Droit au séjour permanent
Décisions
Droit au séjour permanent de l'article L. 122-1 du CESEDA : non faute d'activité professionnelle pendant cinq ans.
[…] «Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Droit de séjour permanent — Article 16 — Séjour légal — Séjour fondé sur le droit national — Séjour accompli avant l'adhésion à l'Union de l'État d'origine du citoyen concerné» […] 28 Par sa première question, la juridiction de renvoi demande si l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2004/38 doit être interprété en ce sens qu'un citoyen de l'Union ayant accompli un séjour de plus de cinq ans sur le territoire de l'État membre d'accueil sur le seul fondement du droit national de celui-ci doit être considéré comme ayant acquis le droit au séjour permanent conformément à cette disposition, alors que, durant ce séjour, il ne satisfaisait pas aux conditions énoncées à l'article 7, paragraphe 1, de la même directive.
[…] B ne justifie pas d'une résidence régulière et ininterrompue en France depuis au moins cinq ans, de sorte qu'il n'a pu acquérir un droit au séjour permanent sur le fondement des dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Il s'en déduit qu'il n'établit pas avoir acquis la qualité de résident permanent, de nature à faire obstacle à la mise en œuvre des mesures d'éloignement et d'interdiction du territoire en litige.
[…] - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il a acquis un droit au séjour permanent sur le territoire français en application de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : — la décision méconnait l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : — elle est insuffisamment motivée ;
[…] - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent et ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement en application de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] — le jugement est irrégulier dès lors que le premier juge a omis de répondre au moyen tiré de ce qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il disposait d'un droit au séjour permanent en sa qualité de membre de famille d'un citoyen européen, en application des articles L. 251-2, L. 234-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au moyen tiré de ce qu'en vertu de l'article L. 251-3 du même code, le préfet pouvait réduire le délai de départ volontaire mais ne pouvait pas le supprimer ;
[…] 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour « droit au séjour permanent » d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
[…] - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en application de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les citoyens de l'Union européenne qui bénéficient d'un droit au séjour permanent ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement.
[…] Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. ». […] Et aux termes de l'article R. 234-1 du même code : « Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 234-1 peuvent solliciter la délivrance d'une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit portant la mention « Citoyen UE/ EEE/ Suisse- Séjour permanent […]
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Commentaires
Le bénéfice de la protection contre l'éloignement du territoire ne peut être octroyé qu'à un citoyen de l'Union disposant d'un droit de séjour permanent (17 avril) Arrêt B et Vomero, affaires jointes C-316/16 et C-424/16 Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (Allemagne) et la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni), la Cour considère que le bénéfice de la protection contre l'éloignement du territoire est subordonné à la condition que l'intéressé dispose d'un droit de séjour permanent.
Lire la suite…Saisie du litige, la Cour fédérale administrative demande à la Cour de clarifier la notion de séjour « légal » au sens de l'article 16 § 1 de la directive 2004/38. Pour acquérir un droit de séjour permanent au titre de l'article 16 § 1 de la directive 2004/38 un citoyen de l'Union doit-il faire preuve en tout état de cause d'un séjour conformément aux conditions fixées par la directive 2004/38, ou au contraire, un séjour sur le seul fondement du droit national suffit ? […] La directive 2004/38 met en effet en place un système graduel, consistant en trois catégories de droit de séjour, […]
Lire la suite…Saisie du litige, la Cour fédérale administrative demande à la Cour de clarifier la notion de séjour « légal » au sens de l'article 16 § 1 de la directive 2004/38. Pour acquérir un droit de séjour permanent au titre de l'article 16 § 1 de la directive 2004/38 un citoyen de l'Union doit-il faire preuve en tout état de cause d'un séjour conformément aux conditions fixées par la directive 2004/38, ou au contraire, un séjour sur le seul fondement du droit national suffit ? […] La directive 2004/38 met en effet en place un système graduel, consistant en trois catégories de droit de séjour, […]
Lire la suite…[…] au Land Berlin au sujet du refus de ce dernier de leur octroyer un droit de séjour permanent. […] La juridiction de renvoi interroge la Cour sur le point de savoir si, […] les périodes de séjour accomplies par des ressortissants d'un Etat tiers avant l'adhésion de celui-ci à l'Union doivent être prises en compte dans le calcul de la durée de séjour aux fins de l'acquisition d'un droit de séjour permanent. […] La Cour considère qu'un citoyen de l'Union ayant accompli un séjour de plus de cinq ans sur le territoire de l'Etat membre d'accueil sur le seul fondement du droit national de cet Etat ne saurait être considéré comme ayant acquis le droit au séjour permanent au sens de la directive. […] Elle estime, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, […] qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L
Article R300-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Politique d'aide au logement
- Chapitre Ier : Droit au logement
Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 : 1° Les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Article R122-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Chapitre II : Droit au séjour permanent
Les ressortissants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-1 peuvent solliciter la délivrance d'une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit portant la mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles ", qui est remise dans les meilleurs délais. La reconnaissance du droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
Article L111-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
- Chapitre unique
Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article L311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle reçoivent, de plein droit, une carte de séjour temporaire s'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 313-11, […]
Article L314-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, d'un étranger titulaire du titre de séjour mentionné au premier alinéa bénéficie de plein droit de la carte de résident susmentionnée.Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les motifs pour lesquels la carte peut être retirée.
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
Article R122-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS
- TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Chapitre II : Droit au séjour permanent
Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 sollicitent la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles " dans le délai de deux mois qui précède l'échéance de la période ininterrompue de cinq ans de séjour régulier.
Article L433-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Renouvellement du titre de séjour
[…] L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens. […]
- Droit à un séjour régulier
- Droit à une carte de séjour temporaire
- Droit au séjour en France
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Droit à une carte de séjour
- Droit au séjour
- Droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
- Droit à une autorisation de séjour
- Droit à un titre de séjour de plein droit
- Droit à la délivrance d'une carte de résident
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Délivrance d'une carte de résident
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
[…] ressortissant nigérien, marié à une irlandaise ayant exercé son droit à la libre circulation au Royaume-Uni, a obtenu un permis de séjour de 5 ans dans cet Etat membre, pendant lequel il a été condamné à plusieurs reprises à des peines carcérales. Il a ensuite demandé un droit au séjour permanent, invoquant la directive sur la base d'un séjour, périodes carcérales comprises, de plus de 5 ans. […] La Cour considère que les périodes au cours desquelles le membre de la famille d'un citoyen européen n'a pas séjourné avec ce citoyen en raison de son incarcération dans l'Etat membre d'accueil ne peuvent être prises en compte aux fins de l'acquisition d'un droit de séjour permanent. […]
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