Conditions de délivrance d'un titre de séjour
Décisions
[…] – le préfet de la Savoie a commis une erreur de droit en n'examinant pas s'il remplissait les conditions de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant que, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 313-14 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée ; que, […]
[…] M. E… A… a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 22 février 2017 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée d'un an. […] – il remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] que, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment des conditions de séjour en France de l'intéressé, […]
[…] Ils soutiennent qu'ils se sont présentés, auprès des services de la préfecture, deux mois avant l'expiration de leurs titres de séjour mention « étudiant » afin de solliciter un changement de statut par la délivrance de titres de séjour mention « vie privée et familiale » et que l'agent d'accueil a refusé de leur délivrer les formulaires sollicités au motif qu'ils ne remplissaient pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour prévues par les dispositions dudit article ; […] qu'ils se sont heurtés à un nouveau refus le 29 septembre 2014 ; qu'ils justifient de la condition d'urgence ; que la fourniture des formulaires de demande de titre de séjour présente une utilité certaine ; […]
[…] ne remplit toutefois pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour portant la mention « salarié » prévues par les stipulations précitées de l'accord franco-algérien puisqu'il ne justifie ni d'un visa de long séjour, […] qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, […] soutenir que cette autorité n'aurait pas examiné la demande dont elle était saisie au regard des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulières et aurait ainsi commis une erreur de droit ;
[…] — elle remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour prévues à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] En deuxième lieu, si M me A soutient qu'elle a sollicité le renouvellement des titres de séjour qui lui ont été précédemment délivrés depuis 2014 en tant qu'étranger malade en se prévalant, une nouvelle fois, de son état de santé, […] d'un certificat médical normalisé, procédure qu'elle a dû suivre à plusieurs reprises et dont elle avait dès lors nécessairement connaissance. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet devait examiner sa demande au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11, […]
[…] ne remplit toutefois pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour portant la mention « salarié » prévues par les stipulations précitées de l'accord franco-algérien puisqu'il ne justifie ni d'un visa de long séjour, […] qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, […] soutenir que cette autorité n'aurait pas examiné la demande dont elle était saisie au regard des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulières et aurait ainsi commis une erreur de droit ;
[…] ne remplit toutefois pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour portant la mention « salarié » prévues par les stipulations précitées de l'accord franco-algérien puisqu'il ne justifie ni d'un visa de long séjour, […] qu'il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, […] soutenir que cette autorité n'aurait pas examiné la demande dont elle était saisie au regard des énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulières et aurait ainsi commis une erreur de droit ;
[…] celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 31411 et L. 314-12, […] qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions d'obtention du titre de séjour sollicité auxquels il envisage de refuser ce titre de séjour […]
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; […] M me A soutient qu'elle justifie remplir les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle ne peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. […] Dans ces conditions, […]
[…] 1°) d'annuler les décisions du 26 janvier 2023 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; […] — le préfet a méconnu les stipulations du paragraphe 3.2.1 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dès lors en effet qu'il remplit les conditions de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.
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Lire la suite…En tant que rapporteur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la nécessité de publier le plus rapidement possible les différents décrets d'application. […] En particulier, il s'inquiète de la date de publication du décret fixant les conditions de délivrance du titre de séjour des ressortissants étrangers de l'Union européenne et de la confédération helvétique, pris pour application de l'article 14 de la loi susvisée. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L531-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
[…] 5° Les conditions de délivrance du titre de séjour n'ont pas été respectées ; […]
Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
, de l'article L. 313-23, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-2 du code du travail, ainsi que de l'article L. 313-20, dès lors que son titulaire est bénéficiaire d'un visa de long séjour ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré sur le fondement du 2° de l'article L. 311-1.
Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
séjour pluriannuelle dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa. […] lors de la remise de la carte de séjour, qu'il s'est fait délivrer le certificat médical mentionné au 3° de l'article R. 313-1 s'il était soumis à cette obligation. […] aux articles R. 313-37 et R. 313-38, ainsi qu'aux sections 4 et 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code. […]
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. […]
Article L321-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR
- Chapitre Ier : Conditions de circulation
- Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
9° Qui, né à l'étranger, est entré à Mayotte, hors regroupement familial, avant l'âge de treize ans sous couvert des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur et dont au moins l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident. Le document de circulation pour étranger mineur est délivré dans des conditions fixées par décret.
Article L311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
1° Soit une carte de séjour temporaire, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues aux chapitres III et VI du présent titre. La carte de séjour temporaire est valable pour une durée maximale d'un an. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour temporaire peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code ;
Article L313-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
Le cas échéant, la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 peut être délivrée par l'autorité diplomatique ou consulaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Délivrance d'une autorisation de séjour
- Remplissage des conditions pour un titre de séjour
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Délivrance d'une carte de séjour
- Demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Conditions d'admission au séjour
- Droit au séjour
- Droit au séjour en France
Appréciation des conditions de délivrance du titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » Civil - Personnes et famille/patrimoine Public - Droit public général 12/07/2018 Dans deux arrêts rendus le 27 juin 2018, le Conseil d'État précise les critères d'appréciation des conditions posées par l'article L. 313-11, 6° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), concernant la délivrance d'un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] En l'espèce, les requérants des deux affaires se prévalaient de leur qualité de parent d'un enfant français afin de solliciter la délivrance d'un titre de séjour. […]
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