Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
Décisions
Lorsque l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prescrit qu'un ressortissant tunisien doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. […] Considérant que M. Y… s'est marié au mois d'avril 1999 avec une ressortissante française ; que, dès lors, il remplissait à la date de l'arrêté attaqué les conditions prévues par les stipulations précitées et ne pouvait donc faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que, par suite, le PREFET DES ALPES-MARITIMES n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 2 juillet 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Y… ;
a) Le juge unique de la reconduite à la frontière peut connaître de conclusions à fin d'injonction. b) L'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté de reconduite à la frontière n'implique pas la délivrance d'une carte de séjour temporaire. Mais à la suite d'une telle annulation, il incombe au préfet, […] non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour. Dès lors, […] au vu de l'ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de ce réexamen. […] 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ;
Les stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, qui prescrivent que le ressortissant tunisien remplissant les conditions prévues doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, font obstacle à ce que l'intéressé puisse légalement faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière alors même qu'il n'aurait pas sollicité la délivrance d'un tel titre. […] 1°) d'annuler le jugement du 3 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 31 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. […] YX a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, […]
[…] Y est entré sur le territoire français pour y demeurer, l'intéressé est fondé à soutenir, dans les circonstances de l'espèce, qu'il a, en France, des liens personnels lui ouvrant droit au bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 313.11.7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'arrêté en date du 12 juillet 2012 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français ;
[…] X Y qui a présenté sa demande sur le fondement de l'article L. 313-14 et se prévaut de 10 ans de présence sur le territoire français, doit être regardé comme invoquant le moyen tiré du vice de procédure entachant l'arrêté attaqué, faute de saisine de la commission du titre de séjour, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le requérant démontre par des éléments suffisamment probants et, notamment, […] soit depuis plus de 10 ans à la date de la décision critiquée ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 19 mai 2011 ;
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui renouveler son autorisation provisoire de séjour en tant que bénéficiaire de la protection temporaire. […] Pour rejeter la demande de suspension dont il était saisi, dirigée contre un refus de renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire, qui constitue, au regard de ses caractéristiques, un titre donnant droit au séjour, […] Par suite, […] M. A est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque.
[…] de nationalité congolaise, est entrée en France le 12 novembre 2002, munie d'un visa de long séjour, et a obtenu un titre de séjour en qualité d'étudiante qui a été renouvelé jusqu'au 31 janvier 2007 ; que le 4 février 2008, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de parent d'un enfant français ; que le préfet des Côtes d'Armor a rejeté cette demande, par une arrêté en date du 14 août 2008, […] à titre principal, l'annulation de cet arrêté ; […] dès lors, pas motivée en droit ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'arrêté contesté en tant qu'il fixe le pays de destination ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 27 mars 1988 modifié : « Un titre de séjour d'une durée de dix ans est délivré de plein droit : ( …) f) au ressortissant tunisien qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis plus de quinze ans ( …) » ; que si M. X… soutient qu'il résidait en France depuis plus de quinze ans à la date à laquelle lui a été opposé un refus de titre de séjour, […] et notamment le 23 avril 1999, à la suite de sa nouvelle demande de titre de séjour, qu'il n'avait séjourné en France qu'entre 1989 et 1996 ; que, dès lors, […] par suite, annulé l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ;
[…] Considérant qu'à la suite d'une annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande en ce sens, de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; […] dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que M. A… demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
[…] Considérant que le magistrat délégué par le président du Tibunal administratif de Montpellier a prononcé, par le jugement confirmé par le présent arrêt, l'annulation d'un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. […] qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, […] non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi de se prononcer sur son droit à un titre de séjour ; […] ait été suivi de la délivrance d'une autorisation provisoire encore valide au jour de la présente décision et d'une décision sur le droit au séjour de M. […] X une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette dernière a toutefois été annulée, en raison de l'état de santé de M. M..., par un jugement du TA de Toulouse du 24 juillet 2020, confirmé par un arrêt du 8 décembre 2020 de la CAA de Bordeaux. A la suite du jugement du TA, M. M... a déposé une nouvelle demande de titre de séjour, que le préfet a refusé d'enregistrer au motif qu'elle avait été déposée après l'expiration du délai prévu à l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […]
