Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
Décisions
[…] — l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale. […] B aurait expressément saisi le préfet de Maine-et-Loire d'une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission au séjour pour des motifs exceptionnels ou des considérations humanitaires. […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces mêmes dispositions ne peut être utilement invoqué pour contester la légalité du refus de séjour.
[…] qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une telle mesure à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, […] de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne prévoient pas la délivrance d'un titre de séjour de plein droit alors, […]
[…] Considérant que M. A…, de nationalité arménienne, a présenté une demande de titre de séjour le 21 juin 2011, fondée sur les dispositions relatives à l'asile du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] de l'absence d'examen de sa situation particulière, de la méconnaissance des dispositions du 7° et du 11° l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] qu'aux termes de l'article 19-1 de la même loi : « Lorsqu'une demande adressée à une autorité administrative est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que ce vice est susceptible d'être couvert dans les délais légaux, […]
[…] un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles » ; […] font dès lors obstacle à l'application des dispositions de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle mentionnée au 1° de l'article L.313-10, […] le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour […]
[…] C est entré irrégulièrement en France pour la première fois le 10 octobre 2006 et a bénéficié, du 4 juin 2008 au 3 juin 2010, de titres de séjour en qualité de parent d'enfant français, […] nés en 2010 et 2018, ainsi que de la fille de sa compagne, issue d'une première relation et dont il serait proche, […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] qui ne se réfère par ailleurs nullement à un possible renvoi au Sénégal, précise les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde et rappelle de manière non stéréotypée les principales considérations relatives à la situation de M. […]
[…] 423-17 relatives au retrait des cartes de résident délivrées au conjoint d'étranger titulaire d'un tel titre et résidant en France de façon continue depuis au moins trois ans. […] ces dispositions peuvent être substituées à celles de l'article L. 432-5 relatives au retrait des cartes de séjour dès lors que cette substitution de base légale ne prive M me E… d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions . […] le moyen tiré de la méconnaissance […]
[…] de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement, signé à Libreville le 5 juillet 2007 : « Les dispositions du présent accord, […] que l'accord franco-gabonais susvisé du 5 juillet 2007 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants gabonais peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité ; […] sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance […]
[…] de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. () ». […] il ressort des termes de la décision attaquée que la préfète a fait application des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant la délivrance de la carte de séjour […]
[…] — elle est entachée d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-21 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — le code des relations entre le public et l'administration ; […] Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : […] La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ».
[…] Considérant que, si le requérant soutient que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de réfugié serait insuffisamment motivée en droit, dès lors qu'elle ne mentionne pas les dispositions de l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de la protection subsidiaire, […] que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 doit être écarté ; […] que, dès lors, le préfet de la Seine-Maritime a pu légalement refuser de lui délivrer la carte de résident à laquelle ouvre droit le statut de réfugié, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ils prévoient des garanties particulières pour l'étranger titulaire d'un titre de séjour dit « de longue durée », dont la saisine de la commission du titre de séjour. […] public (voir article L. 412-8), et au regard du titre et du chapitre concernés de la loi : « Améliorer le dispositif d'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public » et « Mieux tirer les conséquences des actes des étrangers en matière de droit au séjour ». 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cet article, […] au regard du rang législatif des dispositions invoquées ou figurant dans le paysage et relatives à l'instauration d'une procédure contradictoire, […]
Lire la suite…[…] circulation ou de séjour La retenue aux fins de vérification du droit de circulation et de séjour a été créée par la loi du 31 décembre 2012 1 . […] Antérieurement, […] n'était pas en mesure de présenter les titres et documents l'autorisant à circuler ou à séjourner sur le territoire français pouvait être placé en garde à vue au titre des poursuites du chef de l'infraction de séjour irrégulier 2 . 1 Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour […]
Lire la suite…Considérant, d'une part, que les dispositions en cause ne sont pas dépourvues de tout lien avec le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, dès lors que ce projet comprenait, dès l'origine, des dispositions relatives à l'économie sociale ; 30. […] Son titre IV regroupait des dispositions relatives au statut des juristes assistants, assistants spécialisés et attachés de justice, […] Il ne présente pas non plus de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat. 148. […] du regroupement familial reçoivent de plein droit un titre de séjour ; que si, lors de la demande de ce titre, […]
Lire la suite…un titre de séjour demandé par un étranger, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de certains autres titres de séjour. […] Les titres de séjour concernés par cet examen transversal sont : – les titres de séjour pour motif professionnel (chapitre I er du titre II du livre IV du CESEDA) ; – les titres de séjour pour motif d'études (chapitre II du même titre) ; – les titres de séjour pour motif familial (chapitre III du même titre) ; […]
Lire la suite…d'un État membre à séjourner sur le territoire d'un État membre en violation de la législation de cet État relative au séjour des étrangers. / 2. […] Aucun dol spécial n'est en revanche exigé au titre de l'élément moral du délit, […] une disposition de la loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile qui prévoyait que les dispositions sur l'aide au séjour irrégulier n'étaient pas « applicables aux associations à but non lucratif à vocation humanitaire, […] aide et assistance à un étranger séjournant irrégulièrement en France ». […] Il a par conséquent écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe de fraternité par les dispositions du 3° de l'article L. 622-4 du CESEDA (paragr. 15).
