelle décision de reconduite.
Dès lors que le requérant ne réside plus en France à la date de l'arrêt de la Cour, que l'autorité administrative, […] n'a pas méconnu le caractère suspensif de ce recours, et que la protection contre l'éloignement dont bénéficiait l'intéressé en vertu du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été abrogée, l'exécution de l'arrêt qui annule l'obligation de quitter le territoire français implique seulement qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de réexaminer la situation de l'étranger, en lui demandant de lui produire tout élément de nature à justifier de son éventuel droit au séjour en France, […]
Lorsque l'autorité compétente envisage de prendre une mesure de retrait d'un titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, qui prive un étranger du droit au séjour en France, il lui incombe notamment de s'assurer, en prenant en compte l'ensemble des circonstances relatives à la vie privée et familiale de l'intéressé, que cette mesure n'est pas de nature à porter à celle-ci une atteinte disproportionnée. […] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
La délivrance de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d'étranger malade est subordonnée à la triple condition, que doit établir l'étranger demandeur, d'une résidence habituelle en France, […] et du caractère indispensable des soins à prodiguer en France au regard de l'impossibilité dans le pays d'origine d'un traitement approprié. Etablit son droit au séjour en France en qualité d'étranger malade, un ressortissant algérien, […] - que le requérant ne peut utilement invoquer la protection de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a une épouse et quatre enfants en Algérie, […]
[…] L. 314-6 du CESEDA) – sauf si la décision n'est pas assortie d'une obligation de quitter le territoire français et s'accompagne de la délivrance d'un autre titre de séjour. 2) En l'espèce, […] assortie d'une obligation de quitter le territoire qui l'a privée de tout droit au séjour en France, […] titulaire de cette carte, ayant occupé un travailleur étranger de manière irrégulière. 2) Cette décision constitue une sanction susceptible d'être contestée par la voie d'un recours de plein contentieux. 3) a) Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est opérant à l'encontre de la décision de retrait, […]
Le requérant, de nationalité italienne, est entré en France en qualité de travailleur. Il a perdu son emploi à la suite d'un accident de travail et a perdu la qualité de travailleur, lui permettant un droit au séjour en France sur le fondement de l'article L. 121‐1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ses enfants ont été scolarisés et bénéficient d'un droit propre au séjour pour y poursuivre des cours d'enseignement général en application de la directive 492/2011 du 5 avril 2011, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union Européenne, dès lors que leurs parents ont eu la qualité de travailleur migrant d'un Etat membre. Pour faciliter l'exercice de ce droit, les parents des enfants ont également un droit au séjour.
L'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011, […] L'article L.121-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit un droit au séjour en France pour les citoyens de l'Union européenne pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français, sous la seule réserve qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, ne lui est donc pas applicable (solution implicite).
[…] ou de retirer au demandeur le droit de séjourner en France et que la notion de menace pour l'ordre public au sens des dispositions précitées de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit s'apprécier indépendamment des exclusions d'application de la convention de Genève énumérées au F de l'article 1 er de ladite convention ; […] justifier légalement qu'il soit automatiquement regardé comme constituant une menace pour l'ordre public sur le territoire français et donc comme n'étant pas susceptible de bénéficier d'un droit au séjour en France […]
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Commentaires
L'ACCORD FRANCO-MAROCAIN DU 9 OCTOBRE 1987 EN MATIERE DE SEJOUR ET D'EMPLOI. […] Entré en vigueur le 1er janvier 1994, il a été publié en France par le décret n° 94-203 du 4 mars 1994, soit depuis près de 30 ans aujourd'hui. […] Aux fins de régler la situation de la Communauté marocaine en France, […] les deux gouvernements sont convenus dune série de mesures dont nous retenons ici les plus significatives. Du titre de séjour de 3 ans à la carte de résident de 10 ans (Article 1er) L'accord prévoit à son article 1er l'obtention, de plein droit, d'une carte de résident valable 10 ans pour tout ressortissant marocain déjà titulaire d'un titre de séjour d'une validité égale ou supérieure à 3 ans, […]
Lire la suite…Les ressortissants britanniques désireux de sécuriser leur droit de séjour sur le territoire français sont nombreux. […]
Lire la suite…La carte de séjour temporaire d'un an portant mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit « à l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qui justifie par tout moyen avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans », et non dix ans comme auparavant. […] L'accord franco-algérien étant réputé régir de manière complète le droit au séjour en France des ressortissants algériens, […]
