Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
Décisions
[…] 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a déposé une demande de titre de séjour le 23 juillet 2025. Pour justifier l'urgence de la mesure sollicitée, le requérant soutient que son contrat d'alternance arrive à échéance le 29 octobre 2025. Toutefois, ce dernier ne produit aucun élément établissant une situation d'urgence liée à l'expiration de son titre de séjour. Dès lors, la seule circonstance que son contrat d'alternance prenne fin à cette date, sans qu'il soit démontré une suspension de ce contrat ni une atteinte grave et immédiate à sa situation, ne saurait suffire à caractériser l'urgence. Dans ces conditions, la condition d'urgence n'est pas remplie.
[…] - la mesure sollicitée est utile afin de protéger ses droits fondamentaux malgré ses multiples relances et compte tenu de l'urgence manifeste liée à l'expiration de son titre de séjour le 8 janvier 2026 ;
[…] - la mesure sollicitée est utile afin de protéger ses droits fondamentaux malgré ses multiples relances et compte tenu de l'urgence manifeste liée à l'expiration de son titre de séjour le 14 juillet 2025 ;
[…] Pour établir l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sous quarante-huit heures, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, M me B fait valoir que l'absence de délivrance d'un récépissé menace gravement son droit d'exercer une activité professionnelle. […] précitées au point 4, M me B conserve le bénéfice de son droit au séjour et de son droit au travail, malgré l'expiration de son titre de séjour le 8 décembre 2024, et ce jusqu'au 8 mars 2025. Enfin, quelque regrettable que soit la situation de M me B, liée au délai de traitement de sa demande, […]
[…] Il résulte de l'instruction que M. A… a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour valable jusqu'au 6 février 2024, […] soit après l'expiration des délais prévus par les dispositions précitées de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] M. A… n'est pas fondé à invoquer la présomption d'urgence applicable en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour et il lui appartient d'établir que la décision attaquée préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à ses intérêts pour justifier la suspension de son exécution dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant au fond sur sa légalité. […] Sur les frais liés à l'instance :
[…] Il ressort des pièces du dossier que M me B… n'a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle en qualité d'étudiante qui expire le 1er décembre 2025 que le 13 novembre 2025, ne respectant pas ainsi le délai de deux mois précédant l'expiration de son titre de séjour fixé à l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] être la seule personne à pouvoir l'assister, en particulier dans les démarches administratives liées à la succession, […] M me B… n'établit pas une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés dans le délai de 48 heures sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […]
[…] qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet de police s'est estimé en situation de compétence liée pour l'édicter ; […] compte-tenu de l'expiration de son dernier récépissé l'autorisant à travailler le 6 août 2024, […] et compte tenu de l'impossibilité de bénéficier d'un nouveau récépissé et de toute nouvelle autorisation de travail à raison du refus de titre de séjour attaqué, […] Il s'ensuit que la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie.
[…] Il soutient qu'il a déposé le 26 mai 2025, dans les délais fixés, une demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant, demeurée sans réponse ; son titre de séjour actuel a expiré le 4 septembre 2025, or, malgré ses relances par mail, aucune décision n'a été prise sur sa demande et aucun récépissé ne lui a été délivré ; il existe une situation d'urgence dès lors qu'il se trouve à l'étranger et que l'absence de document de séjour l'empêche de revenir en France, lui causant un préjudice grave et immédiat ; […] notamment le droit à l'éducation et au séjour régulier, ainsi que le droit de circuler librement ; il risque de perdre ses droits liés à son statut d'étudiant.
