Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
Décisions
[…] M. B…, ressortissant algérien né le 28 avril 1985 à Akbou, entré dans l'espace Schengen muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles à Alger et valable jusqu'au 29 août 2019, a épousé en mairie de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) le 11 mars 2023 une ressortissante française. […] Par une requête présentée le 6 février 2026, il a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer ce titre de séjour. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a mis en fabrication le titre de séjour de M. B… le 9 février 2026.
[…] Considérant que si M. X a présenté le 18 mai 2012 des conclusions à fin de non-lieu ; qu'il résulte des pièces du dossier que si le préfet de la Loire lui a délivré un titre de séjour postérieurement à sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite lui refusant la délivrance d'une carte de résident, il ne peut cependant être regardé comme ayant obtenu entière satisfaction ; qu'ainsi sa requête n'est pas devenue sans objet ; que, dès lors, ses conclusions à fin de non-lieu équivalent à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
[…] Madame B A, ressortissante algérienne née le 9 février 1979 à Kendira (wilaya de Bejaïa), entrée en France le 17 septembre 2022 munie d'un visa de long séjour comme étudiante délivré par les autorités consulaires françaises à Alger, a validé son visa le 4 octobre 2022. […] Par sa requête enregistrée le 30 mars 2023, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer son titre de séjour. Postérieurement à sa requête, […]
[…] Considérant que M. A B C a, par la présente requête, demandé au Tribunal d'annuler la décision du préfet de Mayotte en date du 19 février 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; que, postérieurement à sa requête le Préfet a retiré la décision litigieuse et a délivré au requérant une carte de séjour portant mention «vie privée et familiale » d'une durée d'un an avec autorisation de travailler ; que, dès lors, la requête de M. A B C est devenue sans objet ;
[…] B, ressortissant congolais né le 31 mars 1983 à Brazzaville, a bénéficié d'une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » délivrée par le préfet de Seine-et-Marne et valable jusqu'au 11 juillet 2023. […] Par sa requête enregistrée le 29 décembre 2023, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de renouveler son attestation de prolongation d'instruction ou de lui délivrer un nouveau titre de séjour. Postérieurement à sa requête, […]
[…] — la délivrance du titre de séjour est postérieure à sa requête d'appel et ainsi il est possible que cette requête ait conduit l'autorité administrative à lui délivrer ce titre ; elle maintient ainsi l'intégralité de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 31 juillet 2023 sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous pour lui délivrer son titre de séjour. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne, a convoqué l'intéressée pour le 9 août 2023 à 14 heures 30 en vue de la remise de son titre de séjour.
[…] Le 15 novembre 2021, il a déposé en préfecture du Val-de-Marne une demande de rendez-vous en vue de se voir délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français et de parent de français. […] Par sa requête enregistrée le 19 décembre 2022, il demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail et d'examiner son dossier en vue de la délivrance d'un titre de séjour. Postérieurement à sa requête, […]
[…] en attendant, de munir l'intéressée d'un document provisoire de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle dans un délai de sept jours à compter de la même date et enfin, de verser à l'intéressée la somme de 1 200 euros à M me A D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cadre de l'instruction de cette requête, le 14 novembre 2024, […] Toutefois, aucune attestation ni récépissé ne lui a été délivré pour permettre pour régulariser sa situation administrative. […] M me A D sollicite du juge des référés qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne notamment de lui délivrer un titre provisoire de séjour. Postérieurement à sa requête, […]
[…] 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision postérieure à l'introduction de la requête, le préfet du Rhône a délivré, le 27 décembre 2011, une carte de séjour « étudiant » à M me B…; que ce document a été remis à l'intéressée le 13 février 2012 ; que, par suite, les conclusions de la requérante tendant à l'annulation du jugement qui a rejeté sa demande en annulation des décisions du préfet du Rhône du 21 janvier 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et désignant le pays de destination de cette mesure d'éloignement sont devenues sans objet ; qu'il en est de même des conclusions à fin d'injonction ; qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ces réserves ont été introduites par la loi du 24 août 1993 qui a ajouté d'une part la possibilité de refuser la délivrance du titre de séjour « si les conditions du regroupement familial ne sont plus réunies lors de la demande de titre de séjour », […] l'instruction de la demande devrait être très rapide et le titre délivré dans les semaines suivant la demande. […] Reconnaître à l'autorité administrative la possibilité de ne pas délivrer la carte de résident s'il apparait qu'à la date à laquelle elle se décide la vie commune a cessé, alors qu'il n'existe pas de dispositif de retrait en cas de rupture postérieure à la délivrance du titre de séjour, risque d'inciter l'administration, […]