Lire la suite…C'est un décret du 11 mai 2007 4 qui est venu réserver l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi aux titulaires de certains titres de séjour par des dispositions sans lien réel avec le principal objet du décret qui était de modifier le régime des autorisations de travail. […] On peut, à titre liminaire s'interroger sur la base légale des distinctions opérées par l'article R. 5422-8 du code du travail. […]
Lire la suite…C'est un décret du 11 mai 2007 4 qui est venu réserver l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi aux titulaires de certains titres de séjour par des dispositions sans lien réel avec le principal objet du décret qui était de modifier le régime des autorisations de travail. […] On peut, à titre liminaire s'interroger sur la base légale des distinctions opérées par l'article R. 5422-8 du code du travail. […]
Lire la suite…C'est un décret du 11 mai 2007 4 qui est venu réserver l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi aux titulaires de certains titres de séjour par des dispositions sans lien réel avec le principal objet du décret qui était de modifier le régime des autorisations de travail. […] On peut, à titre liminaire s'interroger sur la base légale des distinctions opérées par l'article R. 5422-8 du code du travail. […]
Lire la suite…Il a déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées, […] et de l'article 210, relatif à la revalorisation de certaines prestations sociales. […] de séjour autorisant à travailler. […] Elles concernaient donc également des étrangers ayant légalement émigré en France et ayant ensuite respecté l'ensemble des dispositions légales relatives au droit au séjour, […] Par ailleurs, elles pouvaient également s'appliquer « à des étrangers résidant en Guyane ayant résidé précédemment sur une autre partie du territoire national en ayant un titre de séjour les autorisant à travailler » (paragr. 48). […] l'espèce * Dans la décision commentée, le Conseil constitutionnel a, d'abord, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] D. - 1. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-2, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair peut séjourner en France, […]
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] L'étranger qui séjourne au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° du présent article peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code.
Article R311-2-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 311-6, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation des documents mentionnés au premier alinéa. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
, il est fait application des dispositions prévues au deuxième alinéa du 4° de l'article R. 311-2. Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an, ce visa peut être abrogé par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire, […]
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article R313-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'immigration sauf exemptions prévues par le présent code. La présentation du certificat médical est différée au moment de la remise du titre de séjour à l'étranger ;
Article L832-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER
- Chapitre II : Mayotte
Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-3, les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 121-3, L. 313-4-1, L. 313-8, du 6° de l'article L. 313-10, de l'article L. 313-13 et du chapitre IV du titre Ier du livre III, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte.
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
Le dernier alinéa de l'article L. 312-2 dispose que "S'il ne dispose pas d'une carte de séjour temporaire ou si celle-ci est périmée, l'étranger reçoit, dès la saisine de la commission, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué." La principale question que l'affaire qui vient d'être appelée vous conduira à trancher est relative à la portée de la méconnaissance de cette dernière disposition sur la légalité de la décision de refus de délivrance du titre de séjour. […]
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