[…] - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il attend sa carte de résident depuis plus de quatre ans et que la décision contestée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts et au bien-être de sa famille ; […] l'absence de délivrance d'un titre de séjour l'empêche d'accéder effectivement à un logement social stable et indépendant, […] la décision attaquée compromet l'effectivité de la protection particulière liée à la qualité de réfugié reconnue à ses trois filles mineures, […] La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au […]
[…] - l'urgence est caractérisée, dès lors qu'il n'a pu poursuivre son activité professionnelle, est privé de ressources du fait de l'expiration de son récépissé le 23 janvier 2026 et n'est plus en mesure de payer son loyer, alors qu'en application des articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] l'absence de remise du nouveau titre de séjour ou a minima d'un nouveau récépissé dans l'attente de sa fabrication met en péril son parcours d'intégration et le place dans une situation de précarité alors que sa prise en charge par le conseil départemental a cessé ; […] par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais liés au litige, […]
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Dispositions contestées Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT TITRE II : L'EXPULSION Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion - Article L. 522-1 Codifié par l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. 1er1 I. - Sauf en cas d'urgence absolue, […]
Lire la suite…La loi sur les étrangers prévoit toutefois des procédures spécifiques pour en demander la suspension : soit la procédure de l'extrême urgence, soit la procédure de suspension “ ordinaire ». […] à l'unanimité, à la non-violation de l'article 2 de la Convention en raison de ce que les requérants n'ont pas démontré, au-delà de tout doute raisonnable, que le décès de leur fille aînée a été causée par les conditions de leur séjour en Belgique et que les autorités belges auraient manqué à une quelconque obligation positive à ce titre. […]
Lire la suite…pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ; 5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire […] Ce risque peut être regardé comme établi, […]
Lire la suite…[…] à l'intégration et à la nationalité, en vertu duquel l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que "quand un délai de vingt jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de cinq jours mentionné à l'article L. 552-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, […] si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, […]
Lire la suite…X... a séjourné en France de 1982 à 1989 sous le couvert d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant ; que par une décision du 16 août 1990 l'administration a rejeté la demande de M. X... tendant à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié et invité M. […] de réfugié jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande doivent être regardés comme autorisant le séjour régulier des intéressés, […] le préfet, s'il peut faire usage des dispositions de l'article 22-3° de l'ordonnance, ne peut sans erreur […] [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence] Sur le fond : 3. […] le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. 7.
Lire la suite…le séjour des étrangers. […] il nous semble que les ordonnances des JRTA rendues sur les demandes tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion des personnes occupant irrégulièrement les lieux doivent être notifiées au ministre pour que coure le délai de 15 jours prévu par le code pour se pourvoir. […] Tout d'abord, la condition d'urgence existe bel et bien et votre jurisprudence habituelle à cet égard doit être maintenue. Initialement, […] selon l'Etude d'impact jointe au projet de loi. […] Vous avez déjà jugé aussi que le bon fonctionnement du service public justifie l'urgence à expulser l'occupant sans titre d'un l'hébergement au titre de l'aide sociale des personnes âgées (CE, 28 sept. 2011, […]
Lire la suite…le séjour des étrangers. […] il nous semble que les ordonnances des JRTA rendues sur les demandes tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion des personnes occupant irrégulièrement les lieux doivent être notifiées au ministre pour que coure le délai de 15 jours prévu par le code pour se pourvoir. […] Tout d'abord, la condition d'urgence existe bel et bien et votre jurisprudence habituelle à cet égard doit être maintenue. Initialement, […] selon l'Etude d'impact jointe au projet de loi. […] Vous avez déjà jugé aussi que le bon fonctionnement du service public justifie l'urgence à expulser l'occupant sans titre d'un l'hébergement au titre de l'aide sociale des personnes âgées (CE, 28 sept. 2011, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, […] Entre la date d'expiration de la carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans mentionnée au premier alinéa de
Article 15 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
I. - La durée de validité des documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mai 2020 et le 15 juin 2020, est prolongée de cent quatre-vingts jours : […] 4° Récépissés de demandes de titres de séjour. II. - Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire
Article L531-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
[…] 1° Le titre de séjour a expiré ou a été retiré par l'Etat membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité ; […]
Article R431-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Délai pour présenter une demande de titre de séjour
1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article L313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, […]
Article R311-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
1° Soit, au plus tard, avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit de l'article L. 313-7-2, soit des 1°, 2° ou 2° bis de l'article L. 313-11, soit de l'article L. 313-21, soit de l'article L. 313-24, soit des 8° ou 9° de l'article L. 314-11, soit de l'article L. 314-12 ;
Article L425-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 2 : Etranger placé sous ordonnance de protection
[…] un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. […] Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection.
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
[…] des passeports et des titres de séjour. C'est ainsi, par exemple, […] ce qui paraît tout à fait anormal. […] Il est précisé à l'honorable parlementaire que les délais de délivrance des titres d'identité et de voyage et des titres de séjour à la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont liés au volume des demandes déposées en préfecture. […] Par ailleurs, un dispositif d'urgence a été mis en place à la préfecture, […] tous les usagers qui accomplissent les démarches de renouvellement de leur titre reçoivent pour la majorité d'entre eux une convocation de retrait du document à la date d'expiration de leur titre ou au plus tard dans un délai de huit jours après la fin de validité du document. […]
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