Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
Décisions
[…] Considérant que par un arrêté du 6 février 2007 le préfet du Loiret a rejeté la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par M. Y, de nationalité mauritanienne, et lui a prescrit l'obligation de quitter le territoire français ; que ce rejet est fondé tant sur le non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour étudiants que sur l'absence d'atteinte au droit au respect de la vie familiale ;
[…] délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] * 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'amplitude horaire hebdomadaire […] La société répond que lorsqu'elle a appris par les services de police que la pièce d'identité italienne de M. [E] serait falsifiée, elle a informé ce dernier que son contrat de travail se poursuivrait sous réserve de justifier d'un titre de séjour l'autorisant à travailler. Elle prétend que le contrat a été maintenu sous la condition résolutoire qu'il produise ce document, ce qu'il n'a pas fait, et qu'elle lui a notifié la résolution du contrat, mettant ainsi fin à la relation contractuelle avant la prise d'acte.
[…] Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : […] — 1 500 euros à titre d'indemnité pour non-respect des temps de repos et durée maximale de travail […] Quand ils venaient en séjour à Betz, ils venaient plusieurs fois par jour, M. […] Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
[…] Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : […] . 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du temps de repos quotidien obligatoire, […] ' Les déplacements à l'étranger donnent lieu à une indemnisation d'expatriation lorsque le séjour est d'au moins cinq jours consécutifs travaillés. […] - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] Vu les articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] Sur le non-respect du délai de délivrance du laissez-passer consulaire et le défaut de diligence de l'administration […] Ainsi, c'est à juste titre que le premier juge a considéré qu'il n'avait pas été possible de reconduire l'intéressé vers la Tunisie dans les délais impartis et qu'il se trouve dans les conditions définies à l'article précité.
[…] Sur le non-respect de la procédure de licenciement […] - ou du récépissé de renouvellement de la carte de séjour en cours de validité du renouvellement de sa carte professionnelle en cours de validité ou du récépissé délivré par le CNAPS l'autorisant à travailler dans l'attente de décision " […] que tout employeur à interdiction d'employer des personnels de sécurité ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leur missions (art R 631-1 code de sécurité intérieure). […] conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre professionnel l'autorisant à exercer une activité salariée en France comme stipulé dans l'article L 8251-1 du CT. […]
[…] délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS […] * 2 478 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; […] M. [F] expose que, pendant onze ans, il a travaillé sous l'identité de M. [L] « [K] » au su de l'employeur qui s'était vu présenter, lors de l'embauche, le titre de séjour de M. [K] avec la photographie de cette personne ; que l'employeur lui avait promis de l'aider à régulariser sa situation administrative mais qu'il n'a cependant jamais effectué de démarches en ce sens. […] Dans ces conditions, la démission produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Partant, la décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.
[…] délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] — mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, prorogé à ce jour. […] statut cadre selon un forfait annuel de 212 jours travaillés au coefficient 937 + 100 de complément spécialiste +35 de complément fonctionnel de court séjour de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. […] — 20'000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos et à la sécurité,
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire ; […] ont été rejetées par l'OFPRA le 23 octobre 2015 ; que le préfet de la Haute-Savoie, par les arrêtés attaqués du 7 décembre 2015, a refusé de leur délivrer des titres de séjour et a assorti ces refus d'obligations de quitter le territoire ; […] Considérant que les requérants, qui ne remplissent pas les conditions leur permettant de bénéficier de plein droit d'un titre de séjour, […]
[…] Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. […] la société GEPSA, a décidé de prononcer son licenciement au motif du retrait de son habilitation par le DISP Grand Ouest, mais également aux motifs suivants : non-respect des horaires de travail et retards multiples, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le non-respect d'une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ? Droit du travail - Employeurs Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, […] quelle incidence sur le... […] Versement de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : non-renvoi d'une QPC Droit de la famille, […] al. 1) telles qu'interprétées par la jurisprudence subordonnant la cessation du versement d'une pension alimentaire au caractère définitif du divorce sont-elles inconstitutionnelles ? La Cour de cassation refuse de transmettre cett... […] Condition suspensive d'obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction Droit immobilier / Droit de la construction Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, […]
Lire la suite…Dans ce cas, la commission rend un nouvel avis dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette sollicitation. « Lorsque le fonctionnaire ne respecte pas l'avis rendu au titre des mêmes 2° et 3°, il peut faire l'objet de poursuites disciplinaires. « Lorsque le fonctionnaire retraité ne respecte pas l'avis rendu au titre desdits 2° et 3°, il peut faire l'objet d'une retenue sur pension dans la limite de 20 % pendant les trois ans suivant la cessation de ses fonctions. « Lorsque l'agent est titulaire d'un contrat de travail et qu'il ne respecte pas l'avis rendu au titre des mêmes 2° et […] Lorsque le fonctionnaire ne respecte pas l'avis rendu au titre des mêmes 2° et 3°, […]
Lire la suite…Le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, un rééquilibrage des taxes liées à la délivrance des titres de séjour, dont le produit est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […] en effet, pour objet de faire acquitter par un étranger entré ou séjournant irrégulièrement le droit de chancellerie auquel il aurait été assujetti s'il avait respecté les procédures régissant l'entrée et l'établissement en France de tout étranger non communautaire, qui impliquent l'obtention préalable d'un visa de long séjour auprès des services consulaires français et le paiement des droits afférents. […]
