Conditions pour obtenir un titre de séjour
Décisions
Refus de titre de séjour pour un seul motif de fond erroné. Le tribunal annule cette décision. L'étranger remplissant toutes les conditions pour obtenir un titre de séjour, et aucun autre motif de refus n'étant apparu dans l'instance, le tribunal enjoint au préfet d'accorder un titre de séjour dans un délai d'un mois, sous réserve de l'intervention de faits nouveaux.
[…] 4. En l'espèce, pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre le refus de titre de séjour qui lui a été opposé, M me B se borne à invoquer l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait de présenter devant le tribunal les preuves de son attachement et de son intégration en France et de démontrer qu'elle remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour. Mais, eu égard à ce qui a été dit au point 2, et en l'absence d'autres circonstances invoquées au titre de l'urgence, la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.
[…] le préfet du Val-d'Oise se borne à faire valoir que l'intéressé ne remplissait pas les conditions pour obtenir un titre de séjour salarié sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été en mesure de fournir une demande d'autorisation de travail de la société Sauvegarde 95 et que la demande d'autorisation de travail de la société BATI SNP du 8 juillet 2021, […] Il a ainsi été scolarisé au collège puis a suivi une formation professionnalisante au CFA St Jean et a occupé un emploi auprès de la ville de Paris au titre d'un contrat d'apprentissage entre la fin de l'année 2018 et le début de l'année 2021, […]
[…] 2. Considérant que la décision attaquée du 27 août 2009 rejette la demande de M. Y de délivrance d'un titre de séjour au motif qu'il n'habite pas à l'adresse indiquée dans sa demande ; que si M. Y soutient qu'il est malade et qu'il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour à ce titre, il ne soutient pas qu'il habitait toujours à l'adresse dans les Yvelines figurant dans son dossier ; qu'il n'avait par ailleurs pas fourni une autre adresse, de sorte que le préfet ne pouvait transmettre sa requête vers la préfecture territorialement compétente ; que, par suite, le préfet pouvait, sans entacher sa décision d'illégalité, refuser de faire droit à la demande de M. Y et inviter ce dernier à se rapprocher de la préfecture de son lieu de résidence ;
[…] M. A… soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est maintenu en situation irrégulière et peut être éloigné du territoire, alors qu'il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et justifie d'une intégration exemplaire dans la société française depuis son arrivée en 2010. […] ces circonstances, alors qu'en outre, à la date de la présente ordonnance, le requérant ne fait l'objet ni d'un refus de titre de séjour, ni d'une obligation de quitter le territoire français, […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2027 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; […] — il réunit les conditions pour obtenir un titre de séjour. […] 9. le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 relatif aux conditions d'octroi de l'asile est inopérant.
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; […] L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour.
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. » ; […] qu'elle dispose d'une promesse d'embauche et qu'ainsi, elle réunit les conditions pour obtenir un titre de séjour, […] ne répondent pas à des considérations humanitaires ni ne constituent un motif exceptionnel justifiant la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement dès lors que d'autres dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient expressément la délivrance de titres de séjour en vue de travailler en France ; que les faits, ainsi allégués, […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. » ; que si M. […] que séjournant ainsi depuis plus de dix ans, il réunit les conditions pour obtenir un titre de séjour, […] ne répondent pas à des considérations humanitaires ni ne constituent un motif exceptionnel justifiant la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement dès lors que d'autres dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient expressément la délivrance de titres de séjour en vue de travailler en France ; que les faits, ainsi allégués, […]
[…] 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de renouvellement de sa demande de titre de séjour dans un délai de 24 heures sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] — la condition d'urgence est remplie dès lors que ses entretiens d'embauche n'ont pu aboutir faute de présenter une autorisation de travail, qu'elle ne perçoit plus aucune ressource alors qu'elle a un enfant mineur à charge, qu'elle a des dettes et qu'elle remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et membre de famille de français ;
pendant 7 jours
Commentaires
Pour la plupart des étrangers, la difficulté est l'accès aux préfectures pour déposer ou renouveler un titre de séjour. […] le Tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de livrer au ressortissant algérien un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de Français. […] Sur le fondement des stipulations du 2 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le Tribunal administratif de Montreuil affirme que c'est à tort que le préfet a rejeté la demande au motif qu'il ne remplissait pas les conditions pour obtenir un titre de séjour en qualité de visiteur alors que l'intéressé a formulé sa demande en qualité de conjoint français, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
Le visa mentionné au premier alinéa du présent D tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 si les conditions pour le demander sont réunies. 2. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-1, le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 €.
Article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
Les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident ;
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. […] Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ce visa confère à son titulaire les droits
Article R311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
anniversaire, si l'étranger ne peut obtenir de plein droit un titre de séjour dans les conditions prévues au 1° ci-dessus ; […]
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
[…] 3° bis Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa dispensant de titre de séjour, d'une durée maximale de douze mois et portant la mention " vacances-travail " ; […]
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. Ce même droit est octroyé dans les mêmes conditions à l'étranger qui entre dans les prévisions du deuxième alinéa du présent I. […] 1° A l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le
Article L832-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER
- Chapitre II : Mayotte
visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, […]
Article L435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, […]
- Conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Conditions d'admission au séjour
- Remplissage des conditions pour un titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
Si vous avez des attaches personnelles ou familiales en France et souhaitez vous y installer, vous pourrez être en mesure de demander un titre de séjour portant la mention de « vie privée et familiale » valable un an et en principe renouvelable. Cela-dit, il existe différentes circonstances permettant de se voir délivrer le titre de séjour précité, chacun avec ses propres conditions ainsi qu'une procédure particulière qui varie selon la préfecture en charge de la demande. Ainsi, assurez-vous que votre cas est compris dans les situations prévues par la loi. […] Les conditions pour obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale" en France en 2022 Attention, […]
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