Lire la suite…Z… un refus lorsque celui-ci a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance de la carte « résident de longue durée-CE » d'une durée de dix ans prévue par l'article L. 314-8 du CESEDA. […] La cour administrative d'appel de Lyon a considéré, par un arrêt du 10 novembre 2015, que ce titre de séjour « est de même durée et emporte les mêmes effets que le titre de séjour qui lui a 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Elle a donc jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa requête. […]
Lire la suite…La seconde phase, postérieure à l'enregistrement, consiste en l'instruction proprement dite de la demande de titre. Elle se conclut soit par la délivrance du titre sollicité, soit par une décision de refus de titre, laquelle naît de manière implicite au terme d'un délai qui est en principe de quatre mois (art. R. 432-2 du CESEDA) 10 . 7 V. déjà en ce sens les conclusions de J-P. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 6 compétence liée pour refuser de délivrer un titre de séjour au motif que le demandeur ne s'était pas présenté personnellement à la préfecture 18 . […]
Lire la suite…[…] par un arrêt du 7 novembre 2023, a annulé le jugement et la décision implicite de rejet contestée, pour méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH), avant d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait. […] N... du 6 décembre 2013 (n° 362324, aux Tables), par laquelle vous avez jugé que lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur un fondement, il est loisible au préfet d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation sur un autre fondement et que le préfet peut aussi, […]
Lire la suite…L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, […]
Lire la suite…Il sollicita alors au titre du regroupement familial des visas de long séjour au profit de sa femme et de ses trois enfants. […] Dans le cadre d'un autre recours, le gouvernement argua également de ce que le requérant avait abandonné sa famille. […] Postérieurement à la communication de la requête au gouvernement par la Cour, […] En novembre 2010, l'avocat du HCR/Cameroun fit parvenir au requérant ainsi qu'à l'administration française la minute d'un jugement du tribunal de grande instance de Yaoundé rendu le 3 juin 2010 reconstituant l'acte de naissance de l'enfant Michelle. […] Par un courrier de janvier 2011, le gouvernement informa la Cour de la délivrance, en décembre 2010, […]
Lire la suite…Le règlement au fond vous permettra de dégager des solutions sur deux points d'intérêt, relatifs d'une part au fondement d'une OQTF après un précédent refus de séjour, d'autre part à la circonstance tenant à l'existence d'un permis de séjour dans un autre Etat européen. a) L'article L. 511-1 du CESEDA dispose que « I- L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger (…) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré (…). » Dans sa rédaction antérieure, […] lorsqu'une OQTF intervient postérieurement à la décision relative au titre de séjour, […]
Lire la suite…Disposition contestée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France Soussection 3 : Carte de résident permanent Article L. 426-4 Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. […] A l'expiration de la durée de validité de son document de séjour, l'étranger doit quitter la France, à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui en soit délivré un autre. […]
Lire la suite…A titre d'information, […] la délivrance de la carte du combattant aux militaires présents en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 impliquerait nécessairement la modification, […] de la date de fin de la guerre et aurait pour conséquence de considérer que l'état de guerre s'est prolongé au-delà du 2 juillet 1962. […] Il y aurait donc lieu de modifier également la loi du 18 octobre 1999 en s'interrogeant sur l'utilisation de l'appellation "guerre d'Algérie" pour une période postérieure à la cessation des hostilités et à l'accession à l'indépendance de ce pays. […] le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants a indiqué qu'il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d'un séjour de 4 mois en Algérie excédant le 2 juillet 1962, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L313-11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
IV.-La date d'expiration de la carte de séjour temporaire délivrée dans les conditions définies au présent article ne peut être postérieure à celle de la carte de séjour temporaire délivrée, en application de l'article L. 313-4-1, à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour.
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après
Article L313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
I.-Une carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger qui justifie : […]
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article R313-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
L'étranger qui sollicite la délivrance d'une première carte de séjour doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2, les pièces suivantes : […]
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
I. - Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Délivrance d'une autorisation de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
L'article R. 431-12 du CESEDA, applicable à ces demandes sans recours au téléservice 2 , dispose que « l'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ». […] La seconde phase, postérieure à l'enregistrement, consiste en l'instruction proprement dite de la demande. Elle se conclut soit par la délivrance du titre sollicité, soit par une décision de refus de titre. […] En février 2024, soit près de trois ans après l'introduction de la requête, le tribunal a communiqué aux parties un MOP, […]
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