Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
Décisions
a) La circonstance que l'abstention prolongée d'une autorité administrative de satisfaire aux obligations résultant d'un jugement annulant un arrêté de reconduite à la frontière puisse être regardée comme créant une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne suffit pas à elle seule à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du même code.,,b) L'abstention prolongée du préfet, à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, d'une part, de munir sans délai l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour, d'autre part, […] soit en lui délivrant un titre de séjour, […]
[…] Considérant qu'après le refus, devenu définitif, de lui délivrer un titre de séjour que lui a opposé le préfet du Val-de-Marne, le 20 octobre 2005, M. […] de demander à l'autorité administrative l'abrogation du refus de séjour ; que par suite, en jugeant que l'abrogation de la décision de refus de séjour du 20 octobre 2005 était dépourvue de portée et en en déduisant que les conclusions du requérant tendant à l'annulation du rejet implicite de la demande d'abrogation étaient irrecevables, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; que M. A est dès lors fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
[…] Considérant qu'eu égard aux dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction, applicable en l'espèce, issue de la loi du 11 mai 1998, l'annulation des arrêtés ordonnant la reconduite à la frontière de M. et M me X…, si elle implique, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de cette ordonnance, qu'une autorisation provisoire de séjour leur soit délivrée jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur leur cas, n'implique pas nécessairement qu'un titre de séjour leur soit délivré ; que par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. et M me X… ne peuvent être accueillies ;
[…] — d'annuler l'arrêté en date du 16 février 2009 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et prévoit sa reconduite en Géorgie ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 6 octobre 2008, notifié le 24 février 2009 ; […] que, dans ces conditions, l'arrêté est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu par suite d'annuler l'arrêté litigieux, d'enjoindre, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte, […]
[…] Considérant que, pour confirmer l'annulation du refus du préfet de l'Isère de délivrer ce titre de séjour, la cour, qui avait relevé que M me Gwabana Massalaavait présenté une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de Français plus d'un an après l'arrêté du préfet de l'Isère refusant de renouveler le titre d'étranger malade dont elle était titulaire et lui ordonnant de quitter la France, […] que ce titre a fait l'objet d'un renouvellement ; que l'intéressée a ensuite continûment séjourné en France ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Lyon a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que, […]
[…] 5. Il y a lieu, par suite, d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 janvier 2009 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français ; a fixé le pays de destination ; […] X est fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste dans son appréciation de sa situation personnelle et familiale au regard des stipulations précitées de l'article 8 et à en demander, par suite, l'annulation l'arrêté en date du 26 janvier 2009 ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Côte-d'Or du 26 septembre 2016 portant refus du titre de séjour de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligation de quitter la France dans les trente jours et renvoi vers la République Démocratique du Congo ; […] 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « peut » être délivrée, « dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire », à l'étranger confié à l'aide sociale à l'enfance « entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans » et « qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, […]
[…] Pour refuser d'accorder à M. A… un titre de séjour en qualité de conjoint de français, […] Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A… est marié avec une ressortissante française depuis le 18 octobre 2019 si bien qu'à la date de l'arrêté contesté il justifiait d'une vie commune avec son épouse et la fille de cette dernière de plus de cinq ans. […] il est fondé à soutenir que le préfet de l'Hérault a entaché son refus de lui délivrer un titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu, par suite, d'annuler l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, […]
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me X…, qui est entrée en France le 22 août 1992, s'est maintenue sur le territoire à l'expiration d'un délai de trois mois sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; que la circonstance que, postérieurement à l'expiration dudit délai, […] que, par suite, elle se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
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Commentaires
[…] les délais de délivrance sont considérablement allongés. […] n'ont pas d'autre choix qu'assumer les conséquences financières ou personnelles inhérentes aux indications erronées et au non-respect du délai de délivrance du titre de permis de conduire international. […] Les échanges des permis de conduire sont fixés par deux arrêtés . […] L'arrêté du 8 février 1999 qui fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne (UE) et à l'espace économique européen (EEE) et l'arrêté du 12 janvier […]
Lire la suite…S'agissant de l'autre motif de l'arrêté, son jugement indique que, dans un mémoire en défense, la préfète a fait valoir que la notion de « trouble à l'ordre public » ne justifiait pas le refus de séjour, mais éclairait seulement la personnalité de l'intéressé. Son jugement annule en conséquence l'arrêté et enjoint au préfet de délivrer le titre demandé. […]
Lire la suite…Il est entré en France le 25 septembre 2012, sous couvert d'un visa de trente jours délivré par les autorités espagnoles. […] Le préfet de la Somme a pris à son encontre, le même jour, un arrêté dont l'article 1er lui refuse le séjour et l'article 2 prononce à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français. […] Ainsi que celle du 3°, à savoir : « Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ». […]
