Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
Décisions
[…] d'enjoindre au préfet du Gard, d'une part, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, […] qui s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 22 bis III de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qu'à la suite de l'annulation par le juge d'un arrêté de reconduite à la frontière, […] soit en lui délivrant un titre de séjour, […] après l'annulation du refus de séjour qui lui a été opposé, de lui délivrer un titre de séjour, […]
[…] de lui délivrer un titre de séjour que lui a opposé le préfet du Val-de-Marne, […] une demande visant à l'abrogation du refus de délivrance de titre de séjour en arguant de la présence nécessaire d'une tierce personne auprès de son père, […] A la délivrance d'un titre de séjour n'a pas modifié la situation de l'intéressé au regard du droit du séjour et que celui-ci pouvait ensuite solliciter à nouveau la délivrance d'un titre de séjour, […] que par suite, en jugeant que l'abrogation de la décision de refus de séjour du 20 octobre 2005 était dépourvue de portée et en en déduisant que les conclusions du requérant tendant à l'annulation du rejet implicite de la demande d'abrogation étaient irrecevables, […] A est dès lors fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
L'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière au motif qu'il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé n'implique pas nécessairement que l'administration délivre à celui-ci un titre de séjour. Rejet en l'espèce des conclusions tendant à ce que le juge prescrive la délivrance d'un titre de séjour. […] qu'une autorisation provisoire de séjour leur soit délivrée jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur leur cas, n'implique pas nécessairement qu'un titre de séjour leur soit délivré ; que par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. et M me X… ne peuvent être accueillies ;
[…] — d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » en raison de son état de santé sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 15 e jour suivant la notification du jugement à intervenir ; […] n'a pas soumis son dossier à l'avis du médecin inspecteur de santé publique avant de refuser à l'intéressé un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; […] dans ces conditions, l'arrêté est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu par suite d'annuler l'arrêté litigieux, […] X la délivrance d'un titre de séjour, […]
[…] Considérant ce qui suit : […] compte tenu de son entrée irrégulière en France, de deux décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français assorties d'une obligation de quitter le territoire français. Le 4 décembre 2023, il a déposé une nouvelle demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français qui a donné lieu à une décision implicite de rejet, […] enjoignant au préfet de se prononcer expressément et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler. […] Par arrêté du 7 mai 2025 dont M. A… demande l'annulation, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, […]
[…] — la décision de refus de délivrance de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] né le 31 décembre 1992 et entré en France en janvier 2015 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 juin 2022, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. […] C demande l'annulation de cet arrêté. […] Il y a lieu, par suite, […]
Recours dirigé contre un refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de Français opposé à une requérante étant par le passé entrée irrégulièrement sur le territoire français, ayant ensuite bénéficié d'un titre de séjour d'étranger malade et s'étant vue opposer un refus de renouvellement de ce titre assorti d'une obligation de quitter le territoire français…. , […] par suite, lui opposer son entrée irrégulière en France pour refuser de lui délivrer un visa de long séjour sur le fondement de ces dispositions, […] lui opposer l'absence d'un tel visa pour refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe de Français sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du CESEDA. […] 1°) d'annuler cet arrêt ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté en date du 26 janvier 2009 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français ; a fixé le pays de destination ; […] par suite, l'annulation l'arrêté en date du 26 janvier 2009 ; […] Considérant que le présent jugement qui annule la décision rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. X implique, non que l'administration lui délivre le titre sollicité, mais qu'il soit enjoint au Préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d‘un mois à compter de la notification du présent jugement ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Côte-d'Or du 26 septembre 2016 portant refus du titre de séjour de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligation de quitter la France dans les trente jours et renvoi vers la République Démocratique du Congo ; […] 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « peut » être délivrée, « dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire », à l'étranger confié à l'aide sociale à l'enfance « entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans » et « qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, […]
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me X…, qui est entrée en France le 22 août 1992, s'est maintenue sur le territoire à l'expiration d'un délai de trois mois sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; que la circonstance que, postérieurement à l'expiration dudit délai, elle se soit présentée à la préfecture de police pour solliciter la délivrance d'un titre de séjour et ait obtenu plusieurs rendez-vous successifs de la part de l'administration n'a pu avoir pour effet de prolonger le délai de 3 mois susmentionné et de régulariser sa situation ; que, par suite, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les délais de délivrance sont considérablement allongés. […] n'ont pas d'autre choix qu'assumer les conséquences financières ou personnelles inhérentes aux indications erronées et au non-respect du délai de délivrance du titre de permis de conduire international. […] Les échanges des permis de conduire sont fixés par deux arrêtés . […] L'arrêté du 8 février 1999 qui fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne (UE) et à l'espace économique européen (EEE) et l'arrêté du 12 janvier […]
