Droit au séjour
Décisions
Il résulte des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), désormais repris en substance aux articles L. 233-1 et L. 234-1 de ce code, que le droit au séjour ouvert à l'ascendant d'un citoyen de l'Union européenne (UE) au titre du 4° de l'article L. 121-1 est subordonné à la condition que le citoyen de l'UE accompagné ou rejoint par l'intéressé se prévalant de sa qualité d'ascendant satisfasse lui-même aux conditions énoncées aux 1° ou 2° du même article, […]
Il résulte des articles 515-1 à 514-5 du code civil et de l'article 2 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 que le législateur a fait le choix de réserver le bénéfice du régime des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui transposent le droit de séjourner librement sur le territoire des États membres prévu par la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004, aux seuls conjoints, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficiant des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité qui favorisent leur droit au séjour, […]
L'autorité administrative a compétence liée pour refuser le droit au séjour en France d'un sénégalais qui, comme l'exige l'article 6 de la convention franco-sénégalaise publiée au J.O. le 30 novembre 1976, […] a obtenu le 8 octobre 1976 une carte de resident temporaire, dont la validite a ete prorogee jusqu'en decembre 1977 ; qu'en janvier 1978 ce titre de sejour lui a ete retire mais qu'il a ete autorise a sejourner provisoirement en france ; qu'enfin le 11 mai 1979, le prefet de police en estimant que le renouvellement de sa carte de sejour etait subordonne a la possession d'un certificat de travail dument vise ou a une autorisation du ministre du travail n'a pas commis d'erreur de droit ;
[…] L. 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et R. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que, pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (UE), des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour…. … Au-delà de trois mois, un tel droit au séjour est notamment ouvert au ressortissant qui exerce une activité professionnelle en France et, au-delà de cinq ans de résidence légale et ininterrompue, il est acquis à titre permanent. […]
Copie, de préférence au format numérique, du dossier administratif de son client n° 9303270248 relatif à sa situation au regard du droit au séjour. […] En l'espèce, la commission relève que le demandeur s'est vu opposer un refus d'admission au séjour par arrêté préfectoral du 2 mai 2017 et constate que les documents demandés n'ont plus le caractère préparatoire. Ils peuvent donc être communiqués, sous les réserves énoncées au paragraphe précédent, à l'intéressé. Sous ces dernières réserves, la commission émet donc un avis favorable.
[…] Pour rejeter la demande de suspension dont il était saisi, dirigée contre un refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire, qui constitue, au regard de ses caractéristiques, un titre donnant droit au séjour, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a recherché si la décision contestée préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant, en se fondant notamment sur la circonstance que les membres de sa famille bénéficient d'une autorisation provisoire de séjour, ouvrant droit au travail pour son épouse et sa belle-mère, sont logés et reçoivent des aides matérielles, […]
A la date à laquelle a été prise la circulaire contestée du ministre de l'intérieur, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, qui a partiellement transposé en droit français la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, ne contenait aucune disposition sur le droit au séjour de moins de trois mois des ressortissants communautaires, et aucune autre disposition législative ni réglementaire ne prévoyait une telle limitation au droit au séjour de ces ressortissants. […]
[…] installés dans un autre Etat membre, entre ceux qui ont un droit véritable à s'installer avec le travailleur considéré – conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans à charge – et les autres membres de la famille dont les collatéraux, pour lesquels aucune obligation n'est imposée à l'Etat membre d'accueil. Ressortissant portugais ayant demandé au préfet des Yvelines la délivrance d'une carte de séjour, en application de l'article 10-2° précité du règlement du 15 octobre 1968, en alléguant qu'il se trouvait à la charge de son frère aîné, travailleur salarié domicilié à Jouy-en-Josas (Yvelines). […]
Droit au séjour permanent de l'article L. 122-1 du CESEDA : non faute d'activité professionnelle pendant cinq ans.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : I. – L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, […] La même autorité peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à quitter le territoire français lorsqu'elle constate qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article L.121-1. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Association des avocats pour la défense des droits des étrangers » (ADDE). […] Cet arrêt a annulé la seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elle ne limite pas l'édiction de refus d'entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l'intéressé par l'État membre dont il provient en application d'un accord ou d'un arrangement passé par la France avec cet État existant le 13 janvier 2009. […] Selon le raisonnement du Conseil d'État, […] un délai afin que ces personnes puissent volontairement quitter […] L'arrêt du Conseil d'État traduit en droit […]
