Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
Décisions
[…] Il soutient que : En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : — il existe une présomption d'urgence liée au refus de renouvellement de son titre de séjour ; — sa situation administrative est précaire en ce qu'il doit se contenter d'autorisation provisoire de séjour d'une durée de six mois ; — en outre, son employeur conditionne un contrat de travail à durée indéterminée à l'obtention d'un titre de séjour.
[…] - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il bénéficie de la présomption d'urgence liée au refus de renouvellement de son titre de séjour, que son employeur entend mettre fin à son contrat de travail, qu'il ne peut pas poursuivre ses études, ni travailler et subvenir aux besoins de son nouveau-né ;
[…] Contrairement à ce que soutient la requérante, elle ne saurait bénéficier, en présence d'une demande de changement de statut vers un titre « recherche d'emploi et création d'entreprise », de la présomption d'urgence liée à un refus de renouvellement de titre de séjour. […]
[…] 4. En l'espèce, la demande de titre de séjour de M. A ne présente pas le caractère d'une demande de renouvellement du titre de séjour dont il a bénéficié en qualité d'étudiant, mais constitue une première demande de titre de séjour en qualité de salarié. Par conséquent, il ne peut bénéficier de la présomption d'urgence liée à un refus de renouvellement de titre de séjour, de sorte qu'il lui appartient de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle.
[…] 7. M. C Eto'o ne fait état d'aucun élément spécifique justifiant d'une situation d'urgence à voir suspendue la décision implicite de refus née du silence gardé sur la demande de délivrance d'une carte de résident qu'il dit avoir formulée le 24 janvier 2024. Dans ces conditions, et alors que ne s'applique pas en l'espèce la présomption d'urgence liée au refus de renouvellement d'un titre de séjour, qui a en l'espèce fait l'objet d'une décision distincte, la condition d'urgence n'est pas remplie et sa demande de suspension doit être rejetée.
[…] - l'urgence, qui est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour, est caractérisée compte tenu des incidences professionnelles liées à son séjour irrégulier, alors qu'il a été reçu aux épreuves d'admission au barreau de New-York au mois de juin 2025, qu'il a trouvé un emploi de juriste au sein d'un cabinet français sans être en mesure d'exécuter normalement ses missions, en particulier ses déplacements à l'étranger et qu'il est lauréat d'épreuves sélectives lui permettant de s'inscrire au barreau de Paris ;
[…] ressortissante algérienne, née le 22 juin 1977, entrée en France le 1er décembre 2023 munie d'un visa D mention « profession commerciale artisanale », a bénéficié d'un titre de séjour mention « commerçant » valable du 1er mars 2024 au 28 février 2025. Elle a sollicité le renouvellement de son titre et a été munie d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour le 27 février 2025. […] ce qui ne ressort pas clairement des pièces du dossier, elle ne saurait bénéficier, en présence d'une demande de changement de statut, de la présomption d'urgence liée à un refus de renouvellement de titre de séjour. […]
[…] M. C…, ressortissante égyptien, né le 22 juillet 1987, a bénéficié entre le début de l'année 2022 et le 24 août 2025 de trois visas valant titres de séjour mention « étudiant » afin de se spécialiser dans le secteur de l'énergie et de la durabilité dans le cadre des actions humanitaires qu'il mène depuis plusieurs années pour le compte de l'organisme Médecins Sans Frontière. […] Il demande à la juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus par le préfet de police de sa demande. Contrairement à ce que soutient le requérant, […] en présence d'une demande de changement de statut, de la présomption d'urgence liée à un refus de renouvellement de titre de séjour. […]
[…] D'une part, la demande de carte de séjour temporaire de M me C ne présente pas le caractère d'une demande de renouvellement de titre de séjour, sa précédente demande, présentée le 12 février 2018, ayant été rejetée par le préfet du Cher. Elle ne peut pas, par conséquent, bénéficier de la présomption d'urgence liée à un refus de renouvellement de titre de séjour. […]
[…] 4. M. Houacine, qui a sollicité un changement de statut, ne saurait se prévaloir de la présomption d'urgence liée à un refus de renouvellement de titre de séjour. En revanche, il résulte de l'instruction qu'il est titulaire depuis le 1er décembre 2021 d'un contrat de travail à durée indéterminée pour lequel son employeur, qui le soutient, a demandé la délivrance d'une autorisation de travail, laquelle a été accordée par le ministre de l'intérieur le 30 juin 2022. Dans ces conditions, la décision attaquée risque de faire perdre son emploi au requérant à court terme, ainsi que le soutient le requérant, sans être contredit en défense par le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'est ni présent ni représenté. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.