Lire la suite…S'agissant de l'autre motif de l'arrêté, son jugement indique que, dans un mémoire en défense, la préfète a fait valoir que la notion de « trouble à l'ordre public » ne justifiait pas le refus de séjour, mais éclairait seulement la personnalité de l'intéressé. Son jugement annule en conséquence l'arrêté et enjoint au préfet de délivrer le titre demandé. […]
Lire la suite…Il est entré en France le 25 septembre 2012, sous couvert d'un visa de trente jours délivré par les autorités espagnoles. […] Le préfet de la Somme a pris à son encontre, le même jour, un arrêté dont l'article 1er lui refuse le séjour et l'article 2 prononce à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français. […] Ainsi que celle du 3°, à savoir : « Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ». […]
Lire la suite…A l'expiration de cette APS elle a sollicité la délivrance d'un nouveau titre lui permettant d'exercer une activité salariée, qui lui a été refusé par un arrêté du 2 août 2012 du préfet de la Haute-Garonne, décision assortie d'une OQTF. Cet arrêté a été suspendu par une ordonnance du 23 octobre 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, puis annulé le 27 mai 2013 par ce même tribunal, qui a enjoint au préfet de renouveler l'APS de neuf mois dont bénéficiait l'intéressée. […] En exécution de cette injonction, le préfet a pris un nouvel arrêté, en date du 31 décembre 2014, portant refus de titre de séjour, OQTF sous trente jours et fixant le pays de destination. […]
Lire la suite…[…] disposant, à ce titre, d'une carte de séjour et devant repasser les épreuves du permis de conduire. […] L‘article R. 222-3 du Code de la route dispose néanmoins que tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, […] sa validité, son absence d'interdiction de conduire en cours ou d'annulation du permis de conduire dans le pays de délivrance, […] bénéficient d'un dispositif d'exception de protection temporaire, autorisé à la suite de la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022 qui ne leur confère pas la résidence normale en France. […]
Lire la suite…[…] conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen. […] L‘article R. 222-3 du Code de la route dispose néanmoins que tout permis de conduire national, […] son absence d'interdiction de conduire en cours ou d'annulation du permis de conduire dans le pays de délivrance, […] un dispositif d'exception de protection temporaire a été autorisé suite à la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022. Il se matérialise par la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS) portant la mention ''Bénéficiaire de la protection temporaire'', […] autorisée au moyen d'un autre titre de séjour que l'APS susmentionnée, […]
Lire la suite…[…] conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen. […] L‘article R. 222-3 du Code de la route dispose néanmoins que tout permis de conduire national, […] son absence d'interdiction de conduire en cours ou d'annulation du permis de conduire dans le pays de délivrance, […] un dispositif d'exception de protection temporaire a été autorisé suite à la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022. Il se matérialise par la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour (APS) portant la mention ''Bénéficiaire de la protection temporaire'', […] autorisée au moyen d'un autre titre de séjour que l'APS susmentionnée, […]
Lire la suite…Le 26 octobre dernier, le conseil d'État a annulé la circulaire du 7 janvier 2008 dite circulaire Hortefeux relative à la délivrance de la carte de séjour portant le mention « salarié » au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. […] dans un arrêt n°314397 du 23 octobre 2009, valide le principe d'immigration choisie tout en annulant la circulaire du 7 janvier 2008, […] Il précise que depuis l'arrêt du Conseil d'État, la loi dit que l'on ne peut plus régulariser par listes de métiers et que la loi renvoie donc les régularisations au pouvoir discrétionnaire des préfets. […] À la suite de l'annulation par le Conseil d'État de la circulaire du 7 janvier 2008, […]
Lire la suite…En 1992, à sa majorité, il s'est vu délivrer une carte de résident de 10 ans, qui a été renouvelée en 2002, […] Un récépissé de demande de carte de séjour lui a été délivré le même jour pour renouvellement de son titre de séjour. […] Il vous faudra donc, sans avoir besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi sur ce volet du litige, annuler l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a statué sur les conclusions relatives au refus de renouvellement du titre de séjour de M. […] compte tenu des conditions de délivrance d'une carte de résident permanent, qui supposent d'être déjà en possession d'un titre de séjour d'une durée de 10 ans. […] Vous pourrez donc suspendre l'arrêté contesté, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
[…] La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si elle est accordée en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an.
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article L313-11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
I.-La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée, […]
Article L313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
I.-Une carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger qui justifie : […]
Article R313-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
L'étranger qui sollicite la délivrance d'une première carte de séjour doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2, les pièces suivantes : […] 3° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Délivrance d'une autorisation de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Demande d'astreinte pour non-délivrance du titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Conditions pour obtenir un titre de séjour
[…] le centre d'expertise des ressources et des titres (CERT) apparaît comme compétent pour délivrer une attestation provisoire. […] Les échanges des permis de conduire sont fixés par deux arrêtés : - l'arrêté du 8 février 1999 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ; […] L'article 4 de l'arrêté 12 janvier 2012 susvisé prévoit que cet échange doit être sollicité pendant le délai d'un an qui suit […]
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