Conditions de délivrance d'un titre de séjour
Décisions
[…] – le préfet de la Savoie a commis une erreur de droit en n'examinant pas s'il remplissait les conditions de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant que, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 313-14 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée ; que, […]
[…] M. E… A… a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 22 février 2017 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée d'un an. […] – il remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] que, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment des conditions de séjour en France de l'intéressé, […]
[…] Ils soutiennent qu'ils se sont présentés, auprès des services de la préfecture, deux mois avant l'expiration de leurs titres de séjour mention « étudiant » afin de solliciter un changement de statut par la délivrance de titres de séjour mention « vie privée et familiale » et que l'agent d'accueil a refusé de leur délivrer les formulaires sollicités au motif qu'ils ne remplissaient pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour prévues par les dispositions dudit article ; […] qu'ils se sont heurtés à un nouveau refus le 29 septembre 2014 ; qu'ils justifient de la condition d'urgence ; que la fourniture des formulaires de demande de titre de séjour présente une utilité certaine ; […]
[…] ne remplit toutefois pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour portant la mention « salarié » prévues par les stipulations précitées de l'accord franco-algérien puisqu'il ne justifie ni d'un visa de long séjour, […] qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, […] soutenir que cette autorité n'aurait pas examiné la demande dont elle était saisie au regard des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulières et aurait ainsi commis une erreur de droit ;
[…] ne remplit toutefois pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour portant la mention « salarié » prévues par les stipulations précitées de l'accord franco-algérien puisqu'il ne justifie ni d'un visa de long séjour, […] qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, […] soutenir que cette autorité n'aurait pas examiné la demande dont elle était saisie au regard des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulières et aurait ainsi commis une erreur de droit ;
[…] — elle remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour prévues à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] En deuxième lieu, si M me A soutient qu'elle a sollicité le renouvellement des titres de séjour qui lui ont été précédemment délivrés depuis 2014 en tant qu'étranger malade en se prévalant, une nouvelle fois, de son état de santé, […] d'un certificat médical normalisé, procédure qu'elle a dû suivre à plusieurs reprises et dont elle avait dès lors nécessairement connaissance. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet devait examiner sa demande au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11, […]
[…] celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 31411 et L. 314-12, […] qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions d'obtention du titre de séjour sollicité auxquels il envisage de refuser ce titre de séjour […]
[…] ne remplit toutefois pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour portant la mention « salarié » prévues par les stipulations précitées de l'accord franco-algérien puisqu'il ne justifie ni d'un visa de long séjour, […] qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, […] soutenir que cette autorité n'aurait pas examiné la demande dont elle était saisie au regard des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulières et aurait ainsi commis une erreur de droit ;
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; […] M me A soutient qu'elle justifie remplir les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle ne peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. […] Dans ces conditions, […]
[…] 1°) d'annuler les décisions du 26 janvier 2023 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; […] — le préfet a méconnu les stipulations du paragraphe 3.2.1 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dès lors en effet qu'il remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.
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Retour aux articles Appréciation des conditions de délivrance du titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » Civil - Personnes et famille/patrimoine Public - Droit public général 12/07/2018 Dans deux arrêts rendus le 27 juin 2018, le Conseil d'État précise les critères d'appréciation des conditions posées par l'article L. 313-11, 6° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), concernant la délivrance d'un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] En l'espèce, les requérants des deux affaires se prévalaient de leur qualité de parent d'un enfant français afin de solliciter la délivrance d'un titre de séjour. […]
Lire la suite…Appréciation des conditions de délivrance du titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » Civil - Personnes et famille/patrimoine Public - Droit public général 12/07/2018 Dans deux arrêts rendus le 27 juin 2018, le Conseil d'État précise les critères d'appréciation des conditions posées par l'article L. 313-11, 6° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), concernant la délivrance d'un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] En l'espèce, les requérants des deux affaires se prévalaient de leur qualité de parent d'un enfant français afin de solliciter la délivrance d'un titre de séjour. […]
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Lire la suite…En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application. […] En particulier, il s'inquiète de la date de publication du décret fixant les conditions de délivrance du titre de séjour des ressortissants étrangers de l'Union européenne et de la confédération helvétique, pris pour application de l'article 14 de la loi susvisée. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. […] Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ce visa confère à son titulaire les droits
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
[…] la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, […]
Article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de
Article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée.
Article L313-11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
I.-La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée, […]
Article L313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
A l'issue de cette période de douze mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées au premier alinéa du présent 1° est autorisé à séjourner en France au titre de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux 1°, 2°, 4° ou 9° de l'article L. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10, sans que lui
Article L435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, […] consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Délivrance d'une autorisation de séjour
- Remplissage des conditions pour un titre de séjour
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Délivrance d'une carte de séjour
- Demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Conditions d'admission au séjour
- Droit au séjour
- Droit au séjour en France
Appréciation des conditions de délivrance du titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » Civil - Personnes et famille/patrimoine Public - Droit public général 12/07/2018 Dans deux arrêts rendus le 27 juin 2018, le Conseil d'État précise les critères d'appréciation des conditions posées par l'article L. 313-11, 6° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), concernant la délivrance d'un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] En l'espèce, les requérants des deux affaires se prévalaient de leur qualité de parent d'un enfant français afin de solliciter la délivrance d'un titre de séjour. […]
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