Lire la suite…A l'expiration de cette APS elle a sollicité la délivrance d'un nouveau titre lui permettant d'exercer une activité salariée, qui lui a été refusé par un arrêté du 2 août 2012 du préfet de la Haute-Garonne, décision assortie d'une OQTF. Cet arrêté a été suspendu par une ordonnance du 23 octobre 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, puis annulé le 27 mai 2013 par ce même tribunal, qui a enjoint au préfet de renouveler l'APS de neuf mois dont bénéficiait l'intéressée. […] En exécution de cette injonction, le préfet a pris un nouvel arrêté, en date du 31 décembre 2014, portant refus de titre de séjour, OQTF sous trente jours et fixant le pays de destination. […]
Lire la suite…[…] disposant, à ce titre, d'une carte de séjour et devant repasser les épreuves du permis de conduire. […] L‘article R. 222-3 du Code de la route dispose néanmoins que tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, […] sa validité, son absence d'interdiction de conduire en cours ou d'annulation du permis de conduire dans le pays de délivrance, […] bénéficient d'un dispositif d'exception de protection temporaire, autorisé à la suite de la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022 qui ne leur confère pas la résidence normale en France. […]
Lire la suite…En 1992, à sa majorité, il s'est vu délivrer une carte de résident de 10 ans, qui a été renouvelée en 2002, […] Un récépissé de demande de carte de séjour lui a été délivré le même jour pour renouvellement de son titre de séjour. […] Il vous faudra donc, sans avoir besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi sur ce volet du litige, annuler l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a statué sur les conclusions relatives au refus de renouvellement du titre de séjour de M. […] compte tenu des conditions de délivrance d'une carte de résident permanent, qui supposent d'être déjà en possession d'un titre de séjour d'une durée de 10 ans. […] Vous pourrez donc suspendre l'arrêté contesté, […]
Lire la suite…[…] conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen. […] L‘article R. 222-3 du Code de la route dispose néanmoins que tout permis de conduire national, […] son absence d'interdiction de conduire en cours ou d'annulation du permis de conduire dans le pays de délivrance, […] un dispositif d'exception de protection temporaire a été autorisé suite à la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022. Il se matérialise par la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS) portant la mention ''Bénéficiaire de la protection temporaire'', […] autorisée au moyen d'un autre titre de séjour que l'APS susmentionnée, […]
Lire la suite…[…] conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen. […] L‘article R. 222-3 du Code de la route dispose néanmoins que tout permis de conduire national, […] son absence d'interdiction de conduire en cours ou d'annulation du permis de conduire dans le pays de délivrance, […] un dispositif d'exception de protection temporaire a été autorisé suite à la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022. Il se matérialise par la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS) portant la mention ''Bénéficiaire de la protection temporaire'', […] autorisée au moyen d'un autre titre de séjour que l'APS susmentionnée, […]
Lire la suite…Le 26 octobre dernier, le conseil d'État a annulé la circulaire du 7 janvier 2008 dite circulaire Hortefeux relative à la délivrance de la carte de séjour portant le mention « salarié » au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. […] dans un arrêt n°314397 du 23 octobre 2009, valide le principe d'immigration choisie tout en annulant la circulaire du 7 janvier 2008, […] Il précise que depuis l'arrêt du Conseil d'État, la loi dit que l'on ne peut plus régulariser par listes de métiers et que la loi renvoie donc les régularisations au pouvoir discrétionnaire des préfets. […] À la suite de l'annulation par le Conseil d'État de la circulaire du 7 janvier 2008, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
séjour pluriannuelle dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa. […] lors de la remise de la carte de séjour, qu'il s'est fait délivrer le certificat médical mentionné au 3° de l'article R. 313-1 s'il était soumis à cette obligation. […] aux articles R. 313-37 et R. 313-38, ainsi qu'aux sections 4 et 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code. […]
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
Article R311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande.
Article R311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 2 : Récépissé des demandes
, de l'article L. 313-23, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-2 du code du travail, ainsi que de l'article L. 313-20, dès lors que son titulaire est bénéficiaire d'un visa de long séjour ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré sur le fondement du 2° de l'article L. 311-1.
Article R431-15-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
de même de l'attestation de prolongation de l'instruction de la demande de première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 421-3 ou de l'article L. 421-34, […] dès lors que son titulaire est en possession du visa de long séjour ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 411-1.
Article L313-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent "
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", d'une durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès sa première admission au séjour : […]
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Délivrance d'une autorisation de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Demande d'astreinte pour non-délivrance du titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
[…] le centre d'expertise des ressources et des titres (CERT) apparaît comme compétent pour délivrer une attestation provisoire. […] Les échanges des permis de conduire sont fixés par deux arrêtés : - l'arrêté du 8 février 1999 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ; […] L'article 4 de l'arrêté 12 janvier 2012 susvisé prévoit que cet échange doit être sollicité pendant le délai d'un an qui suit […]
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