pendant 7 jours
Commentaires
Il avait à cette occasion relevé « qu'au moment où il formule une demande de renouvellement de sa carte de résident, l'étranger peut se prévaloir d'une présence régulière sur le territoire français d'une durée de dix ans au moins ; qu'en raison d'une telle stabilité, de nature à avoir fait naître entre l'étranger et le pays d'accueil des liens multiples, une simple menace pour l'ordre public ne saurait suffire à fonder un refus de renouvellement de ce titre de séjour sans atteintes excessives au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale et privée, alors qu'à tout moment la préservation […] En d'autres termes, […]
Lire la suite…Nous pensons que vous devrez accueillir le pourvoi, dont le premier moyen pointe l'erreur de droit commise par le juge des référés qui n'a pas fait application de la présomption d'urgence qui s'attache à un refus de renouvellement ou au retrait d'un titre de séjour (Section 14 mars 2001, Ministre de l'intérieur c/ Mme A..., n° 229773, p. 124). […]
Lire la suite…du titre de séjour de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin ». […] Il prévoit dans le même temps une dérogation à cette condition de renouvellement de la carte de séjour lorsque la rupture de la communauté de vie est intervenue en raison de violences conjugales subies de la part du conjoint. 10 Chapitre VI du Titre I er relatif aux titres de séjour du Livre III sur le séjour en France. 6 B. – Le litige à l'origine de la QPC Le requérant, […] le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler le titre de séjour du requérant aux motifs que la communauté de vie était interrompue depuis décembre 2011, […]
Lire la suite…Elle se conclut soit par la délivrance du titre sollicité, soit par une décision de refus de titre, laquelle naît de manière implicite, […] certes provisoire, et un refus, certes implicite, de séjour sur le territoire français. D'un point de vue pratique ensuite, […] en prévoyant par exemple que la délivrance de ce document interrompt, suspend ou prolonge le délai de naissance d'un tel refus 12 . 2.2. […] S'agissant du droit de travailler, si les documents provisoires de demandes de renouvellement suivent toujours le régime du titre de séjour sollicité, tel n'est pas systématiquement le cas des documents provisoire de première demande (v. la liste des titres concernés de l'article R. 431-14). […]
Lire la suite…[…] d'urgence qu'il a créé via sa jurisprudence. […] C'est une pratique très commune des préféctures quand on engage une procédure au Tribunal contre le refus de renouvellement du titre de séjour via ANEF. […] Il est encore tôt pour voir si les juges du Tribunal vont se conformer à la décision du Conseil d'Etat mais on ne manquera pas de le leur indiquer dans le cadre des requêtes en urgence afin de les contraindre à intervenir pour mettre fin aux attentes interminables en matière de renouvellement du titre […]
Lire la suite…Guillaume Odinet, rapporteur public Le tribunal administratif de Lyon vous saisit d'un ensemble de questions relatif au traitement contentieux de la convocation des étrangers en préfecture en vue de la souscription des demandes de titre de séjour. […] plus largement, de traiter les demandes de titre de séjour de tous types (du renouvellement de la carte de résident à la demande d'admission exceptionnelle au séjour), nombreuses sont les préfectures qui ont mis en œuvre, […] tenant à la nature de l'acte, et subjective – tenant à l'intérêt pour agir – sont ici très liées. Ainsi la solution est-elle asymétrique : le refus d'attribuer un rendez-vous (à supposer qu'une telle décision soit prise), […]
Lire la suite…[…] 4e alinéa), le refus de dresser un tel procès-verbal équivaut au refus de saisir de l'autorité judiciaire. […] C'est donc l'esprit libre que vous vous intéresserez à la possibilité de consacrer une nouvelle présomption d'urgence. […] Votre jurisprudence témoigne de ce que c'est la gravité intrinsèque de la mesure et le caractère potentiellement irréversible des effets qui s'attachent à son exécution qui pèsent de manière déterminante en faveur de la consécration de telles présomptions, de même que, corrélativement, […] en contentieux des étrangers, le refus de renouvellement ou le retrait de titre de séjour : Section, 14 mars 2001, Min. de l'intérieur c/ A…, n° 229773, […]
Lire la suite…T…, assigné à résidence sans avoir sollicité de titre de séjour, ni au cas de M. P…, assigné à résidence six mois après son refus de titre de séjour et son OQTF. […] Ensuite, et c'est lié à cette différence d'objet, le Ceseda prévoit que les assignations à résidence doivent faire l'objet d'une motivation – une motivation distincte, donc, celle que peuvent partager l'OQTF et le refus de titre de séjour, […]
Lire la suite…A l'expiration de la durée de validité de son document de séjour, l'étranger doit quitter la France, à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui en soit délivré un autre. En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de tout titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; […]
Article L235-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre III : SÉJOUR EN FRANCE
- Chapitre V : REFUS DE SÉJOUR
Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application du présent titre peuvent faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une décision d'éloignement, conformément au titre IV.
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article R313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
1° L'étranger qui suit en France un enseignement ou y fait des études, en cas de nécessité liée au déroulement des études. Sauf cas particulier, l'étranger doit justifier avoir accompli quatre années d'études supérieures et être titulaire d'un diplôme, titre ou certificat au moins équivalent à celui d'un deuxième cycle universitaire ou d'un titre d'ingénieur. Il est tenu compte des motifs pour lesquels le visa de long séjour ne peut être présenté
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
[…] Par dérogation au premier alinéa, l'étranger résidant hors de France qui sollicite le titre de séjour prévu à l'article L. 317-1 ou son renouvellement peut déposer sa demande auprès de la représentation consulaire française dans son pays de résidence, qui transmet sa demande au préfet territorialement compétent.
Article R311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français.
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
Votre décision de Section A...2, jugeant qu'il « appartient au juge des référés (…) d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé », a fixé un régime de présomption d'urgence s'agissant de la demande de suspension d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour. […]
Lire la suite…