Délivrance d'une autorisation de séjour
Décisions
Il résulte des dispositions de l'article 22 bis III de l'ordonnance du 2 novembre 1945, aux termes desquelles : "si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé… l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas", que l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet ordonne la reconduite à la frontière d'un étranger n'implique que la délivrance d'une autorisation de séjour valable jusqu'à la nouvelle décision du préfet, et non celle du titre de séjour sollicité par l'intéressé. Irrecevabilité des conclusions de ce dernier tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer ce titre de séjour.
Le ressortissant étranger séjournant en France, qui s'est vu refuser pour ce motif la délivrance d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, n'entre pas dans l'une des catégories qui ouvrent droit au regroupement familial, au sens des dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, issues de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998. Dès lors, est entachée d'une erreur de droit, et encourt l'annulation, la décision qui refuse à l'intéressé la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", prévue par ces dispositions, au motif qu'il entrerait dans les catégories de personnes qui, selon le I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ouvrent droit au regroupement familial.
) Lorsqu'il s'agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d'un agent étranger employé par l'Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour à l'intéressé et à sa famille, comprenant son conjoint, son partenaire au titre d'une union civile, ses enfants et ses ascendants directs.,,,2) Agent étranger employé par l'Etat s'étant vu octroyer une autorisation de séjour au titre de la protection fonctionnelle.,,,Il appartient à sa soeur, […]
[…] Par un jugement no 2005395 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté l'admission au séjour de M me B, et a, d'autre part, enjoint au préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans le délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, un récépissé autorisant sa présence sur le territoire français. […] Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, M me B qui indique avoir été convoquée en préfecture aux fins de délivrance d'une autorisation de séjour avec droit au travail, a déclaré, par suite, se désister de sa demande d'exécution du jugement n° 2005395 du 30 juin 2022.
[…] 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en vue de la délivrance d'une autorisation de séjour portant la mention « recherche d'emploi, création d'entreprise », dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui remettre un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'un des parents étranger de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, […] que le refus de délivrance d'une autorisation de séjour provisoire à la requérante au motif que l'état de santé de son enfant mineur ne justifiait pas son maintien sur le territoire français constitue une décision concernant un enfant au sens des stipulations précitées ; […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge administratif de délivrer une autorisation de séjour à un étranger en situation irrégulière ni d'adresser une injonction en ce sens à l'administration ; que, par suite, les conclusions de ladite requête tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour en France ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ;
[…] La requête concerne une ressortissante kosovare, née en 2003, et résidant à Prizren (Kosovo). La requérante se vit refuser l'octroi d'une autorisation d'entrée et la délivrance d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, lui permettant de rejoindre son père, sa belle-mère et ses deux demi-sœurs, titulaires d'autorisations d'établissement respectivement de séjour, en Suisse. Dans le cadre de sa demande de regroupement familial déposée en 2016, la requérante a en particulier relevé que ses grands-parents paternels, malades et âgés (1938 et 1950), n'étaient plus en mesure de s'occuper d'elle de manière convenable, de sorte qu'il était dans son intérêt supérieur de pouvoir s'établir avec sa famille nucléaire en Suisse.
[…] M me B… A… a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté en date du 17 septembre 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue du dépôt d'une demande d'asile. […] Considérant toutefois que les conclusions de M me A… devant la Cour ne portent pas sur l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'une autorisation de séjour, objet de la demande présentée devant le tribunal administratif mais sur l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis de remise aux autorités allemandes du 17 septembre 2013 ; […]
[…] Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour ; […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Seine-et-Marne a refusé à M. X la délivrance d'une autorisation de séjour, aux motifs qu'à la suite du rejet d'une première demande d'asile le 18 mai 2011 confirmé par la
pendant 7 jours
Commentaires
Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Préfecture de ______ Adresse Code postal / ville Objet : Recours gracieux suite au refus de délivrance de l'autorisation de séjour Madame/Monsieur le Préfet, J'ai déposé le ______ (indiquer la date) un dossier une autorisation de séjour provisoire au titre du diplôme de _________ (indiquer le diplôme obtenu), que j'ai obtenu le _________ (indiquer la date). Or, par une lettre du _______ (indiquer la date) il m'a été notifié la décision de rejeter ma demande de titre de séjour au motif que __________ (indiquer le motif de la lettre).
Lire la suite…[…] de la Coopération et de l'Immigration Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance […] d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié (6.2.2013) Avis du Conseil d'Etat (12.3.2013) Conseil d'État Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, […]
Lire la suite…[…] de la Coopération et de l'Immigration Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance […] d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié (6.2.2013) Avis du Conseil d'Etat (12.3.2013) Conseil d'État Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, […]
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Lire la suite…[…] de la Coopération et de l'Immigration Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2. le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance […] d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié (6.2.2013) Avis du Conseil d'Etat (12.3.2013) Conseil d'État Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, […]
Lire la suite…[…] nationale de l'OFII qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017 ainsi que celles relatives à la condition de connaissance de la langue française applicable aux demandes de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui entre […] Ledit décret : – précise les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour , […] les conditions de délivrance de l'autorisation de séjour à l'étranger qui a été autorisé […]
Lire la suite…[…] au séjour et au travail des étrangers en France a été publié au Journal officiel du 30 octobre 2016. Le décret prévoit de nouvelles dispositions dans de nombreux domaines. […] Il prévoit, d'abord, des dispositions précisant les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour, […] enfin, des dispositions précisant, pour l'application de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées les conditions de délivrance de l'autorisation de séjour à l'étranger qui a été autorisé à s'engager dans le parcours de sortie de la prostitution, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
5° Si le document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ chercheur ” délivrée sur le fondement du 4° de l'article L. 313-20 et avoir achevé ses travaux de recherche. […] 1° Soit entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur. Pendant la durée de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa du I, son titulaire est autorisé à chercher et à exercer un
Article L313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : […]
Article L311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, […]
Article R311-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
I. - Pour l'application de l'article L. 311-11, l'étranger, qui sollicite la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 311-31 :
Article L311-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger ayant obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui :
Article R431-15-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, […] L. 426-3, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7 et L. 426-10 autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Droit à une autorisation de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Nécessité d'une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Droit au séjour en France
- Demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
- Droit à une autorisation provisoire de séjour