Lire la suite…[…] chargé du budget, sur le niveau des taxes demandées aux ressortissants étrangers lors d'une demande ou d'un renouvellement d'un titre de séjour. […] dont 110 euros non remboursables en cas de refus de la demande de régularisation. […] C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire le montant de ces taxes et permettre aux populations fragilisées accueillies sur notre territoire de pouvoir effectuer leur demande de titre de séjour dans des conditions financières acceptables. […] Le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, un rééquilibrage des taxes liées à la délivrance des titres de séjour, […]
Lire la suite…[…] du séjour des étrangers (CESEDA) constitue le document prévu par le Code frontières Schengen (règlement UE 2016/399) pour justifier des conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée. […] n'est pas le seul document présenté à l'appui de la demande de visa et ne suffit pas à l'obtenir. […] Pour s'assurer du respect de la durée de séjour autorisé, […] situation socio-professionnelle) assortir la délivrance du visa d'une demande de présentation de l'intéressé à son retour auprès du service des visas. […] En cas de non […]
Lire la suite…Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fiscalité relative à la délivrance d'un titre de séjour. […] a profondément bouleversé les conditions de délivrance de titres de séjour. […] non remboursable en cas de rejet de la demande. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend réduire les taxes sur les titres de séjour. Le Gouvernement a proposé au Parlement, […] en effet, pour objet de faire acquitter par un étranger entré ou séjournant irrégulièrement le droit de chancellerie auquel il aurait été assujetti s'il avait respecté les procédures régissant l'entrée et l'établissement en France de tout étranger non communautaire, […]
Lire la suite…Il est vrai qu'à la différence des textes applicables à la sanction du non-respect de l'obligation de contrôler les titres nécessaires à l'entrée sur le territoire (2° de l'article L. 625-5), aucune disposition n'exonère la compagnie de son obligation dans l'hypothèse où le réacheminement ne serait possible que sous la contrainte physique. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande de bien vouloir amender l'article 29 du projet de loi de finances pour 2013 d'un ajout permettant de mentionner que la somme correspondant au visa de régularisation du demandeur de titre de séjour ne soit exigible qu'une seule fois, d'un acquittement des sommes exigibles lors de la délivrance du titre de séjour sollicité, […] en effet, pour objet de faire acquitter par un étranger entré ou séjournant irrégulièrement le droit de chancellerie auquel il aurait été assujetti s'il avait respecté les procédures régissant l'entrée et l'établissement en France de tout étranger non communautaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
Lors du renouvellement de la carte de séjour intervenant au cours de l'exécution du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, ou lors du premier renouvellement consécutif à cette exécution, l'autorité administrative tient compte du non-respect manifesté par
Article L441-16 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article 885 I bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
- Section III : Biens exonérés
bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif ;En cas de non - respect des dispositions du huitième alinéa par suite d'une fusion entre sociétés interposées, l'exonération partielle accordée au titre de l'année […]
Article 4 du Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur.
- Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007
Le préfet vérifie le respect des conditions prévues aux articles 1er et 2 et se prononce au vu des conclusions motivées de l'audit externe prévu à l'article 3. Le non-respect de l'un des critères du cahier des charges fait obstacle à la délivrance du titre de maître-restaurateur.
Article R712-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Réglementation du travail salarié
- Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole
ou, en cas d'option pour un paiement trimestriel dans les conditions prévues à l'article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le vingt-cinquième jour du trimestre civil suivant celui des périodes de travail au titre desquelles les rémunérations sont dues. Le non-respect de ce délai entraîne l'application des majorations de retard prévues aux articles R. 243-16 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale.
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article L4162-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre VI : Dispositions pénales
- Chapitre II : Usurpation du titre
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, […] ainsi que les peines prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code. Le non-respect des dispositions de l'article L. 4111-5 est assimilé à une usurpation du titre de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme.
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […] L. 162-16-1 et L. 162-32-1 déterminent le mode de mise en œuvre de cette sanction conventionnelle ainsi que les conditions de sa modulation en fonction notamment des conditions d'activité des professionnels, […]
Article R213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.
Article L4721-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre Ier : Mises en demeure
- Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
[…] 1° D'un non-respect par l'employeur des principes généraux de prévention prévus par les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 ; […]
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
Le non - respect de cet engagement entraîne l'application de l'amende prévue au III de l'article 1764 du CGI. […] Nature de l'engagement 1. Conditions générales a. Condition tenant à la nature des locaux transformés ou construits En application du II de l'article 210 F du CGI, […] La date d'achèvement des travaux prise en compte pour l'appréciation du respect de l'engagement de transformation ou de construction dans le délai de quatre ans ou dans celui de six ans correspond à celle figurant sur la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux au permis délivré […]
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