Lire la suite…Mme Sylvie Andrieux-Bacquet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulière des étrangers en France, […] d'accélérer la procédure d'admission au séjour de ces personnes qui aujourd'hui vivent non seulement dans la précarité mais ne peuvent exercer leur art au bénéfice de la collectivité. […] L'asile territorial, […] a pour finalité d'accorder un droit au séjour en France aux étrangers qui établissent que leur vie ou leur liberté sont menacées dans leur pays d'origine ou qu'ils y sont exposés à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…Le conjoint, ressortissant français, est dupé par une personne de nationalité étrangère dans le seul but d'obtenir un droit au séjour en France. Celle-ci mariée ou devenue parent, peut en effet revendiquer un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français (« mariages gris »), ou par regroupement familial (« bébés de papier »). […] Les mariages frauduleux dépassent la seule question de l'augmentation de la pression migratoire dans le pays. […] L'article L 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) punit de 5 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, […]
Lire la suite…Mise officiellement en place par la loi nº 98-349 du 11 mai 1998, elle permet la demande d'un asile temporaire, sans rupture définitive avec le pays d'origine, mais ne donnant droit qu'au séjour sur le territoire français. […] au titre de l'article 13 de la loi modifiée du 25 juillet 1952, relative au droit d'asile et précisée par le décret du 23 juillet 1998, dispose d'un droit au séjour en France matérialisé par une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, s'il s'agit d'un ressortissant algérien, par un certificat de résidence, […]
Lire la suite…Chaque année, de nombreux enfants naissent en France d'une escroquerie sentimentale à but migratoire. […] soient reconnus et sanctionnés, comme c'est le cas des mariages gris depuis la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration. […] Les phénomènes de détournement du mariage, de la maternité ou de la paternité à des fins d'obtention d'un droit au séjour en France sont connus et pris en compte. […] Les préfets veillent tout particulièrement au contrôle de la réalité de la communauté de vie, tant au moment de la délivrance du titre de séjour qu'au moment de son renouvellement et, […] qui peuvent ouvrir, sous conditions, un droit au séjour au parent étranger de l'enfant, né français, sont punies, […]
Lire la suite…[…] comme l'ensemble des décrets d'application qui s'y réfèrent, n'ont prévu pour ces demandeurs d'asile qu'un seul et unique droit, celui de demeurer sur le territoire national le temps de l'examen de leur demande par les services du ministère de l'intérieur. […] que l'exil forcé meurtrit, bien que bénéficiant du droit fondamental au séjour, […] mise en uvre par la loi du 11 mai 1998, dont la finalité est d'accorder un droit de séjour en France aux étrangers qui établissent que leur vie ou leur liberté sont menacées dans leur pays ou qu'ils y sont exposés à des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
Lire la suite…Chaque année, de nombreux enfants naissent en France d'une escroquerie sentimentale à but migratoire. […] soient reconnus et sanctionnés, comme c'est le cas des mariages gris depuis la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration. […] Les phénomènes de détournement du mariage, de la maternité ou de la paternité à des fins d'obtention d'un droit au séjour en France sont connus et pris en compte. […] Les préfets veillent tout particulièrement au contrôle de la réalité de la communauté de vie, tant au moment de la délivrance du titre de séjour qu'au moment de son renouvellement et, […] qui peuvent ouvrir, sous conditions, un droit au séjour au parent étranger de l'enfant, né français, sont punies, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français […]
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Sous réserve des engagements internationaux de la France ou de l'article L. 121-1, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : […] les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". […]
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : […]
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an. Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ce visa confère à son titulaire les droits
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. […]
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate : 1° Qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1 ;
Article L411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : […] les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, […]
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
- Droit au séjour
- Droit à un séjour régulier
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Droit à une autorisation de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Délivrance d'une autorisation de séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Droit au séjour permanent
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
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