Lire la suite…Depuis juillet 2012, les refus de séjour, les placements en rétention, les tentatives d'embarquement et les expulsions d'étrangers gravement malades, notamment des personnes infectées par le VIH et le virus de l'hépatite, se multiplient. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour garantir un égal accès aux soins aux personnes les plus démunies. […] En vertu des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant étranger malade, dont la présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, […]
Lire la suite…Fabien Gay interroge M. le Premier ministre sur les hausses des taxes relatives au droit de séjour des étrangers en France. À partir du 1er mai 2026, les taxes liées au droit de séjour des étrangers en France devraient augmenter, conformément aux dispositions de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, publiée au Journal officiel le 20 février 2026. […]
Lire la suite…Hugues Renson interroge M. le ministre de l'intérieur sur le droit au séjour des personnes étrangères dans le contexte de l'épidémie de covid-19. En effet, en vertu de l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour, […] ainsi, les ruptures de droits. […] L'objet de cette mesure est de sécuriser les droits des personnes dont le titre devait expirer pendant la période de confinement et de réduire les flux en préfecture. […]
Lire la suite…La loi n° 98-349 du 11 mai 1998 prévoit que : « sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit (...) à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ». […] Aujourd'hui toutefois, une modification du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, datée du 16 juin 2011, restreint ce droit. […]
Lire la suite…Christian Estrosi souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les deux propositions de résolution adoptées par la Commission européenne le 22 septembre 2003 afin d'établir un modèle uniforme du règlement établissant un modèle type de visa, et du titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers. […] En sachant que la Commission a souhaité avancer la date butoir fixée pour l'insertion de la photographie dans le modèle type de visa de 2007 à 2005, et qu'elle entend également demander aux États membres de réaliser une intégration harmonisée des éléments d'identification biométrie dans le visa et le titre de séjour, […]
Lire la suite…Dans la première affaire au principal, le requérant, ressortissant nigérien, marié à une irlandaise ayant exercé son droit à la libre circulation au Royaume-Uni, a obtenu un permis de séjour de 5 ans dans cet Etat membre, pendant lequel il a été condamné à plusieurs reprises à des peines carcérales. Il a ensuite demandé un droit au séjour permanent, invoquant la directive sur la base d'un séjour, périodes carcérales comprises, […]
Lire la suite…Le droit de séjour pour les britanniques a été modifié en raison du BREXIT. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
Article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Dès que possible après la présentation d'une demande d'asile par un mineur non accompagné, l'autorité administrative procède à la recherche des membres de sa famille, tout en protégeant l'intérêt supérieur du mineur. Dans les cas où la vie ou l'intégrité physique d'un mineur ou de ses parents proches pourraient être menacées, cette recherche est menée de manière confidentielle.
Article L411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
[…] 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-13-1 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 1° Qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1 ; […]
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
Article R300-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement
- Chapitre Ier : Droit au logement
1° Les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Article L743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, […] vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, […]
Article L433-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Renouvellement du titre de séjour
[…] L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens. […]
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français
Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque :
- Droit au séjour en France
- Droit à un séjour régulier
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Droit à une autorisation de séjour
- Droit au séjour permanent
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Droit à une carte de séjour
- Délivrance d'une autorisation de séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
Mme Michelle Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du droit au séjour pour raisons médicales. […] Cette mesure concerne les pathologies graves telles que les cancers, la séropositivité au VIH, le sida, les hépatites,...dont l'absence de prise en charge pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. […] La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, modifiant notamment l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), a remplacé la notion « d'accès effectif » au traitement par celle de « disponibilité » des traitements dans le pays d'origine comme critère déterminant, ou non, le droit au séjour. […]
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