Lire la suite…Belgique (radiation) [GC] - 70055/10 Arrêt 19.3.2015 [GC] Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Requête concernant l'absence d'effet suspensif d'un recours visant l'annulation d'un ordre de quitter le territoire ou d'un refus de séjour : radiation du rôle à la suite d'un règlement amiable Article 13 Recours effectif Recours porté devant le Conseil du contentieux des étrangers visant l'annulation d'un ordre de quitter le territoire ou d'un refus de séjour non suspensif de l'exécution de l'éloignement : radiation du rôle à la suite d'un règlement amiable En fait – Le 30 juillet 2007, […] dans le sens d'un recours à la fois suspensif de plein droit et permettant un examen effectif des moyens tirés de la violation de l'article 3, […]
Lire la suite…de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; […] 5° Si le récépissé de la […] A est fondé à soutenir que le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, en rejetant comme sans objet et par suite irrecevables ses conclusions tendant à la suspension de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, au motif que le recours qu'il avait introduit à l'encontre de l'arrêté prononçant le refus d'une autorisation de séjour, […] a commis, sur ce point, une erreur de droit ;h , - CE, […]
Lire la suite…Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ............................................................. 8 a. […] en rétention mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5561 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Par arrêté du 26 mai 2015, le préfet du Rhône a refusé de renouveler ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays de renvoi, […] Bina Bansimba tendant à l'annulation de cet arrêté. […] En revanche, […] Cour administrative d'appel CAA Nancy, 27 juin 2019, N° 18NC02964 Considérant ce qui suit : 1. […]
Lire la suite…Cette fois-ci, le TA de Nîmes puis la CAA de Marseille, saisis de nouveau par Mme B..., ont rejeté ses conclusions d'annulation. […] Il nous semble certain qu'il vous faudra casser l'arrêt de la cour pour erreur de droit. […] Selon le droit en vigueur, le représentant de l'Etat doit alors refuser de renouveler le titre de séjour, accentuant la précarité et la détresse de ces conjoints étrangers qui peuvent être ultérieurement l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. […] Par la suite, la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 est venue compléter le dispositif pour, - d'une part, […]
Lire la suite…En exécution de cette injonction, le préfet a pris un nouvel arrêté, en date du 31 décembre 2014, portant refus de titre de séjour, OQTF sous trente jours et fixant le pays de destination. Cette fois-ci le tribunal administratif de Toulouse, par un jugement du 13 mai 2015, a rejeté la demande d'annulation présentée par Mme N…. […]
Lire la suite…Nous pensons que vous devrez accueillir le pourvoi, dont le premier moyen pointe l'erreur de droit commise par le juge des référés qui n'a pas fait application de la présomption d'urgence qui s'attache à un refus de renouvellement ou au retrait d'un titre de séjour (Section 14 mars 2001, Ministre de l'intérieur c/ Mme A..., n° 229773, p. 124). […]
Lire la suite…[…] de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » dans leurs versions issues de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité Délai de recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière Dossier documentaire […] Le chapitre III du titre III du livre V du même code est abrogé. 5 Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 50 Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, […] par suite […]
Lire la suite…S'agissant de l'autre motif de l'arrêté, son jugement indique que, dans un mémoire en défense, la préfète a fait valoir que la notion de « trouble à l'ordre public » ne justifiait pas le refus de séjour, mais éclairait seulement la personnalité de l'intéressé. Son jugement annule en conséquence l'arrêté et enjoint au préfet de délivrer le titre demandé. […] Faisant droit à la requête du préfet, la cour a confirmé la légalité du motif tiré de l'existence d'une menace à l'ordre public et a Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ce motif nous paraît entaché d'erreur de droit. 1/ Non pas en ce qu'il écarte le moyen « au fond », […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;6° Si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit […]
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L313-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
[…] La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si elle est accordée en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 2° Un visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an, conférant à son titulaire, en application du troisième alinéa de l'article L. 211-2-1, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 313-20
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article R313-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
L'étranger qui sollicite la délivrance d'une première carte de séjour doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2, les pièces suivantes : […] 3° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du
Article L313-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 4 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT "
[…] dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu'ils entrent dans les prévisions de l'article L. 311-3, […] La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent. La carte de séjour portant la mention " salarié détaché ICT (famille) " donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Délivrance d'un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet portant refus de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
Ainsi que celle du 3°, à savoir : « Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ». […] l'autorité administrative peut décider de priver le ressortissant étranger de ce délai de départ volontaire. […] L'arrêté du 22 octobre 2015 a été pris sur la base du 2° du I (maintien sur le territoire français après expiration du visa) et non sur le 3° du I (refus de séjour). […] sur le fondement du b) et du f) du 3° du II (maintien sur le territoire français après expiration du visa et garanties de représentation insuffisantes). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En revanche, […]
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